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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Loiron-Ruillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 06 12 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Fiscalité,
078 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ( COMMUNE DE LOIRON-RUILLÉ . R ne (MAYENNE) Loiro N-RUI l lé SÉANCE DU 06 DECEMBRE 2022 Date d'affichage : 01/12/2022 Date de la convocation : 01/12/2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 27 Présents 20 Absents 07 Votants 20 L'an deux mille vingt-deux, le six du mois de décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LOIRON-RUILLÉ dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de LOIRON-RUILLÉ, au 13 rue du Docteur Ramé (LOIRON), sous la présidence de Monsieur Bernard BOURGEAIS, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 1: DECEMBRE 2022 Présents: M. Bernard BOURGEAIS, M. Gérard JALLU, MmeIsabelle -GROSEF., M. Christian GRIVEAU, Mme Sylvie BLOT, M. Louis GUEROT, Mme Florence MARTINAT, M—André MAUDET, M. Jean-Luc CHAPLET, M. Michel LABBÉ, Mme Annette PIVERT, M. Christian CORRAIE, M-Martiar CHAINEAU, M. Michel PLANCHENAULT, M. Jean-Claude HIVERT, Mme Sandrine GLET, Mme Frédérique GOURDIN, Mme Laëtitia BARROCHE, Mme Laëtitia PICHON, M. Olivier ROUSSEAU, MmeChrystèle FOUCHER, Mme Christina BEAUGEARD, Mme Aurélie HARDY, M. Anthony BRUNEL, M. Clément WATTIAUX, Mme-Tiphaine ROCHERLEVEQUE, Mme Pauline MESRE. Absents: Mme Isabelle GROSEIL, M. André MAUDET, M. Martial CHAINEAU, Mme Laëtitia PICHON, Mme Chrystèle FOUCHER, Mme Aurélie HARDY, Mme Tiphaine ROCHER-LEVEQUE. Délégations : Néant. Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Florence MARTINAT est élue, à l'unanimité, secrétaire de séance. Validation du conseil municipal du 08 novembre 2022 : Le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 08 novembre 2022. Ordre du jour : Compte-rendu des décisions prises par le maire en vertu de ses délégations. 01) Reversement de la taxe d'aménagement à Laval Agglomération 02) Décision Modificative n° 2 du Budget Principal 03) Subventions aux associations 2022 - Mise à jour 04) Signature d’un contrat de prêt 05) Tarifs publics - Année 2023 06) Projet d’Eclairage Public - Rue du Docteur Ramé (Loiron) 07) Rénovation énergétique de l’école Jean Moulin et Mise aux normes PMR - Validation du projet et du plan de financement 08) Aménagement du site de la Guertière - Présentation du projet et du phasage (pour information) 09) Demande de fonds de concours auprès de Laval Agglomération pour les travaux d'extension et de rénovation des vestiaires des arbitres 10) Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : Engagement dans la démarche et autorisation de signature 11) Emploi permanent - Création d'un poste de responsable du pôle population 12) Suppression de postes 13) Mise à jour n°2 du tableau des effectifs 14) Questions diverses - Problème de chauffage salle des fêtes (Loiron) pendant une semaine. Réparation effectuée - Décoration du sapin de Noël avec les enfants de la commune - Après-midi jeux de société : Retour satisfaisant des participants - Travaux route d’Ahuillé terminé - Rue du Dr. Ramé - Retour réunion publique - Véhicule rue de Bel Aïr : réflexion en matière de circulation - Commission Mobilité - LAVAL AGGLOMERATION : Participation de 38 000 € pour les voies douces - Epicerie de Ruillé - Repreneur de prévu à partir du début d'année 2023 - Lecture du courrier d’un couple d’administrés habitant « Rue de Bel Air » portant sur les dysfonctionnements de la rue de Bel Air - Logements place Lochard : Diagnostic complet de l’état intérieur du bâtiment - Cérémonie des vœux à la population : 20/01/2023 à 20h00 - Soirée Théâtre avec Débat le 07/12/2022 à 20h30 à la maison de Pays - Bienvenue à la ferme - Remise de plaque officielle pour l'agrément « Produits fermiers » à la Ferme de la Thébaudière | CISION ms — [COMMUNICATION DES DE 079 (Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) Souscription des contrats d'assurances : Dommages aux biens et des Lot n° 1 - Assurances des dommages aux biens et des risques annexes : Compagnie SMACL pour montant de 9 192,26 € H.T. Solution de base avec franchise générale de 500,00 € ; Lot n° 2 - Assurances des responsabilités et des risques annexes : Compagnie SMACL pour montant de 2 614,69 € H.T. Solution de DIRECTION | ri À en risques base, Responsabilité civile - GÉNÉRALE | annexes ; . À DCM/22/026 23/11/2022 ue Franchise : néant - DES Responsabilités ou eue . . Protection juridique : Seuil SERVICES |et des risques | | d'intervention : 500,00 € - annexes - Véhicules à | Protection fonctionnelle : moteur et des Seuil d'intervention : risques Néant ; Lot n°3 - annexes. Assurances des véhicules à moteur et des risques annexes : Cabinet PILLIOT/GREAT LAKES pour montant de 2 515,32 € HT. Solution de base, avec franchise : véhicules légers : 100,00 € / Véhicules lourds : 200,00 € - Auto- collaborateurs : Néant. Fixation des | Bowling / VR : entre 10,00 SERVICE |tarifs pour les | €et11,00 €; Laser game: DCM/22/027 | 24/11/2022 | ENFANCE | animations entre 11,50 € et 14,50 € ; JEUNESSE | jeunesse de | Marché de noël : entre 2,00 décembre 2022. €et 3,00 €. - Remplacement d'une tablette Samsung Galaxy Tab A7 - Conseiller Municipal Signature d’un devis avec CONTY > 239,00 € HT - 47,80 € TVA - 286,80 € TTC - Entretien des locaux (bâtiments : école et complexe sportif...) Signature d’un devis complémentaire avec AMIDOU > 609,50 € HT - 121,90 € TVA - 731,40 € TIC - Petits matériels (kit poignée de porte.) Signature d’un devis avec ROIMIER TESNIERE > 264,93 € HT - 52,99 € TVA - 317,92 € TTC - Entretien chaudière FIOUL compris Signature d’un devis avec BERGERE ENERGIES > 630,00 € HT - 126,00 € TVA - 756,00 € TTC - Entretien chaudière FIOUL compris Signature d’un devis avec BERGERE ENERGIES > 126,00 € HT - 25,20 € TVA - 151,20 € TTC - Travaux éclairage public Signature d’une proposition avec TERRITOIRE ENERGIE MAYENNE > 133,31 € HT - 26,66 € TVA - 9,60 € Frais de maîtrise - 169,57 € TTC - Elagage - Chantier U Express le long du chemin piéton et bassin d’orage Signature d’un devis avec EURL GERARD ELAGAGE > 720,00 € HT - 144,00 € TVA - 864,00 € TTC - Antivirus BitDefender annuel - Changement des licences informatiques Signature d’un devis avec CONTY > 539,00 € HT - 107,80 € TVA - 646,80 € TTC - Chauffage fioul Signature d’un devis avec LOXAM LAVAL OUEST > 202,56 € HT - 40,52 € TVA - 243,08 € TTC - Division de la parcelle cadastrée ZX n° 282 - L’Ardonnière Signature d’une proposition avec KALIGEO > 880,00 € HT - 176,00 € TVA - 1056,00 € TTC - Petits matériels (colliers, vis, joints...) Signature d'un devis avec ROIMIER TESNIERE > 359,30 € HT - 71,86 € TVA - 431,16 € TTC - Diagnostic : 3 portables très lents malgré le nettoyage Signature d’une proposition avec SARL LOGICIA INFORMATIQUE > 2 376,00 € HT - 475,20 € TVA - 2 851,20 € TTC - Location camion nacelle hauteur 17M Signature d’une proposition avec BLEU BLANC > 724,44 € HT - 2,00 Frais - 145,24 € TVA - 871,46 € TTC - Contrat de maintenance des équipements informatique Signature d’une proposition avec CONTY 53 > 667,76 € HT - 133,55 € TVA - 801,31 € TTC 080 DECISION L 2122-22 - REFUS DE PREEMPTER - Date N° PARCELLES ADRESSE 24/10/2022 0134 AA 23 rue de Normandie 28/10/2022 445 194 B 6 rue de la Chenaie 10/11/2022 89 ZW 13 rue de la Durière 10/11/2022 94 ZW 13 rue de la Durière OBJET: REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LAVAL AGGLOMERATION Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5211-1, Vu la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 et notamment son article 109, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2022 relative à l'adoption d'un nouveau Pacte financier et fiscal, EXPOSE Rendu obligatoire par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour les Agglomérations signataires d'un contrat de ville, un pacte financier et fiscal vise à organiser les relations financières et fiscales entre un EPCI et ses communes membres, mais aussi à définir les moyens et l’organisation territoriale nécessaires à la conduite du projet intercommunal, tout en assurant la continuité du financement des politiques communales. Le nouveau pacte financier et fiscal de Laval Agglomération, adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire, s'inscrit dans la continuité des principes qui ont accompagné la fusion de Laval Agglomération avec l'ex-Communauté de communes du Pays de Loiron. Le pacte de fusion mis en place en 2019 poursuivait en effet plusieurs objectifs : l'affirmation d'une solidarité pour maintenir les équilibres financiers au sein du territoire, et la volonté de garantir la plus grande neutralité possible aux conséquences de la fusion. Pour ce faire, des mécanismes de solidarité ont été mis en œuvre au travers d'une attribution de compensation dérogatoire. Parallèlement, des outils existants sur Laval Agglomération ont été généralisés à l’ensemble du territoire fusionné (dotation de solidarité communautaire, et fonds de concours notamment). Le nouveau pacte financier et fiscal de Laval Agglomération s'est ainsi proposé de maintenir ces outils, mais de les adapter aux objectifs poursuivis dans le nouveau pacte, ainsi qu’au nouveau contexte financier et fiscal. Ces objectifs s'articulent autour de quatre grands axes : © Un pacte solidaire qui passera par la réduction des inégalités entre les Communes. © Un pacte conforme à la feuille de route de l’agglomération au travers de fonds de concours plus en adéquation avec le projet de territoire. © Un pacte de coordination budgétaire qui doit approfondir la coopération entre les acteurs du territoire à moyen terme. © Enfin, un pacte désireux de maintenir les mécanismes de reversement conventionnel de taxe d'aménagement et de taxe foncière bâti sur les zones d'activité communautaires. Aujourd'hui, la présente délibération vise à faire adopter par le conseil municipal de la commune de LOIRON-RUILLÉ, les dispositions relatives au reversement de la taxe d'aménagement, telles que prévues dans le Pacte financier et fiscal adopté le 30 juin 2022 par Laval Agglomération. Ces dispositions sont les suivantes : Pour les 20 communes du périmètre de Laval Agglomération historique le taux de reversement restera de 1% pour les zones aménagées, et de 2% pour les zones en cours d'aménagement ou non encore aménagées. Pour les 14 communes de l'ex-Communauté de communes du Pays de Loiron, le taux de reversement de la taxe d'aménagement sera maintenu à 2% pour les zones aménagées depuis 2019 par Laval Agglomération, ou les zones non encore aménagées. % TA reversée à Communes Zones concernées Laval Agsio Ahuillé ZA de la Girardière 1% Argentré ZA de la CarieletlIl 1% Zi Sud Ill 1% Bonchamp les Laval ZA de la Chambrouillère 1% ZA des Grands Près Il 2% ZA des Grands Près | 2% Parc Universitaire & Technologique 1% Changé ZA de la Fonterie 1% ZA des Dahinières Ill 2% ZA de la Brique -Biochère 1% ZA des Morandières 1% Entrammes ZA du Riblay 1% ZA de la Gaufrie 2% ZA des Bozées 1% Laval . us . Parc Universitaire & Technologique 1% ZA des Morandières 1% L'Huisserie ZA du Tertre 1% Zone Autoroutière sud 1% , ZA Beausoleil 1% ÉOuNemÉ ZA de Pont Martin 1% ZA de la Motte Babin (ZA Nord) 2% Louvigné ZA de la Chauvinière 1% Montflours ZA du Mottay 2% Montigné le Brillant ZA du Haut Chêne 2% Nuillé sur Vicoin ZA de la Martinière 1% Parné sur Roc ZA de l'Epronnière III 2% St Berthevin ZA du Millénium 1% ZA du Chatellier 2 1% St Germain le Fouilloux |ZA de la Roussière 1% St Jean sur Mayenne ZA de Chaffnay 1% Soulgé sur Ouette ZA de Soulgé Sur Ouette 1% St Ouen des Toits ZA de la Meslerie extension 2% Loiron Ruillé ZA de Chantepie 2% 081 Conformément à la loi de finances 2022, les dispositions relatives au reversement de la taxe d'aménagement sont applicables aux EPCI et à leurs communes membres dès l'exercice 2022. Dans ce cadre, ces dernières, ainsi que leur EPCI, sont réputés avoir approuvé de manière concordante le reversement de la taxe d'aménagement avant le 31 décembre 2022. Ces dispositions font l'objet d'une convention annexée à la présente délibération. Il vous est par conséquent proposé d'approuver la présente délibération relative au reversement de la taxe d'aménagement de la commune de LOIRON-RUILLÉ à Laval Agglomération, selon les dispositions précitées du nouveau Pacte financier et fiscal adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire. Ceci exposé, Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Article 1er : APPROUVE le principe de reversement de la Taxe d'Aménagement selon les modalités suivantes : Pour les 20 communes du périmètre de Laval Agglomération historique le taux de reversement restera de 1% pour les zones aménagées, et de 2% pour les zones en cours d'aménagement ou non encore aménagées. Pour les 14 communes de l’ex-Communauté de communes du Pays de Loiron, dont la commune de LOIRON-RUILLÉ, le taux de reversement de la taxe d'aménagement sera maintenu à 2% pour les zones aménagées depuis 2019 par Laval Agglomération, ou les zones non encore aménagées. Article 2: ACCEPTE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération, fixant le principe de reversement de la Taxe d'aménagement. Article 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet. Article 4 : PRECISE que M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL Afin de tenir compte de l'évolution des postes de dépenses et de recettes, il y a lieu de procéder aux ouvertures de crédits selon le tableau ci-dessous : SECTION DE FONCTIONNEMENT 022 Dépenses imprévues -7 617,01 € 65/6574 Subventions de fonctionnement + 6 325,00 € aux associations et autres. 68/6817 Dotations au prov. Pour +1 292,01 € dépréciation des actifs circulants 082 SECTION D'INVESTISSEMENT 16/1641 Opérations financières + 605 920,53 € 23/238 Aménagement entre les + 605 920,53 € deux bourgs Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Article 1er : DECIDE de modifier les crédits budgétaires comme indiqué ci-dessus. Article 2: CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération. OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 - MISE A JOUR Vu la délibération n° D/2022/025 en date du 05 avril 2022 portant vote des subventions aux associations 2022, Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des subventions attribuées aux associations pour l’année 2022, Il est proposé au Conseil Municipal : - d'annuler le montant attribué au Comité des fêtes de Loiron soit 2 800 € en raison de l'annulation du feu d'artifice ; - d'attribuer une subvention de 304 € à l'association Pass’Sport écoles afin de pouvoir organiser leurs projets sportifs (futurs achats de matériels, entretien du matériel circulant dans les écoles adhérentes.) ; - d'attribuer une subvention de 5 586,00 € à l’école R. TATIN pour organiser un séjour classes de mer ; - d'attribuer une subvention de 3 235,00 € à l'école J. MOULIN pour organiser un séjour classes de mer ; Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Article 1€T : VALIDE la mise à jour de la liste des subventions attribuées aux associations pour l’année 2022 selon les conditions indiquées ci-dessus. Article 2 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2022. Article 3: CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération. OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRÊT AVEC LE CREDIT MUTUEL MAINE-ANJOU, BASSE-NORMANDIE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2337-3 ; Vu le budget primitif 2022 ; Monsieur CHAPLET informe l'assemblée qu’une consultation a été faite pour souscrire un contrat de prêt pour faire face aux besoins de financement des investissements 2022 du budget principal. Après avoir pris connaissance des offres de financement et des conditions générales, Il est proposé au Conseil Municipal : - De contracter auprès du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie un emprunt d'un montant de 700 000,00 € dont les caractéristiques sont les suivantes : Durée du prêt : 15 ans Taux d'intérêt fixe : 3,15 % Méthode d'amortissement : échéance constante Echéance/ Périodicité : trimestrielle Frais de dossier : 700,00 € Déblocage des fonds : Au plus tard 1 mois après la signature du contrat, possible par tranche - D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds. Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Article 1er : DECIDE de contracter un emprunt de 700 000,00 € auprès de la banque Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie aux conditions susmentionnées. Article 2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes. OBJET : TARIFS PUBLICS - ANNÉE 2023 Comme chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'actualisation des tarifs publics. Il est proposé les règles suivantes : 083 Modalités relatives aux associations communales : > Les tarifs de la régie photocopie sont reconduits à l'identique. Les photocopies sont gratuites pour les associations communales. Cependant, les associations sont tenues de fournir le papier. > Les associations communales bénéficient de la mise à disposition gracieuse des besoins en salles pour UNE manifestation annuelle à but lucratif (hors Saint Sylvestre). Modalités générales pour toutes les salles : Il est précisé que le chèque de réservation (acompte), d'un montant de 60 € sera retenu en cas d'annulation. - En principe, il ne pourra pas y avoir 2 locations successives pour les mêmes locaux au cours du même week-end (samedi et dimanche). - La vaisselle cassée ou perdue sera remboursée au prix d'achat. - Période tarif hiver: 1e octobre au 30 avril / Période tarif été: 1x mai au 30 septembre. - Une caution de 600 € sera demandée à l'instauration du contrat. Elle sera retenue en cas de dégradations ou de non-nettoyage des locaux et des abords. Modalités relatives à la maison des associations : Les locations sont valables pour les particuliers habitant LOIRON-RUILLÉ seulement pour des réunions familiales (sauf le 1# trimestre de l’année) sans diffusion de musique et uniquement le week-end. Mise à disposition - Gratuité (sous réserve des disponibilités) : La petite salle du complexe de loisirs de Loiron et la maison des associations de Ruillé pourront faire l’objet d’une mise à disposition gratuite (sous réserve de disponibilité) pour les familles et leurs proches après les cérémonies funéraires. Il est proposé d'appliquer une augmentation de 10,00 % (l’arrondi sera à l’entier supérieur) de l’ensemble des tarifs à l'exception des suppléments «location vaisselle », de la régie photocopie. Un nouveau tarif pour le marché (présence mensuelle (1 fois par mois soit 12 fois par an)) sera appliqué. Cf. les annexes (les grilles) 1, 2 et 3 pages suivantes. Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Article 1 : DECIDE d'augmenter les tarifs publics de 10,00 % (arrondis à l’entier supérieur) pour l’année 2023 dans les conditions précitées. Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 Article 2 : DIT que les grilles des tarifs seront annexées à la présente délibération. Article 3: CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération. OBJET: PROJET D'ECLAIRAGE PUBLIC - RUE DU DOCTEUR RAMÉ (LOIRON) Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence. Il précise qu’à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci- dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération. Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes : Eclairage public i Participati Estimation HT des SHpenton de L Maitrise en Territoire d'énergie de la travaux EP d'œuvre Mayenne Commune 45 000,00 € 11 250,00 € 2 700,00 € 36 450,00 € Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune. La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune. À la suite des dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l'entreprise réalisatrice. Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération pour donner suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne. Ces explications entendues et après délibération, Après délibération par 19 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal, Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 084 Article 1er : APPROUVE le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous : Application du régime dérogatoire : Imputation budgétaire en 36 450,00 € | section dépense d'investissement au compte 20415 A l'issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d'éclairage public sous forme de Fonds de concours d’un montant de : Article 2 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget selon les modalités ci-dessus. Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération. OBJET : RENOVATION ENERGETIQUE DE L’'ECOLE JEAN MOULIN ET MISE AUX NORMES PMR - VALIDATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT Pour rappel, l’école primaire Jean Moulin a été construite en 1985 et n’a fait l’objet d’aucuns travaux de rénovation. Le bâtiment est actuellement chauffé par des convecteurs électriques d'anciennes générations, les volumes à chauffer sont important, l'isolation existante date de la construction et les menuiseries extérieures également. L'objectif est de réaliser à minima 40% d'économie d'énergie. Un audit énergétique a été réalisé en septembre 2016, le bâtiment est classé en E. Les dépenses viseront principalement l’amélioration thermique du bâtiment dans sa globalité (réfection du doublage intérieur du bâtiment, abaissement des faux plafonds), les moyens de chauffage seront remplacés par l'alliance d’un système PAC et d'une ventilation double flux. L'ensemble des menuiseries extérieures seront remplacées par des menuiseries modernes à rupteur de ponts thermiques. Les sanitaires existants datant de l’année de construction seront entièrement rénovés. Calendrier prévisionnel : - date de commencement de l'opération (date de signature des marchés) : 10 mars 2023 ; - début des travaux : 1e avril 2023 ; - fin des travaux : 31 juillet 2024 ; De ce fait, dans le cadre de ces travaux, les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet seront sollicitées : Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 - une demande de subvention « DETR » (Dotation d'équipement des territoires ruraux) auprès de l'État, - une demande de subvention « Soutien à la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments publics » auprès de la Région Pays de la Loire. arrondi) arrondi) DEPENSES RECETTES TOTAL (sur Postes TOTAL Co-financeurs dépenses montant HT.) Maçonnerie - 50 000,00 € Etat (DETR) (40 % de 200 000,00 € Démolition 500 000 €) Couverture-Etanchéité- 57 000,00 € | Région Pays de la Loire - 27 200,00 € Charpente Soutien amélioration énergétique (50 €/m2x 544 m°?) (5,32 %) Menuiserie ext Alu 75 500,00 € Autofinancement (maître 284 050,00 € serrurerie d'ouvrage) (> 55,56 x) Cloisons sèches - 90 800,00 € isolations - plafonds Menuiseries intérieures 29 000,00 € bois Carrelage - Faïence 31 000,00 € Peinture revêtements 47 000,00 € muraux - SOL PVC u4p3 Plomberie - Sanitaire 20 600,00 € Ventilation 43 400,00 € Electricité-chauffage 38 000,00 € (plafond rayonnant élec) Option chauffage PAC 14 000,00 € Option VR 9 750,00 € Option store toile pour 5 200,00 € les portes TOTAL HT. 511 250,00 € TOTAL HT. 511 250,00 € T.V.A. 102 250,00 € T.V.A. 102 250,00 € TOTALT.T.C. (montant 613 500,00 € TOTALT.T.C. (montant 613 500,00 € Il convient désormais au Conseil Municipal de valider l'opération et le plan de financement suivant : Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 085 Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Article 1er : APPROUVE Le projet présenté selon les éléments énoncés ci-dessus. Article 2 : APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs énoncés ci-dessus. Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher toutes les subventions éligibles à cet investissement notamment auprès d'autres financeurs. Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération. OBJET: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LAVAL AGGLOMERATION POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RENOVATION DES VESTIAIRES DES ARBITRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la commune de Loiron-Ruillé prévoit des travaux d'extension et de rénovation des vestiaires des arbitres, dont le coût s'élève à 50 718,88 € HT. (59 985,86 € T.T.C.) ; Considérant que LAVAL AGGLOMERATION propose de participer au financement des équipements structurants via le fonds de concours pour la période 2020-2023 ; Considérant que LAVAL AGGLOMERATION a décidé dans le pacte financier et fiscal d’allouer aux communes membres une enveloppe de fonds de concours pour la période 2020-2023 et que la commune de LOIRON-RUILLÉ se voit attribuer l'enveloppe d’un montant de 51 244 €; Vu la délibération n° D/2021/007 en date du 02 février 2021 portant demande d’une partie du fonds de concours auprès de LAVAL AGGLOMERATION pour les travaux de voirie (Accord-Cadre 2020) pour un montant de 28 475,00 € HT. ; Considérant que l’aide de LAVAL AGGLOMERATION ne saurait avoir pour effet de conclure à ce que la Commune bénéficiaire du fonds garde à sa charge directe moins de 50 % de la dépense hors taxe de l'investissement considéré ; Considérant qu'une demande doit être déposée par la commune de LOIRON-RUILLÉ pour obtenir une partie du fonds de concours de LAVAL AGGLOMERATION ; Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 Article 1er : SOLLICITE le versement de la dernière partie du fonds de concours de LAVAL AGGLOMERATION, à hauteur de 22 769,00 € HT. dans le cadre des travaux d'extension et de rénovation des vestiaires des arbitres. Article 2: INDIQUE que ce fonds contribuera au financement des travaux d'extension et de rénovation des vestiaires des arbitres, dont le coût s'élève à 50 718,88 € HT. (59 985,86 € T.T.C.). Article 3 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Article 4: CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération. OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF): ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE ET AUTORISATION DE SIGNATURE Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté. La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service. Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité. Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 086 Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens. Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d’action adapté. Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. La Démarche CTG poursuit 4 enjeux majeurs : - Proposer un projet familial et social adapté à chaque territoire auprès des communes et des EPCI - Rendre plus lisible les actions communes avec la construction d’un projet global, - Renforcer le travail entre les institutions, - Dégager les moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022- 2025 : PLAN D'ACTION Le diagnostic est réalisé à l'échelle du territoire de Laval Agglomération, avec des zooms à l'échelle des communes ainsi que l’organisation et la mise en œuvre de la démarche. Si la collectivité était signataire d’un contrat enfance jeunesse, les actions précédemment financées dans ce cadre sont maintenues à compter du 01 janvier 2022. I s’agit des actions qui figureront dans l'annexe 2 de la convention CTG. Dans le cadre du partenariat, le développement des nouvelles actions pourra être travailler en commun sur la période de cette CTG. Il s’agit des actions à figurer dans l'annexe 3 de la convention CTG. Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 TRANSFORMATION DES FINANCEMENTS EN BONUS CTG Le bonus territoire CTG remplacera le CEJ et complétera les prestations de services (RPE, ALSH, EAJE, etc.) et sera versé directement au gestionnaire. Il est conditionné à la signature de la CTG. Il garantit : e Le maintien des financements, sur le territoire de compétence, qui étaient calculés précédemment dans le CEJ, e ou à défaut, la mise en place d’un plancher à 0,15 €/heure de fréquentation enfant CAF pour les ALSH, e la mise en place de forfaits pour le développement de certains services Un avenant aux conventions « prestations de services » sera envoyé pour intégrer ce bonus territoire. Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Article 1er: PREND ACTE ET ADOPTE les principes de la convention territoriale globale (CTG) dans une démarche partenariale pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 entre LAVAL AGGLOMERATION, les communes du territoire et la CAF de la Mayenne. Article 2 : PREND ACTE ET ADOPTE le principe du bonus territoire. Article 3 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF et les avenants/conventions d'objectifs et de financement. Article 4: CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération. Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 Annexe « Tableaux financiers personnalisés » ALSH : EXTRA PERI Accueil jeunes TOTAL Montant CEJ avant passage au bonus (dont GPERI) (année 2021) 20 980,45 € 0,00 € 2 956,46 € 23 936,91 € Nombre d'actes (heures fréquentation) avant] passage au bonus (dont GPERI) 25 691 67 340 1150 188 362 Montant CEJ par acte 0,82€ 0,00 € 2,58€ Montant bonus CTG par acte 0,82€ 2,58€ Montant maximum bonus 21 066,26 € 10 101,02 € 2 967,21 € 34 134,49 € 087 Soit + 13 154,00 € par rapport au CEJ ==> plancher de 0,15 € pour le périscolaire non accompagné dans le CEJ et effets d'arrondi. SEJOUR : SEJOUR Montant CEJ avant passage au bonus (dont GPERI) (année 2019) 1185,44 € Nombre d'actes (jours enfants) avant passage au bonus (dont GPERI) 360 Montant CEJ par acte 3,29 € Montant bonus CTG par acte 8,29 € Montant maximum bonus 1 185,44 € Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 COORDINATION : COORDINATION, Montant CEJ avant passage au bonus (dont GPERI) (année 2019) 4 833,16 € Nombre d'actes (ETP) avant passage au bonus (dont GPERI) 0,60 ETP Montant CEJ par ETP 8 055,27 € Montant bonus CTG par ETP 8 055,27 € Montant maximum bonus 4 833,16 € OBJET : EMPLOI PERMANENT - CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU POLE POPULATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29, Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1 à L313- 4 sur les dispositions propres à la fonction publique territoriale, Vu le budget de la collectivité, Vu le tableau des effectifs existant, Considérant, qu’en raison des besoins de la collectivité, il y aurait lieu de procéder à la modification suivante au sein du tableau des effectifs : Création de poste : Afin d'améliorer la qualité du service rendu à la population et de faciliter le travail des agents, il convient de réorganiser le pôle Population. A cet effet, il est nécessaire de créer un poste de responsable du pôle Population qui supervisera l'ensemble. Cet agent sera affecté au pôle Population de la mairie de LOIRON-RUILLE. Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’année 2022 au chapitre 012. Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE:Article 1# : DE CREER à compter du 7 décembre 2022 un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires de responsable du pôle Population. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs. Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 088 En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique et notamment son article L332-8 2° du titre IIT du livre III portant sur le recrutement par contrat. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme et d’une expérience suffisante dans ce domaine. Sa rémunération sera décidée en fonction de son profil dans la limite du dernier échelon du grade de rédacteur principal de 1ère classe. Article 2 : DE MODIFIER le tableau des effectifs selon les modalités ci-dessus. Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération. OBJET : SUPPRESSION DE POSTES Vu le code général de la fonction publique, titre I du livre ITT ; Vu le code général de la fonction publique, titre II du livre IIT et notamment les articles L. 320-1 à 327-12 ; Vu le budget de la collectivité ; Vu le tableau des effectifs existant ; Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2022, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs à la suite de la création de la commune nouvelle en 2016 et aux différents mouvements du personnel (départs, avancements de grade...), Le Maire propose à l'assemblée : La suppression de plusieurs emplois. Il est à noter que ces emplois ont été, en parallèle, recréés conformément à la règlementation en vigueur. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année 2022 au chapitre 012. Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Article 1: DECIDE DE SUPPRIMER à compter du ler décembre 2022, les postes inscrits dans le tableau ci-dessous : Fonctions Grades Temps de travail Motif de suppression Secrétaire Adjoint 35h Départ de l'agent général administratif par voie de adjoint - RH | principal de 1ère mutation en 2018 classe Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 Responsable | Adjoint du | 29h 50 cts Mise à jour du Médiathèque | patrimoine tableau pour principal de 2ème donner suite à classe avancement de grade Responsable | Animateur 35h Mise à jour du Enfance- tableau pour jeunesse donner suite à avancement de grade Agent de | Pas de grade sur | 26 h 88 cts Mise à jour du restauration | la délibération tableau scolaire et d'entretien Agent de | Pas de grade sur | 28h 58 cts Mise à jour du restauration | la délibération tableau scolaire et d'entretien ATSEM ATSEM 28 h 88 cts Départ en retraite principal de 1ère de l'agent en 2022 classe Article 2: MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs selon les modalités énoncées ci-dessus. Atticle 3: AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération. OBJET : MISE A JOUR N° 2 DU TABLEAU DES EFFECTIFES Monsieur le Maire explique qu'il apparait nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs. Il présente le tableau actualisé au conseil municipal. Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Atticle 1er : ADOPTE le tableau des effectifs présenté et annexé à la présente délibération. Article 2: CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération. Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 Commune de LOIRON-RUILLÉ Délibérations du Conseil Municipal Séance du 6 décembre 2022 Numéro Objet d'ordre 2022-092 | Reversement de la taxe d'aménagement à Laval Agglomération 2022-093 | Décision Modificative n° 2 du Budget Principal 2022-094 | Subventions aux associations 2022 - Mise à jour 2022-095 | Signature d’un contrat de prêt avec le crédit mutuel Maine- Anjou, Basse-Normandie 2022-096 | Tarifs publics - Année 2023 2022-0907 | Projet d'éclairage public - Rue du Docteur Ramé (Loiron) 2022-098 | Rénovation énergétique de l’école Jean Moulin et Mise aux normes PMR - Validation du projet et du plan de financement 2022-099 | Demande de fonds de concours auprès de Laval Agglomération pour les travaux d'extension et de rénovation des vestiaires des arbitres 2022-100 | Convention Territoriale Globale (CTG) avec la caisse d'allocation familiales (CAF) : Engagement dans la démarche et autorisation de signature 2022-101 | Emploi permanent - Création d’un poste de responsable du pôle population 2022-102 | Suppression de postes 2022-103 | Mise à jour n° 2 du tableau des effectifs Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 090 AFFAIRES DIVERSES - Problème de chauffage salle des fêtes (Loiron) pendant une semaine. Réparation effectuée - Décoration du sapin de Noël avec les enfants de la commune - Après-midi jeux de société : Retour satisfaisant des participants - Travaux route d’Ahuillé terminé - Rue du Dr. Ramé - Retour réunion publique - Véhicule rue de Bel Air : réflexion en matière de circulation - Commission Mobilité - LAVAL AGGLOMERATION : Participation de 38 000 € pour les voies douces - Epicerie de Ruillé - Repreneur de prévu à partir du début d'année 2023 - Lecture du courrier d’un couple d’administrés habitant « Rue de Bel Air » portant sur les dysfonctionnements de la rue de Bel Air - Logements place Lochard : Diagnostic complet de l'état intérieur du bâtiment - Cérémonie des vœux à la population : 20/01/2023 à 20h00 - Soirée Théâtre avec Débat le 07/12/2022 à 20h30 à la maison de Pays - Bienvenue à la ferme - Remise de plaque officielle pour l'agrément « Produits fermiers » à la Ferme de la Thébaudière Après échanges sur les informations diverses et plus aucun point ne figurant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22h35. LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE BERNARD BOURGEAIS FLORENCE MARTINAT Commune de LOIRON-RUILLÉ - Séance du 06/12/2022 089