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Déliberation - DELIB 2024.VI.117
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024.VI.117)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
irection générale des services
PS ncrstat dEnE ViLLE DE MEVZIEU PORT
FOUGSAMICL +. SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 12 décembre 2024 Fax. 04.78.31.08.24
x Convocation adressée le
06 décembre 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 13 décembre 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 28
Le douze décembre deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Hervé DELEPINE pouvoir à Christophe ROBERT, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Bénédicte PLACE, Michael OZER pouvoir à Marie BUFFIN, Véronique BOISSIERE pouvoir à Odette GARBRECHT, Sandra ROMANO pouvoir à Gérard REVELLIN, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Robert PELLARINI, Catarina JARECKI pouvoir à Lionel CLARINI, Bernard SADRY pouvoir à Pascale NACCACHE, Ahmed BITTAR pouvoir à Grégory ACHARD.
Secrétaire : Angélique VIRGONE
N° 2024.VI1.117 : commission générale — garantie d'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations — VILOGIA — construction de douze logements locatifs sociaux à Meyzieu
La SA HLM Vilogia sollicite la garantie d'emprunt de la Ville de Meyzieu à hauteur de 15 % pour un emprunt d'un montant total de 1 323 719 € en vue de financer une opération d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 12 logements situés 17, rue Gambetta à Meyzieu. -2-
L'emprunt servant à financer l'opération est contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations. Il est composé de 4 lignes dont les caractéristiques sont détaillées dans le contrat de prêt n°161946 annexé à la présente délibération. Ces 4 lignes sont des prêts type PLAI (Prêt Locatif Aidé
d'intégration), PLAI foncier, PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLUS foncier.
La Métropole de Lyon, par décision de la commission permanente du 18 novembre 2024, a accordé sa
garantie d'emprunt à hauteur de 85 % de l'emprunt soit 1 125 161,15 €.
La garantie d'emprunt demandée par la VILOGIA auprès de la Ville s'élève donc à 198 557,85 €.
Les conditions de mise en jeu de la garantie sont définies dans la convention ci-annexée.
La commission générale, réunie le 5 décembre 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
*_ ACCORDE sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1323 719 € souscrit par la SA HLM Vilogia auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et
Consignations), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 161946.
Le prêt, constitué de 4 lignes, est destiné à financer l'opération d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 12 logements situés 17, rue Gambetta à Meyzieu. La garantie est maintenue à tout autre contrat se substituant au contrat de prêt précité, sans modification des caractéristiques financières et de la durée du prêt, en cas de substitution du co-garant ou de transfert à un autre emprunteur.
Le contrat de prêt, objet de la garantie, est joint au dossier et précise :
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt comme suit :
Caractéristiques de la ligne PLAI PLAI PLUS PLUS
du prêt foncier foncier
Enveloppe = = = -
Identifiant de la ligne de prêt 5604490 5604489 5604492 5604491
Montant de la ligne du prêt 175 068 128 297 666 180 354 174 € € € €
Commission d'instruction 0€ 0 € 0 € 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 2,6 % 3,33 % 3,6% 3,33 %
Taux effectif global (TEG) de 26% 333% 36% 333% la ligne de prêt
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois -3-
Index de préfinancement Livret A Livret À Livret A Livret A
Marge fixe sur index de 04% 0,33 % 06% 0,33 % préfinancement
Taux d'InEre du 26% 3,33 % 36% 3,33 % préfinancement
Réglement des née de Capitalisation | Capitalisation | Capitalisation | Capitalisation préfinancement
Mode de caleul des Née Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent de préfinancement
Base de cabul des Mrs | Exact/360 |Exact/360 |Exact/360 | Exact/ 360 e préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans
Index Livret À Livret À Livret A Livret À
Marge fixe sur index -0,4 % 0,33 % 0,6 % 0,33 %
Taux d'intérêt 2,6 % 3,33 % 3,6 % 3,33 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Echéances Echéances Echéances Echéances
un . prioritaires prioritaires prioritaires prioritaires Profil d'amortissement (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts différés) différés) différés) différés)
Écndifions dé Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité remboursement Articié actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur voloriatre PE | Courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité des 0% 0% 0 % 0% échéances
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
— Les conditions de garantie suivantes :
La présente garantie porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Meyzieu s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par la Ville de Meyzieu porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
La Ville de Meyzieu s'engage pendant la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
she -4-
Ÿ AUTORISE le maire à signer la convention de garantie d'emprunt et à prendre toute mesure quant à son exécution. DIRECTION DES FINANCES
FLD/GS
Entre
La Ville de Meyzieu,
ViLLe DE MEYZIEU ——
Li
CONVENTION de
garantie d'emprunt
PROJET
Représentée par son maire, monsieur Christophe QUINIOU, agissant en vertu de ma du conseil municipal du 12 décembre 2024. délibération n° 2024.VI.
Et,
La SA HLM Vilogia
Dont le siège est à,
Représentée par,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La Ville de Meyzieu garantit à hauteur de 15 % le remboursement d'un emprunt constitué de 4 lignes de prêt d'un montant total de 1 323 719 € que la SA HLM Vilogia se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions suivantes :
Garacaristiques delle one | = à PLAI foncier | PLUS PLUS foncier du prêt
Enveloppe - - - -
identifiant de la ligne de prêt | 5604490 5604489 5604492 5604491
Montant de la ligne du prêt 175 068 € 128 297 € 666 180 € 354 174€
Commission d'instruction 0 € 0€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 26% 3,33 % 3,6 % 3,33 %
Taux effectif global (TEG) de 26% 333% 36% 333%
la ligne de prêt Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret À
Marge fixe sur index de 04% 0,33 % 0.6 % 0.33 %
préfinancement
Tate ARE QU 26% 3,33 % 36% 333% préfinancement
Seglement des inéreile Capitalisation | Capitalisation | Capitalisation | Capitalisation préfinancement
Mode de calcul des intérêts depétnancsment Equivalent
Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts | Exct360 |Exact/360 |Exact/360 | Exact / 360 de préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,4% 0,33 % 0,6% 0,33 %
Taux d'intérêt 2,6% 3,33 % 3,6% 3,33 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Echéances Echéances Echéances Echéances
Érofil d'amortissement prioritaires prioritaires prioritaires prioritaires
(intérêts (intérêts (intérêts (intérêts
différés) différés) différés) différés)
" Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Conditions de : : . à remboireemeéntantiiné actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur | actuarielle sur
cons p courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP
(J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité des 0 % 0% 0% 0%
échéances
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
En cas de modification revêtant un caractère substantiel des conditions précitées, la SA HLM Vilogia s'engage à solliciter préalablement de la Ville de Meyzieu le renouvellement de sa
garantie aux nouvelles conditions.
Cet emprunt est destiné à financer une opération d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 12 logements situés 17, rue Gambetta à Meyzieu.
Article 2 — Durée
La garantie d'emprunt accordée par la Ville de Meyzieu porte sur la durée d'amortissement des prêts. Article 3 — Mise en œuvre de la garantie
Si la SA HLM Vilogia ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Ville de Meyzieu règlera le montant des annuités impayées à leurs échéances en ses lieu et place, dans la limite de la garantie définie ci-dessus.
La SA HLM Vilogia s'engage à prévenir la Ville de Meyzieu par lettre recommandée avec accusé réception en cas d'impossibilité de faire face à des échéances au moins deux mois à l'avance.
La SA HLM Vilogia devra fournir à l'appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une copie de cette dernière sera adressée à l'établissement prêteur dans le délai. La Ville de Meyzieu se réserve à cette occasion le droit d'exercer un contrôle sur pièces de la situation financière de la SA HLM Vilogia.
Article 4 —- Modalités financières de la mise en œuvre de la garantie
Les paiements qui auront été effectués par la Ville de Meyzieu auront le caractère d’avances remboursables. Elles devront être remboursées aussitôt que la situation financière de la SA HLM Vilogia le permettra.
Pour la garantie des sommes qu'elle aurait avancées, la Ville de Meyzieu sera subrogée dans les droits de la SA HLM Vilogia prêteur, en particulier en ce qui concerne les hypothèques que celui-ci aurait prises sur les biens de l’'emprunteur défaillant. Les frais de cette subrogation seront à la charge de la SA HLM Vilogia.
Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de la SA HLM Vilogia.
Article 5 — Transfert de propriété
En cas de fusion, d'absorption, de dissolution de la SA HLM Vilogia, de changement de raison sociale, ou en cas de cession de l'immeuble, avant l'expiration du délai de validité de la présente convention, la garantie d'emprunt accordée doit faire l'objet d’un transfert approuvé par la Ville de Meyzieu.
Article 6 — Suivi et évaluation
La SA HLM Vilogia s'engage à fournir chaque année à la Ville de Meyzieu (Direction des Finances) un mois après leur approbation et avant le 30 juillet de chaque année, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes. Tout rapport définitif d'un organisme de contrôle devra être transmis.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour la commune, Pour la SA HLM Vilogia,
Le maire, Le
Christophe QUINIOU RAR ENT lee T ETS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2024_VI_117
Objet: Commission générale ? garantie d'emprunt auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations ? VILOGIA ?
construction de douze logements locatifs sociaux à
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.3.3 - Garanties d'emprunts
Identifiant unique : 069-216902825-20241212-2024_VI_117-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier: 069-216902825-20241212-2024 VI_117-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.6 Mo
Nom original : 2024.VI.117.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20241212-2024 VI_117-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2024 à 14h44min30s Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2024 à 14h44min52s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 18 décembre 2024 à 14h45min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2024 à 14h45min15s Reçu par le MI le 2024-12-18