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Convocation - 2024 09 03 Registre 1
Procès Verbal - 2024 03 12 PV
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Loiron-Ruillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 12 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
012
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
l COMMUNE DE LOIRON-RUILLÉ
(MAYENNE)
Loiron-RU llé SÉANCE DU 12 MARS 2024
Date d'affichage : 06/03/2024
Date de la convocation : 06/03/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
Présents 23
Absents 04
Votants 23 + 2 pouvoirs
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de LOIRON-RUILLÉ dûment convoqué, s’est
réuni à la mairie de LOIRON-RUILLÉ, au 13 rue du Docteur Ramé (LOIRON), sous
la présidence de Monsieur Bernard BOURGEAE, Maire.
Présents: M. Bernard BOURGEAIS, M. Gérard JALLU, MmeIsabelle CGROSEXT,
M. Christian GRIVEAU, Mme Sylvie BLOT, M. Louis GUEROT, Mme Florence
MARTINAT, M. André MAUDET, M. Jean-Luc CHAPLET, M. Michel LABBÉ, Mme
Annette PIVERT, M. Christian CORRAIE, M. Martial CHAINEAU, M-Michel
PLANCHENAULT, M. Jean-Claude HIVERT, Mme Sandrine GLET, Mme Frédérique
GOURDIN, Mme Laëtitia BARROCHE, MmeLaëtitia—PICHON, M. Olivier
ROUSSEAU, Mme Chrystèle FOUCHER, Mme Christina BEAUGEARD, Mme
Aurélie HARDY, M. Anthony BRUNEL, Mme Tiphaine ROCHER-LEVEQUE, Mme
Pauline MESRE, M. Gaëtan BEUNARD.
Absents : Mme Isabelle GROSEIL, Mme Laëtitia PICHON, Mme Tiphaine ROCHER-
LEVEQUE, M. Michel PLANCHENAULT.
Délégations: Mme Isabelle GROSEIL avait délégué ses pouvoirs à Mme Florence
MARTINAT,
M. Michel PLANCHENAULT avait délégué ses pouvoirs à M. Martial CHAINEAU.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Aurélie HARDY est élue, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Validation du conseil municipal du 23 janvier 2024 :
Le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024. Ordre du jour :
Compte-rendu des décisions prises par le maire en vertu de ses délégations.
01) Institution d’une prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
02) Mandat au Centre de gestion de la Mayenne dans le cadre de la convention de
participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
03) Avis du Conseil Municipal sur le projet de modification n°3 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal
04) Bilan de la concertation relative à la détermination des zones d’Accélération
des Energies Renouvelables identifiant ces zones
05) Projet de réalisation d’un parc éolien sur la commune
06) Convention de services à la personne avec l'association ADMR de Saint Pierre
Loiron
07) Renouvellement de la convention avec la société Affiouest pour les 3 dispositifs
« Mobilier d’information extérieur »
08) Convention avec la Fourrière Départementale de la Mayenne pour les animaux
errants sur le territoire de la commune - Année 2024
09) Questions diverses
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 013
Ÿ COMMUNICATION DES DECISIONS
(Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Signature d’un contrat avec
ASCOM FORMATION -
103 avenue Charles De
Gaulle _- 82000
MONTAUBAN pour la
670,00 € net de taxe (non
assujetti à la TVA) forfaitaire
|
DM 02/02/2024 RERSQUREES fonmation spécque & pour la journée de formation 24/001 HUMAINES | adaptée «Conduite en | Sécurité» des PEMP de | P°ur LE agent suÉen des
groupe B 6 type 1 de la services techniques
Recommandation CNAMTS
R486 À, pour un agent, au
sein des services techniques.
Contrats (Solutions de
services n° SSC005051 et | Location pour la période du
DIRECTION | 55C005052) conclu avec la 17/01/2024 au 16/01/2029.
DCM/ GÉNÉRALE | Société TOUILLER - 9 rue de | Facturation d’un montant
20/02/2024 Vauxion à LAVAL (53000) fixe de 30,50 € HT. à
24/002 DES pour la location de matériel échéance le 17 tous les 3
SERVICES d'impression et la mois en terme à échoir x 2
maintenance à la mairie de copieurs
LOIRON-RUILLÉ (LOIRON
- service administratif).
SERVICE Acompte Séjour Ski : 100 €
A 20/02/2024 | ENFANCE Re pour le | Soide Séjour Ski 2024 : entre JEUNESSE ) 380 € et 420 € (suivant le
QF.)
Cuisine/goûter/jeux entre
1,50 € et 2,50 € (suivant le
DCM/ SERVICE Fixation des tarifs pour les QE.)
21/02/2024 ENFANCE animations et activités des
24/004 JEUNESSE vacances de février 2024. Sortie Escape Game/ Atol à
Angers entre 20 € et 22€
(suivantleQ.F.)
Majoration à 2,47 % pour la
police « dommages aux
biens » - Majoration lié à la
sinistralité grandissante
(risques sociaux,
DIRECTION Avenant de modification - HÉRRÉEnENE on o) à
DCM/ GENERALE Marché d'assurances avec la FE : = us Re 24/005 21/02/2024 DES SMACL Assurances SA - Lot pour l’année 2024 portant
net n° 1 - Dommages aux biens sur iernsene des
prestations à 11 617,71 €
HT. (soit un taux de 0.9565
€m/2H.T. pour une
superficie totale assurée de
12 146 m?entre 20 € et 22€
(suivant le Q.F)
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 - Pose candélabre solaire pour abri bus et passage piétons place Chapelle
Chantepie
Signature d’un devis avec Territoire Energie Mayenne — 4 050.00 € HT
- Remplacement sonde de refoulement et vanne remplissage sur chaudière
mairie de Loiron
Signature d'un devis avec Pineau Entreprise
> 741.40 € HT - 148.28 € TVA - 889.68 € TTC
- Distribution guide pratique 2024
Signature d'un devis avec La Poste > 349.09 € HT - 69.82 € TVA - 418.91 € TTC
- Entretien bâtiments communaux
Signature d'un devis avec la société AMIDOU = 837.25 € HT - 167.45 € TVA -
1 004.70 € TTC
-Achat de peinture de traçage pour terrains de football
Signature d’un bon de commande avec la société ZOLPAN Distribution
> 1 215.00 € HT - 243.00 € TVA - 1 458.,00 € TTC
- Réparation remorque Hubières
Signature d’un devis avec la société BREILLON BERTRON
> 462.50 € HT - 92.50 € TVA - 555.00 € TTC
- Remplacement candélabre accidenté rue de l’Aubépine
Signature d'un devis avec Territoire Energie Mayenne
> 1738.37 € HT - 329.92 € TVA - 2 098.29 € TTC
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Signature d'un devis avec la société EUROVIA
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2 940.00 € TTC
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fêtes de Loiron
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Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 014
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décamètre…)
Signature d’un devis avec la société ROIMIER = 433.97 € HT - 86.79 € TVA - 520.76
€ TIC
DECISION L 2122-22 - REFUS DE PREEMPTER -
Date N° PARCELLES ADRESSE
25/01/2024 002 B 36 rue du Docteur Ramé
19/02/2024 95 AA 10 rue du Petit Bois
23/02/2024 31 C 6 rue de l'Esponnière
23/02/2024 839 C 8 rue de l’'Esponnière
23/02/2024 71 AA 4 rue de la Chapelle
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 2024-012) INSTITUTION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13
et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 janvier 2024 ;
Considérant qu’il ÿ a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux
ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant
forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés
par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les
modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30
juin 2024 ;
Entendu les interventions de :
M. CHAPLET précise que le coût de cette opération s’élèvera à environ 8 900 €.
M. BEUNARD demande si les agents en arrêt maladie peuvent y prétendre ?
M. BOURGEAIS répond positivement à la question.
M. GRIVEAU demande si cette aide exceptionnelle sera renouvelée ?
M. BOURGEAIS répond que, en principe, non. Toutefois, si elle était renouvelée,
la collectivité n'aurait pas l'obligation de la mettre de nouveau en place.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice
des agents publics de la commune de LOIRON-RUILLE.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 015
2e ee
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux
fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la
commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement
public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure
au ler janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2035 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
. les agents contractuels de droit privé ;
. les vacataires ;
. les apprentis ;
. les stagiaires gratifiés ;
. les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article ler de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la
commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article
2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par
les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la
Niveaux période de référence (du 1: juillet 2022 au Montant es 30 juin 2023) prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 500 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure 400 €
ou égale à 27 300 €
IT Supérieure à 27 300 € et inférieure 300 €
ou égale à 29 160 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure 250 €
ou égale à 30 840 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure 200 €
ou égale à 32 280 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure 150€
ou égale à 33 600 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure 100 €
ou égale à 39 000 €
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/05/2024 Atticle 4: Détermination du montant de la prime pour certains agents non
présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à
déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2033, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 016
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Atticle 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
Article 10 :
Monsieur le Maire est autoriser à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la
conduite à bonne fin de la présente délibération
2024-013) MANDAT AU CDG DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE
PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture
des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à
compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du ler
janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations
représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales
représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des
employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de
l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats
collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/05/2024 En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats
collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau
minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité
Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle
nette (TBI, NBL, RI).
En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui
change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations
acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu
par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales
avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation
unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera
également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée
par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif
national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs
publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre
d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance,
engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre
part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à
adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois
à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur
ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre
financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des
collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de
coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un
cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 017
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée
depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Mayenne a décidé, avec les 4
autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché
régional afin d’être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la
région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées
en matière de prévoyance, à compter du ler janvier 2025, puis en santé, à compter du
ler janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte
et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur
ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux,
sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui
concerne le dialogue social et l’animation de l'instance paritaire régionale, que la
définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des
négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords
collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des
contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer
l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter
les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier
cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités
territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du
Centre de gestion de la Mayenne, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la
signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4
autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le
compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné
mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de Ja
commande publique pour conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant
adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties
d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation
financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/05/2024 Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de
donner mandat préalable au Centre de gestion de la Mayenne afin de mener la
mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.
221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à
L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par
délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé
le 26 septembre 2022 ;
Dans l'attente de l'avis du Comité Social Territorial du 15 mars 2024 :
Entendu les interventions de :
Mme GLET demande à quelle hauteur sera la participation de la commune par agent ?
M. BOURGEAIS précise qu'au vu des textes actuels, un agent à temps complet
percevra 7 € brut pour le contrat prévoyance et 15 € brut pour la partie mutuelle.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
Article 1er : DONNE MANDAT au Centre de gestion de la Mayenne, membre du
groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social
au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11
juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 018
Article 2 : DONNE MANDAT au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation
d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du
risque Prévoyance.
Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et
nécessaire pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.
2024-014) AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION n°3 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LOIRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Loiron approuvé
par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Laval Agglomération du 20
décembre 2021 approuvant la modification n°1 du PLUi,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Laval Agglomération du 23 mars
2023 approuvant la modification n°2 du PLUi,
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal peut évoluer dans le
respect des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
Par arrêté du 08 janvier 2024, Monsieur le Président de Laval Agglomération a décidé
l'engagement d'une procédure de modification du PLUi du Pays de Loiron portant
le projet de modification n°3 sur les éléments de portée générale, qui concerne
l’ensemble des communes.
Exposé :
Monsieur Gérard JALLU, Maire délégué et Adjoint responsable de la commission « urbanisme et aménagement » présente les justifications des évolutions envisagées et les différentes modifications et corrections apportées, au projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Entendu les interventions de :
M. GUEROT demande comment il est possible de faire un toit clair avec des feuilles
de goudrons ?
M. JALLU répond qu’il faudra le peindre.
M. GRIVEAU demande quel impact y aurait-il si le conseil municipal ne votait pas ?
M. JALLU répond que c'est le préfet qui trancheraït.
M. BOURGEAIS précise que ce refus devra être justifié car le PLUi concerne tout le
territoire et non uniquement la commune.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 M. GUEROT demande des précisions quant à l'installation d’un abri de jardin.
M. JALLU précise que celui-ci doit se situer à 1m90 ou en limite de propriété.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Article 1er : n’a pas d'observation particulière à formuler et PREND ACTE du projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Loiron avant enquête publique.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et
nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.
2024-015) BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A LA DÉTERMINATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES IDENTIFIANT CES ZONES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Énergie, et notamment son article L.141-5-3 ;
Vu la délibération du 23 janvier 2024 arrêtant les modalités de concertation
préalable à l'élaboration des zones d'accélération des énergies renouvelables ;
Vu la synthèse des éléments issus de la concertation sur le registre,
Considérant que dans le cadre posé par l’article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie, la
commune a lancé une concertation préalable à l'identification des zones
d'accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que dans le cadre de cette concertation, les modalités suivantes ont,
conformément à la délibération du 23 janvier 2024 susvisées, été respectées :
. un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune était
consultable du 12 février 2024 au 1e mars 2024 inclus et complété au fur et à mesure
des études et échanges avec le public,
. un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler
ses observations,
. l'avis a été porté à la connaissance du public par affichage en mairie, par insertion
sur le site internet et sur l'application IntraMuros de la commune ;
Considérant que dans le cadre de la concertation, la participation des habitants
s’est réalisée comme suit : il n’y a pas eu d'observation sur le registre ;
Considérant que le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente
délibération, démontre que la commune a respecté les modalités qu’elle avait
définies ;
Considérant qu'il n’y a pas eu d'observations du public sur le registre ;
Considérant que les projets de zones d'accélération des énergies renouvelables
définis après concertation sont présentes dans le document annexe à la présente
délibération (cartes) ;
Considérant que ces projets de zones répondent aux principes directeurs posés par
les dispositions 1° à 6°de l’article L.141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 019
Considérant qu’il revient en conséquence au conseil municipal d'identifier les zones
d'accélération des énergies renouvelables afin que le maire puisse les transmettre au
Référent Préfectoral Unique du département de la Mayenne et à la Communauté
d'Agglomération.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Article 1er : APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
Article 2 : IDENTIFIE les zones d'accélération des énergies renouvelables telles
qu'annexées à la présente délibération.
Article 3: CHARGE le maire de transmettre les zones d'accélération des énergies
renouvelables telles qu’annexées à la présente délibération aux services de Laval
Agglomération. Elles seront accompagnées des identifiants du Compte sur le Portail
Cartographique des Énergies Renouvelables et de la présente délibération afin que
Laval Agglomération puisse transmettre les données au Référent Préfectoral Unique
du département de la Mayenne.
2024-016) PROJET DE REALISATION D'UN PARC EOLIEN SUR LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un projet de parc éolien, la commune
a été sollicitée par la société VALOREM (RCS 395.388.739) en vue de lui accorder
l'autorisation de réaliser une étude de faisabilité.
Ce projet consisterait, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les
Services de l'Etat et la population et en conformité avec les textes et la réglementation
en vigueur, à implanter un parc éolien dont l'électricité produite serait injectée sur le
réseau électrique existant le plus adéquat.
Conformément à l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, une
note explicative de synthèse sur le projet a été adressée aux membres du conseil
municipal et figure en annexe de la présente délibération.
Entendu les interventions de :
MME BLOT demande sur quel type de parcelle cette étude se fera ?
M. BOURGEAIS précise que cette étude se fera sur des terres agricoles. Toutefois, il
précise que ce n’est qu'une étude et que ce projet peut ne pas se réaliser.
Après délibération et à la majorité, le Conseil Municipal,
Article 1er : AUTORISE la société VALOREM, ou toute société qui s’y substituerait,
à procéder à l'étude de faisabilité du projet de parc éolien.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au
projet de parc éolien présentés par la société VALOREM, ou toute société qui s’y substituerait.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société VALOREM, ou
toute société qui s’y substituerait, tous actes constitutifs de servitudes nécessaires à l'implantation du parc éolien (accès, plateforme, virage, câbles, survol, zone de travaux...) sur tous chemins ruraux, voies communales et parcelles communales, et tous avenants à ces actes.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer ses pouvoirs à Monsieur JALLU Gérard, premier adjoint au Maire, aux effets ci-dessus.
Article 5 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.
2024-017) CONVENTION DE SERVICES A LA PERSONNE AVEC L'ASSOCIATION ADMR DE SAINT PIERRE LOIRON
Monsieur le Maire explique que les associations d'aide à domicile du réseau ADMR apportent aux habitants des communes qu'elles desservent, des services d'aide et de soutien à domicile dans le respect de leur choix de vie. Elles contribuent à maintenir les personnes à leur domicile, à créer de l'emploi et à développer les liens de solidarité au sein de la population.
Pour ce faire, elles assurent la responsabilité matérielle, morale et juridique des services d'aide à domicile, téléassistance, portage de repas voire tout autre activité contribuant au soutien et à la qualité de vie des personnes à domicile.
Les associations sont titulaires de l'agrément délivré par la Préfecture de la
Mayenne et réputées autorisées par le Conseil Départemental depuis le 11 mai
2012.
Elles sont fédérées au sein de la Fédération ADMR de la Mayenne qui,
conformément à ses statuts, leur apporte un soutien technique, des services
administratifs et comptables, les représente auprès des pouvoirs publics du
département et veille au respect par les associations, des statuts, règlements, projet
associatif, orientation et engagements du réseau.
Consciente de l'importance du rôle et de la pérennité des services d’aide à domicile
auprès de la population, afin de répondre aux besoins quotidiens des personnes
quels que soient le lieu d'habitation, la taille de la commune et les horaires, durées
ou créneaux d'intervention, les communes entendent soutenir l’association ADMR
de SAINT PIERRE LOIRON assurant ces services sur son territoire.
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre les communes
et l'association ADMR du territoire signataires de cette convention et s'inscrit dans
le cadre d'une politique de maintien à domicile et aide à la population à bien vivre
à domicile.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 020
Les communes du BOURGNEUF LA FORET, BOURGON, LA BRULATTE, LE
GENEST SAINT ISLE, LAUNAY VILLIERS, OLIVET, PORT BRILLET, SAINT OUEN
DES TOITS, SAINT PIERRE LA COUR, LOIRON-RUILLE, LA GRAVELLE et SAINT
CYR LE GRAVELAIS s'engagent conjointement au versement d’une subvention
annuelle à l ADMR selon les modalités ci-dessous :
Cette participation sera affectée au financement du service administratif (assistantes
techniques et secrétariat) de l'association devenu indispensable au quotidien, et
permettant de répondre au mieux aux demandes et besoins des bénéficiaires.
Le versement sera effectué en une seule fois entre mars et octobre de chaque année.
Le calcul de la subvention est basé pour l’année N sur un dépôt de demande de
subvention à fin janvier N sur la moyenne des activités de l’année N-3, N-2 et N-1.
La subvention sollicitée auprès des collectivités locales ayant uniquement pour objet d'aider l'activité auprès du public fragilisé, dans la proximité, elle est basée sur les
heures d'intervention et d'animation auprès du public fragilisé, les heures d'«
emplois familiaux » sont donc bien exclues. Est entendu comme étant un public
fragilisé :
- La garde d'enfants de moins de 6 ans ;
- Les mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant du service d'aide sociale à
l'enfance ;
- Les personnes âgées d'au moins 60 ans ;
- Les personnes en situation de handicap ;
- Les personnes atteintes de pathologie chronique ;
- Les familles fragiles économiquement : bénéficiaires des allocations CAF ou MSA.
Pour l’année 2024, la subvention est calculée en prenant les références suivantes :
- Moyenne des heures d'interventions réalisées auprès du public fragilisé au cours
des années 2023, 2022 et 2021,
- 1,371 € de coefficient par heure d'intervention.
Ce coefficient suivra une réévaluation annuelle indexée sur celle de l'indice du coût
de la vie.
La présente convention est établie pour une durée de trois ans, à compter de sa
notification, avec une mise en application au 1er janvier 2024.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois ans.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Article Ler : DECIDE de conclure une convention de services à la personne avec
l'association ADMR de Saint Pierre Loiron.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.
2024-018) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE AFFIOUEST POUR LES 3 DISPOSITIFS « MOBILIER D'INFORMATION EXTERIEUR »
Monsieur le Maire explique que la société AFFIOUEST propose de renouveler la
convention pour les 3 dispositifs 4 m2? « Mobilier d'Information Extérieur » aux
adresses suivantes :
- Rue d'Anjou - D124,
- Rue de la Chapelle du Chêne - D115 - réimplanté le 01/03/2024,
- 22 rue principale - D252.
Pour ce faire, la Société AFFIOUEST équipera à ses frais les dispositifs portatifs double face de format 2,40 m x 1,60 m.
Les faces entrée ville réservées à la ville seront décorées conformément à la
maquette acceptée par la ville, la réalisation de l'adhésif et sa pose étant pris en charge par Affiouest (avec possibilité de renouvellement des visuels tous les 3 ans).
En contrepartie, la Société AFFIOUEST dispose des faces sortie ville pour son exploitation propre.
Par ailleurs, Affiouest offre l'affichage de nos vœux chaque année sur les mobiliers en place.
La présente convention prend effet au 01/03/2024. Elle est conclue pour une durée de 6 (six) ans renouvelables par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée trois mois avant son expiration.
La Société AFFIOUEST s'engage à supporter les frais d'installation, d'entretien, de technique, de fourniture et de pose des panneaux, pendant toute la durée du contrat, étant entendu que le matériel reste la propriété de la Société AFFIOUEST.
La Ville de Loiron-Ruïllé s'engage à garantir une visibilité maximum des dispositifs tout au long de cette convention.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la société
AFFIOUEST pour les 3 dispositifs 4 m? « Mobilier d'Information Extérieur » dans
les conditions précitées.
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 021
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et
nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération.
2024-019) CONVENTION AVEC LA FOURRIÈRE DÉPARTEMENTALE DE LA MAYENNE POUR LES ANIMAUX ERRANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE - ANNÉE 2024
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
L 2212-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211-19-1, L 214-6-1 et L 211-24 ;
Vu le code des Communes en son article L131-2 ;
M. le Maire rappelle que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale
apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de
divagation. Il s’agit d’une obligation légale. Par conséquent, le Maire doit prendre
toutes dispositions propres pour empêcher la divagation des chiens et des chats.
Considérant que la Commune ne dispose pas d'une fourrière et pour répondre à son
devoir, elle peut faire appel à la Fourrière Départementale de la Mayenne sise à
LAVAL (53), dont le fonctionnement est confié à la Société Protectrice des Animaux,
qui par délégation de services public en assure également la gestion.
Le financement sera assuré par la commune et calculé au tarif de 0,40 € par habitant.
Il convient donc de conclure une convention.
Un projet de convention est joint à la présente délibération.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Article er : DECIDE de conclure une convention avec la FOURRIERE
DEPARTEMENTALE DE LA MAYENNE selon les conditions énoncées ci-dessus et
dans la convention pour l’année 2024.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et
nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/05/2024 QUESTIONS DIVERSES
- Vie associative et culturelle / Communication :
e 29 mars 2024 à 9h30 : atelier « Nesting» à destination des parents sur la santé
environnementale. Cet atelier aura lieu à la salle des associations ;
e Le prochain bulletin paraîtra courant avril.
- Bâtiments :
e Les travaux de Jean Moulin ont commencé en janvier. En attendant la fin des travaux, un WC mobile a été installé aux frais de l’entreprise qui avait pris du retard. Le maçon a pris en charge la location via un avenant qui sera déduit de la facture ;
e La rénovation des vestiaires du foot a également commencé.
- Cadre de vie :
e 30 mars 2024 au petit bois : chasse aux œufs pour les enfants de 1 à 8 ans ; e 29 mai 2024 : journée citoyenne sur la partie de Ruïllé avec ateliers sur les 2 communes ;
e 28 juin 2024 : randonnée.
- Jeunesse :
e L'Apave intervient actuellement sur les écoles pour vérifier la qualité de l’air ;
e La rentrée de lundi s’est bien passée malgré les travaux.
- Voirie :
e WC public côté Ruillé : quelques dégradations (papier enlevé ainsi que le panneau « sens interdit » à côté de La Grange dévissé) ;
e Bilan de l'éclairage public : 601 luminaires - 20 kms de réseau dont 17 kms en souterrain - 66% des lampes sont à base de sodium - 26% en LED. Il y aurait 398 ampoules sodium à changer. Le coût de cette rénovation totale s'élèverait à 295 000 € sur 7 ans (sans subvention). Cela apporterait une économie d'énergie de 69%. Pour 56 ampoules de changées, il y aurait un reste à charge pour la commune de 21 000 € avec une économie d'énergie réalisée de 3 100 €. Ces travaux n’ont pas été prévu au budget ;
+ Rue du Docteur Ramé : il reste les peintures et les panneaux mais pour le
moment, la collectivité n’a aucune nouvelle malgré les relances ;
+ Dans le prolongement de la rue du Docteur Ramé, il est prévu une bande de roulement. Les travaux se dérouleront fin mai pendant trois nuits consécutives et seront réalisés par le Département;
e La voie douce sera réalisée pendant le 3ère trimestre. Elle partira de l’U Express jusqu’à la Chapelle du Chêne.
- Finances :
e 13 mars 2024 : commission.
- Urbanisme / Aménagement:
e Les travaux du SDIS ont commencé ;
e City stade : le gazon est posé mais pas le sable ;
e Par rapport aux déchets, les administrés qui n’ont pas la possibilité de faire du compost, doivent déposer leurs déchets avec les ordures ménagères ;
e Le conteneur près de l’entrée du stade de foot va être changé cette semaine ; e Les poubelles doivent avoir la poignée vers la route ;
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 022
e Point sur la dernière commission :
Dans le cadre de l'aménagement du centre bourg, la commission s'est penchée sur
l'avenir de la place du Général de Gaulle, de l’ancienne mairie et de la rue de la Forge.
L'angle de la place du Général de Gaulle pourrait être aménagée en libérant l'Espace
Jeunes, en vendant 2 bâtiments, en proposant le projet à un investisseur ou en partant sur la proposition faite par le CAUE ou LMA constructions.
Cela supposera de délocaliser quelques associations comme le Club des anciens ou le
Cyclo. Il conviendra de prendre contact avec eux.
La question se posera également pour le Théâtre, en cas de vente de l’ancienne mairie.
Après un tour de table, 23 conseillers sont favorables à sa délocalisation dans
l’ancienne épicerie de Ruillé, 2 sont contre.
Achat rue de la Forge : la commune s'interroge sur la possibilité de préempter et le
financement de ce potentiel achat. Il pourrait être fait appel à l'EPFL (Etablissement
Public Foncier Local). Cet organisme dépend du Conseil Départemental. Il achète les
biens immobiliers pour le compte des communes qui le lui rachètent au prix initial,
maximum au bout de 8 ans. Les communes ont à charge, les intérêts. Après un tour
de table, 16 conseillers sont pour reprendre contact avec l'EPFL afin d'avoir plus
d'informations, 2 sont contre et 4 se sont abstenus.
- Divers :
e M. le Maire indique que le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 26 mars 2024 à 20 h 00 ;
e Les élections européennes se dérouleront le 9 juin 2024 (1 tour). MM CHAPLET et MAUDET seront absents ;
e Dossier de La Guertière : l'étude d'impact est terminée. Lors de la prochaine étape,
aura lieu l'enquête publique ;
e Centre de santé: des travaux ont été réalisés par le service Bâtiments de la
commune. La psychologue est dorénavant au rez-de-chaussée, ce qui a permis à la
podologue d'agrandir son espace ;
e Age et Vie: structure qui met en place des maisons de colocation pour maxi 8
personnes âgées. Des contacts ont été pris et un terrain leur a été proposé (route de la
Grenouillère). Sur le principe, cet organisme est intéressé par une potentielle
implantation sur la commune.
Après échanges sur les informations diverses et plus aucun point ne figurant à l'ordre du
jour, Monsieur le Maire lève la séance à 23h15.
LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE
BERNARD BOURGEAIS AURELIE HARDY
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024 023
Commune de LOIRON-RUILLÉ
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 mars 2024
Numéro Objet
d'ordre
2024-012 Institution d’une prime pouvoir d’achat
exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains
agents publics
2024-013 Mandat au Centre de gestion de la Mayenne dans le
cadre de la convention de participation pour la
couverture du risque prévoyance des agents
2024-014 Avis du Conseil Municipal sur le projet de
modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal
2024-015 Bilan de la concertation relative à la détermination
des zones d’Accélération des Energies Renouvelables
identifiant ces zones
2024-016 Projet de réalisation d’un parc éolien sur la
commune
2024-017 Convention de services à la personne avec
l'association ADMR de Saint Pierre Loiron
2024-018 Renouvellement de la convention avec la société Affiouest pour les 3 dispositifs « Mobilier
d’information extérieur »
2024-019 Convention avec la Fourrière Départementale de la
Mayenne pour les animaux errants sur le territoire de
la commune - Année 2024
Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/05/2024 Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 12/03/2024