Arrêté - Arrete 2022 P 012 Intervenants travaux courants ou urgents

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Arrêté - Arrete 2022 P 012 Intervenants travaux courants ou urgents Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Panissières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 P 012 Intervenants travaux courants ou urgents)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, République Française

Département de la Loire

MAIRIE DE PANISSIERES

Arrêté 2022-P-012 Intervenants

Nicolas Moissonnier, Policier Municipal

Le Maire de la commune de PANISSIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les pouvoirs de police qui sont conférés au Maire, en application de l’article L 2212-1 et suivants.

VU le Code de la Route

VU le Code de la Voirie Routière notamment l’article L 115-1,

CONSIDERANT que des travaux d’entretien des réseaux dit courants, c’est à dire n’entraînant pas de gène notable pour l’usager (en particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic), et que pour la réalisation de ces travaux M. Le Maire doit être informé huit jours avant,

CONSIDERANT que des travaux urgents peuvent être nécessaires sans délais, aux abords ou sur le domaine public ; pour ce faire M. Le Maire doit être informé dans les vingt-quatre heures des motifs de l’intervention,

CONSIDERANT que l’entretien des réseaux nécessite en permanence une réglementation de la circulation en vue d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique.

-A R R E TE-

Article 1 : entretien des réseaux

Les services publics et entreprises ayant à intervenir sur les réseaux pour l’entretien courant ou pour des réparations urgentes agissant sous leur propre responsabilité notamment en matière de sécurité, sont autorisés :

- A entreprendre les travaux.

- A accéder aux, lieux de l’intervention et à stationner, y compris en dehors des endroits prévus à cet effet, si cela s’avère comme étant une nécessité de services.

- Toutefois le stationnement ne doit en aucun cas gêner l’intervention des services de secours, de ce fait le libre accès au véhicule d’urgence devra être assuré.

- Les droits des riverains sont et demeurent expressément réservés.

Article 2 : désignation des intervenants

Sont qualifiés d’intervenants :

- les services techniques communaux

- le service gestionnaire de l’éclairage public

- le service gestionnaire de l’assainissement collectif

- le service gestionnaire de la distribution d’eau potable

- le conseil départemental de la Loire

- Le S.I.E.L. T.E.

- THD42

- ENEDIS

- GRDF

- Orange

- tout organisme gestionnaire d’un réseau d’intérêt publicet toutes entreprises mandatées par ceux-ci.

Pour les travaux d’entretien courant, les intervenants sont tenus d’informer la Mairie de leurs interventions au moins 8 jours avant leur réalisation.

Pour les réparation urgentes, le chef de chantier est responsable de l’information transmise en Mairie sous 24h, du bon déroulement des opérations et en particulier de la mise en place des protections et de la signalisation réglementaire.

Article 3 : : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage en Mairie :

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Feurs

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Panissières - Monsieur le Chef de service de la police Municipale

- Messieurs les Responsables des Services techniques

Panissières le 31 décembre 2022,

Le Maire, Christian MOLLARD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet de la

commune attestée est le 24 janvier 2023. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il

peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, la saisine du tribunal susmentionné est possible par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.