Procès Verbal - PV 14 11 2024

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Procès Verbal - PV 14 11 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 11 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, ~

PRALOGNAN

LA VANOISE

SAVOIE· ~RANCE

COMMUNE DE PRALOGNAN LA VANOISE - Savoie

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024

********

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE ET QUATORZE NOVEMBRE à 19.30. H, le Conseil Municipal de la Commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de son Maire en exercice, Mme BLANC Martine,

convocation en date du 08/11/2024

Nombre de conseillers en fonction: 14 Membres présents: 10 Votants: 13

PRESENTS:

M. AMIEZ Hugo, M. BLANC Loïc, Mme BLANC Martine, Mme GACON Karine, M. JACQUINOT Gillian, M. ROLLAND Alexis, M. TATOUD Jean-Daniel, Mme TOMIO Sigrid, Mme VEILEX Sonia, Mme VION Astrid

ABSENTS REPRESENTES:

M. BRIQUET Dominique, qui a donné procuration à Mme BLANC Martine Mme LOMBARD Anne, qui a donné procuration à Mme TOMIO Sigrid M. TRINQUET Yannick, qui a donné procuration à Mme VION Astrid

ABSENTS:

M. BURLET Jérôme

Le quorum étant atteint, Madame Karine GACON est nommée secrétaire de séance.

t> -- - -
- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22/10/2024 : Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité.

- Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal - décision n° 2024-103 du 06/11/2024 portant création d'une régie de recettes et d'avances équipements sportifs et de loisirs municipaux

C> - - -
Madame le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal de retirer trois points de l'ordre du jour: le point n° 5 adoption des tarifs des équipements sportifs et de loisirs municipaux reporté le point n° 10 autorisation de recruter un agent de police municipale sans objet le point n° 13 signature d'une convention de prestation de services pour les secours héliportés avec le secours aérien français - hiver 2024/2025 regroupé avec le point n° 7

C> - - -- -
1°) DÉLIBÉRATION N° 2024-104 AUTORISANT LA SIGNATURE DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES ET FOURNITURES EN LIEN AVEC LA REPRISE EN RÉGIE DU COMPLEXE LE CRISTAL

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° D-2024-098 du 22 octobre 2024 le Conseil Municipal a décidé de créer une régie à autonomie financière destinée à assurer la gestion et l'exploitation des équipements sportifs et de loisirs municipaux, le complexe le Cristal.

Madame le Maire précise que la réglementation en vigueur prévoit qu'en fin de délégation de service public les contrats sont transférés de droit au repreneur, cependant il est nécessaire de signer des avenants de transfert avec les prestataires.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ,

- Autorise Madame le Maire à signer les contrats et avenants de transferts en lien avec la reprise en régie à autonomie financière des équipements sportifs et de loisirs municipaux

PV du Conseil Municipal du 14/11/2024 approuvé en Conseil Municipal le 02/12/2024 1/92°) DELIBERATION N° 2024-105 AUTORISANT LA SIGNATURE D'UN BAIL DÉROGATOIRE DE

COURTE DURÉE POUR LA GESTION DU SNACK-BAR/BOWLING DURANT LA SAISON HIVERNALE

2024/2025

• Considérant l'arrivée à terme de la délégation de service public du complexe le Cristal et du Camping le Chamois au 30 novembre 2024 ;

• Considérant la création par délibération n° D-2024-098 du 22 octobre 2024 d'une régie à autonomie financière pour assurer la gestion et l'exploitation du complexe sportif et de loisirs le Cristal à compter du 1er décembre 2024 ;

• Considérant la nécessité d'assurer l'ouverture du snack-bar bowling du complexe pour la saison hivernale 2024/2025

• Considérant la proposition reçue de la SAS BOYER suite à la mise en concurrence diffusée le 30/10/2024

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de louer le local du snack-bar-bowling du Cristal à la SAS BOYER dont le siège social est sis 255, Avenue de Chasseforêt à Pralognan-La-Vanoise, pour la période hivernale sous forme d'un bail dérogatoire aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, de courte durée allant du 1er décembre 2024 au 10 avril 2025.

Cette location dont les conditions sont déterminées par le bail dérogatoire annexé à la présente délibération, se ferait moyennant:

le versement d'un loyer pour la saison fixé à 20 000 € (non assujetti à TVA) payable selon l'échéancier défini dans le bail et reversement en fin de saison d'un pourcentage de 2 % si le résultat net du snack-bar bowling pour la saison dépasse 20 000 €, l'obligation pour le locataire de respecter strictement les dates et horaires d'ouverture du complexe le Cristal

la prise en charge par le locataire des dépenses liées à la gestion du local (fournitures, salaires et charges, petit entretien des locaux et notamment du bowling, désinfection des chaussures, surveillance et sécurité ... )

la prise en charge par le locataire de l'entretien des locaux et l'entretien et la maintenance du bowling et des équipements en lien

l'organisation de manifestations et d'animations destinées à faire vivre le local, avec service de sécurité obligatoire le 31/12/2024

la couverture par une assurance multirisques des locaux et spécifiquement du bowling la prise en charge par la commune des frais liés aux fluides (électricité, chauffage, eau) l'autorisation d'installer, pour la durée du bail dérogatoire, un kiosque à pizzas à proximité du snack-bar bowling aux frais du locataire, qui prendra en charge son alimentation électrique et son eau, s'engage à verser une redevance d'occupation de 200 € par mois, ladite somme n'étant pas assujettie à la TVA, à ne pas vendre de boissons dans ce kiosque en raison de la concurrence que cela ferait au snack-bar bowling, et aux conditions fixées dans le bail dérogatoire.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer ledit bail dérogatoire pour la période du ler/12/2024 au 10/04/2025 aux conditions sus-énoncées,

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du projet de bail dérogatoire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR DIX VOIX POUR, DEUX VOIX CONTRE (MM. BLANC Loïc et ROLLAND Alexis) et UNE ABSTENTION (M. JACQUINOT Gillian).

valide la location des locaux du snack-bar-Bowling à la SAS BOYER pour la période du 1er décembre 2024 au 10 avril 2025 aux conditions sus-énoncées

fixe une caution d'entrée dans les lieux à 5 000 €

autorise Madame le Maire à signer ledit bail dérogatoire avec la SAS BOYER.

3°) DÉLIBÉRATION N" 2024-106 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC PORTANT SUR LA RÉNOVATION DES HUISSERIES DE L'OFFICE DU TOURISME

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les huisseries de l'office du Tourisme sont obsolètes

et ne répondent plus aux normes énergétiques. Ainsi il est souhaitable de les remplacer par des fenêtres

plus adaptées qui permettront de réaliser des économies d'énergie et de répondre aux normes

environnementales.

Elle ajoute que le fond départemental de la Savoie peut subventionner ces travaux au titre du F.D.E.C.,

fonds départemental pour l'équipement des communes.

PV du Conseil Municipal du 14/11/2024 approuvé en Conseil Municipal le 02/12/2024 2/9Elle demande au conseil municipal de l'autoriser à solliciter du conseil départemental une participation

financière au taux maximum pour ces travaux selon le plan de financement suivant:

Ouï

cet

OBJET DEPENSES HT RECETTES

Remolacement des huisseries de l'office du Tourisme 23 096,22 {

Subvention du conseil départemental au taux maximum 80% 18 476.98 {

autofinancement de la commune 20% 4619 24 {

TOTAL DU PROJET 23 096,22 € 23 096.22 {

exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ, • approuve le projet de remplacement des huisseries des locaux de l'office du tourisme • Approuve le plan de financement sus-énoncé

• autorise Madame le Maire à solliciter du Conseil Départemental une subvention au taux maximal pour ces travaux

• s'engage à ne pas commencer les travaux avant l'accusé de réception et la complétude du dossier de demande de subvention

• dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025

4°) DÉLIBÉRATION N" 2024-107 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD POUR LA SÉCURISATION DE L'ÉCOLE PRIMAIRE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l'école de Pralognan-La-Vanoise nécessite des

travaux afin d'assurer la sécurité des élèves. Ces travaux portent sur la fourniture et la pose d'une

barrière de cour plus haute que celle existante, la fourniture et la pose d'un visiophone, la fourniture et

la pose de serrure à badge.

Elle ajoute que ces travaux sont éligibles à l'aide de l'Etat par le FIPD financement des politiques de

Prévention au taux de 50%.

Elle demande au conseil municipal de l'autoriser à solliciter de l'Etat une participation financière au

taux maximum pour ces travaux selon le plan de financement suivant:

Ouï

cet

OBJET DEPENSES HT RECETTES

fourniture et pose clôture cour 32 598.11 ~

fourniture de cylindres de serrures sécurisés 10 210.14 ~

Fourniture et pose d'un visiophone 12 580,00 ~

TOTAL DES DEPENSES 55 388.25 ~

Subvention au titre du FIPD 50 % 27 694.12 ~

Autofinancement communal 27 694.13 ~

TOTAL DES RECETTES 55 388.25 ~

exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ. • approuve le projet de travaux de mise en sécurité de l'école de Pralognan-La-Vanoise • Approuve le plan de financement sus-énoncé

• autorise Madame le Maire à solliciter de l'Etat une subvention au taux maximal • s'engage à ne pas commencer les travaux avant l'accusé de réception et la complétude du dossier de demande de subvention

• dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 • autorise Madame le Maire à signer tous documents en lien avec cette demande

5°) DELIBERATION PORTANT ADOPTION DES TARIFS DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS MUNICIPAUX

reportée

6°) DÉLIBÉRATION N" 2024-108 PORTANT ADOPTION DES TARIFS COMMUNAUX POUR 2025

Madame le Maire propose à l'assemblée d'adopter les tarifs des services et prestations communaux pour l'année 2025.

OIJET Tarif 2025 CONCESSIONS FUNÉRAIRES

caveau 3 places (revente de caveau existant sous

réserve de dis onibilité) our une durée de 30 ans 950 { par place 950 { par place

PV du Conseil Municipal du 14/11/2024 approuvé en Conseil Municipal le 02/12/2024 3/9OBJET C Tarif2024 Tarif 2025 caveau 4 places (revente de caveau existant sous 950 € par place 950 € par place réserve de disponibilité) pour une durée de 30 ans

concession pleine terre (sous réserve de 300,00 € 300,00 € disponibilité) pour une durée de trente ans

columbarium (2 urnes)

Pour une durée de quinze ans à compter des 484.00 € 484.00 € nouvelles concessions

caveau provisoire 20 € par mois 20 € par mois

OCCUPATIONS DE DOMAINE PUBLIC

tarif année (commerces tarif année (commerces

Terrasse, et autres ouverts 11 mois): 35 m'/an ouverts 11 mois): 35 m'/an tarif saison hiver: 25 €/m' tarif saison hiver: 25 €/m'

tarif saison été: 25 €/m' tarif saison été: 25 €/m'

foodtruck avec autorisation préalable

(alimentation électrique et eau à charge du 200 € par mois demandeur)

marché le ml 2.45 €lem' 2.45 €lem'

marché abonnement hiver le m2 42,5 €lem' 42,5 €lem'

marché abonnement été le m2 42,5 €lem' 42,5 €lem'

pénalité pour occupation du domaine public sans

droit 1500 €

VOIRIE

stockage, barrières, cabane chantier, 10€ /m'/jour 12 €/m'/jour échafaudage ...

ouverture de tranchée 10 € par m' 12 € par m'

branchements électriques ponctuels sur coffret

forain ou autre par prise 50 € par mois 50 € par mois hormis animations touristiques contractualisées

avec or

camion outillage 20 € la 1/2 journée 25 € la 1/2 journée 50 € la journée 50 € la journée

cirques manèges < 100 m' par jour 60,00 € 60,00 €

cirques manèqes > 100 m' par jour 120,00 € 120,00 €

TARIF LOCATION SALLE

location soirée 250,00 € 250,00 €

location jour 250,00 € 250,00 €

location we du vendredi soir au lundi matin 450,00 € 450,00 €

location AG copropriété 100,00 € 100,00 €

caution déqâts 500,00 € 500,00 €

caution nettoyage 200,00 € 200,00 €

association à but lucratif à l'année 250,00 € 250,00 €

TARIFS ST POUR TRAVAUX D'OFFICE OU POUR COMPTE D'AUTRUI

Main d'oeuvre 80,00 € 85,00 €

déplacement km 1,50 € 1,80 €

MOBILISATION ENGIN > 3,5 T AVEC CHAUFFEUR PAR HEURE chargeuse 180,00 € 185,00 €

camion 8X4 90,00 € 92,00 €

minipelle 70,00 € 72,00 €

MOBILISATION ENGIN < 3,5 T AVEC CHAUFFEUR PAR HEURE

VL < 3,5 T 50,00 € 55,00 €

qros outillaqe main d'œuvre en supplément 40,00 € 45,00 €

fournitures diverses et matériaux au réel au réel

frais de transport et dépôt déchetterie au réel au réel

redevance forfaitaire enlèvement dépôt sauvage 250,00 € 255,00 € si < coût réel ou si > coût réel + frais réels

si les travaux nécessitent un VL spécifique à louer frais réels frais réels (ex nacelle)

découpe d'enrobé 6€ leml 7€ le ml

réfection de tranchée par m' 95,00 € 100, 00 €

fouille de 1,53 de prof sur 0,5 m de large 45 € le ml 47,00 € le ml

PV du Conseil Municipal du 14/11/2024 approuvé en Conseil Municipal le 02/12/2024 4/9.. OBJET 1arif2024 · Tarif 2025

croisement d'ouvrage 65 € 67€

démolition de rocher ou béton 35 € /h frais réels

Evacuation de déblais 12 € le m3 15 € le m3

déblai/remblaiement de tranchée hors 30 € le m3 35 €le m3 goudronnage

béton dosé à 250 Kq/m3 140 € le m3 145 le m3

SCIERIE

découpe Bois fourni par habitants commune 60 € /m3 60 € /m3

découpe Bois fourni par extérieur commune 200 € le m3 205 € le m3

vente de planches selon disponibilité 15 € Ml 9€/m3

vente de madriers selon disponibilité 13 € le ml 10 €/m3

vente de bastainqs selon disponibilité 10 € le ml 8€/m3

vente ecoins selon disponibilité 5€ le ml 5€/m3

vente ecoins en 30 cm ou 50 cm selon disponibilité 25 € la caisse d'environ lm3

Rabotage 1 €/ml

Délignage 1,2€/ml

LOCATIONS DES APPARTEMENTS ET CHAMBRES EN COLOCATION

Chambre en colocation 300,00 € 300,00 €

Studio 400,00 € 400,00 €

appartement Cinéma 400,00 € 400,00 €

loorticiootion aux charges (chauffage,eau) / mois 40,00 € 60,00 €

caution locative un mois de loyer hors un mois de loyer hors charge charge

caution nettoyage 200,00 € 200,00 €

PHOTOCOPIES

A4 NB recto 0,20 € 0,20 €

A4 couleur recto 0,25 € 0,25 €

A4 NB recto-verso 0,30 € 0,30€

A4 couleur recto-verso 0,35 € 0,35 €

A3 NB Recto 0,40€ 0,40 €

A3 couleur recto 0,45 € 0,45 €

A3 NB recto verso 0,50 € 0,50 €

A3 couleur recto-verso 0,55 € 0,55 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ.; APPROUVE les tarifs tels qu'énoncés ci-dessus pour 2025

AUTORISE Madame le Maire à percevoir les montants en lien avec ces services et prestations

7°) DÉLIBÉRATION N° 2024-109 PORTANT ADOPTION DES TARIFS DE PRISE EN CHARGE ET D'ÉVACUATION DES SECOURS SUR PISTES POUR LA SAISON HIVERNALE 2024/2025

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article R 2321-6 du code général des collectivités territoriales autorise les communes à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin ou du ski de fond, conformément aux dispositions du 7° alinéa de l'article L 2321-2 du Code des Collectivités Territoriales. La circulaire du 04 décembre 1990, relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond, précise notamment que : "Les secours sur les domaines skiables comprennent non seulement les recherches et le secours sur les pistes ou hors-pistes, mais aussi les évacuations d'urgence jusqu'au centre de soins approprié à l'état de la personne accidentée".

Les secours placés sous l'autorité du Maire seront assurés par: le service des pistes de la SEM SOGESPRAL, gestionnaire des remontées mécaniques, la société d'ambulances qui sera attributaire du marché public à procédure adapté lancé courant octobre, qui assure, dans le cadre d'un contrat de prestation, l'évacuation des blessés jusqu'au centre de soins approprié,

le secours aérien Français qui intervient par convention pour les secours héliportés en cas de besoin,

tout autre que la situation pourra exiger.

PV du Conseil Municipal du 14/11/2024 approuvé en Conseil Municipal le 02/12/2024 5/9Afin de pouvoir répercuter ces coûts de recherche, prise en charge et d'évacuation aux victimes

d'accident de ski alpin ou de fond, le Conseil Municipal doit fixer les tarifs correspondants et

décider la refacturation des frais engagés aux victimes des accidents liés à la pratique de toutes

les activités sportives et de loisirs.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les tarifs de prise en charge et

d'' d d' "d d k" 1 h. 1 2024/2025 evocucnon es vicnrnes OCCI ent e s I pour a saison iverno e comme suit

Secteur d'intervention Tarifs 2024/2025

!iw: catégorie bas des gistes « front de neige » qui comprend

• les secours sur le bas des pistes des zones dites (( front de neige » du centre-station (premiers soins, conditionnement et évacuation),

• le simple accompagnement des blessés légers, à pied ou sur une remontée 71 € mécanique, dès lors qu'il aura mobilisé le secouriste,

• le transport des blessés légers en scooter des neiges en zones rapprochées ou en chenillette sur très courte distance,

i.Î:.lllll. catégorie gistes balisées en zones raggrochées (ZONE A} qui

comprend:

• les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones rapprochées, qui s'entendent pour les pistes nommées« retour

Centre» er « Bari oz ». 263€

• les recherches, soins, conditionnements et assistance à la médicalisation des blessés pris en charge sur domaine skiable par hélicoptère en vue d'une

évacuation d'urgence, pour les zones rapprochées ou zones éloignées (définies ci-dessous), sous réserve des moyens qui ont dû être mis en oeuvre et de l'éloiqnernent des opérations.

~irnl: catégorie gistes balisées en zones éloignées (ZONE B) qui comprend:

• les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones éloignées, qui s'entendent pour toutes les pistes autres que «

retour Centre » et « Barioz ». 449 €

• les interventions des pisteurs secouristes sur ces zones éloignées ou en secteurs hors-pistes, lorsqu'elles auront motivé l'intervention sur les lieux de l'hélicoptère.

• Les interventions des pisteurs secouristes sur les pistes du domaine nordique . !irnl: catégorie zones hors-gistes balisées (ZONE C) qui comprend :

. les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés en zones hors des pistes balisées (dites hors-pistes) accessibles gravitairement par remontées mécaniques. 878 € Ce tarif correspond aux conditions particulières d'intervention (secouristes plus nombreux, immobilisation plus longue les rendant indisponibles pour d'autres secours, èloiqnernent difficulté d'accès dcnqer d'avalanches matériel spécifique).

~ème catégorie hors-gistes, pisteurs secouristes 55 €/heure

situés dans des secteurs

éloignés (hors zones A, 8, C) qui scooter ou moto-neige 68 €/heure

comprend:

les frais de secours hors pistes,

situés dans des secteurs éloignés,

non accessibles gravitairement par chenillette de damage 160 €/heure remontées mécaniques, caravanes

de secours, recherches de nuit etc ... ,

donnant lieu à facturation sur la

base des coûts horaires suivants:

Transport sanitaire héliporté (SAF) 76.42 € HT/minute soir 84.06 € TTC/mn

Transport sanitaire par ambulance :

• coût de l'intervention non médicalisée jusqu'au centre médical de Bozel 0 du 21/12/2024 au 31/03/2025 295.00 €

0 du ler/04/2025 au 7/04/2025 380.00 €

• coût de l'intervention non médicalisée jusqu'au centre hospitalier d'Albertville ou de Bourg St-Maurice

0 du 21/12/2024 au 31/03/2025 390.00 €

0 du ler/04/2025 au 07/04/2025 + 51 € par 1/2 h

suppl

• transport effectué par le SDIS 73 du bas des pistes au cabinet médical 229.00 € de Bozel : tarif jusqu'au 31/12/2024

• transport effectué par le SDIS 73 du bas des pistes jusqu'au centre 359.00 € hospitalier d'Albertville: tarif jusqu'au 31/12/2024

PV du Conseil Municipal du 14/11/2024 approuvé en Conseil Municipal le 02/12/2024 6/9• transport effectué par le SDIS 73 du bas des pistes au cabinet médical

de Bozel: tarif à partir 1er janvier 2025

• transport effectué par le SDIS 73 du bas des pistes jusqu'au centre

hospitalier d'Albertville: tarif à partir 1er janvier 2025

240.00 €

376.00 €

Il est ici rappelé que :

Le transport sanitaire primaire concerne la prise en charge de la victime au pied des pistes jusqu'à

la structure de soin appropriée à son état de santé (centre médical de Bozel ou centre hospitalier,

Si, alors qu'il était jugé comme initialement suffisant, le centre médical de Bozel s'avère insuffisant en raison d'un examen approfondi des blessures, de telle sorte qu'il est non approprié pour soigner la victime, le transport du centre médical de Bozel jusqu'à l'hôpital constitue un transport sanitaire secondaire pris en charge par l'assurance maladie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ ;

DÉCIDE que le coût des frais de recherche, prise en charge et évacuation des victimes d'accidents de ski alpin et fond sera refacturé aux intéressés ou à leurs ayants-droit, dans le cadre des dispositions réglementaires autorisant ce remboursement pour les accidents liés à la pratique de toutes les activités sportives et de loisirs

APPROUVE les tarifs dits de " secours sur pistes" pour l'hiver 2024/2025 énoncés ci-dessus AUTORISE Madame le Maire à confier à la SAEM Sogespral les missions de secours AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer avec la SAEM SOGESPRAL la convention relative à la distribution des secours pour l'hiver 2024/2025 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer avec le Secours Aérien Français (SAF) la convention relative aux secours héliportés pour l'hiver 2024/2025 AUTORISE Madame le Maire à facturer les prestations en lien avec la présente délibération aux victimes d'accidents prises en charge

AUTORISE Madame le Maire à reverser, en fin d'hiver, à la SOGESPRAL la part des frais de secours concernant leurs prestations conformément à la convention en vigueur.

8°) DÉLIBÉRATION N° 2024-110 PORTANT AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL À TEMPS COMPLET À DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ - HIVER 2024/2025

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 3°, Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services techniques municipaux durant la saison hivernale 2024/2025

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à recruter un agent contractuel à temps complet pour accroissement d'activité et assurer le renfort saisonnier des services techniques, sous forme de contrat à durée déterminée, comme suit:

un agent à temps complet pour la période du 2 décembre 2024 au 30 avril 2025 étant précisé que cet agent sera rémunéré sur la base de l'indice majoré 366 de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial et qu'il devra prendre ses congés payés durant son contrat. Madame le Maire précise que cet agent aura pour missions d'assurer la surveillance de la voie publique.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,,

- Autorise Madame le Maire à recruter un agent à temps complet pour la période du 2 décembre 2024 au 30 avril 2025 aux conditions sus-énoncées

- dit que les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2024 et 2025 de la Commune - autorise Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer les contrats de travail à intervenir avec ces agents

9°) DÉLIBÉRATION N° 2024-111 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU

PERSONNEL COMMUNAL PERMANENT

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des biens et des personnes et de recruter un agent

de police municipale

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de modifier le tableau des effectifs en

ajoutant un poste de gardien brigadier de police municipale à temps complet à compter du 1er

décembre 2024 comme suit:

PV du Conseil Municipal du 14/11/2024 approuvé en Conseil Municipal le 02/12/2024 7/9- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - TEM PS D E POSTES POSTES CATEGO ____

délib. Cadres d'emplois et grades EMPLOI TRAVAIL BUD~~TAIR POURVUS RIE STATUT

FILIERE ADMINISTRATIVE

directeur général des

2023-01-05 DGS emploi fonctionnel services 100% 1,00 - A titulaire

adjoint administratif principal de comptabilité

2020-05-43 1ère classe ressources humaines 100% 1,00 1,00 C titulaire

2022-06-47 adjoint administratif urbanisme 100% 1,00 1,00 C titulaire

2022-06-47 adjoint administratif accueil secrétariat 100% 1,00 1,00 C titulaire

adjoint administratif principal de

2020-05-4' 1ère classe en disponibilité 100% 1,00 - C titulaire

TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE 6,00 4,00

FILIERE POLICE MUNICIPALE

2020-05-43 gardien brigadier policier municipal 100% 1,00 1,00 C titulaire

2024-112 gardien brigadier policier municipal 100% 1.00 0.00 C titulaire

TOTAL FILIERE POLICE 1,00 1,00

FILIERE SOCIALE

2020-05-4~ATSE"M principal de 1ère Classe vacant 91% 0,91 - C titulaire

TOTAL FILIÈRE SOCIALE

0,91 0

FILIERE TECHNIQUE

responsable des

2021-01-05 technicien services techniques 100% 1,00 1,00 B titulaire

adjoint technique principal de Ière

2020-05-43 classe services techniques 100% 1,00 1,00 C titulaire

adjoint technique principal de TNC

2023-11-112 2ème classe agent d'entretien 29,75/35 0,85 0,85 C titulaire

adjoint technique principal de

2020-05-43 2ème classe services techniques 100% 1,00 1,00 C titulaire

2020-05-43 adjoint technique services techniques 100% 1,00 1,00 C titulaire

2020-05-43 adjoint technique services techniques 100% 1,00 1,00 C stagiaire

adjoint technique principal de tën

2020-05-4:. classe vacant 100% 1,00 - C CDD3ans

2020-05-4:. ad joint technique en disponibilité 100% 1,00 - C titulaire

2020-05-4' technicien principal de 1ère classe vacant 100% 1,00 - C titulaire

TOTAL FILIÈRE TECHNIQUE 8,85 5,85

TOTAL TOUTES FILIÈRES 18.7 10.8

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus et

modifie le tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2024.

10°) DÉLIBÉRATION PORTANT AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE ANNULÉE SANS OBJET

11 °) DÉLIBÉRATION N° 2024-112 AUTORISANT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE DROIT PRIVÉ A LA COMMUNE

Considérant l'arrivée à terme de la délégation de service public du complexe le Cristal et du Camping le Chamois au 30 novembre 2024 ;

Considérant la création par délibération n° D-2024-098 du 22 octobre 2024 d'une régie à autonomie financière pour assurer la gestion et l'exploitation du complexe sportif et de loisirs le Cristal à compter du 1er décembre 2024;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les deux agents de la SAS Aquice en CDI sont transférés de droit à la régie à autonomie financière créée à compter du 1er décembre 2024.

PV du Conseil Municipal du 14/11/2024 approuvé en Conseil Municipal le 02/12/2024 8/9Elle précise cependant qu'en accord avec la SAS Aquice et l'agent concerné, il est utile que l'assistante

de direction d'Aquice puisse assister la directrice de la régie pour préparer l'ouverture du centre.

Madame le Maire précise qu'une convention de mise à disposition peut être signée entre Aquice et la

Commune afin de permettre cette mise à disposition à compter du 18 novembre 2024 moyennant un

remboursement au réel des rémunérations chargées dûes à l'agent sur la période du 18/11/2024 au 30/11/2024 par la Commune à Aquice.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer cette convention de mise à disposition à compter du 18/11/2024 jusqu'au 30/11/2024 aux conditions sus-énoncées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ. accepte la mise à disposition de l'assistante de direction de la SAS Aquice à la Commune afin assister la directrice de la régie et de préparer l'ouverture du centre autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition à signer avec la SAS Aquice moyennant le remboursement par la Commune à Aquice des rémunérations chargées dûes à l'agent sur la période du 18/11/2024 au 30/11/2024.

dit que les crédits nécessaires à cette mise à disposition sont prévues au budget communal 2024.

12°) DÉLIBÉRATION N° 2024-113 PORTANT ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL VANOISE POUR L'ENTRETIEN DES SENTIERS

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la communauté de communes Val Vanoise relance son marché d'entretien des sentiers et propose aux communes membres de former un groupement de commandes afin de réaliser une économie d'échelle sur les entretiens de leurs propres sentiers.

La constitution d'un groupement de commandes permet d'optimiser et maîtriser les coûts associés aux travaux d'entretien des sentiers.

Ainsi, la collectivité pourra bénéficier des tarifs de l'accord cadre pour répondre à ses besoins d'entretien des sentiers communaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR NEUF VOIX CONTRE (MM. AMIEZ Hugo, BLANC Loïc, ROLLAND Alexis, JACQUINOT Gillian, TRINQUET Yannick, Mmes LOMBARD Anne, TOMIO Sigrid, VEILEX Sonia et VION Astrid) et TROIS VOIX POUR (Mme BLANC Martine, Mme GACON Karine et M. BRIQUET Dominique):

s'oppose à l'adhésion de la commune de Pralognan-La-Vanoise au groupement de commandes pour l'entretien des sentiers porté par la Communauté de Communes Val Vanoise

13°) SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LES SECOURS HÉLIPORTÉS AVEC LE SECOURS AÉRIEN FRANÇAIS - HIVER 2024/2025

regroupée avec délibération n° 7 D-2024-110 relative aux tarifs des secours sur piste

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20.50 heures.

Fait à Pralognan la Vanoise le 15 novembre 2024

approuvé à l'unanimité en Conseil Municipal du 02/12/2024

Le se ét ire de séance Le Maire

9/9