Procès Verbal - CM PV 13 12 2016

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Procès Verbal - CM PV 13 12 2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 13 12 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2016

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille seize le treize décembre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

06 décembre 2016

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

29

23

26

Présents :

JP. MEUR, Maire,

J. CARRÉ, A. BERCHON, F. DELATTRE, M. PEUREUX, M. BRUN, MC. MORTIER, P. LAVRENTIEFF, MC. KARNAY, adjoints,

M. CHARLOT, M. BOURDY, C. LEPETIT, C. JOUAN, I. OSSENI, N. LEBON, P. BOURILLON, E. CIRET, R. ARNOULD-LAURENT, S. IAFRATE, V. PUJOL, R. BLANCHET, A. GIARMANA, J. CLOIREC, Conseillers Municipaux,

Absents représentés :

C. DERCHAIN pouvoir à MC. MORTIER

D. COUENNAUX pouvoir à J. CARRÉ

M. GESBERT pouvoir à V. PUJOL

Absente excusée :

N. MICHARD

Absentes :

S. REGNAULT, N. BOULLIÉ

Secrétaire de séance

S. IAFRATE

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2016.

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITECes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 2

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (03 novembre 2016) : Approbation

Monsieur BRUN indique qu’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est tenue le 03 novembre 2016, en vue d’adopter divers ajustements de charge et notamment :

- La révision libre de l’Attribution de Compensation :

Reversement des corrections de la Dotation Communautaire de Solidarité 2014 et de l’excédent de fonctionnement 2015 de l’ex-Communauté d’agglomération Europ’Essonne (CAEE)

Reversement des recettes supplémentaires de taxe d’habitation à CHILLY MAZARIN suite à la suppression de l’abattement général de la base

Mise en place d’une dotation pour les communes en politique de la ville

- Evaluations et ajustements dans le cadre des compétences transférées (ancien mécanisme CAPS) :

Evaluation de la charge transférée pour les Offices de Tourismes

Ajustement de la charge transférée pour la participation de LINAS aux transports urbains

Création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire – ajustement de la charge transférée des communes de BURES SUR YVETTE, IGNY et ORSAY

2016D51

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Paris – Saclay,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-5,

VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

VU la tenue de la commission locale d’évaluation des transferts de charge le 03 novembre 2016,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté Paris- Saclay, en date du 03 novembre 2016 en vue d’adopter divers ajustements de charge,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté Paris - Saclay, du 03 novembre 2016 annexé à la délibération.

Révision libre de l’attribution de compensation sur l’année 2016 Attribution de compensation provisoire N°2016-3

et reprise sur l’attribution de compensation de 2017 :

Approbation

Monsieur BRUN rappelle le mécanisme du calcul des attributions de compensation et explique que chaque année, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges vient faire l’état des diverses décisions prises afin d’ajuster les attributions de compensation en conséquence. Pour 2016, cela concerne notamment :

- Le reversement des corrections de la Dotation Communautaire de Solidarité 2014 et de l’excédent de fonctionnement 2015 de l’ex-Communauté d’agglomération Europ’Essonne (CAEE)

- Le reversement des recettes supplémentaires de taxe d’habitation à CHILLY MAZARIN suite à la suppression de l’abattement général de la base

- La mise en place d’une dotation pour les communes en politique de la ville

Madame PUJOL demande des précisions sur le reversement des recettes supplémentaires de taxe d’habitation à CHILLY MAZARIN suite à la suppression de l’abattement général de la base.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 3

Monsieur BRUN répond que la nouvelle municipalité de la commune de CHILLY MAZARIN a décidé de supprimer certains abattements relatifs à la taxe d’habitation ce qui a engendré des recettes supplémentaires reversées par la CPS, au titre du « trop perçu ». C’est une décision politique locale.

Monsieur MEUR précise que la CPS aurait pu conserver ce supplément de taxe mais qu’elle a décidé à titre exceptionnel de le reverser à la commune pour 2016 uniquement et plus pour l’avenir.

2016D52

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre en compte l’évaluation de la CLETC du 3 novembre 2016,

CONSIDERANT que les révisions concernant le reversement :

-‐ des corrections de DSC 2014 pour un montant de 444 063,51€,

-‐ de l’excédent 2015 de l’ex CAEE déduction faite des factures 2015 non rattachées pour un montant de 1 502 346,38€ ,

-‐ du reversement à la commune de Chilly-Mazarin des recettes supplémentaires obtenues suite à la décision de la commune de supprimer l’abattement général à la base pour un montant de 477 663€,

ne s’appliquent que sur l’année 2016 et qu’il y a donc lieu de reprendre ces montants, soit 2 424 072,89€, sur les attributions de compensation des communes concernées en 2017,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le montant de l’attribution de compensation provisoire comme suit :

Communes

Attribution de

compensation AC

2016-3

Ballainvilliers 1 732 066,11

Champlan 3 408 150,47

Chilly-Mazarin 11 526 666,28

Epinay-sur-Orge 1 132 605,28

La Ville du Bois 1 743 202,61

Linas 2 710 555,24

Longjumeau 8 130 894,59

Marcoussis 4 546 320,30

Massy 37 480 620,42

Montlhery 1 768 987,62

Nozay 4 026 068,77

Palaiseau 3 002 204,74

Saulx-les-chartreux 1 659 045,42

Ulis (Les) 14 214 040,57

Villebon-sur-Yvette 16 532 507,21

Villejust 3 298 338,94

TOTAL 116 912 274,57Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 4

DECIDE de diminuer de ces mêmes montants, soit 2 424 072,89€, les attributions de compensation des communes concernées par le reversement des corrections de DSC 2014 et l’excédent 2015 de l’ex CAEE déduction faite des factures 2015 non rattachées, comme suit :

Communes

AC 2017

suite révision libre

AC 2016-3

Ballainvilliers 1 682 423,02

Champlan 3 321 004,81

Chilly-Mazarin 10 810 843,14

Epinay-sur-Orge 1 013 276,64

La Ville du Bois 1 635 830,08

Linas 2 536 907,42

Longjumeau 7 876 475,96

Marcoussis 4 481 625,07

Massy 36 747 083,30

Montlhery 1 643 186,71

Nozay 4 014 480,72

Palaiseau 3 002 204,74

Saulx-les-chartreux 1 607 120,71

Ulis (Les) 14 213 140,57

Villebon-sur-Yvette 16 464 896,46

Villejust 3 233 744,81

TOTAL 114 284 244,16

Budget Ville 2016 :

Décision Modificative n°4

Monsieur BRUN présente quelques modifications d’écritures proposées :

-‐ des crédits à hauteur de 10 374 euros avaient été affectés sur le compte 678 « autres charges exceptionnelles » pour indemniser la commune d’origine du nouvel agent arrivé au sein de la police municipale. Après échange avec le comptable public, il est préférable de mettre les crédits sur le compte 6488 « autres charges de personnel ». Ce changement de chapitre nécessite un passage des écritures en décision municipale.

-‐ Le conservatoire rencontre des problèmes informatiques demandant un changement dès que possible du poste d’informatique. Le service culturel propose de faire passer 1 022,40 euros de la section de fonctionnement vers celle d’investissement afin d’éviter des ouvertures de crédits.

-‐ De son côté le service Jeunesse souhaite également procéder à un transfert de 874,80 euros du fonctionnement vers l’investissement pour l’achat d’un vidéoprojecteur.

Puis les dépenses nouvelles :

-‐ Le BP 2016 prévoyait un car du soir vers la ferme de la Croix Saint Jacques. Depuis septembre, la fréquentation des enfants a augmenté entrainant la mise en place d’un deuxième car. Le cout supplémentaire est évalué à 3 499 euros.

-‐ La DM4 prévoit également un réajustement des dépenses « Energie-Electricité-Gaz » pour un montant de 60 000€, pour prendre en compte des dépenses d’électricité et de gaz du site desCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 5

Bartelottes. Ces surcoûts sont liés à une défaillance des compteurs et une régularisation est en cours auprès d’EDF. Les avoirs correspondants sont attendus mais la collectivité doit engager la dépense tout de même.

-‐ La commune se doit de vêtir ses nouveaux agents de la police municipale. Afin d’ajuster le compte 60636 « vêtement du travail », 1 600 euros sont nécessaires.

-‐ Le démoussage des toitures de l’église et de la Ferme de la Croix Saint Jacques devient urgent. La

somme de 12 120 euros TTC est demandée.

En recettes :

-‐ La CPS a décidé de reverser l’excédent 2015 de l’ex-CAEE après prise en compte des factures 2015 non rattachées. Ce dernier sera intégré à l’AC et s’élève pour la Ville du Bois à 107 372,53 euros.

L’équilibre budgétaire permet de dégager un virement en direction de la section d’investissement pour un montant de 32 050,73€

Pour les dépenses d’investissement :

A l’exception des transferts de crédits entre les deux sections, il est demandé deux dépenses nouvelles pour la police municipale : l’achat d’un radar pédagogique pour 3 000 euros et un onduleur pour 930 euros. De plus, une enveloppe de 10 000 euros est demandée pour la réhabilitation de la salle de boxe de l’Escale. Des problèmes d’humidité ont été constatés.

Pour les fêtes de fin d’année, la commune souhaite acheter des guirlandes de rue lumineuses pour un montant de 18 000 euros TTC ; somme imputée sur le compte 21578 « autres matériels et outillage de voirie ».

Les travaux d’aménagement du CR9, la réparation de candélabres et l’achat de barrières de sécurité prévues sur le CR9 et la RN20 nécessitent un réajustement de crédits à hauteur de 80 000€. Un emprunt de 81 776,47€ permet d’équilibrer la section d’investissement.

Madame PUJOL demande des informations sur le radar pédagogique.

Monsieur MEUR explique que c’est un radar qui indique les vitesses de circulation aux conducteurs. Il permet d’extraire des données aux fins de statistiques (fréquentation, vitesse, etc.). Cet appareil est mobile et sera installé sur différents axes.

2016D53

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certaines écritures comptables,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1

VU le Budget Primitif 2016, approuvé par le Conseil Municipal le 22 mars 2016,

VU la Décision Modificative n°1 - Rectification du BP, approuvée par le Conseil Municipal le 28 juin 2016,

VU la Décision Modificative n°2, approuvée par le Conseil Municipal le 28 juin 2016,

VU la Décision Modificative n°3, approuvée par le Conseil Municipal le 8 septembre 2016,

VU la proposition de réajuster certaines lignes comptables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

4 Abstentions

V. PUJOL, M. GESBERT, R. BLANCHET et J. CLOIREC

DECIDE de réajuster certaines écritures comptables, conformément à l’état joint à la délibération.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 6

Autorisation donnée au maire d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017 – Budget Ville

Monsieur BRUN rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales autorise, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l’organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

2016D54

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la commune, d’adopter cette autorisation en prévision des dépenses d’investissement devant être prises en charge en 2017 avant le vote du budget;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1

VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir pour le budget « ville » :

N°opération Chapitre Libellé Montant TTC

64 21 Bail voirie 50 000,00

64 21 Bail EP 50 000,00

107 21 Enveloppe d'urgence 30 000,00

32 21 Acquisitions parcelles début d'année 20 000,00

150 000,00

DIT que l’ensemble des crédits relatifs aux dépenses de la section d’investissement sera repris au BP 2017.

Programme ESSONNE HABITAT (phase 2) pour la construction de 28 logements locatifs sociaux Avenue de la Division Leclerc/Rue des Cailleboudes :

Garantie des emprunts

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que la CPS est susceptible de participer à de telles opérations, le dossier lui a été soumis pour une participation à hauteur de 50%.

2016D55

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la demande formulée par Essonne Habitat afin d’obtenir la garantie des emprunts dans le cadre de la construction de 28 logements locatifs sociaux, dont 19 PLUS et 9 PLAI, situés à l’angle de l’avenue de la Division Leclerc et de la rue des Cailleboudes à LA VILLE DU BOIS,

CONSIDERANT qu’en contrepartie de cette garantie, 3 logements PLUS et 3 logements PLAI, seront réservés pour le contingent Ville,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU le Contrat de Prêt N°57245 en annexe signé entre ESSONNE HABITAT, ci-après nommé l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Le Conseil Municipal,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 7

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 974 331 €uros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°57245 constitué de 4 lignes de Prêt,

INFORME que ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

-‐ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

-‐ Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier et notamment la convention de réservation pour 6 logements sur cette opération.

Convention de participation financière du Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM) au reste à charge des communes en matière de pré-collecte, collecte et traitement des ordures ménagères : Autorisation de signer

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs et précise que le montant maximum des dépenses pris en charge est fixé pour 2016 à 52 960€ pour LA VILLE DU BOIS.

2016D56

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’en matière de pré-collecte, collecte et traitement des Ordures Ménagères, certaines dépenses sont engagées et supportées directement par les budgets des collectivités (location de benne, évacuation, traitement, distribution de composteurs, des badges d’accès en déchèterie par le personnel communal, etc.),

CONSIDERANT que cette compétence a été transférée au 1er janvier 2016 à la Communauté Paris Saclay et depuis le 1er juin au SIOM de la Vallée de Chevreuse,

CONSIDERANT la proposition du SIOM de participer au reste à charge des communes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de financement de la participation susvisée, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de détail 2017 : Avis

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 8

2016D57

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », fixe de nouvelles règles concernant le travail du dimanche, en particulier une extension des possibilités d’ouverture dominicale pour les commerces,

CONSIDÉRANT qu’en ce qui concerne les commerces de détail non alimentaires où le repos a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

CONSIDÉRANT les demandes formulées par les commerçants du territoire,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU l’avis favorable du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Paris Saclay réuni le 14 décembre 2016,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable au principe d’ouverture sur les jours suivants :

Branches d’activités Dimanches Dérogation

Commerces de détails non soumis

à arrêté préfectoral

08 janvier, 30 avril, 03 septembre, 24 septembre,

03 décembre, 10 décembre, 17 décembre,

24 décembre, 31 décembre

Commerces de détail d'équipements automobiles

25 juin, 02 juillet, 9 juillet, 16 juillet, 23 juillet,

30 juillet, 03 décembre, 10 décembre, 17

décembre

Affiliation de l’Etablissement Public Interdépartemental YVELINES/HAUTS DE SEINE au Centre Interdépartemental de Gestion :

Avis

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2016D58

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que l’Etablissement Public Interdépartemental YVELINES/HAUTS DE SEINE a fait part de sa demande d'affiliation volontaire au Centre de gestion,

CONSIDERANT que cette demande est subordonnée à l'avis préalable de l'ensemble des collectivités et établissement affiliés, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire part de leur opposition éventuelle à ces affiliations,

VU l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 9

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable à l’affiliation de l’Etablissement Public Interdépartemental YVELINES/HAUTS DE SEINE.

Convention d’objectifs et de financement avec la CAF

pour la Prestation de Service Unique – Ecureuil du Bois :

Autorisation de signer

Madame BERCHON procède à l’exposé des motifs et précise que la Prestation de service unique (Psu) correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un établissement d’accueil de jeunes enfants dans la limite du prix plafond fixé par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.

2016D59

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique sociale, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services qui ont pour objectif d’aider les familles à concilier vie professionnelle et vie familiale,

CONSIDERANT que le soutien financier et technique, apporté dans ce cadre, nécessite la formalisation des engagements par l’élaboration d’une convention d’objectifs et de financement qui couvre l’ensemble des prestations de service,

CONSIDERANT que la convention 2014/2016 arrive à son terme,

VU la convention d’objectifs et de financement n°221-2016,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF, pour un renouvellement sur la période 2017/2019.

Règlement intérieur applicable au personnel communal :

Adoption

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et rappelle le travail effectué pour élaborer ce document, qui a été présenté en Comité Technique le 08 novembre 2016 au cours duquel un consensus a été trouvé à l’issu des débats.

Madame PUJOL rappelle qu’elle s’est abstenue lors du Comité Technique et qu’elle fera de même pour le présent vote.

Madame PEUREUX demande si, à la lecture de l’article relatif aux cycles de travail, les services techniques travaillerons le vendredi après-midi, alors qu’aujourd’hui ce n’est pas le cas.

Madame DONNEGER répond qu’il s’agit de la définition de cycles de travail et qu’en cas de besoin les agents peuvent être amenés à travailler sur ces horaires.

2016D60

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,

CONSIDERANT que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absence, mais égalementCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 10

d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

VU le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 08 novembre 2016,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

4 Abstentions

V. PUJOL, M. GESBERT, R. BLANCHET et J. CLOIREC

ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération.

DIT que ce règlement sera communiqué à tout agent employé par la commune de LA VILLE DU BOIS.

Tableau des emplois permanents :

Modification

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs.

2016D61

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

CONSIDERANT les inscriptions à l’Ecole de Musique et de Danse,

CONSIDERANT l’avis du CTP en date du 08 novembre 2016,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 CONTRE

V. PUJOL et M. GESBERT

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit, à compter du 15 décembre 2016 :

Suppression :

Discipline Cadre Emploi Grade Heures prévues en 2016/2017

Violon Assistant d’Enseignement Artistique Assistant d’enseignement artistique 5.25/20

ème

Soit 5 heures 15 minutes

Piano Assistant d’Enseignement Artistique Assistant d’Enseignement Artistique 10.50/20ème

Soit 10 heures 30 minutesCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 11

Création :

Discipline Cadre Emploi Grade Heures prévues en 2016/2017

Violon Assistant d’enseignement artistique Assistant d’enseignement artistique 4.25/20 ème Soit 4 heures 15 minutes

piano Assistant d’enseignement artistique Assistant d’enseignement artistique 9.50/20 ème Soit 9 heures 30 minutes

Création de voirie au sein du programme de construction LOGIREP Voie des Postes : Dénomination

Monsieur MEUR propose de nommer la nouvelle voie : Allée du Cèdres.

Madame PUJOL demande que pour les prochaines dénominations de voirie, les propositions soient plus en lien avec l’histoire du quartier concerné.

Madame PEUREUX indique que si une association historique se forme sur la ville, il sera possible de les solliciter.

2016D62

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’opération de construction de logements par la société « LOGIREP », Voie des Postes, une nouvelle voie va être créée,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est seul compétent pour la dénomination des lieux publics,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la dénomination suivante :

-‐ Allée du Cèdre

CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information notamment au centre des finances publiques, au bureau du cadastre et aux services de La Poste.

Convention de rétrocession de parkings et voiries issus du programme MARIGNAN : Autorisation de signer

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise l’espace géographie du projet sur le territoire.

2016D63

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que la société MARIGNAN Résidence va réaliser un programme, Rue des Cailleboudes/Rue du Grand Noyer, composé de 20 logements collectifs aidés, 29 logements collectifs en accession et 71 places de parkings privatives,

CONSIDÉRANT que dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, une partie du foncier de l’assiette de cette opération est inclue en emplacement réservé pour la création d’un équipement public et de parkings,

CONSIDÉRANT que, dans ce programme, la société MARIGNAN va réaliser 10 places de stationnement qui seront rétrocédées à la commune ainsi que la voirie menant à la rue du Grand Noyer et la place dans le prolongement de la voie des Berges,

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de transferts de ces équipements à la commune,

VU le projet de convention de rétrocession de parkings et voiries correspondant,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 12

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession susvisée, telle qu’elle est annexée à la délibération.

Décisions du maire

en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- 2016DM55 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Contrat Culturel

de Territoire pour l’année 2017

- 2016DM56 : Enlèvement, transport, gardiennage et restitution de véhicules

Convention passée avec AMD Dépannage à MARCOUSSIS (91) pour un montant selon bordereau

des prix, avec un maximum de 1 600€H.T./an

- 2016DM57 : Mise à disposition d’un agent par le CIG pour une mission d’assistance à l’archivage

Convention avec le CIG à VERSAILLES (78) pour un montant de 39,50€/heure

- 2016DM58 : Mise à disposition d’un agent par le CIG pour une mission de remplacement

administratif

Convention avec le CIG à VERSAILLES (78) pour un montant de 44,50€/heure

Questions Diverses

Question du Public : Est-il question de modification des horaires d’ouverture de l’agence postale ?

Monsieur MEUR répond que nous n’avons pas reçu d’information en ce sens.

Information : Le bureau de LA VILLE DU BOIS maintient ses horaires habituels mais accueillera également les habitants de NOZAY auxquels l’agence distribuera les colis et courriers recommandés.

Question du Public : Quelles sont les dates de livraisons des logements actuellement en construction ?

Monsieur MEUR répond que 10 logements seront livrés courant février et 76 autres courant avril 2017.

Question du Public : Y a-t-il un projet pour refaire les routes ?

Monsieur MEUR répond que les réfections de voiries coutent très cher. La Communauté d’agglomération propose un transfert de la compétence voirie à ses communes membres. LA VILLE DU BOIS est intéressée. Cela permettra peut-être de mutualiser les coûts et d’effectuer les travaux les plus nécessaires.

Question du Public : Comment va se faire la circulation au niveau du CR9 lors la mise en double sens de cette voie.

Monsieur MEUR répond qu’un chaucidou est mis en place, c’est une circulation commune cycle, voiture, en croisement. Ce mode de chaussée est de plus en plus usité en circulation mixte.

Question du Public : Y a-t-il eu des comptes rendus suite aux réunions quartier qui se sont tenues ? Qu’en est-il de la demande de pose d’un miroir rue des Joncs Marins.

Monsieur LAVRENTIEF répond qu’un compte rendu est en cours de rédaction maintenant que tous les quartiers ont été consultés.

Monsieur MEUR explique que ce miroir n’est pas forcément utile. Il faut respecter la limitation à 30 km/heure.

Question du Public : Où en est le projet de déviation de la sortie RN20 vers Ballainvilliers au nord de la commune ? Les voies du programme Terralia sont-elles privées ?

Monsieur MEUR répond que les travaux sont prévus à l’horizon 2019 mais les restrictions budgétaires ont tendances à rebattre les priorités du Département. Les voies du programme Terralia seront ouvertes lorsque la seconde phase sera construite.

Le Maire,

Jean-Pierre MEUR