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Conseil Municipal - 2023 10 09 D Re glement inte rieur occupation salle de restauration Jean Lebas
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 10 09 D Re glement inte rieur occupation salle de restauration Jean Lebas)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Lange ir V3
Nombre de conseillers... 43
eee mes DE 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
résents à la séance... 39 DU 05 OCTOBRE 2023
Pouvoirs.......................… 06
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N°2023-10-09 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’OCCUPATION DE LA SALLE DE RESTAURATION DE LA RESIDENCE AUTONOMIE JEAN LEBAS
Le jeudi 05 octobre 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 22 septembre 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves MAKHLOUF Dounia BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa LAFARGUE Jean-Claude CRALIS Christophe
MANTEL Serge GUIMARAES Odette COLLET Marie-Madeleine
MILOTI Donni LEROUX Pierre-Olivier MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
CARRATALA Henri MARKARIAN Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie FOURNIER Marine JOLY Nathalie
MICONNET Olivier KOUCEM Yacine TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie- CHASSAIN Clément HODÉ Laurence AÏDOUDI Salem ADLANI Myriam PERRAULT Gérard CARCREFF Corinne DELERUELLE Quentin ROSSINI Christel ATTARD Gérard DJABALI Sara
Pouvoirs :
MONIER Annick à COLLET Marie-Madeleine
MOULINAT-KERGOAT à ATTARD Gérard
ARNAUD Philippe à CRALIS Christophe
BERNARD Anne à MARTIN Pierre-Yves
BARATTA Jean-Pierre à BOUDJEMAÏ Kaïssa
BACH Raphaël à BITATSI-TRACHET Françoise
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination
d'un secrétaire de séance. M. Yacine KOUCEM a été désigné pour remplir ces
fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8B-8086-—F-6+4338:38-43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-09-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Madame COLLET, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu la réunion de la 2°" Commission permanente en date du 27 septembre 2023,
Considérant la dynamique de la politique d'animation et de loisirs destinés aux séniors
livryens impulsée par la Ville et le CCAS,
Considérant la nécessité de mettre à disposition une salle aux seniors retraités
Livryens désireux de se réunir à des fins d'activités de jeux de cartes et de société,
Considérant que la Résidence autonomie Jean Lebas dispose d'une salle de
restauration pouvant être mise à disposition,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1: Décide de mettre à disposition la salle de restauration de la résidence autonomie Jean Lebas aux seniors retraités Livryens désireux de se réunir à des fins d'activités de jeux de cartes et de société.
Article 2: Approuve les termes du règlement intérieur d'occupation de la salle de restauration de la résidence autonomie Jean Lebas.
Annexe : Règlement intérieur d'occupation de la salle de restauration de la Résidence autonomie Jean Lebas.
Ainsi fait et délibéré en séance le 05 octobre 2023.
[
Pierre-YVEs-MARTIN
Maire dé Livry-Gargan
Conseiller \dépattemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrainistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-09-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023
Date de publication : 13/10/2023 RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’OCCUPATION DE
LA SALLE DE RESTAURATION DE LA
RÉSIDENCE AUTONOMIE JEAN LEBAS
Résidence autonomie Jean Lebas
40, rue Saint-Claude
93 190 Livry-Gargan
Téléphone : 01 43 30 40 28
Courriel : foyerjeanlebas@livry-gargan.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-09-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Page 2 sur 5
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’utilisation de la salle de restauration de la résidence autonomie Jean Lebas, propriété de la Ville de Livry-Gargan.
Les utilisateurs devront avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engager à en respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.
La salle de restauration est principalement affectée à l’usage des seniors habitants au sein de la résidence autonomie et du personnel à des fins de restauration, de réunions ou d’animations diverses.
Il est rappelé qu’il n’existe pas de droit à bénéficier d’une salle municipale. Le Maire peut refuser ou retirer une autorisation d’usage de salle compte-tenu :
- des nécessités de l’administration des propriétés communales,
- du fonctionnement de la résidence autonomie,
- du maintien de l’ordre public,
- du non-respect par l’occupant des dispositions du présent règlement.
I – BÉNÉFICIAIRES
I-1 La Ville de Livry-Gargan
La Ville se réserve une priorité d’utilisation des salles de la résidence autonomie Jean Lebas pour les cas suivants :
- Organisation de réunions, animations.
- Evénements ou obligations imprévus durant les créneaux de mise à disposition. - Immobilisations de la salle pour des raisons de sécurité.
I-2 Les particuliers
La salle de restauration est mise à la disposition des seniors Livryens retraités aux créneaux qui leurs sont attribués.
II – MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
II-1 Usage et désignation des locaux mis à disposition
La commune de Livry-Gargan met à disposition, gracieusement aux particuliers visés au I 1- 2, la salle de restauration de la résidence autonomie Jean Lebas exclusivement aux fins de l’activité de jeux de cartes et de société.
II-2 Accès - Horaires
La mise à disposition désignée au II-1 au sein de la résidence autonomie Jean Lebas est consentie aux jours et horaires suivants : Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231005-2023-10-09-DE Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Page 3 sur 5
▪ Lundi, mercredi, vendredi de 14h00 à 17h30.
La gestion de la salle est confiée au personnel de la résidence autonomie Jean Lebas.
Les seniors Livryens devront s’être préalablement enregistrés en présentant les pièces suivantes :
▪ le présent règlement intérieur dûment signé ;
▪ une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
▪ un justificatif de domicile.
Suite à cet enregistrement, l’utilisateur devra systématiquement se présenter à l’accueil de la résidence pour émarger.
II-3 Sécurité et capacité d’accueil
La salle mise à disposition et le petit salon disposent d’une capacité d’accueil de 40 personnes maximum.
Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximums. En cas de dépassement, seule la responsabilité personnelle du bénéficiaire s’en trouvera engagée.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les normes de sécurité applicables au sein de la résidence autonomie, notamment au titre de la sécurité incendie.
D’une manière générale, toute activité dangereuse est interdite et le bénéficiaire respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité, en particulier :
- La circulation des utilisateurs ne doit être gêné aux abords, à l’intérieur de la salle et à proximité des issues de secours.
- Les issues de secours doivent rester visibles.
- Les installations électriques ne doivent pas être modifiées ou surchargées. - Aucune décoration ne devra être apposée sur les murs. Il est d’autre part, formellement interdit de planter des clous ou de percer dans quelque endroit que ce soit de la salle et de ses dépendances, ni punaise, ni ruban adhésif sur les murs.
- Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans la salle.
Les éventuels objets apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle à la fin de chaque utilisation.
En cas de sinistre, l’utilisateur est tenu d’alerter immédiatement le personnel de la résidence autonomie Jean Lebas.
L’installation, le rangement, le nettoyage du mobilier sont à la charge de l’utilisateur.
II-4 Conditions générales d’utilisation (Hygiène – propreté – ordre public)
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la salle mise à sa disposition dans des conditions normales et respectueuses du matériel et du mobilier. Toute dégradation occasionnée sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l’objet d’une facturation intégrale de la remise en état au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. Le matériel détérioré devra être conservé en vue de l’état des lieux.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-09-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Page 4 sur 5
Il est interdit d’apporter et de consommer de la nourriture au sein de la salle de restauration de la résidence.
Le bénéficiaire est tenu de rendre les lieux (salles, toilettes, annexes, abords immédiats et matériel) dans un état de propreté convenable. Il veillera notamment à vider les poubelles et à évacuer les déchets dans des containers adaptés à l’issue de chaque utilisation.
Dans le cas où les locaux seraient rendus dans un état de salissure nécessitant l’intervention des services municipaux ou d’une entreprise de nettoyage, le coût de cette intervention sera intégralement facturé au bénéficiaire.
Le bénéficiaire fait preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement : utilisation raisonnée de l’éclairage, de l’eau, tri sélectif des déchets.
Le bénéficiaire veille à éviter les nuisances sonores pour le personnel de la résidence ainsi que pour les riverains : sonorisation excessive, comportements individuels ou collectifs bruyants, stationnements gênants en particulier devant les issues de secours. Le non-respect de la réglementation en matière de nuisances sonores peut être verbalisé.
Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics, que les dispositions relatives à l’ivresse publique sont applicables, notamment l’interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs, que l’accès aux équipements est interdit aux personnes en état d’ébriété. Enfin, les salles municipales ne peuvent abriter des activités contraires aux bonnes mœurs.
Enfin, les animaux ne sont pas autorisés à entrer au sein de la résidence autonomie Jean Lebas, à l’exception de ceux nécessaires à l’accompagnement de personnes en situation de handicap.
II-5 Responsabilités – Assurances
L’utilisateur s’engage à garantir sa responsabilité par une assurance responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir durant l’utilisation de la salle. Il en est de même en ce qui concerne les vols et autres dommages dont ils peuvent être victime.
La ville de Livry-Gargan ne saurait être tenue pour responsable des éventuels vols subis par les bénéficiaires lors de l’occupation des salles.
A ce titre, le bénéficiaire devra produire une police destinée à garantir sa responsabilité.
III- CONDITIONS D’ANNULATION
III-1 Annulation par la Ville
La Ville de Livry-Gargan se réserve la possibilité d’annuler la mise à disposition de la salle en cas de circonstances particulières ou de nécessités (Cf. Article I-1).
En cas d’événements exceptionnels (manifestations municipales, obligations, imprévus, plan d’hébergement d’urgence, …), la mise à disposition pourra être annulée sans préavis. La Ville pourra, dans la mesure du possible, aider les utilisateurs à retrouver une salle.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-09-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Page 5 sur 5
III-2 Annulation par les bénéficiaires
En cas d’annulation de la mise à disposition par le bénéficiaire, tout ou en partie des créneaux consentis, il devra en informer la direction de la résidence autonomie par écrit (courrier, mail) au moins 5 jours avant la date prévue d’occupation.
III-3 Non-respect du règlement intérieur
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions du présent règlement intérieur, le bénéficiaire s’expose à un refus définitif d’accès à la salle mise à disposition au sein de la résidence autonomie Jean Lebas.
La Ville de Livry-Gargan se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent règlement intérieur.
Le bénéficiaire atteste avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et s’engage à en respecter les dispositions.
Fait à Livry-Gargan, le
Nom – Prénom – Adresse du bénéficiaire
Signature
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-09-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023