Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 130 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 130 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 130 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-130

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-10-24-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0524 donnant délégation de

signature à M. Tristan RIQUELME - Directeur de cabinet (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-10-24-001

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0524 donnant

délégation de signature à M. Tristan RIQUELME -

Directeur de cabinet

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-24-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0524 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME - Directeur de cabinet 3D = a À Liberté « Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE L'ANIMATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES

INTERMINISTERIELLES ET DE

L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0524

donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME

sous-préfet, directeur de cabinet

Le préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi d’organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2019 nommant M. Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures modifié ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU la décision du 15 novembre 2019 affectant Mme Ginetta GUITTEAUD au service interministériel de défense et de protection civile ;

SUR proposition de la secrétaire générale ;

1

Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél . 03 86 72 79 89 — www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-24-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0524 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME - Directeur de cabinet 4ARRÊTE

Article 1*: délégation de signature est donnée à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet,

directeur de cabinet, pour signer tous documents, correspondances et actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés, et notamment :

e les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;

° les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,

économique, prévention et gestion des crises ;

e les décisions relevant de la sécurité routière ;

e les décisions de police administrative relatives :

à la vidéo protection ;

aux policiers municipaux ;

aux ports d’armes pour les transporteurs de fonds et administrations ;

à l’agrément des gardes particuliers ;

aux explosifs :

“ agréments et certificats de qualification des artificiers,

= récépissés de déclaration de feux d’artifices,

= autorisations des dépôts d’explosifs,

# utilisation d’explosifs,

= certificats d'acquisition d’explosifs,

= récépissés de transports à l’étranger ;

aux animaux dangereux (en matière d’ordre public) ;

aux chiens dangereux :

= agrément des formateurs ;

aux débits de boissons :

> pour le département

= autorisations de transfert de licence,

= déclarations de création, mutation, translation ;

> pour l'arrondissement d'Auxerre

= demandes d’autorisation d'ouverture tardive,

aux armes :

= enregistrement, déclaration et autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, refus d’acquisition et de détention d’armes et de

munitions pour les arrondissements d’Auxerre et d’Avallon,

= délivrance de la carte européenne d’arme à feu pour les arrondissements

d’Auxerre et d’Avallon,

« commerce d’armes et de munitions ;

aux permis de chasser :

... délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l’arrondissement d’Auxerre ;

e les décisions relatives à l’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-24-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0524 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME - Directeur de cabinet 5Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Tristan RIQUELME par l’article 1® du présent arrêté sera exercée :

° pour les documents établis par le service du cabinet, de la communication et des

sécurités publiques, par Mme Christa CABART, attachée principale, chef du service à l’exception des actes énumérés ci-après :

& arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

Ÿ lettres comportant décision de principe,

& saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

° pour les documents établis par le service interministériel de défense et de protection civiles, par M. Jean-Pierre CHATELIER, attaché, chef du service, à l'exception des actes énumérés ci-après :

b arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

% lettres comportant décision de principe,

&, saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Atticle 3: en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christa CABART, attachée principale, chef du service du cabinet, de communication et des sécurités publiques, la délégation de signature qui lui est conférée, dans le cadre de l’article 2 sera exercée :

° pour le pôle affaires réservées, par Mme Adeline MIROL, attachée, adjointe au chef du service ;

e pour le pôle des sécurités publiques par Mme Monique SCHOEPFLIN, attachée, adjointe au chef du service, responsable du pôle. En cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Monique SCHOEPFLIN, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Benjamin THIERRY, attaché.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre CHATELIER, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article 2, sera exercée par :

e Mme Ginetta GUITTEAUD), attachée, adjointe au chef de service.

Article 4 : l’arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 & OCT. 2019

Le préfet

atrice LATRON

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur de cabinet, la chef de service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques et ses adjointes, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-24-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0524 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME - Directeur de cabinet 6Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-24-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0524 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME - Directeur de cabinet 7