Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 11 Arrêté POLYGONE

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 11 Arrêté POLYGONE Document publié le Jeudi 13 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 11 Arrêté POLYGONE)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, PRÉFET PREFECTURE D'EURE- Secrétariat Général ET-LOI R Cellule de la Coordination des Politiques Interministérielles Liberté Secrétariat de la CDAC d'Eure-et-Loir Égalité Fraternité

Arrêté N°28-2020-08-10-12-CC PREF28-CCPI du 10 août 2020

portant habilitation de la SA « POLYGONE »

à établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-13, A.752-2 et A.752-3 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement

commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela BENRABIA en qualité de Préfète

d’Eure-et-Loir ;

VU le décret du 4 mars 2020 portant nomination de Monsieur Adrien BAYLE en qualité de Secrétaire général

de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752- 23 du code de commerce ;

VU l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°14a/2020 du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit

de Monsieur Adrien BAY LE, Secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU le dossier de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité au titre de l’article L. 752-23

du code de commerce, déposé à la préfecture d’Eure-et-Loir le 24 juillet 2020 réputé complet le

27 juillet 2020, par la SA «POLY GONE» représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1° : La SA « POLYGONE » dont le siège social est situé 16, Allée de la Mer d’Iroise — BP 113 - 44600

SAINT-NAZAIRE, n° Kbis 324 550 417 R.C.S. Saint-Nazaire, est habilitée à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans le département

d’Eure-et-Loir.

Tél : 02.37.27.71.23 — Standard : 02.37.27.72.00

courriel: pref-cdac28@eure-et-loir gouv.fr

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex Ei EGConformément au dossier présenté par cette entreprise à l’appui de sa demande d’habilitation, les personnes

habilitées à établir le certificat de conformité sus-mentionné sont les suivantes:

— Monsieur Aymeric BOURDEAUT

— Monsieur Sébastien DUPIN

le 2 : Le numéro d’habilitation pour réaliser le certificat de conformité prévu à l’article L. 752-23 du

code de commerce est le suivant : N°28-2020-08-10-12-CC. Ce numéro devra figurer sur le certificat de

conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle

est valable sur l’ensemble du territoire du département d’Eure-et-Loir.

Article 4 : Avant lexpiration de la durée mentionnée dans l’article 3 précité, le bénéficiaire de la présente

habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le

département d’Eure-et-Loir.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat de la CDAC d’Eure-et-Loir,

dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la

demande d’habilitation déposé en préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée par la Préfète, si l’organisme ne remplit plus les

conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées aux articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du

code de commerce.

Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du

présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la

Préfecture d’Eure-et-Loir, et dont une copie sera adressée à Monsieur Sébastien DUPIN ainsi qu’à Monsieur

le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir.

Fait à Chartres, le 13 AGUT 2020

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le Secrétaire général,

Adrien BAYLE

Délais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des

articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative :

— un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

— un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) - bureau de l'aménagement

commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris

Cedex 13.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces

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