Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 051 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 124 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 098 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 053 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 052 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 056 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 002 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 044 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 006 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 047 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 051 special du 14 03 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 051 special du 14 03 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-051
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-03-14-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté N°
30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable du
logement situé 12 rue André Conard à Garrigues Ste Eulalie (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de
Nîmes (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-14-00005 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de mettre en conformité son
système d'assainissement de Chamborigaud Village (3 pages) Page 11
30-2024-03-14-00006 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de mettre en conformité son
système d'assainissement de Massanes (3 pages) Page 15
30-2024-03-14-00007 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de mettre en conformité son
système d'assainissement de SAINT CEZAIRE DE GAUZIGNAN (3 pages) Page 19
30-2024-03-14-00008 - Arrêté mettant en demeure ALES AGGLOMÉRATION
représentée par son président en exercice de mettre en conformité son
système d'assainissement sur MARTIGNARGUES (3 pages) Page 23
30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté
d’Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en
exercice de mettre en conformité son système d’assainissement de
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS (4 pages) Page 27
30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en
conformité son système d’assainissement intercommunal (4 pages) Page 32
Prefecture du Gard /
30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des
dimanches 28 avril et 5 mai 2024 (4 pages) Page 37
30-2024-03-14-00004 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS
POUR L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE DE
PONT-SAINT-ESPRIT (5 pages) Page 42
Prefecture du Gard / Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON (4 pages) Page 48
2 Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-03-12-00006 - arrêté de création n°24-03-15 du 12 mars 2024 sur 5
ans nouveau siège entreprise individuelle MANUTHANATO (2 pages) Page 53
30-2024-03-12-00007 - arrêté de retrait n°24-03-16 du 12 mars 2024 pour
MANUTHANATO fermeture établissement (2 pages) Page 56
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-03-14-00002
Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté N°
30-2023-12-20-00002 portant déclaration
d'insalubrité remédiable du logement situé 12
rue André Conard à Garrigues Ste Eulalie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-14-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté N° 30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 12 rue André Conard à Garrigues Ste Eulalie 4 E = Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Prononçant la mainlevée de l'arrêté n°30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 12 rue André Conard à GARRIGUES SAINTE EULALIE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21, L.521-1 à L.521-4;
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23, et l'article R. 1334-8 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 12 rue André Conard à GARRIGUES SAINTE EULALIE ;
Considérant que l’article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l’article L.511-14 du CCH ;
Considérant le diagnostic de contrôle après travaux en date du 30/01/2024 réalisé par la société SOCOBAT EXPERTISES (165 avenue du marin blanc - 13400 AUBAGNE) concluant à l'absence de plomb accessible et démontrant l'absence de plomb dans les poussières au-delà du seuil autorisé par la réglementation ;
Considérant le contrôle par un agent de l’'ARS réalisé le 30/01/2024 ayant permis de constater le bon fonctionnement du système de ventilation du logement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
Il est mis fin à l'état d’insalubrité du logement situé 12 rue André Conard à GARRIGUES SAINTE EULALIE.
Cet immeuble est la propriété de Mme VIALETTES, épouse REVERSE, Céline Anna Marie, domiciliée lotissement la Serpentine 25 impasse Bachus à SAINT JEAN DE CORNIES 34160.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00002 est donc abrogé.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-14-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté N° 30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 12 rue André Conard à Garrigues Ste Eulalie 5 Page 2 sur 2
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 susvisé ainsi qu'aux occupants. Il sera également affiché à la mairie de GARRIGUES SAINTE EULALIE, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis au maire de GARRIGUES SAINTE EULALIE, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de GARRIGUES SAINTE EULALIE, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le Préfet,
éfet,
el général
tt
nn,
Frédéric LOISEAU
14/03/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-14-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté N° 30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 12 rue André Conard à Garrigues Ste Eulalie 6 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-03-11-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
formation plénière du conseil médical des agents
de la ville et du CCAS de Nîmes
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 7 PRÉFET : Direction Départementale
DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalié Fraternité
Arrêté n°
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant composition de la formation plénière du conseil médical
des agents de la ville et du CCAS de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la fonction publique,
le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales, :
le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale,
l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-14-0006 du 19 avril 2023 fixant la liste départementale
des médecins généralistes et spécialistes agréés, valable du 1° mai 2023 au 30 avril
2026,
l'arrêté préfectoral n°30-2023-05-26-00004 du 26 mai 2023 portant composition de la
formation restreinte du conseil médical départemental,
le courrier en date du 04 mars 2024 du Maire de Nîmes désignant les nouveaux
représentants du personnel amenés à siéger en formation plénière du conseil médical
départemental,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard,
ARRÊTE
Article 1”: La formation plénière du conseil médical de la ville et du CCAS de Nîmes est
composée comme suit :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 30972 NIMES CEDEX 9.
Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 8 a. médecins membres de la formation restreinte du conseil médical départemental
Titulaires :
Docteur Vincent PRANGERE Docteur Philippe PUJOLAS Docteur Charlés MENARD
61, RUE DES Tilleuls 13 b, rue des Anciens 4, avenue de la Plaine
30900 NIMES Combattants 30300 BEAUCAIRE
30470 AIMARGUES
Suppléants :
Docteur Jean Luc SIVERA Docteur Vanessa MENAGER Docteur Danièle SUREL
6, rue de la croix haute 130, chemin de Bernis 17 bis, rue Démians
30170 ST HIPPOLYTE DU FORT 30820 CAVEIRAC 30000 NIMES
b. représentants de la collectivité
Titulaires : Suppléants :
M. GOURDEL Pascal M. DOUAIS Xavier
M. CAMPELLO Jean Marc
M. PASTOR Frédéric Mme WOLBER Valentine
M. BONNE Olivier
C. représentants des personnels
Catégorie A
Titulaires : Suppléants :
Mme MISTRAL Laurence Mme BRUDIEUX-GUY Christel
Mme COMTE-DUBOIS Mireille
M. LIVERNOIS Cyril Mme BOURGUET Sabine
Catégorie B
Titulaires : Suppléants :
M. KREMER Jacky Mme THOMAS Astrid
M. JARRY Sébastien
Mme NICOT Estelle M. BOUCHENAB Slim
Catégorie C
Titulaires : Suppléants :
Mme MOUAZER Myriam Mme FERRER-DELON Anne-Marie
Mme LUCAS Nadia
M. BONFILS Fabien Mme MARMOUSEZ-MORIO Céline :
M. ROIDOT-CASANOVA Julien
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
. Tél: 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 9 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le Dr PRANGERE est désigné pour assurer la présidence de l'instance. En cas
d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le
médecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le médecin le plus âgé présent.
La formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si au moins
quatre de ses membres sont présents, dont au moins deux médecins et un
représentant du personnel.
Chaque membre du conseil médical peut donner pouvoir à un autre membre.
Les avis sont émis à la majorité des membres présents et représentés. En cas
d'égalité des votes, le médecin-président a voix prépondérante.
L'arrêté préfectoral n°30-2023-06-09-00003 du 9 juin 2023 est abrogé.
Cet arrêté peut fait l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site interne www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
11 MARS 204
OT Jérôme BONET
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00005
Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de
mettre en conformité son système
d'assainissement de Chamborigaud Village
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00005 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Chamborigaud 11 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice, de mettre en conformité son système d’assainissement de CHAMBORIGAUD VILLAGE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2016-03-18-003 du 18 mars 2016 portant déclaration d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur la commune de Chamborigaud et son rejet dans le Luech;
VU Le rapport de manquement administratif du 21 novembre 2023 établi à l’encontre d’Alès Agglomération pour la non conformité du système d’assainissement de Chamborigaud Village au titre de l’année 2022 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à Alès Agglomération la non-conformité ERU du système d’assainissement de Chamborigaud Village au titre de l’année 2022, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence d’observation d’Alès Agglomération sur le projet d’arrêté de mise en demeure susvisé ;
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00005 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Chamborigaud 12 CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées de Chamborigaud Village a été mise en service en 2018 pour une capacité nominale de 1300 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Qu’Alès Agglomération détient la compétence relative à la gestion du système d’assainissement de Chamborigaud Village ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement au titre de l’année 2022 relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système d’assainissement n’était pas conforme en performances prévues par l’arrêté préfectoral du 18 mars 2016 susvisé ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Alès Agglomération est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement de Chamborigaud Village.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d’un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d’assainissement de Chamborigaud Village ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, un programme d’action
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d’un échéancier de travaux ;
• réalisation de ces actions selon l’échéancier validé par la DDTM du Gard.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00005 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Chamborigaud 13 ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Alès Agglomération est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à Alès Agglomération, 2 rue Michelet, 30105 Alès.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée dans les locaux d’Alès Agglomération, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d’Alès, le président d’Alès Agglomération, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00005 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Chamborigaud 14 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00006
Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de
mettre en conformité son système
d'assainissement de Massanes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00006 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Massanes 15 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice, de mettre en conformité son système d’assainissement de MASSANES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU le mail en date du 30 août 2023, notifiant à ALES AGGLOMERATION de la non-conformité ERU du système d’assainissement de MASSANES au titre de l’année 2022 ;
VU Le rapport de manquement administratif du 21 novembre 2023 établi à l’encontre d’ALES AGGLOMERATION pour la non-conformité du système d’assainissement de MASSANES au titre de l’année 2022 ;
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00006 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Massanes 16 VU le rapport de manquement administratif du 20 novembre 2023 établi à l’encontre d’ALES AGGLOMERATION pour la non-conformité du système d’assainissement de MASSANES au titre de l’année 2022 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à ALES AGGLOMERATION la non-conformité ERU du système d’assainissement de MASSANES au titre de l’année 2022, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence d’observation d’ALES AGGLOMERATION sur le projet d’arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de MASSANES a été mise en service en 1999 pour une capacité nominale de 300 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Qu’ALES AGGLOMERATION détient la compétence relative à la gestion du système d’assainissement de MASSANES ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement au titre de l’année 2022 relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système d’assainissement n’était pas conforme en performances prévues par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
ALES AGGLOMERATION est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système d’assainissement MASSANES.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024 les éléments d’un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d’assainissement de MASSANES ;
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00006 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Massanes 17 • transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, d’un programme d’actions
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d’un échéancier de travaux ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024 d’un programme de travaux visant à réduire
la sensibilité du réseau de collecte aux eaux claires parasites ;
• réalisation de ces actions selon l’échéancier validé par la DDTM du Gard.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, ALES AGGLOMERATION est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à ALES AGGLOMERATION Bâtiment Atome - 2 rue Michelet 30100 – Alès.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée à ALES AGGLOMERATION, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans les locaux d’ALES AGGLOMERATION pendant un délai minimum
d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d’Alès, le président d’ALES AGGLOMERATION, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00006 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Massanes 18 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00007
Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de
mettre en conformité son système
d'assainissement de SAINT CEZAIRE DE
GAUZIGNAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00007 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de SAINT CEZAIRE 19 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice, de mettre en conformité son système d’assainissement de SAINT CEZAIRE DE GAUZIGNAN
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 1999 portant déclaration d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint Cézaire de Gauzignan et son rejet dans le ruisseau de Pouzoulhas ;
VU le mail en date du 30 août 2023, notifiant à la Communauté d’agglomération d’Alès Agglomération de la non-conformité ERU du système d’assainissement de Saint Cézaire de Gauzignan au titre de l’année 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 21/11/2023 établi à l’encontre d’Alès Agglomération pour la non conformité du système d’assainissement de Saint Cézaire de Gauzignan au titre de l’année 2022 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à Alès Agglomération la non-conformité ERU du système d’assainissement de Saint Cézaire de Gauzignan au titre de l’année 2022, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence d’observation d’Alès Agglomération sur le projet d’arrêté de mise en demeure susvisé ;
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00007 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de SAINT CEZAIRE 20 CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées de Saint Cézaire de Gauzignan a été mise en service en 2000 pour une capacité nominale de 300 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Qu’Alès Agglomération détient la compétence relative à la gestion du système d’assainissement de Saint Cézaire de Gauzignan ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement au titre de l’année 2022 relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système d’assainissement n’était pas conforme en performances prévues par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et par l’arrêté préfectoral du 20 octobre 1999 ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Alès Agglomération est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement de Saint Cézaire de Gauzignan.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d’un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d’assainissement de Saint Cézaire de Gauzignan;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, un programme d’action
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d’un échéancier de travaux ;
• Réalisation de ces actions selon l’échéancier validé par la DDTM du Gard.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00007 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de SAINT CEZAIRE 21 ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Alès Agglomération est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à Alès Agglomération, 2 rue Michelet, 30105 Alès.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée dans les locaux d’Alès Agglomération, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans les locaux d’Alès Agglomération pendant un délai minimum d'un
mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d’Alès, le président d’Alès Agglomération, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00007 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de SAINT CEZAIRE 22 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00008
Arrêté mettant en demeure ALES
AGGLOMÉRATION représentée par son
président en exercice de mettre en conformité
son système d'assainissement sur
MARTIGNARGUES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00008 - Arrêté mettant en demeure ALES AGGLOMÉRATION représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement sur 23 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice, de mettre en conformité son système d’assainissement de MARTIGNARGUES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral du 9 novembre 1990 portant déclaration d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur la commune de Martignargues et son rejet dans la Droude ;
VU le mail en date du 31 août 2023, notifiant à la Communauté d’agglomération d’Alès Agglomération de la non-conformité ERU du système d’assainissement de Martignargues au titre de l’année 2022 ;
VU Le rapport de manquement administratif du 21/03/2023 établi à l’encontre d’Alès Agglomération pour la non conformité du système d’assainissement de Martignargues au titre de l’année 2022 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à Alès Agglomération la non-conformité ERU du système d’assainissement de Martignargues au titre de l’année 2022, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence d’observation d’Alès Agglomération sur le projet d’arrêté de mise en demeure susvisé ;
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00008 - Arrêté mettant en demeure ALES AGGLOMÉRATION représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement sur 24 CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées de Martignargues a été mise en service en 1988 pour une capacité nominale de 220 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Qu’Alès Agglomération détient la compétence relative à la gestion du système d’assainissement de Martignargues ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement au titre de l’année 2021 relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système d’assainissement n’était pas conforme en performances prévues par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et par l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1990 ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Alès Agglomération est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement de Martignargues.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d’un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d’assainissement de MARTIGNARGUES ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, un programme d’action
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d’un échéancier de travaux ;
• Réalisation de ces actions selon l’échéancier validé par la DDTM du Gard.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00008 - Arrêté mettant en demeure ALES AGGLOMÉRATION représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement sur 25 ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Alès Agglomération est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à Alès Agglomération, 2 rue Michelet, 30105 Alès.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée dans les locaux d’Alès Agglomération, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans les locaux d’Alès Agglomération pendant un délai minimum d'un
mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d’Alès, le président d’Alès Agglomération, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00008 - Arrêté mettant en demeure ALES AGGLOMÉRATION représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement sur 26 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00009
Arrêté mettant en demeure la Communauté
d’Agglomération du GARD RHODANIEN
représentée par son président en exercice de
mettre en conformité son système
d’assainissement de
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d’Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système 27 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure la Communauté d’Agglomération du GARD RHODANIEN, représentée par son président en exercice,
de mettre en conformité son système d’assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2008-252-05 du 08 septembre 2008 portant déclaration d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS et son rejet dans le ruisseau L’Aiguèze ;
VU le mail en date du 29 août 2023, notifiant à la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien la non-conformité ERU du système d’assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS au titre de l’année 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 15/11/2023 établi à l’encontre de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien pour la non-conformité du système d’assainissement de SAINT- JULIEN-DE-PEYROLAS au titre de l’année 2022 ;
1/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d’Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système 28 VU le courrier du 12 janvier 2024, notifiant à la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien la non- conformité ERU du système d’assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS au titre de l’année 2022, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence d’observation de la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien sur le projet d’arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS a été mise en service en 2010 pour une capacité nominale de 1800 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Que la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien détient la compétence relative à la gestion du système d’assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement, au titre de l’année 2022, relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système d’assainissement n’était pas conforme en performances prévues par l’arrêté préfectoral du 08/09/2008 ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La Communauté d’agglomération du Gard rhodanien est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS.
2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d’Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système 29 ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d’un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d’assainissement de SAINT-JULIEN- DE-PEYROLAS ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, d’un programme d’actions
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d’un échéancier de travaux ;
• réalisation de ces actions selon l’échéancier validé par la DDTM du Gard.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté,la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien 1717 Route d'Avignon, 30200 Bagnols-sur-Cèze .
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée à la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché en mairie de Saint-Julien-de-Peyrolas pendant un délai minimum d'un
mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d’Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système 30 Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d’Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système 31 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00011
Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en
exercice de mettre en conformité son système
d’assainissement intercommunal
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son système d’assainissement intercommunal 32 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure la commune de SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice, de mettre en conformité son système d’assainissement intercommunal
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2008-323-11 du 18 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur la commune de SAINT-AMBROIX et son rejet dans la Cèze ;
VU le mail en date du 25 août 2023, notifiant à la commune de SAINT AMBROIX de la non-conformité « eaux résiduaires urbaines » de son système d’assainissement au titre de l’année 2022 ;
1/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son système d’assainissement intercommunal 33 VU le rapport de manquement administratif du 17/11/2023 établi à l’encontre de la commune de SAINT- AMBROIX pour la non-conformité de son système d’assainissement au titre de l’année 2022 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à la commune de SAINT-AMBROIX la non-conformité ERU de son système d’assainissement au titre de l’année 2022, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence d’observation de la commune de SAINT-AMBROIX sur le projet d’arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de SAINT AMBROIX a été mise en service en 2011 pour une capacité nominale de 6500 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Que la commune de SAINT AMBROIX détient la compétence relative à la gestion de son système d’assainissement ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement au titre de l’année 2022 n’a pas pu être réalisée par le service chargé du contrôle du fait d’un défaut de transmission des données d’autosurveillance réglementaires ;
CONSIDERANT Qu’après expertise des données disponibles pour 2022, il s’avère que la station de traitement des eaux usées (STEU) de SAINT AMBROIX est toujours non conforme en performance traitement pour le paramètre Phosphore total (Pt) ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité récurrente constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de SAINT-AMBROIX est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système d’assainissement.
2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son système d’assainissement intercommunal 34 ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d’un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d’assainissement de SAINT AMBROIX ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, d’un programme d’actions
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d’un échéancier de travaux ;
• réalisation de ces actions selon l’échéancier validé par la DDTM du Gard ;
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de SAINT AMBROIX est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la commune de SAINT AMBROIX, 1 Boulevard du Portalet - 30500– SAINT-AMBROIX
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard. Une copie en est déposée à la mairie de SAINT-AMBROIX, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché à la mairie de SAINT-AMBROIX pendant un délai minimum d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d’Alès, le maire de SAINT-AMBROIX, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son système d’assainissement intercommunal 35 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son système d’assainissement intercommunal 36 Prefecture du Gard
30-2024-03-14-00003
AP élection municipale partielle de MOULEZAN
des dimanches 28 avril et 5 mai 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 37 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
robes Service des élections, de la réglementation générale Egalité et de l’environnement Fraternité
Bureau des élections
Réf : DCLC/SERGE
Affaire suivie par : Mickael Ruegger
Courriel : pref-elections@gard.gouv.fr
Arrêté n° du #4 MARS 2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Moulézan aux dimanches 28 avril et 5 mai 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature
Le sous-préfet de l'arrondissement de NIMES,
Vu le Code électoral,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu là circulaire ministérielle n° NOR: INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à
l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020,
Vu l'annexe 1 de la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des
assemblées délibérantes et des exécutifs des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu la circulaire ministérielle n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation
des élections partielles,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR:INTA2000661 du 16 janvier 2020, relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,
Considérant les démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de Mme Cécile
MARTINEZ le 3 novembre 2020, M. Laurent MARIOGE le 6 mars 2023, Mme Sylviane TOMAS,
le 14 février 2024 , M Jean Pierre FIRMIN, le 15 février 2024, M Pierre LUCCHINI, maire, le 24
février 2024 et madame Chantal DUMAS le 4 mars 2024,
Considérant que selon l'article L.2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit etre complété par
des élections partielles complémentaires avant d’élire un nouveau maire où de nouveaux
adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code électoral, de procéder à
des élections partielles complémentaires afin de compléter le conseil municipal de Moulézan
qui a perdu plus du tiers des membres ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral
de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin,
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 38 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1° : les électrices et les électeurs de la commune de Moulézan sont convoqués le
dimanche 28 avril 2024 à l'effet de procéder à l'élection de Six (6) conseillers municipaux.
Article 2 : les déclarations de candidature seront déposées à la Préfecture du Gard - Rue
Guillemette - 30000 NIMES :
- pour le premier tour de scrutin :
- les jeudi 4 avril, vendredi 5 avril, lundi 8 avril, mardi 9 avril et mercredi 10 avril 2024 de 9
heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures,
- le jeudi 11 avril 2024 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures,
- en cas de second tour, et uniquement si le nombre de candidats enregistrés au 1°
tour est inférieur à 6:
- le lundi 29 avril 2024 de 14h à16h,
- le mardi 30 avril 2024 de9hà11h 30etde14hà18h.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris auprès des numéros d'appel : 04 66
36 41 82 - 04 66 36 41 81. Une seule personne sera admise à venir déposer la (ou les)
décilaration(s) de candidature.
Article 3: les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle de
candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre de
candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du
Code électoral).
Article 4 : la déclaration de candidature obligatoire doit être rédigée sur l'imprimé CERFA
14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. En cas de dépôt par une tierce
personne, celle-ci devra être munie d’un mandat et d'une pièce d'identité.
Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :
www.gard.qouv.fr/Demarches/Elections/Elections-municipales-partielles/2024/Moulezan
Article S : la déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe,
date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comportant sa signature, est
assortie d'une part des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions
d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral (CE),
d'autre part de la copie d’unjustificatif d'identité (C.N.I. ou passeport en cours de validité ou
dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour de la demande d'inscription, certificat
de nationalité ou décret de naturalisation accompagné de l’un des titres mentionnés à
l’article 1° de l'arrêté du 16 novembre 2018, dont copie est annexée au présent arrêté).
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 39 Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l'article L. 228
du CE sont remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour
saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois
jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé
est délivré.
Article 6 : la campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 15 avril 2024 et sera close
le samedi 27 avril 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 29 avril
2024 et sera close le samedi 4 mai 2024 à zéro heure (article L. 47 A nouveau du CE).
Article 7 : les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées en mairie
au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont
attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie. |
Tout candidat qui laissera sans. emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les
frais d'établissement. (article R. 28 du CE).
Article 8 : l'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 8 avril 2024.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pour
objet que :
les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code
électoral,
celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les
délais légaux,
les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant
incapacité...
Article 9 : un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article
précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 23
avril 2024.
Article 10 : le scrutin sera ouvert le dimanche 28 avril 2024, à huit heures et _ clos à dix-huit
heures.
Article 11 : le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 12 : nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
+ la majorité absolue des suffrages exprimés ;
° un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour scrutin |
dimanche 5 mai 2024, aux mêmes horaires de scrutin.
A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 40 Article 13 : pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront
appliquées les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR:INTA2000661] du 16 janvier
2020, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage
universel,
Article 14 :- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le maire par interim de Moulézan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux emplacements habituels et sera publié au recueil des actes administratifs.
Le sous-préfet de l'arrondissement de NIMES,
SE 1
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 41 Prefecture du Gard
30-2024-03-14-00004
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES
ELECTEURS POUR L'ELECTION MUNICIPALE
PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00004 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 42 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Bureau des élections
n° DCLC-SERGE-BE-
Arrêté
fixant les dates de l’élection municipale partielle intégrale et communautaire de PONT-SAINT-ESPRIT aux dimanches 28 avril et 5 mai 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Le sous-préfet de l’arrondissement de NIMES,
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 270 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20191109-B3-001 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien et y fixant à 10 le nombre de sièges pour la commune de PONT-SAINT-ESPRIT;
VU le guide de procédures du ministère de l’intérieur en date du 27 janvier 2020 pour l’organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
CONSIDERANT les démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de Mmes Christine CLERC, Laure REGAMEY, Karima LORIC, Hélène ROBLES et MM. Vincent ROUSSELOT, Benjamin DESBRUN, Luc SCHRIVE et Jean-Luc LE RALLIC (liste “Ensemble”) le 1er février 2024, de M. Léo GASTALDI (liste “Ensemble”) le 9 février 2024, de Mmes Béatrice REDON, Océane AUGUSTIN et MM. Laurent OUILLON, Hervé ROUQUETTE, Michel ONDE et Jérôme CARMINATI (liste “Union Citoyenne Spiripontaine”)le 13 février 2024, de Mme Audrey POISSON (liste “UCS”) le 19 février 2024, de Mmes Marie BRUNELLE, Jeniffer GORAM et MM. Joseph ARCOVIO, Alain MORILLON et Hugues ROUSSEL et des 13 suivants de liste appelés à les remplacer (liste ”UCS”) le 21 février 2024, de Mme Marie GARIN NGUYEN (liste “Ensemble”) le 22 février 2024 ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr Page 1 sur 5
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00004 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 43 CONSIDERANT qu’en l’absence de suivant de liste, 9 sièges demeurent vacants sur la liste “Ensemble” et 6 sièges demeurent vacants sur la liste “Union Citoyenne Spiripontaine”, que de ce fait, le conseil municipal a perdu, par l’effet des 15 vacances survenues, le tiers de ses membres,
CONSIDERANT la nécessité d’organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire sur la commune de PONT-SAINT-ESPRIT ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral de procéder à la convocation des électeurs 6 semaines au moins avant le scrutin ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes ;
ARRETE :
Article 1er : Les électrices et les électeurs de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT sont convoqués le dimanche 28 avril 2024 à l'effet de procéder à l’élection de trente-trois conseillers municipaux augmentés au plus de deux candidats supplémentaires, et d’élire dix conseillers communautaires augmentés de deux candidats supplémentaires représentant la commune de PONT-SAINT-ESPRIT au sein de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien.
Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Préfecture du GARD – Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination – Bureau des Elections – 1, rue Guillemette – 30045 Nîmes Cedex 9 :
Pour le premier tour de scrutin :
- les jeudi 4, vendredi 5, lundi 8, mardi 9 et mercredi 10 avril 2024 de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures ;
- le jeudi 11 avril 2024, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures ;
En cas de second tour :
- le lundi 29 avril 2024, de 14 heures à 16 heures,
- le mardi 30 avril 2024, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris auprès des numéros d’appel : 04 66 36 41 74 ou 04 66 36 41 81 ou 04 66 36 41 85. Deux personnes au maximum seront admises à venir déposer la déclaration de candidature d’une liste.
Le dépôt des déclarations de candidatures sera effectué :
soit par le responsable de la liste, muni d’un justificatif d’identité,
soit par le mandataire du responsable de la liste, également porteur d’un justificatif d’identité.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr Page 2 sur 5
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00004 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 44 Article 3 : La déclaration de candidature, obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit être rédigée sur l’imprimé CERFA 14997*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. Le responsable de liste doit également compléter l’imprimé CERFA 14998*02.
Tous ces documents sont en ligne sur le site :
www.gard.gouv.fr/Demarches/Elections/Elections-municipales-partielles/2024/Pont-Saint-Esprit
Ils devront être accompagnés, outre les pièces à fournir mentionnées au verso du CERFA, du formulaire de présentation de la liste municipale et du formulaire de présentation de la liste communautaire, respectivement annexes 1 et 2 du CERFA 14998*02 également en ligne sur le site.
En cas de désignation d’un mandataire par le responsable de la liste, celui-ci sera muni du mandat de dépôt de candidatures (communes de 1 000 habitants et plus), à télécharger sur le site.
Article 4 : La déclaration de candidature doit être assortie, d’une part des documents officiels qui justifient que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral (C.E), d’autre part de la copie d’un justificatif d’identité (C.N.I. ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour de la demande d’inscription, certificat de nationalité ou décret de naturalisation accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018, dont copie est annexée au présent arrêté).
La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir (33) augmentés au plus de 2 candidats supplémentaires et la liste de candidats au conseil communautaire doit comporter 10 noms augmentés de 2 noms supplémentaires.
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées dans le code électoral et notamment à l’article L. 228 sont remplies et justifiées. En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 5 : La liste des candidats doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour, qu’il s’agisse de la liste des candidats au conseil municipal (article L. 264 du C.E) ou de la liste des candidats au conseil communautaire (article L. 273-9 du C.E).
Article 6: La liste des candidats (10 titulaires + 2 supplémentaires) aux sièges de conseillers communautaires figure de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste des candidats (33 augmentés au plus de 2 candidats supplémentaires) au conseil municipal dont elle est issue.
Elle comporte 10 candidats titulaires augmentés de 2 candidats supplémentaires. L’ordre de présentation est le même que celui de la liste des candidats au conseil municipal. La liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Selon les dispositions des 4° et 5° alinéas de l’article L. 273-9 du code électoral qui s’appliquent aux communes de 1000 habitants et plus, il en ressort que pour la commune de PONT-SAINT-ESPRIT :
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr Page 3 sur 5
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00004 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 45 - les candidats nos 1 et 2 de la liste des candidats au conseil municipal doivent être les candidats nos 1 et 2 au conseil communautaire,
- les autres candidats et les candidats supplémentaires doivent être choisis dans les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, en l’occurrence jusqu’au candidat n° 19 inclus (soit 3/5 de 33 = 19,8).
Article 7 : En cas de pluralité de listes, le tirage au sort pour l’attribution des emplacements d’affichage électoral aux listes candidates aura lieu le vendredi 12 avril 2024 à 10 heures.
Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire des ressortissants des pays membres de l’Union européenne pour les élections municipales, arrêtées le 8 avril 2024.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourront avoir pour objet que :
les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30 du code électoral,
celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,
les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant incapacité.
Article 9 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 23 avril 2024.
Article 10 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 28 avril 2024 à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 11 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 15 avril 2024 à zéro heure et sera close le samedi 27 avril à zéro heure. En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 29 avril 2024 à zéro heure et sera close le samedi 4 mai 2024 à zéro heure.
Article 12 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 13 : Les conseillers municipaux et les conseillers communautaires des communes de 1000 habitants et plus sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les sièges sont répartis entre les listes, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du C.E.). Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Article 14 : L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 5 mai 2024, aux mêmes horaires de scrutin.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr Page 4 sur 5
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00004 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 46 Article 15 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Article 16 : - le sous-préfet de l’arrondissement de NIMES,
- la maire de PONT-SAINT-ESPRIT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels.
Fait à Nîmes, le 13/03/2024
Le sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes,
Frédéric LOISEAU
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr Page 5 sur 5
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00004 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 47 Prefecture du Gard
30-2024-03-14-00001
Délégation de signature de Mme ALARCON
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON 48 E = | Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
PREFET Service de la coordination des DU GARD politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité | Bureau de la coordination Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON,
directrice du service des migrations et de l'intégration
de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la
préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le
n° 30-2021-06-23-00007 ;
Vu l'arrêté ministériel U12961050452550 du 5 juillet 2022 portant détachement de Mme
Sylvie ALARCON, attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin en qualité de directrice
du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté n°30-2023-08-21-000011 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON 49 Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice du service des migrations
et de l'intégration et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Céline
COUET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice et chef du
bureau de l'éloignement et de l'asile et à Mme Laurence BARNOIN, attachée principale
d'administration de l'État, cadre d'appui chargée des questions migratoires.
À l'effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sa
direction telles que définies ci-après :
la gestion de tout dossier ayant trait à l'immigration et à l'intégration et au séjour des
étrangers en France et en particulier: l'instruction des dossiers de demandes
d'admission au séjour et de regroupement familial, la délivrance des titres, toutes
lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres
et décisions relatives au regroupement familial, les décisions de retrait et d'abrogation
de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations de visa court séjour, les
décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention
administrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtés portant refus de séjour
assortis d'une obligation de quitter le territoire, d'un délai de départ volontaire, d'un
pays de destination ou/et d'une interdiction de retour et de circulation ainsi que les
décisions de retrait et d'abrogation de tels arrêtés, l’organisation de la Commission des
titres de Séjour dont les convocations à s'y présenter ;
la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et aux demandes
d'asile et aussi l’organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des
étrangers en situation irrégulière : en particulier la signature des arrêtés d’invitations à
quitter le territoire, d'obligations de quitter le territoire, d'assignation à résidence,
d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, les décisions de réadmission
Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien
en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en
matière de prolongation de rétention administrative, les décisions de sortie et
d'extraction de détenus de la Maison d'Arrêt de Nîmes ainsi que toutes les réquisitions
à ces fins, les demandes consulaires, les mémoires en réponse et les requêtes en appel
devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les
juridictions judiciaires dans le domaine de l'application du droit des étrangers, les
décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention
administrative :
la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d'identité nationale et
leur retrait, en particulier : l'instruction des dossiers de demandes de passeport
temporaire, de mission ou de service, l'instruction des demandes d'opposition à la
sortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans le
cadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publics
chargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise
des titres sécurisés :
en matière de naturalisation :
- les avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par
déclaration :
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON 50 - les procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité
française ;
En matière de contentieux du droit des étrangers :
- le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des étrangers : les
mémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appel
introduites devant les Cours administratives d'appel,
- le traitement de tout dossier d'étrangers dont la présence en France trouble l'ordre
public et en particulier : l'instruction des dossiers, l'organisation de la COMEX, l'édicté
d'arrêtés de refus de titre, d'obligations de quitter le territoire, interdiction de retour
ou de circulation, arrêtés d'expulsion.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice du Service des
migrations et de |’ intégration , de Mme Céline COUET, attachée principale d'administration
de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, et de Mme
Laurence BARNOIN, attachée principale d'administration de l’État, cadre d'appui chargée
des questions migratoires, la délégation de signature conférée est exercée :
par M. Marc ZATTARA, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
séjour des étrangers,
par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au
chef du bureau du séjour des étrangers
par Mme Magali DELMAS, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux des étrangers,
pour signer tous documents et toutes décisions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, de Mme Céline
COUET, de Mme Laurence BARNOIN, de M. Marc ZATTARA et de Mme Magali DELMAS et
Mme Nadine MARIN-GRANADOS la délégation de signature conférée est exercée :
par Madame Karine SALTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme
Manon AIRAULT, secrétaire administrative de classe normale Mme Cécile CUSENZA,
secrétaire administrative de classe normale et Mme Habiba MAHAMOUPD), secrétaire
administrative de classe normale pour signer dans la limite de leurs attributions :
l'instruction des dossiers de demandes d'admission au séjour, la délivrance des
attestations de dépôt, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, des titres
de séjour, des titres de voyage pour réfugiés et des titres d'identités et de voyage, des
documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), toutes lettres et décisions
relatives au regroupement familial, les visas retour et les prorogations de visa court
séjour ;
par Monsieur Fabrice CASSAGNE, secrétaire administratif de classe supérieure au
bureau de l'éloignement, et de l'asile, pour signer dans la limite de ses attributions : les
récépissés et attestations, les autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de refus de
séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de quitter le territoire,
d'assignation à résidence, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, les
décisions de réadmission Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de
placement et de maintien en rétention administrative et les saisines du juge des
libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, les
demandes d'extraction de détenus de la Maison d'Arrêt de Nîmes auprès du juge
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON 51 d'application des peines ainsi que les réquisitions aux services opérées dans ce cadre,
les demandes consulaires, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, les
mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de
l'application du droit des étrangers.
° par M. Julien CATHALA, secrétaire administratif de classe normale, chargé du
contentieux des étrangers pour signer dans la limite de ses attributions : les arrêtés
portant refus de séjour et obligations de quitter le territoire relatifs aux demandeurs
d'asile déboutés, les notifications par voie administrative des obligations de quitter le
territoire sans délai aux demandeurs d'asile déboutés, les mémoires en réponse devant
les juges administratifs et les requêtes en appel introduites devant les Cours
administratives d'appel, les réponses aux recours gracieux et demandes de motifs.
Article 4: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont
abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Nîmes, le 4 [o3/202ù
Le Préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON 52 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-12-00006
arrêté de création n°24-03-15 du 12 mars 2024
sur 5 ans nouveau siège entreprise individuelle
MANUTHANATO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00006 - arrêté de création n°24-03-15 du 12 mars 2024 sur 5 ans nouveau siège entreprise individuelle MANUTHANATO 53 æ Sous-préfecture d'Alès
PRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations
DU GARD Service départemental du funéraire
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté n° 24-03-15
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Emmanuel
COROLIAN-PIGNIDE, dirigeant de la micro-entreprise CORIOLAN-PIGNIDE, à l'enseigne «MANUTHANATO », SIRET n° 910 698 075 00025, située à LES PLANS (30340), 106 chemin
du Sallet - SIRET n° 910 698 075 00025,
Vu la demande de rectification déposée le 11 mars 2024 par monsieur Emmanuel
COROLIAN-PIGNIDE concernant le changement de siège social et de numéro SIRET de
l'établissement concerné ;
Vu la déclaration d'inscription de l'entreprise du 1° janvier 2024 au répertoire des Métiers du
Gard (30);
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et la
création d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1“: L'entreprise personnelle COROLIAN-PIGNIDE, à l'enseigne «MANUTHANATO »,
SIRET n° 910 698 075 00025, située à LES PLANS (30340), 106 chemin du Sallet,
dirigée par monsieur Emmanuel CORIOLAN-PIGNIDE, est habilitée, pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- soins de conservations.
1/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20906 - 30107 ALES CEDEX - Tél: 04 66,56.39,39 - www gard Qouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00006 - arrêté de création n°24-03-15 du 12 mars 2024 sur 5 ans nouveau siège entreprise individuelle MANUTHANATO 54 Article 2: Le numéro de l'habilitation est: 22-30-0240
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 01/01/2029
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une où plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Notamment l'habilitation sera retirée si le gérant ne fournit pas les justificatifs
de régularité sous réserve de la mise à jour du justificatif de régularité de la
situation de l'entreprise au regard de l'URSSAF avant le 31 décembre 2024.
Article 5: :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le, 12 mars 2024
Le sous- ‘di:
=}
Emile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
2/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES : 3. boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél: 04.66.58 39.30 - www.agrd gouvifr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00006 - arrêté de création n°24-03-15 du 12 mars 2024 sur 5 ans nouveau siège entreprise individuelle MANUTHANATO 55 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-12-00007
arrêté de retrait n°24-03-16 du 12 mars 2024
pour MANUTHANATO fermeture établissement
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00007 - arrêté de retrait n°24-03-16 du 12 mars 2024 pour MANUTHANATO fermeture établissement 56 Sous-préfecture d'Alès
E 2 Bureau de la régl i i iati glementation funéraire et des associations PRÉFET k
DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-03-16
Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-04-06 du 7 avril 2022, portant habilitation dans le
domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 22-30-0204, à l'entreprise
individuelle CORIOLAN-PIGNIDE, à l'enseigne «MANUTHANATO », située Saint-
Julien-Les-Rosiers (30340), 41 impasse de Caussonille, n° SIRET 910 698 075 00017
pour exercer l'activité de « soins de conservation » ;
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un
établissement, l'habilitation funéraire actuellement en cours doit être retirée ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Arti Hs
L'habilitation funéraire délivrée sous le n° 22-30-0204 pour une durée de 5 ans soit
jusqu'au 07 avril 2027 l'entreprise individuelle à l'enseigne «MANUTHANATO »,
située Saint-Julien-Les-Rosiers (30340), 41 impasse de Caussonille, n° SIRET
910 698 075 00017, est retirée et abrogée.
SOUISPREFFENTURE AMAIES LA héudenatet D Ale Rare L CS 208 - ANAN7 AI EC PENEY - Tél M4 BA KA 30 A6 — ananas cmrré eur jui fa
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00007 - arrêté de retrait n°24-03-16 du 12 mars 2024 pour MANUTHANATO fermeture établissement 57 Arti -
Cet établissement n'est plus autorisé à exercer l'activité funéraire suivante :
- soins de conservation,
a compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur
l'ensemble du territoire national.
icle 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est
puni d'une amende de 75000 €. Les personnes physiques, coupables de cette
infraction, encourent également les peines complémentaires prévues par le code
pénal (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer
l'activité funéraire pour une durée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la
décision prononcée).
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
lintéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
(RAA).
Alès le 12 mars 2024
Le sous-préfet,
Emile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
2/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Bianc - CS 20005 - 30107 ALES CEDEX - Tél 0468 58 39 39 — www.qard.gouv. ft
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00007 - arrêté de retrait n°24-03-16 du 12 mars 2024 pour MANUTHANATO fermeture établissement 58