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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 125 convention busage rd93 cobrieux annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 125 convention busage rd93 cobrieux annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nord le Département
CONVENTION
N°CONV
17
RD
93
COBRIEUX
FOSSE
013
Commune
de
Cobrieux
RD
93
dite
«rue
Dufay
»
entre
les
PR
12+0050
et
12+0060
et au
PR
11+0750
CONVENTION
relative
aux
modalités
de
réalisation
de
travaux
de
busage
et
à
leur
entretien
ultérieur
Entre : Le
Département
du
Nord,
Hôtel
du
Département
- 51
rue
Gustave
Delory
- 59047
—
Lille
cedex,
représenté
par
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental,
agissant
pour
le compte
de
celui-ci
et
désigné
ci-après
« le
Département
»,
en
application
de
la délibération
du
Conseil
Général
n°DGA/EPT/DVI/03-28
des
24,
25
et
26
mars
2003,
La
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
- Hôtel
de
Ville-
place
du
Bicentenaire
—
59710
—
Pont-à-Marcq,
représentée
par
son
Président,
agissant
pour
le
compte
de
celle-ci
et
désignée
ci-après
« la
CCPC
»,
en
application
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
26 juin
2017
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques ;
VU
le Règlement
de
Voirie
Interdépartemental
59-62;
O
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
n
2017/DS/DGAAD/Voirie/01
en
date
du
7
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
DELESTREZ,
Directeur
de
la Voirie
Conv
RD
93
- CCPC
-— busage
— VD
Page
I sur
7
Envoyé en préfecture le 06/09/2017 Reçu en préfecture le 06/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_125B-DE {
M
Il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: Obiet
de
la
convention
La
présente
convention
entre
le
Département
et
la CCPC
a pour
objet
d’une
part
de
préciser
les
conditions
d’occupation
des
dépendances
du
domaine
public
routier
départemental
et
d’autre
part
de
définir
les
modalités
techniques,
administratives,
et
financières
relatives
à la
réalisation
de
travaux
de
busage
sur
la
RD
93
dite
«rue
Dufay
» sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cobrieux. Elle
précise
les
obligations
de
la
CCPC
en
matière
d’exploitation
et
d’entretien
ainsi
que
les
responsabilités
des
deux
parties
en
présence.
ARTICLE
2
: Autorisation
d'occupation
et
d'aménagement
des
dépendances
du
domaine
public
routier
départemental
Le
Département
met
à
la
disposition
de
la
CCPC,
les
emprises
nécessaires
afin
que
celle-ci
puisse
mener
à
bien
les
aménagements
envisagés
sur
les
dépendances
de
la
RD
93
entre
les
PR
12+0050
et
12+0060
et
au
PR
11+0750.
Elle
accepte
la mise
à
disposition
des
emprises
sans
réserve,
dans
l’état
où
elles
se
trouvent.
Les
aménagements
qu’elle
aura
réalisés
continueront
de
faire
partie
du
domaine
public
routier
départemental.
Elle
est
autorisée
à réaliser
sur
les
terrains
mis
à disposition
les
travaux
de
voirie
envisagés
par
la présente
convention.
ARTICLE
3
: Maîtrise
d’ouvrage
et
dispositions
financières
La
maîtrise
d’ouvrage
de
l’ensemble
de
ces
travaux
est
assurée
par
la
CCPC
qui
financera
la
totalité
de
l’opération
pour
un
montant
global
prévisionnel
estimé
à 7 200,00
€ HT.
ARTICLE
4
: Dispositions
techniques
4,1
: Spécifications
générales
:
Les
travaux
prendront
en
compte
le
Règlement
de
Voirie
Interdépartemental
59-62
approuvé
le
17
décembre
2014.
La
CCPC
se
rapprochera
obligatoirement
de
la
subdivision
départementale
d’Orchies
et
de
Unité
Territoriale
de
Douai
pour
l’implantation
des
dispositifs
de
signalisation
réglementaire.
Elle
fera
son
affaire
des
déclarations
d’intention
de
travaux,
ainsi
que
des
différentes
démarches
administratives
pouvant
les
autoriser
(arrêtés
de
restriction
de
circulation
notamment). Conv
RD
93
-
CCPC
- busage
-
VD
Page
2 sur
7
Envoyé en préfecture le 06/09/2017 Reçu en préfecture le 06/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_125B-DE {
M
4.2
: Spécifications
techniques
:
4,2/1-
Signalisation
temporaire
des
travaux
:
Pendant
la
période
des
travaux,
la
CCPC
devra
signaler
son
chantier
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
Route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
n°
EQUS9201451A
modifié
et de
l'instruction
sur
la signalisation
routière
prise
pour
son
application
4,2/2-
Prescriptions
techniques
L'aménagement
visé
à l’article
1 comprend
:
-
Sur
la RD
93
entre
les
PR
12+0050
et
12+0060
pour
permettre
d’accéder
à la digue
:
e
Busage
du
fossé
en
tuyau
béton
de
diamètre
600
sur
une
longueur
de
10
mil,
raccordement
sur
l’existant,
e
Couverture
de
surface
en
terre
végétale.
-
Sur
la RD
93
au
PR
11+0750
pour
permettre
l’écoulement
vers
le Riez :
e
Busage
7 m
sous
chaussée
en
tuyau
béton
de
diamètre
600
sur
une
longueur
de
23
ml,
en
accotement
et espace
vert,
e
Structure
de
chaussée
légère
: 30
cm
GNT
et 6 cm
BB.
- _
Observations
particulières
Un
constat
de
réception
des
travaux
devra
être
effectué.
La
conformité
de
la
signalisation
et
le
bon
état
de
la
voirie
pourront
être
contrôlés
à
tout
moment
par
le gestionnaire
de
la voirie.
Le
représentant
du
Département
participe
aux
opérations
préalables
de
réception
des
travaux;
une
visite
de
l’ouvrage
est
organisée
entre
le
représentant
du
Département,
le
représentant
de
la
CCPC
et
le
titulaire
du
marché
afin
d’établir
la
liste
des
réserves
de
réception
qui
seront
consignées
dans
un
constat
contradictoire,
daté
et
signé
par
les
2
parties.
Le
maître
d’ouvrage
unique
s’assure
de
la
mise
en
œuvre
desdites
opérations
préalables
à
la
réception
et
transmet
alors
ses
propositions
relatives
à la
décision
de
réception
au
Département.
Celui-ci
fait
connaître
alors
sa
position
quant
à la
réception
dans
un
délai
compatible
avec
les
délais
prévus
au
CCAG
Travaux.
Le
maître
d'ouvrage
unique
:
-
établit
ensuite
la
décision
de
réception
avec
ou
sans
réserve
et
la
notifie
au
titulaire
du
marché;
copie
est
faite
au
Département
;
-
reste
garant
de
la
levée
des
réserves
qui
devra
être
notifiée
au
Département.
La
décision
de
réception
définitive
sera
notifiée
au
Département
après
l’établissement
du
procès
verbal
de
levée
des
réserves
;
-
assure
la gestion
de
la garantie
de
parfait
achèvement
en
lien
avec
les services
du
Département. Conv
RD
93
-
CCPC
-—
busage
—
VD
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3 sur
7
Envoyé en préfecture le 06/09/2017 Reçu en préfecture le 06/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_125B-DE {
M
En
cas
de
recours
contentieux
engagé
contre
les
délibérations
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention,
contre
un
acte
passé
en
application
de
la présente
convention,
contre
une
autorisation
administrative,
une
autorisation
d’urbanisme
ou
contre
tout
autre
acte
relatif
au
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
dans
les
meilleurs
délais
aux
fins
d'étudier
la
situation
ainsi
créée
et
de
prendre
toute
décision
quant
à
l’application
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
: Taxe
de
rejet
des
eaux
pluviales
Dans
le
cas
où
serait
instituée,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cobrieux,
la
taxe
de
rejet
des
eaux
pluviales
(décret
n°
2011-815
du
6
juillet
2011),
la
commune
s’engage
à
reverser
au
Département
le
montant
de
la
taxe
due
au
titre
de
l’aménagement
repris
dans
la
présente
convention. ARTICLE
6
: Entretien,
exploitation
et
responsabilités
L'exploitation
des
ouvrages
et
leur
entretien
ultérieur
seront
assurés
par
la
CCPC
dès
leur
réalisation,
dans
le
respect
des
normes
édictées
par
le
Règlement
de
Voirie
Interdépartemental
59-62
qui
lui
a
été
communiqué.
Outre
l’entretien
régulier
des
aménagements
réalisés,
elle
assurera
également
celui
de
la
signalisation
horizontale
et verticale
ainsi
que
la
matérialisation
s’y
afférent.
6.1/1
: Trottoirs,
cheminement
piétonnier,
stationnement
et bordures/caniveaux
:
La
CCPC
en
assurera
l’entretien
régulier
(balayage
et/ou
désherbage
et/ou
renouvellement)
ainsi
que
de
la signalisation
verticale
correspondante.
6.1/2
: Aménagements
paysagers :
La
CCPC
en
assurera
l’entretien
régulier
(tonte
et
taille
régulière).
S’agissant
des
plantations,
aucun
obstacle
en
dur
ne
devra
y être
implanté.
Le
plan
des
travaux
d’aménagements
paysagers
sera
soumis
pour
accord
express
au
Département
avant
exécution,
ce
dernier
se
réservant
le
droit
d’imposer
des
modifications
aux
aménagements
dans
l’intérêt
du
domaine
public
routier
départemental
ou
de
ses
dépendances
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avèreront
nécessaires.
En
particulier
il devra
être
porté
une
attention
particulière
au
maintien
des
visibilités
(visibilité
par
les
automobilistes
des
petits
enfants
derrière
les
massifs
de
plantation
—
voir
articles
3.10,
3.13,
3.14,
3.15
et
3.21
du
Règlement
de
Voirie
Interdépartemental
59-62).
Durant
la
période
des
travaux,
la
CCPC
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
normes
mentionnées
à l’article
4.2/1.
Conv
RD
93
—
CCPC
—
busage
—
VD
Page
4
sur
7
Envoyé en préfecture le 06/09/2017 Reçu en préfecture le 06/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_125B-DE {
M
6.2
: Pendant
les
périodes
d’entretien,
la CCPC :
- devra
signaler
son
chantier
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la Route
mentionnées
à
l’article
4
;
- S’engagera
à prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de :
- he
pas
porter
atteinte
à
l’intégrité
du
domaine
public
routier
départemental
ainsi
OCCUPÉ
; - ne
pas
en
compromettre
la conservation
et
l’entretien
dudit
domaine
;
- se conformer
à l’évolution
de
la législation
en
la matière
(mises
aux
normes
..….).
6.3
: En
cas
de
dommages
au
domaine
public
routier
départemental
ou
à
ses
dépendances
lors
des
travaux
d’entretien,
la CCPC
s’engagera
à :
-
en
assumer
la responsabilité
pleine
et entière
;
-
garantir
le
Département
de toute
indemnisation
ou
de
toute
condamnation
résultant
d’un
défaut
d’entretien
des
aménagements
visés
ci-dessus
;
-_
faire
son
affaire
personnelle
de
tout
litige
;
-_
Souscrire
toute
assurance
en
cette
matière
de
sorte
que
le Département
ne
soit
pas
recherché
en
responsabilité
de
ce
fait.
6.4
:En
cas
de
carence
de
la
CCPC,
le
Département,
après
mise
en
demeure,
dans
un
délai
de
15
jours
calendaires,
sans
délai
si
la
sécurité
des
usagers
est
menacée,
se
réservera
le
droit
de :
-_
remédier
aux
défauts
d’entretien
;
-_
prendre
les
mesures
d’entretien
qui
s'imposent,
aux
frais
et
risques
de
celle-ci.
ARTICLE
7
: Modifications
ultérieures
7.1:
Toute
modification
souhaitée
par
la
CCPC
sur
les
équipements
réalisés
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
Les
travaux
ne
pourront
démarrer
qu’après
la
signature
dudit
avenant
par
les
représentants
respectifs
du
Département
et
de
la
CCPC
dûment
habilités
par
leur
organe
délibérant.
7.2
: Le
Département
se réservera
:
-
le
droit
de
déplacer
les
ouvrages
décrits
dans
la
présente
convention
dès
lors
que
les
travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaires ;
-
la
possibilité
de
modifier
ou
de
faire
modifier
l’aménagement
de
substitution
par
la
CCPC,
lorsque
la
sécurité
des
usagers
ou
la
conservation
du
domaine
public
routier
départemental
l’exigera.
ARTICLE
8
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification
à la
CCPC
et
lui
donnera
l’autorisation
d’entreprendre
des
travaux,
leur
réalisation
ne
pouvant
excéder
une
durée
de
vingt-quatre
(24)
mois.
À
défaut,
cette
convention
sera
frappée
de
caducité
à
l’issue
de
ce
délai. Conv
RD
93
-
CCPC
-
busage
-
VD
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5
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7
Envoyé en préfecture le 06/09/2017 Reçu en préfecture le 06/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_125B-DE >
er
Elle
demeurera
valable
jusqu'à
la
disparition
des
équipements,
sera
délivrée
à
titre
gratuit
et
ne
confèrera
aucun
droit
réel
à la CCPC.
Elle
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
cette
dernière
de
droit
à indemnité.
Les
droits
des
tiers
demeurent
réservés.
ARTICLE
9
: Litiges
Tout
litige
dans
l’application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
ARTICLE
10
: Enregistrement
S'agissant
d’un
acte
administratif,
la
présente
convention
sera
dispensée
des
formalités
d’enregistrement. Fait à Lille, le
2 8
AOUT
2017
Fait à Pont-à-Marcq,le
12
JUIL. 207
Est
validée
la
présente
convention
Pour
le Président
du
Conseil
Départemental
Le
Président
de
la
CCPC
Le
Directeur
de
la
Voirie
Christophe
DELBEQUE
Responsable
du
Service
Exploitation
et
Entretien
de
la Route
S
Ludovic
DELESTRE
A/VERNIER
Conv
RD
93
—
CCPC
-—
busage
—
VD
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Envoyé en préfecture le 06/09/2017 Reçu en préfecture le 06/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_125B-DE ï d
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Page
7 sur
7
Conv
RD
93
- CCPC
— busage
-
VD
Envoyé en préfecture le 06/09/2017 Reçu en préfecture le 06/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_125B-DE