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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté.
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Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
PRÉFET PREFECTURE ’ Secrétariat Général/SICPPAT
D'EURE- Pôle Economie Emploi ET-LOIR Secrétariat de la CDAC 28
Liberté Affaire suivie par C.Poitrimol
Égalité
Fraternité
Arrêté N°28-2024-04-26 du
portant habilitation de la SARL « TR oPrimA TON à établir l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
UD lé ‘décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagemént commerciale et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6
du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches
administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN
en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GÉRARD en
qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profit de
Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 7200
Horaires d'ouverture de la préfecture : Ei [B] Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact
au titre du III de l'article L.752-6 du code de commerce, déposée à la préfecture
d'Eure-et-Loir le 27 mars 2024 par la SARL « TR OPTIMA CONSEIL » dont le siège
social est situé 4, place du Beau Verger 44120 VERTOU représentée par Mme Élise
TÉLÉGA en sa qualité de gérante.
Considérant que l'arrêté du 25 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact prévues délivré pour une durée de 5 ans arrive prochainement à
échéance ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1”: Le renouvellement de l'habilitation de la SARL « TR OPTIMA CONSEIL »
dont le siège social est situé 4, place du Beau Verger 44120 VERTOU, n° SIREN
452561459, représentée par Mme Élise TÉLÉGA, en sa qualité de gérante, en vue
d'établir une analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département d'Eure-et-Loir, est accordée à partir du AVR. 2024
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans
renouvellement tacite possible.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande sont les
suivantes :
- Mme Manon GODIOT
- Mme Aurélie GOUBIN
Le numéro d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact prévu à l'article L.752-6 du
code de commerce est le suivant : N° 28-2024-04-26. Ce numéro devra figurer sur
l’analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le bénéficiaire
de la présente habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s’il
souhaite conserver une habilitation dans le département d'Eure-et-Loir.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation doit signaler au secrétariat de la
CDAC d'Eure-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les conditions fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en
préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R. 752-6-1 du code de commerce. Article 7 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1°) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque
titre ou stade que ce soit,
2°) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d’Eure-et-Loir, ainsi qu'à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 29 AR 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
C
Yann GÉRARD
Délais et voies de recours :
"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
- Un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des
finances - 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet https:/wwwitelerecours.fr à
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