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Déliberation - DE2026004 Achat de Batiments Bourg de Jurignac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DE2026004 Achat de Batiments Bourg de Jurignac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 s
Publié le S LO
ID : 016-200054187-20260216-DE2026004-DE
République Française
Département : CHARENTE
Arrondissement : Cognac
Commune : VAL DES VIGNES
Séance du lundi 16 février 2026
Délibération N° DE2026004
NOMBRE DE MEMBRES Le seize févier deux mille vingt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
= séances (Salle des Fêtes de Mainfonds), sous la
19 14 16 présidence de DECELLE Guy.
Date de la convocation : Présents : DECELLE Guy, VERGNION Philippe,
13022028 BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, Pour Contre | Abstention COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT 15 0 1 Jean-Pierre, BOIBELET AVRIL Elsa, TEXER Isabelle, COUSSEAU Heré, MOUNIER Marlène, BEULZ Loïc,
Résultat du vote : adoptée MARTY Didier, DÉNOUE Joël
Représentés : MEIGNEIN Christine représentée par
DECELLE Guy, NEBOUT Franck représenté par
MARTY Didier
Absents et Excusés : CATINOT Isabelle, CADORET
Anita, LASNIER Isabelle
Confommément à l'article 2121-15 du CGCT, BOIBELET AVRIL Elsa est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : ACHAT DE BATIMENTS DANS LE BOURG DE JURIGNAC
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2025-05-13, en date du 13 juin 2025, il avait été autorisé à faire une offre pour l'achat de bâtiments avec du terrain, dans le
bourg de Jurignac, situés au 13 et 15 Rue du 19 mars 1962 et appartenant à la Succession de
Denis PERROCHEAU.
Il s’agit des parcelles cadastrées quartier 000 section C numéros 366, 383, 385, 586, 588 et 590 pour une contenance totale de 4 793 m2. Il est précisé que le bâti est en mauvais état et que le
terrain, situé derrière les bâtiments, est enclavé.
Il précise également que cet achat permettrait le règlement de la succession de Monsieur
Denis PERROCHEAU qui est décédé en 2017.
Il souligne que l'immeuble est occupé par sa veuve, Madame Josiane PERROCHEAU, née GLASS le 11 décembre 1937, qui est sous tutelle de Madame Françoise BODI, par
ordonnance du juge des tutelle en date du 11 mars 2024.
Comme il avait été évoqué à la précédente réunion, une offre d’achat a été faite pour
DE2026004 Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 2? 0 -
Publié le S L
ID : 016-200054187-20260216-DE2026004-DE
l’ensemble des bâtiments et du terrain (constructible mais enclavé) pour la somme de 60 000 €
en précisant que là commune autoriserait Madame Josiane PERROCHEAU à habiter le logement du 15 Rue du 19 mars 1962 jusqu’à la fin de sa vie si elle le souhaite ou bien jusqu’à son départ en maison de retraire ou tout autre lieu et s’engageraït à faire réaliser des
réparations de toiture permettant d’améliorer le confort de vie de Madame PERROCHEAU.
Monsieur le Maïre informe l'assemblée que, par ordonnance en date du 16 janvier 2026,
Monsieur k Juge des Tutelles a émis un avis favorable à la transaction et autorisé L tutrice à
signer lacte de vente avec les clauses conditionnelles suivante: Mme Josiane PERROCHEAU pourra continuer de jouir des lieux, l'occupation se fera à titre gratuit et les
travaux de réparation du clos et du couvert seront à la charge de là commune.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer définitivement sur cet
achat.
Le Conseil Municipal
Vu k Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L
2241.1 et suivants,
Considérant l'intérêt de disposer de bâti supplémentaire au centre Bourg de Jurignac,
après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres, présents ou représentés :
1. Décide d’acquérir les parcelles, appartenant à la succession de Monsieur Denis PERROCHEAU, cadastrées quartier 000 section C numéros 366, 383, 385, 586, 588 et 590, d’une contenance totale de 4 793 m°, situées au 13 et 15 Rue du 19 mars 1962 à VAL DES VIGNES pour la somme de 60 000 € (soixante mille euros).
2. Dit que la veuve de Monsieur Denis PERROCHEAU, Madame Josiane GLASS, sera autorisée à occuper gratuitement l’habitation jusqu’à son décès ou son départ en maison de
retraite ou tout autre lieu.
3. Dit que la commune assurera les travaux de réparation du clos et du couvert.
4, Dit que l’ensemble du mobilier restera propriété de Mme Josiane PERROCHEAU, de même que l’appareillage électrique, l'électroménager, le cumulus et là chaudière pour lesquels elle devra assumer les frais relatifs à l’entretien, le dépamnage ou k remplacement
si nécessaire.
5. Dit que l'entretien du système d’assainissement restera également à sa charge.
6. Dit qu’elle continuera à supporter tous les abonnements et contrats passés pour les
services des eaux, du gaz, de l'électricité, du téléphone, d’internet, etc. ainsi que le coût
des consommations.
7. Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2026.
8. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié d’achat ainsi que
tout document se rapportant à la présente décision.
DE2026004 Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le { 3 MARS 2076 S LOF
ID : 016-200054187-20260216-DE2026004-DE
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
BOIBELET AVRIL Elsa
Secrétaire de séance
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS
15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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