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Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 166x22)
Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 S eptembre 2022
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TARIFICATION PROGRESSIVE AU QUOTIENT FAMILIAL
POUR LE SERVICE DES GARDERIES
Par délibération n°325X15 du 21 décembre 2015, le Conseil Municipal adoptait l’augmentation des tarifs de garderies applicables depuis janvier 2016, répartis comme suit :
Modes d’inscription Tarifs « Garderie du Matin » Tarifs « Garderie du Soir »
Prévu 1 € 1.70 €
Occasionnel 1.70 € 3 €
Hors commune prévu 1.50 € 3 €
Hors commune occasionnel 2 € 4 €
Dans une démarche d’équité, de simplification administrative et d’harmonisation des règles applicables à la tarification des services périscolaires et extrascolaires, la mise en place d’une nouvelle politique tarifaire au Quotient Familial sur 5 tranches est appliquée.
L’objectif est de permettre l’accessibilité aux services pour toutes les familles, la mixité sociale, l’équité, en appliquant un tarif progressif en fonction des revenus du foyer. La logique au travers de la tarification modulé au QF est la recherche d’un équilibre entre les différents tarifs et les différentes situations de revenus au sein des familles dans un contexte économique et social particulièrement tendu.
Garderie Matin : Maternelle et Élémentaire
Modes
d’inscription
QF de
0 à 600€
QF de
601 à 900€
QF de
901 à 1200€
QF de
1201 à 1500€
QF de
1501€ et +
Tarif Prévu 0.70€ 0.90€ 1.20€ 1.35€ 1.50€
Tarif
Occasionnel 1.70€
Tarif Prévu HC 1.50€
Tarif
Occasionnel HC 2€
Garderie Soir : Maternelle et Élémentaire
Modes d’inscription QF de 0 à 600€ QF de 601 à 900€
QF de
901 à
1200€
QF de
1201 à 1500€
QF de
1501€ et +
Tarif Prévu 1€ 1.50€ 2.10€ 2.30€ 2.50€
Tarif Occasionnel 3€
Tarif Prévu HC 3€
Tarif Occasionnel
HC 4€ Il est rappelé que le quotient familial correspond à 1/12ème des ressources annuelles + les prestations familiales mensuelles perçues / nombre de parts.
Les ressources annuelles correspondent aux revenus imposables des parents avant tout abattements fiscaux.
Le nombre de parts retenu est celui pris en compte par la CAF:
Parent isolé ou couple de parents : 2 parts
1er ou 2ème enfant : 0,5 parts
3ème enfant : 1 part
4ème enfant : 0,5 part
enfant handicapé quel que soit son rang : 1 part
Afin de calculer le QF, les familles devront fournir l’avis d’imposition de l’année N-1 ainsi qu’une attestation de paiement de la CAF, qui seront valables pour une année scolaire. En cas de non présentation des justificatifs permettant le calcul du QF, le tarif appliqué sera celui correspondant à la tranche maximum.
VU l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale réunie le 19 septembre 2022
CONSIDÉRANT la mise en place tarification progressive au Quotient Familial pour les services de garderies
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :
- APPROUVE la répartition qui lui est proposée
- DECIDE la mise en application au 03 janvier 2023
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 30 septembre 2022 LE SECRETAIRE LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
EMELINE COCH JEAN-MARC LEONETTI