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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decision N°2025 6 Realisation dun emprunt pour le budget annexe des transports
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Decision N°2025 6 Realisation dun emprunt pour le budget annexe des transports)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
NN MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION
068-200066009-20251114-2025-6-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/11/2025
POLE
FINANCES
ET
SERVICES
A
LA
POPULATION
Publication
: 18/11/2025
DIRECTION
DES
FINANCES
/SERVICE
EXPERTISE
BUDGETAIRE
- GG
DÉCISION
n°2025-6
REALISATION
D'UN
EMPRUNT
DE
10
000
000
€
AUPRES
DE
LA
BANQUE
CAISSE
D'EPARGNE
GRAND
EST
EUROPE
POUR
LE
BUDGET
ANNEXE
DES
TRANSPORTS
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5211-10
VU
la
délibération
du
18
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
et
l'autorisant
à
procéder
à
la
réalisation
d'opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts
CONSIDÉRANT
le
besoin
de
financer
les
investissements
2025
du
budget
annexe
des
transports
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
à
hauteur
de
10
M€
CONSIDÉRANT
l'offre
de
financement
et
des
conditions
proposées
par
la
banque
CAISSE
D'EPARGNE
GRAND
EST
EUROPE,
Décide
:
Article
er:
Pour
financer
les
investissements
2025
du
Budget
annexe
des
Transports,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
contracte
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
un
prêt
à
taux
fixe
ci
montant
de
10
MÆ,
présentant
les
caractéristiques
suivantes:
Prêteur
,
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
Emprunteur
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Objet
Financement
du
programme
d'investissements
inscrit
au
budget
annexe
des
transports
voté
de
l'exercice
en
cours
Montant
du
prêt
10
M€
Date
de
versement
des |
Le
27/11/2025
fonds Date
du
point
de
départ |
date
de
versement
des
fonds
du
prêt
Durée
du
prêt
18
ans
Base
de
calcul
des
intérêts |
30/360
pour
la
phase
d'amortissement Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068
200066009-20251114-20 25-6-AI
Mode
d'amortissement
du |
Amortissement
du
capital
constante
contife exécutore
capital
Réception
par
le
préfet
:
18/11/2025)
Périodicité
des
échéances |
Echéances
trimestrielles
Publication : 18/11/2025
Taux
d'intérêt
fixe
Taux
d'intérêt
fixe
maximum
: 3,65%
Remboursement
anticipé |
Possible
à
chaque
échéance
moyennant
un
préavis
partiel
ou
total
.
de
trente
(30)
jours
ainsi
que
le
paiement
d'une
indemnité
de
remboursement
anticipé
actuarielle
non
plafonnée
Frais
de
dossier
3000
€
Article
2
: Le
représentant
légal
de
l'emprunteur
est
autorisé
à signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
la
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe,
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
et
à
son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le
contrat
de
prêt
et
a
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
Article
3
: Conformément
à
l'article
R.
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
/
notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
4
: Cette
décision
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmis
au
contrôle
de
légalité.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Sausheim,
le 14/11/2025 Le
Prési
Destinataires
-__L'original
au
Pilotage
des
Instances
(pour
insertion
au
registre),
-
1 copie
à
la
Direction
de
la
Communication
(pour
publication)
-
1 copie
à
la
sous-préfecture
(au
titre
du
contrôle
de
légalité)
|
-
1.copie
à
la
banque
CAISSE
D'EPARGNE
GRAND
EST
EUROPE
(pour
notification)