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Convocation - peyJ hQSYe9hZBYI1OhW7xl74gbklMvGCKPX00JBMh8 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Alissas. Lien du pdf (Convocation - peyJ hQSYe9hZBYI1OhW7xl74gbklMvGCKPX00JBMh8)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE D’ALISSAS

Séance du Conseil Municipal

Du 14 novembre 2023

Nombre de conseillers élus : 15

Membres en fonction : 15

Membres présents : 14

Membres absents excusés avec procuration : 1

Membres absents excusés sans procuration :0

Le quatorze novembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à dix-neuf heures zéro minutes, à la salle du Conseil municipal de la mairie d’Alissas, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du sept novembre deux-mille-vingt-trois, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : Jérôme BERNARD

Les adjoints : Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE. Les conseillers municipaux : Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Johan ROCHE.

Membres absents excusés ayant donné procuration :

Erika VIDIL (procuration à Jérôme BERNARD).

Membres excusés sans procuration : /

Secrétaire de séance : Jean-Paul CHABAL

Délibération n°57-2023

Avis sur les ouvertures dominicales 2024

Le conseil municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,

Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Considérant que 5 dimanches sont concernés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

- DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2024 à savoir 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

1er décembre 2024

8 décembre 2024

15 décembre 2024

22 décembre 2024

29 décembre 2024

- DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Johan ROCHE, Erika VIDIL

Délibération n°58-2023

Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL – Mobilités durables

Mobilités du quotidien - création de voies douces reliant Alissas - Chomérac

Le Maire présente à l’assemblée le projet de sécuriser la mobilité du quotidien et de créée une liaison également à destination des scolaires et des cyclistes entre les communes d’Alissas et Chomérac. Ce cheminement permettra de faire le trait d'union entre les écoles, les arrêts de cars, la mairie, les commerces, l'aire de jeu, la voie verte, côté Alissas et la maison de santé, le centre bourg du village de Chomérac. Cette initiative permettra de développer la mobilité du quotidien puisqu’elle relie les centre-bourgs des 2 communes. Le dynamisme de nos 2 communes rend important d’établir les interconnexions en créant des voies dédiées qui permettront de circuler en toute sécurité.

Il demande à l’assemblée de valider le projet et de l’autoriser à solliciter une aide financière auprès de l’état au titre de la DETR/DSIL 2024 pour un montant de 56 000 €.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Commune/EPCI 31 % 44 000 €

Département 29 % 40 000 €

Etat DETR/DSIL 40 % 56 000 €

TOTAL du projet 140 000 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE le projet tel qu’il est présenté

➢ SOLLICITE de l’état au titre de la DETR/DSIL

➢ S’ENGAGE à inscrire l’opération sur l’exercice 2024

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Johan ROCHE, Erika VIDIL

Délibération n°59-2023

Demande de subvention auprès du Département – Atout ruralité 07 – Investissement local

Le Maire présente le projet de refaire le lavoir à l’identique de sa conception d’origine. Il demande à l’assemblée de valider le projet, le plan de financement ci-dessous et de l’autoriser à solliciter une aide financière de 44 000 € auprès du département.

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 100 000 € DEPARTEMENT 44 000 €

Maitrise d’œuvres 10 000 € ETAT 29 400 €

AUTOFINANCEMENT 36 600 €

TOTAL 110 000 € TOTAL 110 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE le projet tel qu’il est présenté

➢ VALIDE le plan de financement,

➢ SOLLICITE l’aide du Département de l’Ardèche dans le cadre d’ATOUT RURALITÉ 07 ➢ S’ENGAGE à inscrire l’opération sur l’exercice 2023

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Johan ROCHE, Erika VIDIL

Délibération n°60-2023

MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux. Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité ou

l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. - d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Johan ROCHE, Erika VIDIL

Délibération n°61-2023

Admission en non-valeur

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier en date du 1er septembre 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- n° 47 de l’exercice 2022, (objet : Attribution compensation - montant : 0.05 €)

- n°157 de l’exercice 2022, (objet : Loyer août LE LOUSIANE - montant : 3 €)

- n°169 de l’exercice 2019, (objet : Factures cantines/garderies - montant : 5.88 €)

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 8.93 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Johan ROCHE, Erika VIDIL

Délibération n°62-2023

Enfouissement des réseaux – Chemin de la Chaussière – convention temporaire de maîtrise d’ouvrage – SDE 07 / Orange / Commune

Le Maire expose que le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche a prévu de réaliser des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité chemin de la Chaussière.

Il précise que ces travaux sont à coordonner avec des travaux d’enfouissement sur les installations d'éclairage public et les réseaux de télécommunications dont le maître d’ouvrage est la commune.

L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

Le SDE07 a prévu dans ses statuts approuvés le 26 novembre 2007 la possibilité d’exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 5.3).

Le Maire propose de confier par convention la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux au SDE07. Il donne lecture d'un projet de convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage et de son annexe financière. Il indique que la commune devra étudier et retenir le type des matériels d'éclairage public qui devront être installés dans le cadre de cette opération.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés par le maire.

2) AUTORISE le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

3) DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d’éclairage public décrits par le maire, retient la procédure adaptée prévue au Code des marchés publics pour acquérir ces matériels et charge le maire de signer les actes d’engagement de ces marchés

3) DECIDE d'étudier ultérieurement les matériels d'éclairage qui devront être installés dans le cadre de cette opération.

4) AUTORISE le SDE07 à signer la convention à passer avec Orange.

5) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Johan ROCHE, Erika VIDIL

Délibération n°63-2023

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 1 376 727.24 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 344 181.81 € (< 25% x 1 376 727.24 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

COMPTE

Montant budgétisé - dépenses

d'investissement 2023

Dépenses d'investissement

Autorisation de mandatement 2024

202 8 326.00 8 326.00

2041512 25 905.85 25 905.85

2041582 122 992.01 40 000.00

21311 692 222.66 200 000.00

21312 35 092.00 5 000.00

21318 203 000.00 50 000.00

2151 61 000.00 4 000.00

2183 19 975.19 3 000.00

2184 2 800.00 1 000.00

2188 6 500.00 2 000.00

TOTAL 339 231.85 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Johan ROCHE, Erika VIDIL

Délibération n°64-2023

Fixation de la durée d’amortissement des biens

La Commune d’Alissas a délibéré le 18 septembre 2023 afin d’appliquer le référentiel M57 au 1er janvier 2024.

La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.

La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception des subventions d’investissement versées qui sont amorties :

- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. (Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.)

Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'amortissement des subventions d'équipements versées est obligatoire pour toutes les collectivités quelle que soit leur catégorie démographique.

L’amortissement de la subvention d’équipement versée commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire qu’elle ait été acquise ou construite. Par conséquent, chaque subvention d’équipement versée fait l’objet d’un plan d’amortissement spécifique. Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service par l’entité bénéficiaire, l’entité versante amortira la subvention d’investissement à compter de la date du versement (date d’émission du mandat). Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter les durées d’amortissement ci-après pour les subventions d’équipements versées :

. 5 ans maximum lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; . 30 ans maximum lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; . 40 ans maximum lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Le conseil municipal charge le maire de fixer une durée d’amortissement soit : - dans la limite des durées précitées lorsque le bien financé n’est pas amorti ou que sa durée d’amortissement n’est pas connue.

- sur la même durée que celle appliquée sur le bien financé lorsqu’elle est connue (dans la limite des seuils précités).

Sur le rapport de M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

➢ FIXE les durées d’amortissement pour les subventions d’équipement versées comme indiqué ci-dessus.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Johan ROCHE, Erika VIDIL