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Déliberation - DELIB 10 1912025
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 1912025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
. CNE DE .
N° IG ST HILAIRE ns
DE LUSIGNAN
REUNION DU 19 DECEMBRE 2025
Date de convocation : 12/12/2025 Exprimés : 13 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 13 Nombre de membres présents : 11 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 00
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Hilaire de Lusignan, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire.
Étaient présents :
MAURIN Philippe, Maire SPÉRANDIO Éric SOLDANO-Marlène CÉOTTO Nadine, 1ère Adj. RIGAUD François COURRIÉ Jean-Max FELETTI Éric, 2ème Adi. BLANC DARNIS Masalie- VASTESAEGER- Gaëtan BETGÉ BREZETZ Béatrice, 3"Adij. GRANDVUILLEMIN Sandrine GARCIA Aurélie SMITH Patrick, gtmeAdgi. HOUDAIBI Fatima DALL’AGNOL Jean-Marie
Absents excusés : RIGAUD François, BLANC DARNIS Magalie, SOLDANO Marlène, VASTESAEGER Gaëtan
Procurations : BLANC DARNIS Magalie a donné procuration à Eric Féletti RIGAUD François a donné procuration à Eric Spérandio
Secrétaire de séance : Nadine Céotto
OBJET :
10 DELIBERATION CADRE MECENAT
Exposé des motifs :
A des fins de diversification de ses sources de financement, la Commune propose de signer des
conventions de mécénat avec les entreprises locales volontaires.
La commune souhaite s’appuyer sur toutes les sources de financement existantes pour optimiser les plans de
financement des projets. Le Conseil municipal est dès lors invité à se prononcer sur un projet de convention
de mécénat proposé aux entreprises.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L 2121-29, L 2122-
22 et L 2541-12 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
Vu le code général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS,
dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes
d'intérêt général » ;
Vu le projet de convention de mécénat annexé à la présente ;
Considérant la notion de mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne
physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour
l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;
Considérant les différentes formes de mécénat, à savoir :
- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire ;
- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture
de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise
dans le cadre de son activité ;
- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise
vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.
AR Prefecture
047-214702466-20251219-DEL1912202510-DE
Reçu le 24/12/2025 Considérant l'éligibilité des collectivités locales et établissement public au mécénat avec droit à avantage
fiscal pour le mécène ;
Considérant le contexte budgétaire contraint des collectivités locales et l’opportunité que représente le
mécénat pour faciliter l'apport de ressources nouvelles :
Considérant que le mécénat renforce par ailleurs le lien entre acteurs économiques locaux et la
Communauté de communes, au bénéfice de l’attractivité du territoire et des services proposés aux habitants ;
Considérant l’intérêt pour les entreprises locales, notamment en termes de recrutement, de disposer de
services de mobilité diversifiés répondant aux besoins des salariés ;
Considérant l'intérêt de la commune à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du
développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et projets présentant un
intérêt général ;
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
13 Voix Pour — 0 Voix Contre — 0 Abstention
1. Valide le principe du recours au mécénat d’entreprise pour compléter les sources de financement des
projets communaux ;
2. Approuve le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don
auprès de la commune annexé à la présente ;
3. Autorise Monsieur le Maire à signer les futures conventions de mécénat, et leurs éventuels avenants,
bâtis sur la base du modèle annexé à la présente.
Certifié conforme au registre,
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 19 Décembre 2025
Le Maire, La secrétaire de séance
Philippe MAURIN Nadine Céott D / > Fr GAL ÎRE de
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AR Prefecture
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Reçu le 24/12/2025