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Conseil Municipal - 2023 10 08 D Avenant N.1 CPOM Jean Lebas
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 10 08 D Avenant N.1 CPOM Jean Lebas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE
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Nombre de conseillers... 43
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Présents à la séance... 35
POUVOITS encens 06
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DÉLIBÉRATION
DU 05
DU CONSEIL MUNICIPAL
OCTOBRE 2023
N°2023-10-08 : AVENANT N°1 AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS — RESIDENCE AUTONOMIE JEAN LEBAS
Le jeudi 05 octobre 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 22 septembre 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
Pouvoirs :
MONIER Annick
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
BACH Raphaël
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
à COLLET Marie-Madeleine
à ATTARD Gérard
à CRALIS Christophe
à MARTIN Pierre-Yves
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à BITATSI-TRACHET Françoise
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire
de séance. M. Yacine KOUCEM a été désigné pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex TO
HÔTEL DE VILLE
4170 88 00 -F 0143 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-08-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme COLLET, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-12 et D.312-
159-5,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement et notamment ses articles 3 et 10,
Vu le décret n°2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la
prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées,
Vu le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses
dispositions aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées,
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du 13 septembre 2022 entre le
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la Résidence autonomie Jean Lebas,
Vu la réunion de la 2°"° Commission permanente en date du 27 septembre 2023,
Considérant que la Résidence autonomie Jean Lebas a rempli ses obligations en matière
de transmission d'informations conformément à l’article R.233-18 du Code de l’action sociale
et des familles,
Considérant l'intérêt des activités de prévention et de maintien de l'autonomie auprès des
personnes âgées de la résidence autonomie,
Considérant l'intérêt de bénéficier de financements pour la mise en œuvre de ces activités
de prévention,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1 : L’avenant n°1 au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis portant sur le financement de la
Résidence autonomie Jean Lebas pour l'exercice 2023 est approuvé.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, avec le Conseil départemental de
la Seine-Saint-Denis, l’avenant n°1 au Contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens fixant le montant du forfait autonomie à 34 061,13 €.
Article 3: Décide de transférer l'actif et le passif du budget annexe de la Résidence
autonomie Jean Lebas au CCAS au 1° janvier 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal adnhinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-08-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Article 4: La recette issue de cet avenant est affectée au chapitre 018 de la section
de fonctionnement du budget annexe de la Résidence autonomie Jean
Lebas.
Annexe : Avenant N°1 au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis pour la Résidence autonomie Jean
Lebas
Ainsi fait et délibéré en séance le 05 octobre 2023.
Pierre-Yyes MARTIN
Maire dg Livty-Gargan
Conseiller Hépartemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistratf-de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-08-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023
Date de publication : 13/10/2023 Page 1 sur 3
AVENANT N° 1 AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
RESIDENCE AUTONOMIE « JEAN LEBAS »
40 RUE SAINT CLAUDE
93 190 LIVRY-GARGAN
SLR ATE Æcnsa LE DÉPARTEMENT Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-08-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Page 2 sur 3
VISAS
-_ Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-12 et D 312-159-
9 ;
- Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment ses articles 3 et 10 ;
- _ Vule décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
- Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
- Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° 2021-271 du 2 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Département ;
- _ Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 13 septembre 2022 entre le Département et la résidence autonomie et notamment son article 3 prévoyant une fixation annuelle du forfait autonomie fixé par le Département ;
- Considérant que le gestionnaire de la résidence autonomie a bien rempli ses obligations en matière de transmission d'informations conformément à l’article R 233-18 du code de l’action sociale et des familles ;
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération de la Commission Permanente départemental N°09-03 du 6 juillet 2023 élisant domicile à l'Hôtel du Département 93 006 Bobigny Cedex.
dénommé ci-après « le Département », d'une part,
ET
La résidence autonomie « Jean Lebas », sise 40 rue Saint-Claude 93 190 Livry-Gargan, gérée par la commune de Livry-Gargan et représentée par la directrice, Madame Ben Rejeb Oliya dûment habilitée.
dénommée ci-après « l'établissement », d'autre part,
ET UE LTES É’ensa LE DEPARTEMENT £ Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231005-2023-10-08-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Page 3 sur 3
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1*T : MONTANT DU FORFAIT AUTONOMIE
Dans le cadre de la programmation des actions éligibles au forfait autonomie. L'attribution de cette subvention au titre de la Conférence des financeurs par le Conseil départemental à la résidence autonomie « Jean Lebas » est de : 34 061,13 € pour l'exercice 2023.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 13 septembre 2022 et ses annexes restent inchangées.
Fait à Bobigny, le , en trois exemplaires originaux.
Pour le Département de la Seine-Saint- Pour l'établissement, Denis,
Le Président du Conseil départemental,
f
Pierre-Yves MARTIN,
Maire dE LivrGargan
CE TU EUTEN É'cnsa HAT NAN Caisse sationale de solidarité pour l'autonomie Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20231005-2023-10-08-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023