Procès Verbal - PV seance du 25 septembre 2024

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Procès Verbal - PV seance du 25 septembre 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 25 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, ~

PRALOGNAN

LA VANOISE

SAVOIE. FRANCE

COMMUNE DE PRALOGNAN LA VANOISE - Savoie

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024

********

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE ET LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE, A 19.30 H, le Conseil Municipal de la Commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de son Maire en exercice, Mme BLANC Martine,

convocation en date du 20 septembre 2024

Nombre de conseillers en fonction: 14 Membres présents: 9 Votants: 13

PRESENTS:

M. AMIEZ Hugo (*), M. BLANC Loïc, Mme BLANC Martine, M. BRIQUET Dominique, M. Gillian JACQUINOT, M. Alexis ROLLAND, M. Jean-Daniel TATOUD, Mme Sigrid TOMIO, Mme Sonia VEILEX

ABSENTS REPRESENTES:

Mme GACON Karine, qui a donné procuration à Mme BLANC Martine Mme LOMBARD Anne, qui a donné procuration à Mme TOMIO Sigrid M. TRINQUET Yannick, qui a donné procuration à M. BRIQUET Dominique Mme VION Astrid, qui a donné procuration à M. TATOUD Jean-Daniel

ABSENTS:

M. BURLET Jérôme

Le quorum étant atteint, M. TATOUD Jean-Daniel. est nommé secrétaire de séance.

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28/08/2024 : Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 août 2024 est approuvé à l'unanimité.

- Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal Il n'y a pas de décision prise par délégation du Conseil Municipal

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1°) DÉLIBÉRATION N° 2024-086: APPROBATION DU RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE DU COMPLEXE SPORTIF PATINOIRE, PISCINE CAMPING POUR L'EXERCICE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécifiquement son article L.1411-3 portant obligation du délégataire d'un service public de rendre chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public délégué ;

Vu la convention de concession de service public sous forme d'affermage conclue le 21 novembre 2017, avec la société SAS Aqu'ice portant sur la gestion:

du centre sportif dénommé « le Cristal » qui comprend une piscine avec un toboggan et patio extérieurs et un espace SPA/bien-être (jacuzzi, hammam, sauna), un bar, un bowling, une salle de billard

d'une patinoire et ses locaux annexes (salles de sport et bureaux) ; du camping « Le Chamois »,

des courts de tennis des Darbelays

et du parc de loisirs (mini-golf, beach-volley et jeux pour enfants) accolé à la piscine. Considérant la transmission en date du 21 juillet 2024 du rapport annuel du délégataire, portant sur l'activité et la qualité du domaine skiable pour 2023.

Ouï cet exposé, après avoir pris connaissance de ce rapport et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR SEPT VOIX POUR ET CINQ VOIX CONTRE (Mme LOMBARD Anne, Mme TOMIO Sigrid, Mme VEILEX Sonia, M. JACQUINOT Gillian, M. ROLLAND Alexis), prend acte de la transmission dudit rapport.

M. Hugo AMIEZ étant entré en séance à 19.35 h alors que l'examen du point n° 1 a déjà commencé, il ne peut prendre part au vote de ce point.

PV du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 21 octobre 1024 1/72°) DÉLIBÉRATION N° 2024-087 : APPROBATION DU RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE DU DOMAINE

SKIABLE POUR 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécifiquement son article L.14U-3 portant obligation du délégataire d'un service public de rendre chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public délégué ;

Vu la cession du contrat de Délégation de Service Public de la Société LABELLE MONTAGNE à La SEM SOGESPRAL en date du 16/08/2016 et portant sur la gestion du domaine skiable Considérant la transmission en date du 15 septembre 2024 du rapport annuel du délégataire, portant sur l'activité et la qualité du domaine skiable pour la période du ler/10/2022 au 30/09/2023

Ouï cet exposé et après avoir pris connaissance de ce rapport et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ, prend acte de la transmission dudit rapport.

3°) DÉLIBÉRATION N°2024-088 AUTORISANT LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION C 1028

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que par acte notarié du 16 mars 1998, la Commune a racheté, au franc symbolique, à la Société Roc de la Pêche, deux parcelles situées lieu-dit la Motte et cadastrées section C n° 944 et 946 d'une superficie de 133 m2• Madame le Maire précise que ces parcelles sur laquelle est édifiée une ancienne chapelle, sont devenues la parcelle C 1028 et qu'il existe au profit de la commune, une servitude de passage entre la chapelle et le chemin d'alpage d'accès à la Motte datant de 1992, réitérée dans l'acte de 1998.

Madame le Maire précise que la chapelle constitue une enclave dans la propriété de la Société SUMATEL et que c'est la raison pour laquelle une servitude de passage existe.

Elle informe le Conseil Municipal que la Société SUMATEL représentée par M. Daniel GROS souhaite se porter à nouveau acquéreur de ladite chapelle cadastrée C 1028, à l'euro symbolique, moyennant l'engagement :

de réaliser à sa charge les travaux de restauration de ce bâtiment dans les règles de l'art de s'engager à conserver ce lieu à destination patrimoniale exclusive de "chapelle" à l'exception de toute autre utilisation notamment commerciale.

Madame le Maire précise que la parcelle C 1028 étant un bien privé de la commune, cette cession n'est pas soumise à l'avis des domaines et que l'acte de cession pourra comporter une clause résolutoire en l'absence de respect des engagements mis à la charge de l'acquéreur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ : approuve la cession de la parcelle C 1028 et de l'ancienne chapelle y édifiée ; autorise Madame le Maire à céder la parcelle C 1028 à la Société SUMATEL à l'euro symbolique en contrepartie des obligations énumérées ci dessus ;

autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec la cession ; dit que les frais et honoraires de cette cession seront supportés par la Sté SUMATEL.

4°) DELIBERATION N° 2024-089 AUTORISANT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

Madame le Maire précise à l'assemblée qu'elle est saisie d'une demande de convention de servitudes portant sur:

l'implantation d'une alimentation électrique constituée de deux canalisations d'une longueur de 120 mètres linéaires et de deux mètres de large, à prendre sur la Route du Rocher Blanc. la pose de bornes de repérage si besoin,

l'absence de coffret

l'autorisation d'élagage, enlèvement, abattage, dessouchage de toutes branches et arbres l'autorisation d'utiliser les ouvrages réalisés pour toutes opérations nécessaires aux besoins du service public de distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Madame le Maire précise que cette servitude est consentie moyennant le versement d'une somme forfaitaire de 240 €.

PV du Conseil Municipal du 15 septembre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 22 octobre 2024 2/7Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ :

approuve les termes de la convention de servitude à intervenir sur la route du Rocher Blanc autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en lien avec celle-ci ;

dit que tous les frais en lien avec cette servitude seront supportés par Enedis

5°) DELIBERATION N° 2024-090 AUTORISANT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVICE COMMUN AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL VANOISE

• Considérant les dispositions de l'article L.5211-4-2, qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

• Considérant que le service commun constitue donc un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Madame le Maire rappelle qu'à ce jour, la Communauté de communes est compétente en matière d'enfance-jeunesse pour les prestations suivantes :

• L'accueil et l'animation en temps périscolaire (matin, pause méridienne et soir) • L'accueil les mercredis en période scolaire,

• La gestion des inscriptions et le suivi des facturations de l'ensemble de ces prestations et que la commune de Pralognan-La-Vanoise, est compétente pour les prestations suivantes : • L'entretien des bâtiments scolaires dont elle est propriétaire (travaux et réparations) • Le ménage dans les écoles, sur les temps scolaires et périscolaires, • La fourniture, la facturation et le service des repas dans le restaurant scolaire, • La mise à disposition d'ATSEM dans les classes maternelles et d'intervenants dans le cadre des activités pédagogiques de l'école, mise en place des Services Minimum d'Accueil en cas d'absence des enseignants, dans le cadre de sa compétence scolaire, en lien avec l'éducation nationale.

Madame le Maire précise à l'assemblée qu'afin de simplifier les interactions entre les agents communaux et les agents intercommunaux intervenant sur les temps périscolaires, elle propose de créer avec la Communauté de communes Val Vanoise un service commun permettant de mutualiser les compétences et les moyens actuellement répartis entre les deux parties et qui sont particulièrement liés et de définir les missions de chacun.

Dans le cadre de cette convention, il est prévu que la Commune de Pralognan-La-Vanoise mette à disposition de la Communauté de Communes deux agents de la commune mis à disposition de Val Vanoise un agent durant la pause méridienne avec possible renfort périscolaire le soir en cas de dépassement de taux d'encadrement et un agent (ATSEM) durant la pause méridienne. De son côté la Communauté de Communes met à la disposition de la commune un agent intercommunal durant la pause réglementaire de l'ATSEM (20 minutes en temps scolaire). Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents mis à disposition sera dressé en janvier pour l'année précédente afin de régler les comptes entre les deux parties. La Convention sera signée pour une année renouvelable une fois.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ : approuve la Convention à intervenir avec la Communauté de Communes Val Vanoise aux conditions sus-énoncées

autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en lien avec celle-ci ;

6°) DÉLIBÉRATION N° 2024-091 ADHÉSION AU lER JANVIER 2025 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE "PRÉVOYANCE" PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

PV du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 22 octobre 2024 3/7Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la convention de participation pour la couverture du risque "Prévoyance" signée par le Cdg73 avec le groupement Diot Siaci / IPSEC à compter du 1er janvier 2022 et les avenants n°1 et 2 à ladite convention,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 29 août 2024 Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à la convention de participation pour en faire bénéficier ses agents,

Vu la délibération n° 2024-084 du 28/08/2024 fixant la participation de la commune au risque prévoyance

Le Maire rappelle au conseil municipal que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. (cf. articles L.827-9 et L827-11 du Code général de la fonction publique).

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance». Par ailleurs, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement, fixe le montant minimum de cette participation à 7 euros par agent et par mois.

Il est rappelé que le Cdg73 a conclu une convention de participation sur le risque« Prévoyance », qui a pris effet le 1er janvier 2022, et qui a été souscrite avec le groupement Diot Siaci (courtier gestionnaire) / IPSEC (institut de prévoyance assureur - groupe Malakoff Humanis).

Dans le cadre de la négociation menée par le Cdg73 afin d'obtenir une prolongation de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2026, l'assureur a donné son accord pour que les collectivités et établissements publics qui n'adhèrent pas encore à cette convention, puissent le faire au 1er janvier 2025.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'adhérer à la convention de participation sur le risque « Prévoyance » portée par le Cdg73, ce qui permettra aux agents qui le souhaitent de pouvoir bénéficier de garanties solides et de qualité. Cet effort de la collectivité/l'établissement constitue également un élément d'attractivité dans une période où les tensions sont fortes sur les recrutements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ, d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026. Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance» entre les options suivantes de garanties :

o socle de base: invalidité+ incapacité de travail ;

o options supplémentaires au choix de l'agent :

o perte de retraite ;

o capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o rente conjoint ;

o rente éducation ;

o maintien à 90% du régime indemnitaire de l'agent placé en longue maladie, maladie longue durée ou grave maladie pendant la période de plein traitement. L'assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire. d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ». Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera versée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui a été conclue entre le Cdg73 et le groupement constitué de SIACI Saint-Honoré et de l'IPSEC

de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation à 15 € par mois par agent titulaire ou stagiaire par mois dans les conditions définies par la délibération n° 2024-084 du 28/08/2024.

PV du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 22 octobre 2024 4/7d'approuver la convention d'adhésion avec le Centre de gestion de la Savoie et d'autoriser le Maire

ou Président à la signer.

d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation

et à son exécution.

7°) DÉLIBÉRATION N° 2024-092 PORTANT AUTORISATION DE RECRUTER QUATRE AGENTS CONTRACTUELS À TEMPS COMPLET À DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ - HIVER 2024/2025

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 3°, Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services techniques municipaux durant la saison hivernale 2024/2025

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à recruter quatre agents contractuels à temps complet pour accroissement d'activité et assurer le renfort saisonnier des services techniques, sous forme de contrat à durée déterminée, comme suit:

trois agents à temps complet pour la période du 2 décembre 2024 au 11 avril 2025 un agent à temps complet pour la période du 21 octobre 2024 au 11 avril 2025 étant précisé que ces agents seront rémunérés sur la base des indices majorés 366, 367 ou 368 de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial et qu'ils devront prendre leurs congés payés durant leur contrat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ, - Autorise Madame le Maire à recruter:

• trois agents à temps complet pour la période du 2 décembre 2024 au 11 avril 2025 • un agent à temps complet pour la période du 21 octobre 2024 au 11 avril 2025 aux conditions sus-énoncées

- dit que les crédits suffisants seront inscrits au budget primitif 2024 et 2025 de la Commune - autorise Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer les contrats de travail à intervenir avec ces agents

8°) DÉLIBÉRATION N° 2024-093 PORTANT INSCRIPTION DES COUPES À L'ASSIETTE ET DÉLIVRANCE DES BOIS D'AFFOUAGE POUR 2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de se prononcer sur les coupes relevant du régime forestier à asseoir en 2025 en forêt communale.

Etat d'assiette pour 2025 : Autorisation de marteler

Mode de commercialisation Justification ONF (si modification)

p V

a E D Surface Année N É r Volume Année Année T C Type proposée votée E L présumé à prévue e de par la Vente I réalisabh >arcourir doc de par Vente publique Contrat G V 1 coupe (m3) gestion commun publique bois R

1 (ha) l'ONF e (sur pied) (unité façon ni E R e mesure) A s A N

G C

R E

E

45 irrégulière 176 1.7 2022 2027 X au cable mais parcelle 4 non coupée

14 irrégulière 507 5.4 2016 2027 route à refaire projet RF Montagne à l'étude

15 irrégulière 65q 7.4 2016 2027 route à refaire projet RF Montagne à l'étude

46 irrégulière 309 2.8 2022 2027 X au cable mais parcelle 4 non coupée

A regrouper avec partie

43 irrégulière 110 1.1 2014 2027 sommitale de la 42 en amont -

route à créer

11 irrégulière 287 3.7 2016 2027 Au cable. route à refaire - projet RF Montagne à l'étude.

PV du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 22 octobre 2024 5/7Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord

avec la municipalité. En cas de décision du propriétaire de reporter ou de supprimer une coupe, les

motifs doivent être exposés (cf. article L 214-5 du code forestier).

Pour rappel, pas de martelage en 2025.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L 214-7, L214-8, D 214-22 et D 214-23 du code forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l'approvisionnement des scieurs locaux, la Commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Madame le Maire ou son représentant assistera éventuellement aux martelages des parcelles 45 et 46.

Mode de délivrance des Bois d'affouage POUR 2025 :

Pour rappel :

en 2025, seront exploitées et vendues les parcelles 16, 17 et 18

en 2026 seront exploitées et vendues les parcelles 23 et 24

• Déli1.«rance des bois u bord de route u après façonnage par la coA'lA'lune • Délivrance des bois sur pied

D

Pour la délivrance sur pied des bois d'affouage, le Conseil Municipal désigne comme bénéficiaires solvables de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

Monsieur Loïc BLANC,

Monsieur Gillian JACQUINOT

Monsieur Alexis ROLLAND

Dans les lots prévus en 2025 pour la vente ou la délivrance sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants:

• présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm, • présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,

• quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention,

• pente importante ou présence de blocs instables,

• proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques - DICT, interruption de circulation, nacelle), • autres risques excessifs: proximité de cours d'eau.

L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois et est très réservé sur le fait de procéder à une délivrance à des particuliers pour ces lots.

Le Conseil municipal souhaite maintenir la délivrance aux particuliers.

Ventes de bois aux particuliers

Le Conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Madame le Maire (ou son représentant) assistera éventuellement au martelage des parcelles concernées.

PV du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 22 octobre 2024 6/7Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2025 ainsi que la délivrance des bois d'affouage pour 2025

PRÉCISE pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation comme explicité ci-dessus

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

INFORME Monsieur le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19.54 heures.

Fait à Pralognan la Vanoise le 26 septembre 2024

approuvé à l'unanimité en Conseil Municipal du 22 octobre 2024.

Le secrétaire de séance

TATOUD Jean-Daniel

Le Maire

BLANC Martine

PV du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 22 octobre 2024 7/7