Procès Verbal - CM PV 13 02 2018

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Procès Verbal - CM PV 13 02 2018 Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 13 02 2018)Thèmes du document : Transports, Industrie, Justice et droit, Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 février 2018

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille dix-huit le 13 février à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

06 février 2018

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents:

Votants :

29

23

26

Présents :

JP. MEUR, Maire,

J. CARRÉ, A. BERCHON, F. DELATTRE, M. PEUREUX, M. BRUN, MC. MORTIER, MC. KARNAY, adjoints,

M. CHARLOT, C. DERCHAIN, M. BOURDY, N. BOULLIÉ, C. LEPETIT, C. JOUAN, I. OSSENI, N. LEBON, P. BOURILLON, E. CIRET, C. THIROUX, R. ARNOULD-LAURENT, V. PUJOL, R. BLANCHET A. GIARMANA, Conseillers Municipaux,

Absents représentés :

P. LAVRENTIEFF pouvoir à JP.MEUR

S. BOUILLET pouvoir à M. KARNAY

M. GESBERT pouvoir à V. PUJOL

Absents :

S. REGNAULT, S. IAFRATE, J. CLOIREC

Secrétaire de séance

M. BOURDY

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2017.

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE

Autorisation donnée au maire d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget Ville 2018

Monsieur BRUN précise qu’il s’agit d’une modification de pure forme par rapport à la délibération prise précédemment. En effet, le remboursement de caution envisagé, inscrit au chapitre 16, n’est pas une écriture qu’il est possible de prévoir au titre de l’article L.1612-1 du Code Général de Collectivités Territoriales relatif à l’engagement anticipé des dépenses d’investissement. Il convient donc de la retirer.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 2

Par ailleurs, considérant la nécessité de pouvoir répondre à d’éventuels travaux urgents dans les écoles, il est proposé d’ajouter une enveloppe à cet effet pour 20 384€.

2018D01

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la commune, d’adopter cette autorisation en prévision des dépenses d’investissement devant être prises en charge en 2018 avant le vote du budget,

CONSIDERANT que par délibération 2017D63 en date du 19 décembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé à engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement,

CONSIDERANT l’observation du bureau de contrôle budgétaire de la préfecture d’Evry, relative à l’impossibilité d’ouvrir des crédits au chapitre 16, dans le cadre de l’application de l’article L.162-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1

VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 ABSTENTIONS

V. PUJOL, M. GESBERT, R. BLANCHET

REPORTE la délibération 2017D63 en date du 19 décembre 2017,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget 2018, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :

N°opération Libellé Crédits ouverts TTC

107 Enveloppe d'urgence (Mairie) 50 000.00

124 Enveloppe d'urgence (Scolaire) 20 384.00

32 Acquisitions parcelles début d'année 12 500.00

82 884.00

DIT que l’ensemble des crédits relatifs aux dépenses de la section d’investissement sera repris au BP 2018.

Comité des Œuvres Sociales (COS) :

Attribution d’un acompte sur la subvention communale de fonctionnement pour l’année 2018

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2018D02

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la sollicitation de l’association urbisylvaine « Comité des Œuvres Sociale » (COS) tendant à obtenir le versement anticipé d’un acompte sur la subvention communale pour l’année 2018,

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une délibération pour pouvoir verser la subvention avant le vote du BP, prévu le 10 avril 2018,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 et suivants et L.2311-7,

VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser un acompte sur la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2018 à l’association Comité des Œuvres Sociales (COS), pour un montant de 15 000 €.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 3

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au BP 2018.

Île-de-France Mobilités (ex-STIF) :

Convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservé aux élèves (circuits spéciaux scolaires)

Monsieur DELATTRE procède à l’exposé des motifs et précise par ailleurs que cette nouvelle convention, applicable dès la rentrée 2018/2019, entraine certaines modifications et notamment le paiement direct par la collectivité des factures auprès du transporteur. Cela permettra un meilleur contrôle de l’exécution du marché et des moyens d’action plus contraints auprès du prestataire. Les dépenses engagées seront ensuite remboursées par le STIF selon les modalités définies à la convention. D’autre part, les inscriptions des familles pour obtenir la carte de transport seront déléguées au transporteur (option gestion de la relation client).

Madame PUJOL estime qu’il aurait été préférable que la commune reste l’interlocuteur des usagers pour obtenir la carte de transport.

Information : Au regard des dernières informations transmises par Île-de-France Mobilités, la demande pourra se faire directement auprès du transporteur, via internet ou par courrier. Il n’est cependant pas exclu que le service éducatif soit un relais. Les cartes seront ensuite envoyées aux usagers par courrier.

Monsieur DELATTRE répond que le principe de la démarche à distance peut éviter les files d’attente au service, chacun pouvant effectuer la démarche en fonction de ses disponibilités. Il rappelle également que la carte est gratuite pour les familles mais que la commune finance chaque titre de transport à hauteur de 125€. 87 cartes sont délivrées actuellement dont une trentaine n’est pas utilisée.

2018D03

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le Syndicat des transports d'Île-de-France, « Île-de-France Mobilités », est compétent en matière de transports scolaires,

CONSIDERANT que conformément à l'article L.1241-3, le syndicat des transports d'Île-de-France peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.1241-2, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités ou à leurs groupements,

CONSIDERANT que l'organisation des transports urbains peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les engagements réciproques d'Île-de-France Mobilités et de la commune en matière de transports des élèves sur circuits spéciaux,

VU le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants,

VU la loi n°83-634 modifiée du 13 juillet 1983, la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1983, la loi n°2004-809 modifiée du 13 août 2004,

VU l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, modifiée notamment par la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009,

VU le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France,

VU la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Île-de-France n°2010/0116 du 17 février 2010,

VU la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d'Île-de-France n°2017/399 du 28 juin 2017 portant approbation du Règlement Régional relatif aux circuits spéciaux scolaires- conditions et modalités de financement,

VU la convention type de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routier réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 ABSTENTIONS

V. PUJOL, M.GESBERTCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 4

APPROUVE la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires), annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

SIOM :

Convention de participation financière au reste à charge des communes en matière de pré-collecte, collecte et traitement des ordures ménagères

Monsieur OSSENI procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande des explications sur les modalités de calcul de cette participation financière.

Monsieur MEUR explique qu’une enveloppe de 150 000€ est allouée aux quatre ex-communes du SIRM pour compenser le reste à charge des communes en matière de pré-collecte, collecte et traitement des ordures ménagères. Elle est répartie à 80 % par rapport au nombre de foyers assujettis à la taxe d’habitation et à 20% au prorata du potentiel fiscal de la commune. Pour LA VILLE DU BOIS cela représente un financement maximum possible à hauteur de 39 720€. Le versement est proratisé en fonction des dépenses réelles et justifiées auprès du SIOM.

Madame PUJOL demande s’il n’aurait pas été plus juste de calculer la participation en fonction des tonnages de déchets concernés.

Monsieur MEUR répond que ces critères sont ceux qui étaient prévus aux statuts du SIRM (anciennement compétent sur ce domaine) en matière de financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères et qui avait initié le principe de la participation financière du reste à charge des communes.

Madame DONNEGER précise que cette convention ne sera pas reconduite, la compétence collecte et traitement des déchets et les prestations associées étant entièrement transférées au SIOM, à partir de 2018, les communes n’auront plus de dépenses directement liées à cette activité.

Madame CIRET demande si cela va permettre aux Urbisylvains de payer moins cher.

Madame DONNEGER répond que cela n’a pas d’incidence et précise que dorénavant, c’est le SIOM qui fixe la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

2018D04

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’en matière de pré-collecte, collecte et traitement des Ordures Ménagères, certaines dépenses sont engagées et supportées directement par les budgets des collectivités (location de benne, évacuation, traitement, distribution de composteurs, des badges d’accès en déchèterie par le personnel communal, etc.),

CONSIDERANT que cette compétence a été transférée au 1er janvier 2016 à la Communauté Paris Saclay et depuis le 1er juin au SIOM de la Vallée de Chevreuse,

CONSIDERANT la proposition du SIOM de participer au reste à charge des communes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de financement de la participation susvisée, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Communauté Paris-Saclay :

Convention d’adhésion au service commun « systèmes d’information »

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que ce service est utile aux communes comme la nôtre car nous n’avons pas les moyens humains et techniques pour assurer un suivi adéquate de nos matériels.

Madame PUJOL explique que dans les écoles ils ont été confrontés à des dysfonctionnements des connexions internet pendant plusieurs semaines et espère que ce changement permettra d’être plus réactif.

Monsieur DELATTRE précise que dans le cas rapporté, il s’agissait d’une problématique venant du fournisseur d’accès et non du matériel. Le rétablissement du service était dépendant de l’opérateur historique France Telecom/Orange et non du ressort du prestataire informatique de la commune.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 5

2018D05

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale,

CONSIDERANT que l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles,

CONSIDERANT que le service commun est un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique, favoriser les économies d’échelle et constitue, en dehors des compétences transférées, l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation,

CONSIDERANT la création du service commun « Systèmes d’informations » par la Communauté Paris- Saclay,

CONSIDERANT la nécessité de préciser les modalités d’intervention de la Communauté Paris-Saclay, conducteur d’opération chargé d’une assistance à la commune maître d’ouvrage, pour la gestion d’équipements communaux des systèmes d’informations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/n°718 du 02 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay, de la Communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux commune de Verrières-le-Buisson et Wissous,

VU la convention d’adhésion au service commun « systèmes d’information »,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et tout document s’y rapportant.

Parcelles boisées cadastrées AK n°207 et H n°908:

Acquisitions

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Monsieur CHARLOT précise que la parcelle AK n°207 est située chemin des Vaux et la parcelle H n°908 aux Bartelottes.

Madame PUJOL souhaiterait savoir si les parcelles avoisinantes sont communales ou privées.

Information : Le plan global des parcelles boisées communales sera présenté lors de la séance consacrée au Débat sur le Orientations budgétaires.

2018D06

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la politique communale en matière d’environnement et notamment de protection des bois situés sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT l’accord de Madame Joëlle ALIPS de céder les parcelles boisées cadastrées AK n°207 d’une contenance de 333m² au prix de 666€ et H n°908 d’une contenance de 240m² au prix de 480€, soit 2,00€ par m²,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir auprès de Madame Joëlle ALIPS les parcelles boisées cadastrées AK n°207 d’une contenance de 333m² au prix de 666€ et H n°908 d’une contenance de 240m² au prix de 480€,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et la propriétaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental et de l’Agence des Espaces Verts d’Île-de-France.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 6

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur BLANCHET relaie les difficultés rencontrées par certains habitants du fait de la présence de sangliers sur le territoire. Ils engendrent des dommages importants, clôtures détruites, jardins dégradés.

Monsieur MEUR rappelle qu’en droit Français les sangliers sont « Res nullius ». Ils n'appartiennent à personne. Cependant, la commune a déjà organisé une première battue et va en organiser une deuxième le 22 février prochain (pour information au cours de ces deux battues 18 sangliers ont été prélevés).

Monsieur CHARLOT indique que les sangliers se regroupent dans les friches à la lisière de Nozay et dans la plaine de Lunezy. Ils passent ensuite le Rouillon pour se diriger vers le Rocher de Saulx. Les terres étant très humides en ce moment, ils vont se réfugier sur les hauteurs de la Turaude souvent aux abords des habitations.

Monsieur BLANCHET demande quelles mesures de sécurité seront prises pour ces battues.

Monsieur CHARLOT répond que les habitants riverains sont informés, certaines voies seront interdites à la circulation pendant l’opération et la Police Municipale assurera la surveillance des alentours. D’autre part, les personnes qui participent à la battue sont des chasseurs expérimentés et habitués à ce type d’action.

Monsieur BLANCHET informe l’assemblée de sa décision de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal.

Monsieur MEUR en prend acte et précise que cette décision devra être matérialisée par un écrit.

Décisions du maire

en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- 2017DM60 : Maintenance du progiciel de gestion dématérialisée du courrier Contrat de maintenance signé avec la société IDEATION à Villers-Bretonneux (80) pour un montant de 350 € HT par an

- 2017DM61 : Solution de convocation sécurisée des élus

Contrat signé avec la société DEMATIS à Paris (75015) pour un montant de 19€ HT par élu et par an

- 2018DM02 : Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’installation d’une caméra de vidéo-protection

Demande de subvention pour l’installation d’une caméra de vidéo-protection d’un montant de 2 785 € auprès du Conseil Régional à hauteur de 30 %

- 2018DM03 : Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police Demande de subvention pour un radar pédagogique d’un montant de 2 120,75€ TTC auprès du Conseil Départemental à hauteur de 20%

- 2018DM04 : Assurance des risques statutaires du personnel titulaire et stagiaire relevant de la CNRACL - Avenant 1

Portant le taux de cotisation à 5.86%, suppression de la garantie Maternité et application d’une franchise de 10% sur le montant des indemnités journalières sur les garanties accident du travail, Longue-maladie Longue-Durée et Maladie ordinaire.

Le Maire,

Jean-Pierre MEUR