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Déliberation - DELIB 2024 06 03 Achat de Terrain A la SCI Piveteau
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 06 03 Achat de Terrain A la SCI Piveteau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024
Le vingt septembre deux mille vingt quatre
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de
la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16/09/2024
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s): COUSSEAU Stéphanie à BOISBELET Elsa, NEBOUT Franck à VERGNION Philippe, MOUNIER Marlèneà CHABOT Jean-Michel, CHAIGNAUD Éricà DECELLE Guy.
Excusé(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 17
Secrétaire de séance : BOISBELET AVRIL Elsa
N° 2024-06-03
ACHAT DE TERRAIN A LA SCI PIVETEAU
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion du projet d’aménagement de l’Espace DEFRANCE, et suite à l’acquisition de parcelles à M. et Mme GUIGNARD Philippe (objet de la délibération n° 2023 06 10 en date du 20 octobre 2023), il a été constaté qu’afin d’anticiper les futures possibilités d'urbanisation dans le bourg de Jurignac, il serait souhaitable que la commune acquiert également un petit bout de terrain appartenant à la SCI PIVETEAU), afin de créer un accès communal indispensable à l’urbanisation potentielle des parcelles cadastrées quartier 000 section C numéros 383, 588, 590 et
366.
Il précise qu’en accord avec la SCI PIVETEAU, sise Le Bourg Jurignac 16250 VAL DES VIGNES, un document de bornage de division a été établi (plan joint en annexe).
La transaction porterait sur les parcelles cadastrées :
e quartier 000 section C n° 587p(a) pour une contenance de 183 m°
° quartier 000 section C N° 589(c) pour une contenance de 2 m°
soit un total de 185 m°
Monsieur le Maire soumet ce projet à l’assemblée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L 1111-1 et suivants ;
Considérant l’intérêt de bénéficier d’un accès communal aux parcelles 383, 588, 590 et 366 afin d’anticiper leur éventuelle urbanisation ;
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_03-DE
Reçu le 01/10/2024 RTE 2VOÉHÉTE ELEC oi de ses membres présents ou représentés, décide :
1° D’acheter à la SCI PIVETEAU les parcelles suivantes :
e quartier 000 section C n° 587p(a) pour une contenance de 183 m°
° quartier 000 section C N° 589(c) pour une contenance de 2 m°
soit un total de 185 m°.
2° Que le montant est fixé à 1 euro.
3° Que la commune prendra en charge tous les frais de transaction, dont les frais d’acte notarié.
4° D’autoriser Monsieur le Maire ou à son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document
se rapportant à la présente délibération.
Vote : Pour :17 Contre :0 Absentions : 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 30 septembre 2024,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Elsa BOISBELET AVRIL Guy DECELLE
Certifié exécutoire : D 1 OCT.
2024 par publication ou notification du … 4... URL
et transmission en Préfecture du … … O. Î. 0CT..2024
La présente décision peut faire l’objet d'un recours nour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15
Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site ww'w.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_03-DE
Reçu le 01/10/2024 Dossier : 240240 IGNES le22/ 05 / 2024
Hroprnete de 1a SUI FIVE I EA
”Cadastre:
Section C parcelles n°587-589
Lieudit:"Le Bourg Jurignac" Extrait du plan cadastral
464 V À
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673
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Commune de VAL DES VIGNES O7a13ca
SCI PIVETEAU 678
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SCI PIVETEAU
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Commune de VAL DES VIGNES
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AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_03-DE
Reçu le 01/10/2024