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Déliberation - 9 Delegation du Conseil Municipal au Maire et retrait de la deliberation 9 en date du 21 mars 2026 watermark
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Delegation du Conseil Municipal au Maire et retrait de la deliberation 9 en date du 21 mars 2026 watermark)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL-D'AXGOUAL
Nombre de membres : Enexercice: 19 Presents: 15 Absents ayant dorme pouvoir : 3 Absents : 1 Convocation: EnvoyeeIe:29/05/2026 Affichee Ie: 29, 05/2026
L An deux mil vmgt six Le 05 jum a 18 heures et 30 mmutes/ Le Conseil MuiTicipai de la con^nune de VAL-D'AIGOUAL/ cUiment convoqu6/ s/est reunx en Mairie sous la pr^sidence de Joel GAUTHIER/ Maire
Presents : Joel GAUTHIER/ Gilles BERTHEZENE/ Serge VLIEGHE/ Bernard GRELLIER/ Michel MONNOT/ Ghislaine TEULON/ Sara EL RHAZOUI/ Chantal ABRIC/ PNUppe FOUGERAY/ Rolande RIBEAUCOURT/ Martine PIALOT/ H6l&ne JEAN-PIERRE/ Raymond THION/ Michaela FERNANDEZ/ Mariaxuie VERTOMMEN Procurations: CecUe MARIE-CASTANET (P a Bernard GRELLIER)/ S^bastien CHAILLEUX (P a Joel GAUTHIER)/ Simon SOUBEYRAND (P a Michel MONNOT) Absents : Yahya EL BAROUDI Secretaire de seance : Sara EL RHAZOUI 9 - Delegations du Conseil Municipal au Maire et retrait de la deliberation n°9 en date du 21 mars 2026 Vu Ie Code general des collectivites territoriales/ et notanunent son article L. 2122-22, aux termes duquel Ie Conseil niumcipal peut deleguer au Maire/ pour la dur6e de son mandat, un certain nombre de ses attributions ; Vu la deliberation n°9 du 21 mars 2026 du ConseU municipal de Val d Aigoual relative aux delegations consenties au Maire par Ie Conseil municipal; Vu Ie courrier de la Prefecture dn Gard en date du 21 mai 2026, signe par Madame la Sous- Prefete du Vigan/ soulevant 1 Ulegalite des almeas 3 et 27 de la deliberation n°9 du 21 mars 2026 precitee; Considemnt que/ afm de securiser les actes de la commune/ il convient de proceder au retrait de la deliberation n°9 du 21 mars 2026 et cfadopter une nouvelle deliberation relative aux delegations consenties au Maire, en tenaiit con^pte des observations formulees par les services prefectoraux; Considerant que/ pour assurer la boime niarche des services municipaux et garantir la continuite du service public/ il y a Ueu de del^gxier a 1 ex^cutif local certaines attributions prevues a 1 article L. 2122-22 du Code general des collectivit^s territoriales; Le ConseU Municipal/ apres en avoir delibere/ a I'unanimite :
DECIDE
ARTICLE 1: DE RETIRER la deliberation n°9 en date du 21 mars 2026; ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur Ie Maire/ par delegation et pour la duree du mandat/ a partir du 21 mars 2026:
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PUBLIE LE 16 06 2026 1° D'arreter et niodifier 1'affectation des proprietes communales utilisees par les services publics munidpaux et de proceder a tons les actes de delimitation des propriet6s con-uiuu^ales 2° De fixer les tarifs des droits de voirie/ de statioi-mement/ de depot temporaire sur les voies et auh'es lieux publics et/ d une maniere generate/ des droits prevus au profit de la commune qui n'ont pas um caractere fiscal/ de la fa^on suivaiite ; determdmation des cvoludons annuelles de tarifs dans la limdte de 5% ; Par ailleurs/ Ie Maire pourra proceder a la modification des tarifs de carburant de la station" service communale. Le prix d achat du carburant est determine en fonction du prix du baril a la date de la commande amsi que du prix fixe par Ie disti'ibuteur partenaire (mcluant sa propre marge et les couts de h'aizsport). Considemnt la necessity de pr^voir des revisioiis exceptionnelles en cas de fluctuation exh'en^e du prix du baril au-del^ de la liniite de 5% fixee par la loi/ les tarifs de venfre des carburants sont fixes selon Ie prix d/achat + marge fixe ne pouvant exceder 20%. Cette niarge fixe couvre les frais de gestion et la niarge beneficiaire de la commune. 3° De proceder/ dans les Umites fixees par Ie conseil nuu-dcipaL a la realisation des emprunfcs destines au financement des investissements prevus par Ie budget/ et aux operations fmanci^res utiles a la gestion des emprunts/ y compris les operations de couverfriires des risques de taux et de change auisi que de prendre les decisions mendoiin6es au III de lartide L; 1618^et au a de larticle L. 2221-5-1, sous reserve des dispositions du c de ce meme article/ et de passer A cet effet les actes necessau'es/ dans les condidons fixees ci-apr^s: Les empnmts pourront eti'e : * a court/ moyen on long terme/ * Ubelles en euro ou en devise/ * avec possibility d'un differe d'amorfcissement et/ou d'mterets/ * au faux d'mteret fuce et/ou uidexe (revisable ou variable)/ A un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions legales et reglementaires applicables en cette mafri^re. En ouh'e/ Ie contrat de pr^t pourm comporter une ou plusieurs des caracteristiques ci-apr^s : - des droits de tirages echelomies daiis Ie temps avec facnlte de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement/ - la faculty de mocHfier une ou plusieurs fois 1'mdex ou Ie taux relatif aux calcuis du taux d inter^ t/ - la faculty de modifier la devise/ - la possibilite de reduire on d'allonger la duree du pret/ - la faculte de modifier la periodicite et Ie profil de remboursement. Par aiUeurs/ Ie Maire ponrra a son uiitiative exercer les options prevues par Ie contrat de pr^t et conclure tout avenant destine a introduire dans Ie contrat u-dtial une ou plusienrs des
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PUBLIE LE 16 06 2026 caracteristiques ci-dessus. II pourra : - proceder au remboursement aiiticip^ des eniprunts en cours avec ou sans mdemiiit6 compensatrice selon les ternies coiweiius avec 1'etablissement preteur/ et conti'acter eventuellement tout contrat de pret de substitution pour fmancer les capitaux restants dus/ efr/ ie cas echeant/ les mdemnites compensatrices/ daiis les conditions et limites fixees a 1'article I/ - plus generalement decider de toutes operations fmanci^res uHles ^ la gestion des enaprunts. Enfin/ concemant la derogation ^ 1'obligation de depot des fonds aupres de I'Etat (operations de placement)/ Ie Maire pourm pour la duree de son inaiidat prendre les decisions mentiormees an III de 1'artide L16'l8-2 et en ce qui concerne les regies sans personnalite morale dans les conditions du a) de Particle 2221-5-1 du Code General des Collectivit^s Territoriales sous reserve des dispositions du c) de ce m^rne article et passer ^ cet effet ies actes n^cessaires. La decision prise dans Ie cadre de la delegation comportera notaminent: - 1'origine des fonds/ " Ie montant a placer/ - la nature du produit souscrit/ - la dur^e ou 1'^ch^aiice maxin-iale du placement Le Maire pourra conclure tout avenant destiiie a modifier les mentions ci-dessus et pourra proceder au renouvellement ou ^ la realisation du placement. Les delegations consenties en application de cet alinea prennent fin des I'ouverhire de la campagne electorale pour Ie renouvellemenfr du conseil municipal; 4° De prendre toute decision concernant la preparation/ la passation/ I'execution/ Ie reglement et Ie suivi (y compris les avenants qui n'enti-aiiient pas une augmentation du montant du contrat initial superieure a 5%) des marches de fournitures/ de services et de h-avaux qui peuvent eh'e passes dans Ie cadre d'mie procedure adaptee en raison de leur montaiit/ lorsque les credits sont mscrits au budget/ et dans la limite du seuil au-del^ duquel la h'ansmission au contr6le de l6gaUte est obiigatoire ; 5° De decider de la conclusion et de la revision du louage de choses pour ime duree n'excedant pas douze ans; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les u-idemiiit^s de sinisti'e y aff6rentes ; 7° De creer/ modifier ou supprimer les regies comptables necessaires au foncdomTiement des services murucipaux; 8° De prononcer la dellvrance et la reprise des concessions dans les cimed^res; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grev^s ill de conditions m de charges; 10° De decider 1'ali^nation de gr6 ^ gr^ de biens mobiliers jusqu'^ 4 600 em'os ; 11° De fixer les remunerations et de regler les frais et honoraires des avocats/ notaires/ huissiers de justice et experts;
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PUBLIE LE 16 06 2026 12° De fixer/ dans les Im-dtes de Festimation des services fiscaux (domames)/ Ie montant des offres de la commune a notifier aux expropri^s et de r6pondre ^ leurs demandes; 13° De decider de la creation de classes dans les etablissements d eiiseigiieniei'Lt; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d un document d urbamsme; 15° D'exercer/ au non-i de la con-mume/ les droits de preemption defmis par Ie code de 1'urbanisme/ que la conTmime en soil tittilaire ou delegataire/ de deleguer 1'exercice de ces droits a Foccasion de I'alienation d'un bien selon les dispositions prevues aux articles L. 211-2 a L. 211-2-3 ou au premier almea de Particle L. 213-3 de ce meme code dans les conditions suivantes :
Exercer Ie droit de preemption urbam dans les zones urbaines et les zones d urbanisation fuhires; Exercer Ie droit de preemption renforce dans Ie perimetre du projet de renonvellement urbam OPHA-RU y compris lorsque Ie droit de preemption s exerce pour acquerir une fraction d ime unite fonciere ;
16° D'mtenter au nom de la coinnnLiine les actions en justice ou de d6fendre la commune dans les actions mtentees conh'e elle/ daiis les conditions suivantes :
Saisme en demande/ en defense ou mtervention et representation devant 1 ensemble des juridictions de Fordre adnTu-dsh'atif/ y compris juridicdons spedalisees/ tant en premiere instance qu/en appel ou cassatioii dans Ie cadre du contendeux de lam^ulation/ de la responsabilite contractuelle ou non contracUielle ou tons autres contentieux/ saisines ou affaire necessitant/ en deniande ou en defemse/ de faire valoir les interets de la commune. Saisme en demande/ en defense ou mtervention et representation devant lensenible des jnridicdons de 1'ordre judiciaire/ qu/il s agisse de juridictions civiles/ p6nales ou toutes jiiridictions specialisees/ tant en premiere mstaiice qu en appel on cassation dans Ie cadre de tout contentieiix ou affaires necessitant en demande ou en defense/ de faire valoir les interets e la commune. Saisme en demande/ en defense ou intervention et representation devant lensemble des autorites adminish-atives mdependantes dans Ie cadre de toute procedure n^cessitant en demande ou en defense de faire valoir les mter^ts de la conimune. ConstiUidon de partie civile en vue d'obtenir reparation des prejudices personnels et directs subis par la commune du fait d'iiifractioiis penales/ ainsi que les consigiiations qui s av&reraient n^cessaires dans Ie cadre de ces procedures. Traiisiger avec les tiers dans la Umite de 1000 euros
17° De regler les coiisequences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqu6s des vehicules municipaux dans la Unidte de 5 000 euros. 18° De dormer/ en application de 1'ardcle L. 324-1 du code de 1'urbamsme/ 1'avis de la commune prealablement anx operations menees par un 6tablissement public fonder local ;
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PUBLIE LE 16 06 2026 19° De signer la convention prevue par 1'avant-demier almea de 1'article L. 311-4 du code de lurbanisme pr6cisant les conditions dans lesquelles un consti'ucteur participe au cout d'equipement d'une zone d'anieiiageiuent concerte et de signer la conveiition prevue par Ie troisieme alm6a de I'article L. 332-11-2 du m^me code/ dans sa redaction anterieure a la loi n° 2014-1655 du 29 decembre 2014^de fmances rectificative pour 2014, precisant les conditions dans lesqueUes un propri^taire peut verser la participation pour voirie et reseaux; 20° De reaUser les Ugnes de h'6sorerie dans les conditions suivantes : Ie Conseil Municipal donne delegation au Maire pendant toute la duree de son mandat/ pour proceder/ dans les limites fixees d-apr^s/ a la souscriptiom d'ouvertures de credit de ti'esorerie et passer a cet effet les actes necessaires. Ces ouvertures de credit seronfc d'une dur6e maximale de 12 mois daiis la lin-dte d'un montant annuel de 1 000 000 euros/ a un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions l^gales et reglementaires applicables en cette matiere et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivaiits -EONIA/ t4m euribor - ou un TAUX FIXE; 21° D exercer/ au nom de la conunune et dans les conditions fixees par Ie conseil municipal/ Ie droit de preemption d^fim par Fartide L214-1 du code de I'urbanisine/ pour des aUenations a tih'e on6reux dans la UnTite d/un niontaiit inf^rieur ^ 1 000 000 d'enros; 22° D'exercer au nom de la commune Ie droit de priorite defmi aux articles L. 240-1 A L. 240- 3 du code de 1 urbamsme ; 23 De prendre les decisions mentionn6es aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimome relatives a la realisation de diagnostics d'archeologie preventive presents pour les operations d'amenagement ou de ti'avaux sur Ie temtoire de la conuiiune et de conclure la convention pr^vue a 1'article L. 523-7 du meme code; 24° D'autoriser/ au nom de la conmiune/ Ie renouvellement de 1'adhesion aux associations dont elle est membre; 25° D'exercer/ au nom de la coixmnune/ Ie droit d'expropriation pour cause d'utilite publique prevu au troisieme almea de I'arricle L. 151-37 du code rural et de la peche maritime en vue de 1'ex^cution des fa'avaux iiecessaires ^ la constitution, d'aires mterniediaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander ^ tout organisme financeur/1'attribution de snbventions, dans les conditions suivantes ;
Tout orgamsme public/ dont lEtat et ses etablissements publics/ ^inaiiations et agences/ les collectivites temtoriales/ les mstaiices europeemies et leurs agences; Tout organisme prive concourant par son action a Imteret general ; Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils d^fh-ds par 1'orgamsme fmanceur et au vu des projets portes par la commune/ objets de subventions recherchees; Les demandes de subventions mcluent tout document admimsh'atif ou technique de nahire a permettre Imsh'uction par 1 orgamsme fmanceur/ amsi que Ie versement effectif de la participation lorsqu elle a ete conformee. Dai-is Ie cas ou Fobtentioii d/une subvendon est subordonnee a la signature d une convention avec Forganisme financeur/ cette derm6re est approuv^e par Ie conseil municipal/ sanf caractere d urgence mettant en peril la procedure d obtention;
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PUBLIE LE 16 06 2026 27° De proceder au depot des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives a la demolition/ a la transformation ou a I'edification des biens municipaux pour dcs operarions plafomiees a 20 000 €HT ; 28° D'cxcrcer/ au nom de la conuuune/ Ie droit prevu an I dc 1'articlc 10 de la loi n° 75-1351 du 31 dccembre 1975 relative A la protection des occupants de locaux a usage d'habitation; 29° D'ouvrir et d'orgamser la participation dn public par voie electronique prevue au I de 1 article L. 123-19 du code de 1 envirormement; ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur Ie Maire a delegiier ccs atht'ibutions aux adjoints; ARTICLE 4 : RAFPELLE que Monsieur Ie Maire devra rendre compte des decisions prises dans Ie cadre ces ath'ibutions a chaque reunion du Conseil municipal; ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur Ie Maire de transmettre la presente ^ Monsieur Ie Prefet du Gard. Ainsifnit et delibere les jour, mois et an susdits Le
Secretaire
de
seance/
Le
Maire/
Sara EL RHAZOUI ,_ Joel GAUTHIER Le Malre certific sons sa responsabilite Ie cavnctef'e execnt'oif'e de cei ncte e.t mforme ^elu^p'esente delibemHon peittfaif'e I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devnnt Ie Tnbn}i(il Adminisiratif de Nimes on en ligne sur citoyens-telerecoui's.fr dans un delai de 2 mois a compier de In presenie publication.
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