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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 124 special du 14 08 2024
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 124 special du 14 08 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-124
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet (4 pages) Page 3
30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant
deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés sur la
commune de Remoulins (6 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
DIRECTION ECOLOGIE - BIODIVERSITE
30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er
mars 2024 (18 pages) Page 15
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2024-08-13-00002 - Arrêté modification autorisation LVA LE HOME
DES OLIVIERS (3 pages) Page 34
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 (14 pages) Page 38
Prefecture du Gard /
30-2024-08-12-00002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité due
au commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête parcellaire
complémentaire relative au projet d'aménagement de la Z.A.C.
« Coeur de Village » sur la commune de Langlade (4 pages) Page 53
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-12-00001
ARRÊTÉ portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Belvézet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 3 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-008 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020- 09-16-008 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant ? Alzon-Seynes B incluant le PPRI communal de Belvézet,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000071 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3 juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 4 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux articles R123-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d’enquête comporte l’ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et R.562-3 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 32 jours consécutifs, du vendredi 4 octobre 2024 à 14 heures au mardi 5 novembre 2024 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Belvézet.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Monsieur Pascal BESSON, Chef d'établissement dans l'Education Nationale.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Belvézet (33 place René Domergue 30580 Belvézet), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque- inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRI-de- BELVEZET
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, gratuitement, au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à 11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-belvezet@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-belvezet) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre- propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 5 ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le vendredi 4 octobre 2024 de 14 heures à 17 heures 30,
• le mardi 5 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.562-8 du code de l’Environnement, le maire de la commune de Belvézet est entendu en cours d’enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Belvézet n’est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Belvézet sera un arrêté d’approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes. Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la mairie de Belvézet, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront : tenus à la disposition du public en mairie de Belvézet (33 place René Domergue 30580 Belvézet) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 6 publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation- PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi-Libre" et "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de Belvézet et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui. L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques- inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Belvézet, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12 août 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 7 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-13-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant deux forages de
reconnaissance et les essais de pompage situés
sur la commune de Remoulins
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés 8 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R214-3 du Code de l’environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés sur la commune de Remoulins
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l’environnement ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 3 mai 2024 ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022- 2027 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par le syndicat intercommunal des eaux (SIE) de Remoulins – Saint Bonnet du Gard, représenté par son président, 71 avenue Geoffroy Perret – 30210 Remoulins enregistré au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement comme complet le 12 juin 2024,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés 9 sous le n° Gunenv-2003-0100045596 relatif à la réalisation de deux forages de reconnaissance situé sur la commune de Saint Bonnet du Gard ;
VU la délibération de la mairie de Remoulins en date du 27 mai 2024 ;
VU L’avis émis par le service environnement et forêt (SEF) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard en date du 27 juin 2024 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date du 19 juillet 2024 ;
VU L’ avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressée le 2 août 2024.
VU L’ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT La délibération de la mairie de Remoulins pour autoriser le SIVOM de Remoulins- Saint Bonnet du Gard à effectuer des forages de reconnaissance sur les terrains communaux de la commune en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT Que le forage de reconnaissance, si les essais de pompage sont concluants, sera destiné à alimenter en eau potable les abonnés du SIVOM de Remoulins – Saint Bonnet du Gard ;
CONSIDÉRANT Les observations formulées par le pétitionnaire, en date du 2 août 2024, indiquant que les essais de pompage doivent durée 180 heures pour une capacité de prélèvement de 25 m³/h ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat intercommunal des eaux (SIE) de Remoulins – Saint Bonnet du Gard, représenté par son président, 71 avenue Geoffroy Perret – 30210 Remoulins , ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
Forages de reconnaissance et essais de pompage
situés sur la commune de Remoulins.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
Les ouvrages et les prélèvements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration eau titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés 10 Les rubriques au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement
de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à
200 000 m³ / an (D).
Non soumis
(4 500 m³/an)
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320171
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques spécifiques des ouvrages de prélèvement sont :
Nom de l’ouvrage Forage F2 Forage F1
Commune Remoulins Remoulins
Lieu-dit La Couasse La Couasse
Localisation cadastrale du forage AB 112 AB 29
Profondeur 150 m 150 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Les forages de reconnaissance exploitent les eaux de l'aquifère « Calcaires urgoniens des Garrigues
du Gard - BV du Gardon ». Cette masse d’eau porte le code FRDG128 au SDAGE et 534AJ00 dans la
nomenclature BDLISAV2 « Calcaires urgoniens des Gorges du moyen Gardin (rive droite)».
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés
Les débits maximaux pour les essais de pompage sont :
capacité maximale de prélèvement : 25 m³/h
Volume annuel maximal de prélèvement : 4 500 m³/an
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés 11 ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois ;
◦ le nombre d’heures de pompage par jour ;
◦ l’usage et les conditions d’utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ; ◦ les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
ARTICLE 8 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l’eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés 12 ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation - durée de l’autorisation de prélever
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l’eau ont accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l’Agence Régionale de Santé du Gard, à l’Office Français de Biodiversité du Gard et à l’établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Remoulins pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés 13 ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Remoulins.
Nîmes, le 13/08/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
pour le directeur et par délégation,
l’adjointe au chef du service eau et
risques
SIGNE
Charlotte COURBIS
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés 14 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2024-01 du 1er mars 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 15 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de renforcement sur le pont de l’autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
LE PRÉFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de renforcement sur le pont de l’autoroute A9 situé au- dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès ;
vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
vu le porter-à-connaissance déposé le 7 juin 2024 par la société ASF demandant la modification de l’emplacement de la zone d’installation de chantier et de stockage, ainsi que l’adaptation de certains articles de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 susmentionné ;
vu le dossier technique (AFR GEN 1080 NOT A du 6 juin 2024) relatif au porter-à-connaissance établi par Arcadis ;
vu le projet d'arrêté porté le 2 août 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
vu les observations formulées par le demandeur, en date du 9 août 2024.
Considérant que le bénéficiaire ne peut disposer des parcelles initialement prévues pour l’entreposage des installations de chantier et de stockage ;
Considérant que les milieux afférents aux nouvelles parcelles d’entreposage des installations de chantier et de stockage proposées dans le porter-à-connaissance ne présentent pas d’enjeux supplémentaires à ceux initialement identifiés ;
Considérant que la modification des parcelles d’entreposage et de stockage, ainsi que l’adaptation de certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 susmentionné, n’impliquent pas une augmentation des impacts résiduels attendus ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 16 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Modification de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024
Les conditions de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de renforcement sur le pont de l’autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès, autorisées par l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 sont modifiées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2. Nouvel article – Annexes
Les annexes B, C de l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024 sont remplacées respectivement par les annexes A, B du présent arrêté.
Article 3. Article modifié – Mesures d’évitement des secteurs à enjeux environnementaux
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Une mesure d’évitement stricte est définie afin de préserver les enjeux environnementaux présents sur ces secteurs : Évitement des arbres favorables aux chiroptères localisés en bordure de piste ainsi que des plantes patrimoniales (E1).
Cette mesure localisée sur les cartes en annexe B du présent arrêté vise à préserver intégralement les arbres favorables aux chiroptères localisés en bordure de piste ainsi que les plantes patrimoniales (Ferula glauca, Fumaria bastardii, Lathyrus anuus, Vicia villosa et Vicia macrocarpa). Avant démarrage des travaux, une carte plus détaillée précise chaque secteur à éviter et indique les numéros de parcelles concernées.
Deux types de mises en défens sont prévus :
1. Un balisage strict, représenté en trait continu noir sur les cartographies en annexe B du présent arrêté, pour lequel le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer dans le temps la préservation des habitats et stations florales évités. Il interdit en particulier l’accès aux secteurs considérés par mise en défens par balisage pour éviter le piétinement ou l’écrasement par les engins motorisés. Afin de maintenir des conditions favorables au développement des espèces concernées et d’éviter tout impact lors des travaux, le bénéficiaire maintient une bande tampon de 2 mètres autour de la zone avec mise en défens, lorsque cela est possible, par balisage conformément aux modalités de l’article 4. de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 ;
2. Un balisage et repérage des pistes d’accès, représenté en point discontinu vert sur la cartographie en annexe B du présent arrêté, pour lequel le bénéficiaire met en défens les pistes peu visibles ou mal dimensionnées. Lorsque l’accès est clairement défini (piste / route déjà existantes et suffisamment dimensionnées) et que les habitats et les stations florales sont préservés, aucun balisage supplémentaire n’est attendu.
Par ailleurs, tous travaux ou stockages de matériaux ou d’engins dans ces secteurs sont interdits.
Un contrôle régulier est réalisé pour s’assurer du maintien de la mise en défens de chacun des secteurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l’objet d’une traçabilité formalisée (date, localisation GPS, constat l’état du balisage, respect de localisation du balisage, mesures prises le cas échéant…).
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 17 Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
Article 4. Article modifié – Intervenants sur le chantier
Le ii de l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
L’accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier sous l’angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions…), de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. L’écologue en charge de la vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport, à chaque visite de contrôle en moyenne tous les 15 jours, de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée.
Article 5. Article modifié – Période des travaux
L’article 3.3 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Les travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage ne sont autorisés qu’entre le 15 septembre et le 15 novembre, à l’exception des zones, identifiées en annexe C du présent arrêté, suivantes pour lesquels le débroussaillement est autorisé à partir du 15 août :
• en rive droite, culée C4 (côté SERNHAC) (2 × 30 m²) ;
• en rive droite, pile P3 en bordure du canal d’irrigation (50 m²) ;
• en rive droite, pile P2 en bordure du Gardon (20 m²) ;
• en rive gauche, pile P1 en bordure du Gardon (20 m²) ;
• en rive gauche, culée C0 côté Fournès (2 × 30 m²) ;
• en rive gauche, côté aval, une zone de retournement (150 m²).
La coupe des arbres est autorisée entre le 15 septembre et le 31 octobre.
Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la continuité du débroussaillement réalisé à la période précédemment définie. S’ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportés à l’automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus. Si ces travaux ne pouvaient être réalisés dans ces conditions, le bénéficiaire doit faire valider les nouvelles périodes de travaux après le passage d’un écologue par la DREAL Occitanie afin de s’assurer que certaines espèces protégées n’ont pas recolonisé le site concerné. En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes peut être demandée par le bénéficiaire sur justification de l’écologue de chantier et doit être validée par la DREAL Occitanie.
Deux caissons sont traités par an en période hivernale afin de conserver des gîtes de repli pour les espèces : création de trémies d’accès en septembre et réalisation des massifs d’ancrages et déviateurs puis déroulage des câbles et mise en tension. Aucuns autres travaux ne sont prévus dans les caissons de mai à fin septembre.
Les travaux de renforcement par composite carbone collé sont réalisés d’octobre de l’année n à fin février n+1 dans le sens de circulation 1 (en direction de Nîmes) afin d’éviter que des oiseaux nichent sur l’échafaudage. Dans le sens de circulation 2 (en direction d’Orange), ils sont réalisés d’octobre de l’année n+1 à fin février n+2 selon deux options : échafaudage sur chaque rive en simultané à partir de mai avec 2 équipes de travaux ou travail sur chaque rive l’une après l’autre : mise en place
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 18 d’échafaudage ou de nacelle et travaux dans la foulée lancés début mai au plus tard sur une rive (et l’autre dans la foulée, mais plus tardif au printemps). L’option retenue s’appuie sur les recommandations de l’écologue notamment spécialiste des chiroptères ainsi que le retour d’expérience engrangé suite à la première pose de l’échafaudage. Le renforcement des têtes de piles est réalisé entre avril à septembre de l’année n+1 alors que le changement des appareils d’appui est fait de mars à juillet de l’année n+2. Le phasage est étalé sur deux années afin de laisser une culée sans travaux pour être utilisable comme gîtes possibles par les chiroptères pendant que l’autre culée est en travaux. Les travaux sont autorisés de 7h à 20h en avril-mai des années n+1 et n+2 afin de ne pas intervenir dans la période et dans la zone d’entrée/sortie des gîtes. En parallèle, sont réalisés le dépôt et le transport du matériel nécessaire pour les travaux situés à l’intérieur des culées, travaux qui ont lieu uniquement en automne (15 septembre-31 octobre) afin de peu déranger les chiroptères.
Article 6. Article modifié – Suivi du chantier
Le troisième paragraphe de l’article 3.4 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Après chaque pluie significative, l’écologue ou le chargé sécurité environnement de l’entreprise de travaux, après avoir suivi une formation auprès d’un écologue, doit intervenir ponctuellement et rapidement afin de repérer des zones d’eaux stagnantes (flaques...) pour éviter la colonisation du chantier par des amphibiens pionniers. Le justificatif de cette formation est tenu à la disposition de la DREAL.
Article 7. Article modifié – Suivi de la recolonisation des chiroptères dans l’ouvrage
L’article 4.1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Les suivis d’espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principe BA (Before – After) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles (méthodologies, pression d’échantillonnage, périodes d’intervention, positionnement des placettes…) sont utilisés pour déterminer l’état initial puis strictement respectés et reproduits pour les opérations de suivi naturaliste. Des indicateurs de suivi adaptés aux espèces concernées sont définis au préalable pour établir l’efficacité des mesures.
Le suivi des chiroptères et notamment de la réinstallation de la colonie de grands et petits murins, de murins à oreilles échancrées et pipistrelle sp. se fait par comptage à l’envol et à vue à la fréquence suivante : N+1, N+2, N+3, N+5, puis tous les deux ans jusqu’à minima 2036. Le chiroptérologue justifie le choix du nombre de passages par saison pour réaliser ce comptage. Le comptage à vue réalisé en hiver permet de vérifier l’existence d’indices de présence des chiroptères en hibernation.
1 passage par saison, soit 4 passages par an, est réalisé pour le suivi de l’intérieur de l’ouvrage (caissons et culées). 3 passages de 3 nuits par an sont réalisés, en période d’activité, au niveau des nichoirs à l’extérieur de l’ouvrage.
Ce suivi des gîtes initialement présents à l’intérieur de l’ouvrage et de ceux installés sous et dans l’ouvrage est basé sur l’identification des espèces présentes et le comptage des individus.
La technique utilisée dans le cadre des suivis à l’intérieur de l’ouvrage consiste à visiter les gîtes (au moyen d’un endoscope, lorsque ceci est possible) ou à y observer à l’aide de jumelles et d’une lampe les espèces présentes.
Pour les suivis à l’extérieur de l’ouvrage, des détecteurs à ultrasons sont également utilisés pour entendre les chiroptères lors de leurs sorties et permettent de confirmer la détermination de l’espèce suivie, notamment dans le cas de colonie mixte ou d’espèce difficile à identifier à vue dans le gîte.
Dans tous les cas, les individus sortant du gîte sont dénombrés en soirées. Ces observations peuvent également être réalisées lors de la rentrée au gîte de la colonie au petit matin. Tous les chiroptères sortants sont comptabilisés et celles qui rentrent une nouvelle fois dans le gîte sont soustraites du total
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 19 pour éviter les doubles comptages. Le comptage est réalisé en arrivant tôt sur le site pour comptabiliser les premiers individus qui sortiront.
Un comptage à vue peut être réalisé en hiver pour vérifier l’existence d’indices de présence des chiroptères en hibernation.
Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au terme de la période de la validité du présent arrêté définie à l’article 1, une analyse des différents suivis précédemment décrits par groupe taxonomique détermine l’efficacité des mesures. Elle doit permettre de justifier l’absence de perte nette de biodiversité, voire de l’existence d’un gain écologique créé. Dans le cas, où l’absence de perte nette de biodiversité n’est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées permettant d’atteindre les objectifs visés dans la prochaine période quinquennale.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d’obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S’il n’y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d’atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
A l’échéance des mesures mises en œuvre, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments suffisants justifiant de l’absence de perte nette de la biodiversité due à son projet.
Si le bilan à N+5 conclut en l’absence de perte nette de biodiversité et au maintien de la colonie de chiroptères, sous réserve de validation par la DREAL, le suivi pourra être allégé ou suspendu.
Article 8. Article modifié – Moyens de lutte contre la pollution
L’article 2 de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est complété par :
A défaut de la mise en place d’une barrière anti-MES efficace autour des piles concernées, si les mesures d’étanchéité mises en place sont insuffisantes (fuites constatées), le pétitionnaire doit arrêter immédiatement la tâche concernée jusqu’à localisation et réparation des fuites. Une pollution du Gardon est à proscrire absolument.
Article 9. Article modifié – Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protéger
Le paragraphe 4 de l’article 4 de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Les ornières sont rebouchées en tout temps. Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter la fuite d’individus sur la zone de chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté (par exemple un grillage à maille fine incurvé dans sa partie haute vers l’extérieur de la zone de travaux pour éviter la fuite d’individus sur la zone de chantier). Des dispositifs anti-intrusion sont placés en limite des zones favorables aux amphibiens identifiées sur la carte en annexe D du présent arrêté afin d’éviter aux amphibiens et reptiles de pénétrer sur la zone chantier : des filets anti- batraciens sont installés afin de créer une barrière imperméable d’une hauteur de 50 cm minimum au- dessus du terrain naturel et enfouie d’au moins 20 cm.
L’écologue ou le chargé sécurité environnement de l’entreprise de travaux, après avoir suivi une formation auprès d’un écologue, contrôle en début de chaque journée, avant le démarrage des engins et au cours des journées de la phase de chantier que les amphibiens ne se retrouvent pas bloqués du côté des emprises des travaux. Le justificatif de cette formation est tenu à la disposition de la DREAL
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 20 Article 10. Article modifié – Défavorabilisation temporaire de l’ouvrage pour les chiroptères avant travaux
Le second point de l’article 10 de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
• 2ème session : en septembre de l’année n+1 avant le démarrage des travaux extérieurs (face extérieure des 2 caissons de travées de rive du sens 2 de circulation)
Les mêmes dispositions que pour la session 1 sont mises en œuvre.
Article 11. Article modifié – Défavorabilisation temporaire de l’ouvrage pour l’avifaune avant travaux
L’article 11 de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Cette mesure réalisée après celle décrite à l’article 10 de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 a pour objectif de ne pas permettre aux oiseaux de trouver de zones favorables pour nicher ou se reposer. Pour cela, un écologue dispose au sol des carreaux de carrelage, des éléments de contreplaqué, ou du métal déployé (type nergalto) à mailles très fines afin d’obturer les accès aux caissons pendant les travaux. L’écologue vérifie au préalable que les nids identifiés soient vides avant leur pose. À la fin des travaux, ces éléments sont retirés.
Un contrôle régulier est réalisé pour s’assurer de la mise en œuvre de cette mesure. Ce contrôle fait l’objet d’une traçabilité formalisée (date, localisation, mesures…). En cas de pose d’éléments de contreplaqué ou de métal déployé (type nergalto) à mailles très fines, des contrôles par sondage sont réalisés à minima tous les 15 jours.
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
Article 12. Article modifié – Mise en place de gîtes artificiels pour les chiroptères après travaux sous l’ouvrage
L’article 14.1 de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Cette mesure vise à restaurer des potentialités d’accueil en gîte pour les chiroptères dans et sous l’ouvrage par la mise en place de gîtes artificiels, en substitution de la perte de gîtes anthropiques suite à la réalisation des travaux.
Cette mesure est localisée en annexe D de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 . Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée, dès qu’ils sont créés, et tenue à disposition des services de contrôle.
L’écologue détermine et justifie le nombre et la localisation de différents types de gîtes. Sont toutefois installés :
• à l’automne précédant le démarrage des travaux (année n), à minima 8 gîtes artificiels adaptés aux espèces de petite taille faisant l’objet de la présente dérogation sous l’ouvrage, au niveau des murs en retour des culées (4 gîtes par culée : 2 en amont et 2 en aval) ;
• 24 gîtes en faveur du Petit murin (type parpaing) au plafond des caissons (6 par caisson), au niveau des voussoirs sur piles dont 12 dans le sens 1 (année n+1) et 12 dans le sens 2 (année n+2).
Les gîtes artificiels sont installés en hiver ou en début de printemps, au moins 2 à 6 semaines avant la sortie d’hibernation, et numérotés afin de faciliter l’entretien et le suivi des populations. Ils sont conçus (structure en matériaux durables : briques alvéolées et creuses… : pérennité de la favorabilité des gîtes) et installés selon les bonnes pratiques en vigueur (avec éventuellement plusieurs loges permettant d’avoir une température intérieure stable et comprise entre 27 et 38 °C, à une hauteur minimale de 3 m,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 21 suspendu au-dessus du vide pour écarter tout risque de prédation ; espace aérien libre devant le gîte ; orientation S, SO ou SE ; secteur ensoleillé avec au moins 6 h de lumière directe, à distance des éclairages artificiels, non exposés aux vents et pluies dominantes…). Les gîtes ne sont pas peints avec des substances toxiques, dangereuses pour l’environnement ou perturbatrices endocriniennes.
L’inspection des gîtes est à prévoir en septembre ou octobre jusqu’à minima 2036, tous les 3 ans et si nécessaire à une fréquence plus élevée sur recommandations écrites du chiroptérologue. Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Si un gîte est tombé, il est remplacé dans le même délai.
L’efficacité de la mesure est assurée par la réalisation d’un suivi décrit à l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 et à l’article 7 du présent arrêté. En l’absence de l’atteinte de l’efficacité attendue au bout de 3 ans, le pétitionnaire met en œuvre à minima le mesure décrite à l’article 14.1 de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 .
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan de localisation et les justificatifs correspondants.
Après 2036, les mesures de gestion en faveur des chiroptères prévues aux articles 14 et 15 de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 seront transférées à la société concessionnaire d’autoroute attributaire suivante.
Article 13. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Ces agents ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté
est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 14. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 15. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 12/08/2024
Le Préfet du Gard
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 22 Leg NATURALIA Ed Lamnites tégonales épées à en tas pare
Le ASF
Annexe A : Cartes de localisation du travaux de renforcement sur le pont de l’autoroute A9 situé au- dessus du Gardon (passage inférieur 318)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 23 À # «+ 14
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Légende
[77 ]Rerforcement par composite carbone collé des travées de rive
D Rerorcement des ttes de pie pour vérnsge
{___. JMise en accessibiité des culées
Fiqure 5 : Vue en plan repérage des travaux (Arcadis. 2022)
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 25 Zone d’implantation de la base de vie
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 26 11
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Zone de stockage provisoire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 27 1777} Aire d'étude élargie
! _; Balisage et repérage des emprises travaux (pas de balisage si voies carrossables
!.: clairement définie et en l'absence d'élargissement)
Mise en défens (balisage stricte matérialisé)
Niveaux enjeux max
Fort
M Assez Fort
Modéré
Faible
_ Négligeable
Annexe B : Carte de localisation des mesures d’évitement (= mise en défens)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 28 CL] Mise en défens (balisage stricte matérialisé) NATURALIA
Parcelles cadastrales (DataGouv, 2024)
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Annexe C : Localisation des zones où le débroussaillage anticipé
Rive droite, culée C4 (côté SERNHAC)
Rive droite, pile P3 en bordure du canal d’irrigation
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: 7 1 .... "|
LE GARDON
RU PP nr
LE GARDON
Rive droite, pile P2 en bordure du Gardon
Rive gauche, pile P1 en bordure du Gardon
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 31 RIVE GAUCHE
WC chimiques
Position à titre indicatif
Légende terrassement :
EX | - Nouvelles rempes/plateformes/pistes
- Plateformes existantes utilisées
[nn] - Pistes existantes utilisées
Aire de retournement à créer
Rive gauche, culée C0 côté Fournès
Rive gauche, côté aval, une zone de retournement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 32 Aire d'étude principale
: Aire d'étude élargie
Amphibiens
Habitat Seconcaire favorable à la reproduction des amphibiens
PA Hatitat terrestre favorable à l'Alyte accoucheur
MM Omières temporairement en sau favorables à la reproduction des amphibiens NATURALIA CORRE
TO os Dee à TE MONT Aube 102% | Canogiephe : Fe
Annexe D : Carte des zones favorables aux amphibiens
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 33 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-08-13-00002
Arrêté modification autorisation LVA LE HOME
DES OLIVIERS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-08-13-00002 - Arrêté modification autorisation LVA LE HOME DES OLIVIERS 34 E =
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6 Rue du mail
CS 94002
30918 NIMES cedex 3
Affaire suivie par : Gilbert REGES
& : 04 34 22 27 00
courriel : gilbert.reges@justice.fr
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9
Affaire suivie par : Stéphanie La Rocca
courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°
Portant modification de l’autorisation
du lieu de vie et d’accueil
« LE HOME DES OLIVIERS » à Aulas
La Présidente du Conseil Départemental
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la justice pénale des mineurs,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d’accueil mentionnés au II] de l’article
L 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le référentiel de la Haute Autorité de Santé d’évaluation de la Qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux du 8 mars 2022,
VU l'arrêté conjoint de la Préfecture du Gard et du Conseil général du Gard n°2008-25-8 du 25
janvier 2008 portant création du Lieu de Vie et d’ Accueil « LE HOME DES OLIVIERS » d’une
capacité de 4 places plus 1 place relais à compter du 23 octobre 2007,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-08-13-00002 - Arrêté modification autorisation LVA LE HOME DES OLIVIERS 35 VU l'arrêté conjoint de la Préfecture du Gard et du Conseil départemental du Gard n°30-2023-
07-21-00004 du 21 juillet 2023 portant renouvellement de l’autorisation du lieu de vie et
d’accueil « LE HOME DES OLIVIERS » d’une capacité de 4 places plus 1 place relais.
CONSIDERANT la demande de l'association « LE HOME DES OLIVIERS » en date du 5 octobre 2023 d'obtenir une extension de capacité de 5 à 6 places,
CONSIDERANT que la visite de conformité du lieu de vie situé à Aulas, 20 chemin les
brusquettes, en date du 3 octobre 2023, a reçu un avis favorable pour l’octroi d’une place
supplémentaire,
CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans les orientations du Schéma départemental des
solidarités sociales 2022-2027, et plus particulièrement dans l’Orientation n°1 — Bien grandir
« À chaque àge, au plus près des besoins des enfants» dont l'objectif stratégique est
de « Répondre à tous les enfants confiés à l’Aide sociale à l'enfance» au travers du
développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque enfant »,
CONSIDERANT qu’au regard des tensions en termes de situations en attente et de la situation
du dispositif d'accueil, il est nécessaire de renforcer l’offre d’accueil,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
ARRETE
ARTICLE 1° : La création d’une place supplémentaire au sein du Lieu de Vie et d’Accueil
« LE HOME DES OLIVIERS» est autorisée à compter du 30 juillet 2024. Ainsi, la capacité
du lieu de vie et d'accueil est fixée à 5 places plus une place relais pour l’accueil de jeunes
mineurs ou majeurs mixtes de 11 ans à 21 ans, relevant de l’article L.222-5 du Code de l’action
sociale et des familles et du code de la justice pénale des mineurs.
ARTICLE 2 : Conformément à l'arrêté conjoint n°30-2023-07-21-00004 du 21 juillet 2023
portant renouvellement de l’autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil « LE HOME DES
OLIVIERS », la validité de la présente autorisation est fixée au 23 octobre 2037 et les échéances
de réalisation de l'évaluation prévue à l’article L.312-8 du CASF devront être respectées.
ARTICLE 3_: Les caractéristiques de l’établissement mentionné à l’article 5 de l’arrêté
conjoint n°30-2023-07-21-00004 du 21 juillet 2023 et répertoriées au fichier FINESS sont
modifiées comme suit :
DURE ds Catégorie Discipline on Clientèle Be VIE FINESS | Etablissement P fonctionnement es autorisée
LE HOME
DES [912] [800] OLIVIERS Hébergement {11} 6 [462] NE ; Enfants, . | 300004819 Lieux de vie social pour Hébergement Adolescents | JEUNES de
20, chemin les | Enfants et complet Internat ASE 11 à 21 ans Drusquentes, Adolescents 30120 Aulas
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-08-13-00002 - Arrêté modification autorisation LVA LE HOME DES OLIVIERS 36 ARTICLE 4 : Les dispositions figurant dans les articles 3 et 4 de l'arrêté conjoint n°30-2023-
07-21-00004 du 21 juillet 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles,
tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la
connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne
physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l’autorité
concemée.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, toute
contestation éventuelle du présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Nîmes, situé au 16 Avenue Feuchères 30941 Nîmes, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification aux personnes auxquelles il se rapporte, ou de sa
publication s'agissant des tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Général des Services du Département, Monsieur le Responsable du Lieu de Vie et d’Accueil
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département.
—
Fait à Nîmes, le _{ 2 acirf lo
Pour le PréSigente-JU' département du Gard
Le Préfet La Présidentq 4 prsSHNépartemental
or tapréfet,
Maryse GIANNACCINI
le secrétaregénéral
Yann GÉRARD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-08-13-00002 - Arrêté modification autorisation LVA LE HOME DES OLIVIERS 37 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-08-01-00007
Délégation de signature 01.08.2024
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 38 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses article R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie
MARTINIERE, en qualité de directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes ;
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Arrête
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine HAROUAT, directrice
pénitentiaire adjointe de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 :
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, directrice
pénitentiaire, directrice des ressources humaines et de la détention femme de la maison d’arrêt de Nîmes
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 :
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélodie FORIN, attachée
d’administration de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 2 :
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur technique
de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 3 :
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah NITO, contractuelle chargée
de missions techniques, de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne
4 :
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 39 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Farid GUEMAR, capitaine
pénitentiaire de classe supérieurechef de détention de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-après colonne 2 :
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno DURTESTE, commandant
pénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-après colonne5 :
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djamel BOUAZZAOUT, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne6 :
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde CARRILLO, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roger DISSOUS, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane ESCARIO, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel GUERMAZ, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Justine HERTZEL, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHOUYA, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien LAFFINEUR, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LAURENCIN,
Capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Page 2 sur 14
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 40 Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LYS, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MATHEY, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alfred MIHOUB, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MOUNIER,
capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à
l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BRAVO, Brigadier-
chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice
des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny COLONNETTE,
Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à
l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CONTASTIN,
Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à
l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannis DEON, surveillant
pénitentiaire faisant fonction de brigadier-chef à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes
décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hakim FERROUDIJI, Brigadier-
chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice
des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MAJEWSKI Hubert, Brigadier-
chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice
des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARTINEZ Romain, Brigadier-
chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se NET à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Page 3 sur 14
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 41 Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux MARIE, Brigadier-chef
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PASTOR, major
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERALES, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc WALCZAK, Brigadier-chef
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Décisions concernées Articles 11213 14 15 16 |7
Visites de l’établissement
KR. 113-66
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-] X|IX|IX X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X|IXIX X'|X
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 42 Vie en détention et PEP
R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23 X|X|X|X|X])X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L.211-5 X|X X|X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les L. 211-4 x|x
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X|X X|X
Présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques D.211-34 X|X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y R 113.6 |x|x|x x|x
compris CProU)
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 XIX/IX X|IX/IX
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X|IXIX X|IX|IX
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à D. 115-5 xixix x|xlx
proximité de l’unité sanitaire
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première R 332-44 xxx x
urgence)
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou R 314-1 xxx xlxlx
plaintes despersonnes détenues
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la R 322.35 xlxix x
sécurité et au bon ordre
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime D. 216-5 xxx x
spécial
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime D. 216-6 xxx x
spécial sauf instructions contraires du JI
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X|IX|X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte
lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D. 215-5 XIXIX XIXIX
devant être particulièrement surveillée
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure
de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et D. 394 h UE "0 XIX|IX XIXIX arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa CCP
personnalité
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les
escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central
des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant| D.215-17 XIX|IX X|IX|X
l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des
agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l utilisation des armes dans les locaux de détention pour une R. 227-6 x|xlx x
intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D
b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de R_ 2276 x
services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
remiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 XIX/IX
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 43 Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une FA ue. XIXIX X|IX|IX évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant] KR. 113-66 x|xlx xlxlx
our des raisons de sécurité + KR. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle R 332.35 x|x|x xlx|x
ossède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté ‘
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux| KR. 113-66 xIx|x x|x
pour des raisons d’ordre et de sécurité KR. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne R 33241 xlxlx x|x
détenue ‘
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques R 414.7 x|xlx x|x
et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ‘
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues # a? XIXIX X|IXIX
Demander au procureur de la République une investigation corporelle
interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré R 2254 x|xlx
des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa ‘
personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de| KR. 113-66 xIx|x xlxlx
contrainte R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des| KR. 113-66 xIx|x xlxlx
entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 226-1
RUE R. 234-1 Discipline y
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X|X|X X |X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.250CPP IX |X|X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en R23410 |x|xlx xIxlx
confinement en cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R.234-23 |X|X|X X|X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XIX1IX X
Engager des poursuites disciplinaires uniquement les weekend, nuits et R 234-14 xlxlx x |x
jours fériés |
Désigner un interprète—pour les personnes détenues qui ne R 23426 xlxlx xx
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française ‘
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline KR. 234-6 XIXIX X|IX
Présider la commission de discipline R. 234-2 XIX|IX X
Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 XIXIX X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires K AT LE XIXIX X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction R 23441 xlxlx
disciplinaire ‘
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas R21322 |x|x|x x
d'urgence
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 44 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au
premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète—pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la
proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de
la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
KR. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une
activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux
offices célébrés en détention R. 213-20
Gestion du patrimoine des personnes déte
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme
d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire
R. 332-38
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne
détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont
porteuses
R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes
figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3
X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue
d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou
bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à
détenir
D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de
peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant
le pécule de libération
D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des D. 332-18
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 45 personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les
sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne
détenue
D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue
d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service publ
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour
des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un
mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport
adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à
temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement
intérieur
D. 115-17
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel
hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation pour D. 115-19
la santé
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
D. 115-20
Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles
à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue
D. 394
CPP
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4
Organisation de l’assistance spirituel
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R:352-8
X
X|X
X|X
X
X
X|IXIX
X|X
XX
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 46 Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de . °m: , ; 7, Re R. 352-9 X|X
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou D. 352-5 x|x
rêches
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas mn, "ue R.313-14 |X]|X
ue ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R. 341-5 X|X
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, R. 341-3 XX
ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de R 23511
séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure R 341-13 X|IX
pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ‘
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie| KR. 341-15 _ X|IX
familiale R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X|X
Autoriser, RER suspendre, retirer | accès aux dispositifs de R_ 345-14 xx
téléphonie d’une personne détenue condamnée
L. 6
x ; ; + R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue XX (pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications LE RE ; / R. 370-2 X|X
écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue " v l L4 h x LA à! Notifier à expéditeur ou à E FRS DE détenue le caractère non R_ 332-242 x|x
autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal R 33243 x|x
ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire ‘
Autoriser l’entré ie de ? ITe utoris ée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances D. 221-5 x|x
ou objets quelconques
Activités, enseignement consultations
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la R. 413-6 XX
formation professionnelle
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de KR. 413-2 XX
l’enseignement
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 47 Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites D. 413-4
ou orales d’un examen organisé dans l’établissement ‘
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le R 411-6
règlement intérieur de l’établissement |
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code KR. 361-3
pénitentiaire et les articles KR. 1 à R. 25 et KR. 81 à KR. 85 du code
électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une L. 412-5
personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire X unique KR. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la
décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de , 7 x nt D. 412-13 X départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de| L.412-6 x
travail R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail L. 412-8 x
(tant au service général qu’en production) KR. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre L. 412-8
son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un X
refus de suspension (tant au service général qu’en production) R. 412-14 Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de . : ere , R. 412-17 X travail en cas de cessation de l’activité de production
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, L_412-11 x
lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire |
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre| L.412-11 X
lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son R 41224 x
renouvellement
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d’une personne détenue! | 41215
lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service X
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 48 Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou
plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration
énitentiaire (activité en production)
R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général), d’un commun accord avec la personne détenue par la
signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un
motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus
de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque
le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement
technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le
donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne
détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux
de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la
base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration
aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour
l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués
par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée
précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier
de réalisation
D. 412-71
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 49 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
>. Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du
code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur
utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est
affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de
travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à
ses abords immédiats, en informer le préfet de département et
l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure
chargée de l’activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une Lee ou une
structure chargée de l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect
des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d’urgence,
assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux
d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord
L. 632-1
+ D. 632-5
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 50 préalable du JT et lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la
personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de
contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite
d’une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d’établissement ou son délégataire
D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés
se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE
ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de
manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Accorder une permission pour une durée égale ou inférieure à 3 mois
ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues
bénéficiant d’une mesure de placement extérieur
D. 133
CPP
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son
ordonnance que la fixation de la date et des modalités d'exécution
d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion
professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144
CPP
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur
la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du
JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de
réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant
D. 214-21
sa détention provisoire.
FE S 15 .,
+ : — Gestion des greffes
Habiliter les agents.du greffe pour accéder et interroger au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin. de. vérifier que la personne détenue a fait l’objet de
l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré
par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer
les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la
ersonne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 51 Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou
plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires
parmi le personnel de l’établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de
toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis
des médecins responsables de ces structures. | D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de
surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de
l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises
privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS
dans le cadre de leurs missions |
R. 240-5
Article 30 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard et
affiché au sein de la maison d’arrêt de Nîmes.
Nîmes, le 01 Août 2024
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 52 Prefecture du Gard
30-2024-08-12-00002
Arrêté fixant le montant de l'indemnité due au
commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête parcellaire complémentaire relative au
projet d'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de
Village » sur la commune de Langlade
Prefecture du Gard - 30-2024-08-12-00002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la commune de 53 E Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement
Egalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-2024-08-
fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête
parcellaire complémentaire relative au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de
Village » sur la commune de Langlade
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 131-1,
R. 131-2 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations du public et de l'administration et notamment ses articles R. 134-18 à
R. 134-21 ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de
préfet du Gard ;
VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes :
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques et des
indemnités forfaitaires de déplacement ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2024 ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
wWww.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-08-12-00002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la commune de 54 VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-19-00002 du 19 juin 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique parcellaire complémentaire relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire
à l'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la commune de Langlade et désignant
Monsieur Yves BENDEJAC en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le procès-verbal établi Par Monsieur Yves BENBEJAC le 08 août 2024;
VU la demande présentée par l'intéressé le 08 août 2024 en vue de son indemnisation dans e
cadre de l'enquête précitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1*”_: L'indemnité allouée à Monsieur Yves BENDEJAC dans le cadre de l'enquête
publique parcellaire relative relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à l'aménagement
de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la commune de Langlade, est fixée à la somme de 1440,41
€ ( mille quatre cent quarante €uros et quarante et un centimes) se décomposant comme
sUIt :
VACATIONS Durée totale : 28 heures 1344,00 €
Examen du dossier, _ taux horaire vacation 48 €
Permanences en mairie, hors TVA
Visite du site,
Analyse des observations,
Rédaction du rapport de
synthèse
DURÉE HORAIRE 00 heures X 24€ 00 €
Passée dans les transports (moitié de l'indemnité
au titre de l'enquête forfaitaire de 48 €)
principale
DEBOURS 58,65 | 58,65 €
impressions, affranchissement
FRAIS DE DÉPLACEMENT |118 km X 0,32 € 37,76 €
(véhicule personnel)
(l 00 €
péages
/ | 00 €
parking
/ 1440,41 €
TOTAL
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Prefecture du Gard - 30-2024-08-12-00002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la commune de 55 Article 2 : Le règlement de cette indemnité est à la charge de la SPL AGATE, qui devra
acquitter le versement de l'indemnité au commissaire enquêteur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce
recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours
citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié, pour information, au commissaire enquêteur, pour
paiement, au directeur général de la SPL AGATE.
Fait à Nîmes, le { 2 AQUT 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
77e secrétaire général
n GÉRARB——
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