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Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
PRÉFET
PREFECTURE
’
Secrétariat Général/SICPPAT
D
EU RE-
Secrétariat de la CDAC 28
ET-LOIR
Affaire suivie par C.Poitrimol
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°28-2025-05-28
du
©
6
MAI
2025
portant renouvellement d’habilitation de
la
SAS
«
POLYGONE
»
à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et R. 752-44-8 à R. 752-4413 ; VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
Rortan
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique
;
VU le décret n° 2019-331
du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation commerciale ; VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à
la
procédure devant la Commission
nationale
d'aménagement commerciale et
au
contrôle du
respect des
autorisations
d'exploitation commerciale ; VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2019 fixant
le contenu
du
formulaire de demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
1°
alinéa
de
l’article L. 752-23 du code de commerce ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 janvier
2022 relatif
à
la
suppression
de
l'exigence
de
présentation
par
les
entreprises
d’un
extrait
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
dans
leurs
démarches
administratives ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en
qualité de préfet d’Eure-et-Loir
;
VU
le
décret
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Agnès
BONJEAN
en
qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture
:
LT)
1
"4
L
, Paru
ù
Lundi, mardi, mercredi, jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi
: 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" VU
l'arrêté
n°
101-2024
du
28
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
au
profit de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation,
pour
réaliser
le
certificat
de
conformité
au
titre
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce,
déposée
à
la
préfecture d’Eure-et-Loir le 21 mai 2025 par la SAS « POLYGONE » dont le siège social est situé 16, allée de la
Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44600) représentée par Monsieur
Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de directeur général associé ; Considérant que l'arrêté du 13 août 2020 portant habilitation à établir le certificat de conformité
délivré pour une durée de 5 ans arrive prochainement à échéance ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1”
: Le renouvellement de l’habilitation de la SAS « POLYGONE » dont le siège
est
situé
16,
allée
de
la
Mer
d'iroise
à
Saint-Nazaire
(44600),
n°
SIREN
324
550
417
représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, en sa qualité de directeur général associé, en
vue
d'établir
un
certificat
de
conformité
mentionné
au
1°
alinéa
de
l'article
L.
752-23
du
code
de
commerce,
pour
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant
du
département
d'Eure-et-Loir,
est
accordée
à
partir du
96
MAI
2025
Article
2:
Cette
habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
sans
renouvellement tacite possible. Article 3 :
Les
personnes
affectées
à
l’activité faisant
l'objet
de
la
demande
sont les
suivantes
:
- M. Aymeric BOURDEAUT, - Mme Carine GÉRARD. Le
numéro
d’habilitation
pour
réaliser
le
certificat
de
conformité
prévu
à
l'article
L.
752-23
du
code de commerce est
le
suivant :
N°28-2025-05-28.
Ce
numéro devra
figurer sur
le
certificat
de
conformité
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l'auteur du certificat. Article 4 : Avant
l'expiration
de
la
durée
mentionnée
dans
l’article 2,
le
bénéficiaire
de
la
présente
habilitation
devra
déposer
un
nouveau
dossier
de
demande
s'il
souhaite conserver une habilitation dans le département d'Eure-et-Loir. Article 5
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
habilitation
doit
signaler
au
secrétariat
de
la CDAC
d'Eure-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les indications fournies
dans
le
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
d'habilitation
déposée
en
préfecture d'Eure-et-Loir. Article 6
: Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée si
l'organisme
ne remplit
plus
les conditions d'obtention, de
mise
à jour
ou
d'exercice
mentionnées à
l'article
R. 752-44-2 à R. 752-44-6 du code de commerce. Article
7 :
Madame
la
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir est
chargé
de
l'exécution du
présent arrêté,
qui sera
notifié au
demandeur et publié au
Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de
la
Préfecture d’Eure-et-Loir,
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le
2
6
MAI
2095
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN
Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet d’Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex
;
.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
secrétariat
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC)
-
bureau
de
l'aménagement
commercial
-
Direction
générale
des
entreprises
(DGE)
-
Ministère
de
l'économie
et
des
finances - 61 boulevard
Vincent Auriol
- 757013 Paris Cedex 13.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours."Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr