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Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ET ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_061-DE OyQ rey Extrait du registre des délibérations et des décisions administratives du Maire SET CONSEIL MUNICIPAL vw» æ Séance du lundi 16 décembre 2024 ISERE 38360 NOYAREY DELIBERATION N°2024-061 L'an 2024, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 11 décembre 2024, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY. PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sophie CUTAJAR, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Yoann SALLAZ-DAMAZ. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX pouvoir à Didier PERRIN, Gérard FEY pouvoir à Annie PONTHIEUX, Sandrine MOUTIN pouvoir à Yoann SALLAZ-DAMAZ, Aldo CARBONARI pouvoir à Bénédicte GUILLAUMIN, Prazeres RIBEIRO pouvoir à Alfio PENNISI. Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers votants : 19 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformémentà l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/11/2024 Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 04/11/2024. Ilest approuvé à l'unanimité. DELIBERATION N°2024- 061 : Modification du Régime Indemnitaire t tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) Christine AUDOUARD, Rapporteure Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L115-1 et L714-4 à L714-13 : Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ET ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_061-DE Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu l'avis du comité social territorial ; Considérant la préconisation du CST départemental du Centre de Gestion de l'Isère concernant le sort de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) en cas de d'absence. I convient de mettre à jour et d’abroger la délibération 2023/059 concernant le RIFSEEP. PROPOSE d’adopter les dispositions suivantes : Article 1 : L'instauration du RIFSEEP par la collectivité impose la suppression corrélative notamment de la prime de fonction et de résultats (PFR), de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l'indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques et l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres. Article 2 : Bénéficiaires Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : e Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non-complet où à temps partiel e Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel e Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non-complet où à temps partiel ; e Sont exclus: e Les vacataires e Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé e Les agents recrutés sur la base d’un contrat d'apprentissage Article 3 : Parts et plafonds Le RIFSEEP est composé de deux parts : e une part fixe, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle ; e une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ET ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_061-DE Article 4 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; o Responsabilité d'encadrement Nombre d'agents encadrés Niveau d'encadrement dans la hiérarchie Responsabilité de projet ou d'opération Ampleur du champ d'action (en nombre de missions par exemple) Complexité de pilotage et de conception d’un projet © © © © O 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Concours Niveau de qualification Niveau de technicité attendu Polyvalence : du nombre d'activités exercées Autonomie Diversité des tâches, dossiers ou des projets Initiative Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès des agents / partenaires. ©O © © © © © © O 3° Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ; o Confidentialité o Responsabilité pour la sécurité d'autrui o Responsabilité financière o Contraintes horaires o Contraintes physiques o Exposition au stress Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade, celui-ci pouvant être à la hausse comme à la baisse. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans. Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec : L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Indemnité compensant un travail de nuit, Indemnité pour travail du dimanche, Indemnité pour travail des jours fériés, astreintes, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections...). Nombre de groupes de fonctions : Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants. Catégorie A: Al Fonction de direction des services A2 Chargé de communication Catégorie B : service(s) Catégorie C: B1 B2 B3 C1 C2 C3 C4 Reçu ID : 0 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 en préfecture le 18/12/2024 Publié le 38-213802812-20241216-DELIB2024_061-DE Emploi avec expertises et technicités particulières Emploi autonome avec expertises technicités particulières Coordination d’un service Chef d'équipe Agent avec une technicité particulière Emploi spécialisé Emploi avec expertises, technicités particulières et encadrement de Définition des critères pour la part variable (CIA): le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Les éléments suivants seront appréciés dans le cadre de professionnelle (cf. grille évaluation en annexe) : e La conscience professionnelle e Le sens du service public e La réalisation des objectifs e Le respect des délais d'exécution e Les compétences professionnelles et techniques e Les qualités relationnelles e La capacité d'encadrement e La disponibilité et l’adaptabilité e La prise d'initiative et le sens de l’organisation Article 5 : classification des emplois et plafonds la procédure d'évaluation IFSE IFSE IFSE Groupe Fonctions annuel Minimum | Maximum CIA CIA maximum | Mensuelle | Mensuelle | Plafond Annuel Plafond Communal | Communal | de l'Etat | Commun Etat al Attaché - Ingénieur Groupe Fonction de Al direction des 36210 450 1000 6380 700 services Groupe Chargé de A2 communication 22239 73 1000 2820 700 Technicien — Animateur — Rédacteur — Éducateur des activités phy. siques et sportives Groupe B1 Emploi avec expertises et technicités particulière et encadrement de service 17480 400 1000 2380 700 Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ET ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_061-DE Emploi avec Groupe ti 5 exper (ses ef 16015 375 1000 2185 700 technicités particulières Groupe Emploi B3 autonome avec 14650 335 1000 1995 700 expertises technicités particulières Adjoint technique- ATSEM - Adjoint administratif— Adjoint d'animation — Agent de maîtrise Groupe |