Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no25

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no25 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, En RECUEIL DES ACTES

PRET ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

on N° 25 — JUILLET 2022

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022

DDTM 11

SEMA

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.frSOMMAIRE

DDTM 11

SEMA

- Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-046 du 29 juillet 2022 portant mise en place de

mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse et ses

annexesE 3 Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0046

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214- 1et6

L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 :

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-036 donnant délégation de signature à Madame Lucie

Roesch, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière Vitivinicole ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,

approuvé le 21 mars 2022 à

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du

Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse

dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de

gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département

des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des

mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de Sécheresse dans le département

de l'Hérault :

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour

le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège,

l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département

de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant

de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition

des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures

exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse

;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à

la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau :

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de Suspension

des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-07-13196 du 28 juillet 2022 portant mise en place de de restrictions

des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault :

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2022-166-0001 du 15 juin 2021 portant mise en place de mesures

de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et

des nappes souterraines dans le département des Pyrénées

Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de la

Haute-Garonne :

VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones d'alerte

pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté interdépartemental ;

VU les remarques des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités en séance le 28

juillet 2022 et la situation hydrologique observée :

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le

dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre

départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées

à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises

en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,

sont définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoiges

| Axe réalimenté de l'Aude amont

Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris

ses annexes(canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)_

Secteur Aude aval, Berreet Rieu (hors axe [

| Bassin versant du Fresquel Lo

| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluentsrive gauche de l'Aude sur ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault

Secteur de la nappe Astienne

Secteur du système Orb réalimenté _-.

___ Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales

Sect: la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agiy

. Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège _

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège

|" Zone de gestion sous pilotage de laHaute-Garonne

Bassin versant de l'Hers Mort

Zone de gestion sous pilotage du Tarn

Bassin versant du Sor

Bassin versant du Thoré

Niveau défini

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents

et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1Les communes couvertes par plusieurs zones d'alertesécheresse sont soumises

au niveau de restriction le plus élevé.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2

qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.

Ilest demandé :

*__ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de

leurs installations ;

* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de

réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur

réservoir ;

*__aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire

leur consommation d’eau ,

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10

heures à 18 heures.

Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de

respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être

exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication

appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra

faire l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

l'Aude.ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l’article 2)

Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en

niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte sauf en ce qui concerne

l’ensemble des usages domestiques de l'eau pour lesquels les restrictions s’appliquent quel que soit la ressource concernée.

4.1 Mesures applicables à la zone de gestion « Nappes plio-quaternaire du Roussillon » {commune de Leucate).

4.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau potable ouprélèvement

dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

* Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage

unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne

pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

Saison quelle que soit la ressource mobilisée :

* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs

à usage personnel ;

* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules

de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à la sécurité

;

*__Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

*__Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux

* Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses

automatiques :

* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de

carénage ;

*__ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins

d'agrément,

+ l'arrosage des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à 20 h. Ne sont

pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les

travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés

par des établissements publics gestionnaire de rivière ;Sont interdits :

dispositions particulières pour les cours d'eau :

*__les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours

d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

* les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à

constituer un barrage ou une réserve d'eau:

*_l'éclusage où la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,

étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci

aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des

dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment

motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte

légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains

amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;

* la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Usages réglementés :

Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale

hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'irrigation

agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de

restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.

* Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent

autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la

police de l'eau.

* Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements

d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces

remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les

pataugeoires sont exemptées.

* Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable

sont limités au strict nécessaire.

* Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les informations

relatives au présent arrêté.

*__ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le

maître d'ouvrage.

* Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau

les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,

notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les

opérations d'entretien de réseaux (curages ...).

* Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation

préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au

retour d’un débit plus élevé.

* La vidange des piscines reste autorisée sur iustification sanitaire : le rejet doit

impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les

dispositions du décret du 19 décembre 1991.4.1.2 Mesures delimitationsdes usages de l'eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de

limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules,

nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement

liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction

d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur

fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le

relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de

ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (IGPE)

disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs

prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages

soumis à des règles d'hygiène auniveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans

leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire

à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière

hebdomadaire.

Les enireprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture

d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national

sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de

leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de

qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci

sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.4.1.3 Mesure de limitation desusages de l’eau à des fins de production agricole :

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette

réduction se traduit :

* soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités

suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le

calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 6 Les communes du

département de l'Aude correspondent au secteur 2.

* soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un

dispositif de comptage et d'un registre.

Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes

plants) et aux modes d'irrigation suivants : Sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-

goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins

potagers, jardins d'agrément).

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours

d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le

périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises

d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.ES .2 Mesures applicables aux autres zones de gestion placées en Alerte.

4.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

Sont interdits

* Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage

unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du

bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

Saison quelle que soit la ressource mobilisée :

*__Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d'eau de loisirs à usage personnel :

* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules

de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ....) et pour les organes liés à

la sécurité ;

*__Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

*__Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;

* Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses

laveuses automatiques ;

* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de

carénage ;

*__ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des

jardins d'agrément,

*__L'arrosage des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à 20 h. Ne

sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les

travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de

trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;Sont interdits :

dispositionsparticulières pour les cours d'eau :

* les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours

d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux :

* les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à

constituer un barrage où une réserve d'eau.

+ l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,

étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où

celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des

dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment

motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte

légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains

amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;

la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d'eau.

4.2.2 Mesure de limitation par usages

Usages _____ Mesures d'ALERTE .

“ L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est

interdit (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement.

+ L’arrosage des espaces sportifs est interdit de 8 à 20 heures.

Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les

véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques)

et pour les organismes liés à la sécurité publique.

* Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines

nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés

entre 20 heures à 8 heures.

* Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des

lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.

* L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux

desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à

ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture

| de ces canaux,

|

L *___Les fontainespubliques en circuit ouvert doivent êtrearrêtées. _|

+ L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement.

Usages de loisir “Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling..) et

l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.

* Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %. _|

* Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur

consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli

hebdomadairement.

* Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par

opposition aux concessions) est interdit.

“Les ICPE devront respecter les dispositifs S’appliquant en cas de sécheresse contenus

| dans leurs arrêtés d’autorisation. L ...

l

Stations * Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de |

| d'épuration des police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet |

dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de

| eaux usées traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).

Usages de l’eau

domestique |

Usages

| industrielsMesuredelimitationdes usages de l'eau à des fins deproduction agricole :

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une

réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 11 heures à 18

heures en situation d'alerte.

Mesure de limitationdes usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau

sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de

compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit

correspondant à cette réduction volumétrique.

il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement

d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les

déversements au milieu naturel.

Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

A défaut d’un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte Renforcée (cf tableau à l’article 2)

Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent

sont définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte

renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour

lesquels les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.

5.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ouprélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

: E Mesures d’ALERTE RENFORCÉE RE

*__L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une

nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée

| auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement.

| + L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.

* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage

est interdit. |

* L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

| * Le prélèvement d'eau en vue du remplissage du niveau des plans d'eau et

piscines de loisirs à usage personnel est interdit.

* Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel

| est interdit de 8 heures à 20 heures. |

* La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.

*__Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.

5.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l’article 4 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

* Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les acivités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).

Mesures d’ALERTE RENFORCÉE En L5.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Dans l’ensemble des zones d'alerte placées en Alerte Renforcée l’arrosage des

cultures au canon est interdit de 12h à 18h.

5.5.1 Bassin versant du Fresquel, Bassin versant de l’Agly, Secteur de l’Argent Double

Bassin versant de l'Hers Vif, Système Orb réalimenté, Secteur Aude Amont. Secteur Aude

aval Berre et Rieu, Axe réalimenté de l'Aude amont, Axe réalimenté de l'Aude médiane,

l'Aude aval :

À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever

de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.

5.3.2 Cas du Canal du midi et du canal de jonction (hors canal de Robine) :

À défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par la mise en place des

tours d’eau suivants :

Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi et du canal de jonction

arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.

Jours impairs : arrosage interdit en rive gauche(*) du canal du Midi et du canal de jonction

arrosage autorisé en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.

(1 : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement

du canal du Midi ou du canal de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer. De même,

la rive droite est celle située à droite de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens

d'écoulement du canal du Midi ou du canal dejonction, à savoir de Carcassonne à la mer.

5.3.3 Cas du Canal de Robine

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever

de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.5.4 Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement et_instantanément les

prélèvements durant la période d'alerte renforcée.

L'arrosage des cultures au canon à eau à l'appui de prélèvements compensés est interdit

de 12h à 18h.

5.5 Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir

de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

L'arrosage des cultures au canon à eau à l'appui de prélèvements compensés est interdit

de 12h à 18h.

5.6 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau

sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de

compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit

correspondant à cette réduction volumétrique.

En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout

éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera

réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.

5.7 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

À défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.

6.1 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

{Bassin versant de l’Hers Mort)

6.1.1 - Mesures mises en place pour tous usages non ägricoles :

Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les

collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports,

espaces verts, etc.).

6.1,2_- Usages agricoles :

Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.

Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :

*__ le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des

prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur

contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),

Les prélèvements agricoles compensés ne peuvent pas s'exercer avec un canon

d'arrosage entre 12 et 18 heuresARTICLE7 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage

et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue

collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans

cet arrêté.

Sauf exception, les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux

usages, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient

d'une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis

un barrage.

Toutefois l’arrosage des cultures au canon à l'appui des prélèvements cités ci- dessus est interdit de

12h à 18h.

Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l'abreuvement des animaux ne

sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent

les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites

fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au

31 octobre 2022. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la levée

des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à

une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de

l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX

02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de

l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

11.1 - Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des

prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus

égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de

la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

11.2_- Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5È"€ classe d'un montant maximum

de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant

une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article

R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une

durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures

de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des

ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la

mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région

Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, le 2 9 Jy. 202?

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale de la préfecture

CH .ANNEXE2 :

Liste des communes situées dans un secteur envigilance

Secteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

Villemagne

Secteur du Thoré

Castans

Labastide Esparbairenque

Pradelles Cabardès

Communes desservies par la nappe Astienne

_ Fleury d'AudeANNEXE3 :

Liste des communessituées dans un secteur en alerte

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

Leucate

Secteur Orbiel et affluents de PAude _

Aragon | Lastours Salsigne

Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes

Brousses et Villaret Les Martys Villalier

Cabrespine Limousis Villanière

Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel

Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès

Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert

Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc

Cuxac Cabardès Pennautier Villegly

Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou

Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois

Fraisse Cabardès Rustiques

La Tourette Sallèles Cabardès

Labastide EsparbairenqueListe des communes situées dans un secteur en alerte

Albas Floure Ornaisons

Albières Fontcouverte Palairac

Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja

Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val

Barbaira Fourtou Raïssac d’Aude

Berriac Jonquières Ribaute

Bizanet Labastide en Val Rieux en Val

Bouisse Lagrasse Roquecourbe

Boutenac Lairière , Saint André de Roquelongue

Camplong d’Aude Lanet ! Saint Couat d’Aude

Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits

Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs

Castelnau d’Aude Marcorignan Salza

Caunettes en Val Massac Serviès en Val

| Clermont

sur Lauquet Mayronnes Talairan

Comigne Montbrun des Corbières Taurize

Conilhac Corbières Montirat Termes

Coustouge Montjoi Thézan des Corbières

Cruscades Montlaur Tournissan

Davejean Montséret Tourouzelle

Douzens Monze Trèbes

Escales Moussan Vignevieille

Fabrezan Mouthoumet Villar en Val

Félines Termenès Moux Villedaigne

Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès

Névian Villetritouls

Argens Minervois

Bize Minervois

Ginestas

Maiïlhac

Secteur Cesse et affluents del'Aude

Marcorignan Saint Marcel

Mirepeisset Saint Nazaire

Paraza Sainte Valière

Pouzols Minervois Sallèles d'’Aude

Roubia Ventenac en Minervois .ANNEXE 4:

Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Axe réalimenté de l’Aude Amont

Alet les Bains Couffoulens Pieusse

Arigues Couiza Pomas

Aunat | Cournanel Preixan

Axat Escouloubre Quillan

Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou

Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault

Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude

Carcassonne Limoux Saint Martin Lys

Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette

Cépie . Montazels

Axe réalimenté de J’ Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers Floure Raissac d’Aude

Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe

Minervois

Azille Ginestas Roubia

Barbaira Homps Saint Couat d’Aude

Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude

Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude

Canet Marcorignan Sallèles d’Aude

Capendu Marseillette Salles d’Aude

Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle

Castelnau d’Aude Moussan Trèbes

Coursan Narbonne Ventenac en Minervois

Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier

Douzens Paraza Villedubert

Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou

_-Puichéric

Secteur Argent Double et affluents de l'Aude

Aigues Vives L Homps Rieux Minervois

Argens Minervois La Redorte Rustiques

Azille Laure Minervois Saint Frichoux

Badens Lespinassière Trausse

Bagnoles Marseillette Trèbes

Blomac Pépieux Villarzel Cabardès

Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric

CitouListe des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Ajac | Espéraza Pauligne

Alaigne | Espezel Peyrolles

Alairac Fa Pieusse

Albièrres Fajac en Val Pomas

Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy

Antugnac Ferran | Preixan

Arques Festes et Saint André | Puilaurens

Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan

Axat Gaja et Villedieu Quirbajou

Belcaire Galinagues Rennes le Château

Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains

Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel

Bellegarde du Razès Gramazie Rodome

Belvèze du Razès Granès Roquefeuil

Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault

Belvis Hounoux Roquetaillade

Bessède de Sault | Joucou Rouffiac d’Aude

Bouisse La Bezole Roullens | Bouriège La Courtète Routier

Bourigeole La Digne d’Amont | Rouvenac

Brenac La Digne d’Aval Saint Couat du Razès

Brézilhac La Fajolle Saint Ferriol

Brugairolles La Serpent Saint Hilaire

Bugarach Ladern sur Lauquet Saint Jean de Paracol

Cailhau Lauraguel Saint Julia de Bec

Cailla Lavalette Saint Just et le Bézu

Cambieure Le Bousquet Saint Louis et Parahon

Campagna de Sault Le Clat Saint Martin de Villereglan

Campagne sur Aude Leuc Saint Martin Lys

Camurac Lignairolles Saint Polycarpe Carcassonne Limoux Sainte Colombe sur Guette

Cassaignes Loupia Salvezines

Castelreng | Luc sur Aude Serres

Caunette sur Lauquet Magrie Sougraigne

Cavanac Maras Terroles Cazilhac Malviès Toureilles

Cépie Marsa Valmigère

Clermont sur Lauquet Mas des Cours Véraza

Comus Mazerolles du Razès Verzeille

Conilhac de la Montagne Mazuby Villar Saint Anselme

Coudons Mérial Villlardebelle

Couffoulens Missègre Villarzel-du-Razès

Couiza Montazels Villebazy Counozouls Montclar Villefloure

Cournanel Montgradail Villelongue d’Aude

Coustaussa Monthaut

Donazac Nébias

Escouloubre Niort de Sault

Escucillens et Saint Just PalajaListe des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

: Secteur Fresquel =

Airoux La Force Pezens

Alairac La Pomarède | Puginier

Alzonne Labastide d'Anjou Raissac sur Lampy

Aragon Labécède Lauragais Ricaud

Arzens Lacombe Saint Denis

Baraigne Laprade Saint Martin Lalande

Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil

Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul Brousses et Villaret | Laurabuc Saint Paulet

Caïlhau Laurac Sainte Eulalie Cailhavel Lavalette Saissac

Carcassonne Les Brunels Souilhanels n

Carlipa Les Cassés Souilhe

Castelnaudary Les Martys | Soupex

Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville

Caux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac Cabardès

Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais

Cuxac Cabardès Montmaur Villasavary

Fanjeaux Montolieu Villemagne

Fendeille Montréal Villemoustaussou

Ferran Moussoulens Villeneuve la Comptal Fontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les Corbières

Issel | Pexiora Villepinte

La Cassaigne Peyrens Villesèquelande

Villesiscle

Villespy

Secteur Agly et affluents de PAude

Secteur : Agly et Boulzane _ Secteur : Verdouble

Bugarach Cubières-sur-Cinoble

Camps-sur-l’Agly Cucugnan

Cubières-sur-Cinoble Davejean

Gincla Dernacueillette

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse

Puilaurens Maisons

Salvezines Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

TuchanListe des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Secteur Aude aval Berre et Rieu (hors fleuve Aude)

Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue

Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou

Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude

Bizanet La Palme Sallèles d’Aude

Bize Minervois | Mirepeisset Salles d’Aude

Cascastel des Corbières Montredon des Sigean

Caves Corbières Talairan

Coursan Moussan Thézan des Corbières

Cuxac d’Aude | Narbonne Treilles

Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières

Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières

| Feuilla Peyriac de Mer Vinassan

Fitou Port La Nouvelle Leucate

Fleury Portel des Corbières

Communes desservies par le système Orb

Argeliers Gruissan Port la Nouvelle

Bages La Palme Roquefort des Corbières

Bize | Leucate Saint Nazaire

Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude

Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles

Fleury d’Aude

GinestasBassin versant del'Hers Vif y compris Vixiège _

Belcaire Gaja la Selve Plaigne

| Belpech Generville Plavilla

Belvis Gueytes et Labastide Pomy

Bourigeole Hounoux Puivert

Cahuzac La Bezole Ribouisse

La Cassaigne La Louvière Rivel

Camurac Lafage Saint Amans

Caudeval Laurac Saint Benoit

Cazalrenoux Lignairolles Sainte Camelle

Chalabre Mayreville Saint Gaudéric Comus Mézerville Saint Julien de Briola

Corbières Molandier Saint Sernin

Coudons Monthaut Sainte Colombe sur l’Hers

Courtauly Montjardin Saint Sernin

La Courtète Nébias Seignalens

| Escueillens et Saint Just de Orsans Sonnac sur l’Hers

Belengard Pécharic et le Py Tréziers

Espezel Pech Luna Villautou

Fanjeaux Peyrefitte du Razès Villefort

Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l’Hers

Fontès du RazësANNEXE 5 :

liste des communes situées dans un secteur en Crise

Baraigne

Belflou

Cumiès

Fajac la Relenque

Fonters du Razès

Gourvieille

La Louvière Lauragais

Laurac

Les Cassès

Secteur de l'Hers Mort

Marquein

Mas Saintes Puelles

Mayreville

Mézerville

Molandier

Molleville

Montauriol

Montferrand

Montmaur

Payra-sur-l'Hers

Peyrefitte sur l’Hers

Saint-Amans

Saint Michel de Lanes

Saint Paulet

Sainte Camelle

Salles-sur-L’Hers

Villeneuve la ComptalANNEXE6 :

Etat de l'irigation

Du à 8h00 | Au à 8h00 Secteur 1 Secteur 2

29/0722 30/07/22 Autorisé Autorisé

30/07/22 31/07/22 e Autonsé

31/07/22 0U08/22 Autorisé Âutonsé

01/08/22 02/08/22 Autorisé d

02/08/22 0308722 Autorisé Autorisé

03/08/22 04/08/22 E Autorsé

04/08/22 05/08/22 Autorisé Autorsé

05/08/22 06/08/22 Autorisé e

06/08/22 07/08/22 Autorisé Autorisé

07/08/22 08/08/22 erd Auiorisé

08/08/22 09/08/22 Aulorisé Autorsé

| GHO822 | 10/08/22 Auiorsé

10/08/22 11/08/22 Autorisé Autorisé

11/08/22 | 12/08/22 d Autoñsé |

12/0822 | 13/08/22 Autorisé Autorisé

13/08/22 14/08/22 Autorisé

14/08/22 15/08/22 Autorisé Auforisé

15/08/22 16/08/22 e Autorsé

16/08/22 17108/22 Autorisé Autorisé

17/08/22 18/08/22 Autorisé d

| 180822 |19/08/22 Autorisé Autorisé

19/0822 | 20/08/22 Aütorisé |

20/08/22 | 21/08/22 | Autorisé Autorisé

21/08/22 | 22/08/22 | Autorisé

22/08/22 23/08/22 Autorisé Autorisé

23/08/22 24/08/22 e Auiorisé

24/08/22 25/08/22 Auforisé Autorisé

25/08/22 26/08/22 Autorisé erd

26/08/22 2710822 Autorisé Autorisé

2710822 | 2808/22 d Autorsé

28/08/22 _| 25/08/22 _ Autorisé Autorisé

29/0822 | 200822 Autorisé erd

30/08/22 | 31/08/22 Autorisé Autorisé

31/0822 | 01/09/22 AutorséANNEXE 7 :

Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau

et mesures de restriction associées

a) Périmètre du règlement d'arrosage

Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveuts individuels

ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants :

Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif, Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau,

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.

b} Cadre des règlements d'arrosage

Ce règlement d'arrosage devra être étaboré sur le schéma général suivant :

Définition du volume ou du débit de prélèvement où de la hauteur d'eau de

référence permettant d'appliquer {a réduction.

+ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit

d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les

préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence He

correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le

er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu correspondant

au débit nécessaire au maintien en eau du canat.

-_ Frélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le

débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les

débits de référence @ ou volumes de référence Ve correspondant aux Prélèvements moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31 octobre sur

une période allant de 3 à 5 ans.

+ La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Hor

Q. Vo)

Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au

prélèvement soumis à restriction (H,, Q, V,)

Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,

Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un

contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de

prélèvement ..),

La validation du règlement d'arrosage par là DDTM reposera sur lé respect des points

précédents.

c) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage

Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir

être présentés aux agents chargés de contrôle

Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des

volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partit du

dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement

Pour les prélèvements par pompage, les contrôtes seront réalisés par tout moyen utile

{marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur

dans son règlement d'arrosage.d) Objectifs à atteindre

Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement

devra être de :

28% en situation d'alerte,

50% en situation d'alerte renforcée.