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Compte-Rendu - 5. compte rendu conseil municipal 05.07.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Quillio.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5. compte rendu conseil municipal 05.07.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
2023-15
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 07 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mr HAMON Xavier, Maire
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 27 juin 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 27 juin 2023.
Présents : HAMON Xavier, CARREE Kévin, JEHANNO Anne-Cécile, COLLIN Adeline ; LEBON Christine, COJAN Daniel, TILLY Florent, BURLOT Alain ; LE BOUDEC Isabelle, ROBIN Julien ; LE HELLOCO Laëtitia, EVANO Jacques,
Absents ayant donné pouvoir : Jacques LE POTIER donne pouvoir à Jacques EVANO ; Michel TAILLARD donne pouvoir à Xavier HAMON
A été nommé secrétaire : Laëtitia LE HELLOCO
Le procès-verbal de la séance du 21 juin 2023 a été adopté
2023-07-44 Eclairage Public – Rénovation de lanterne « programme Fonds verts »
Annoncé le 27/08/2022, le « Fonds Vert » est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.
Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Dans le cadre de candidature au Fonds Vert de l’Etat et en tant que maître d’ouvrage, le SDE 22 a obtenu une somme de 609 041 € pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur l’ensemble du parc d’éclairage public départemental.
Le SDE 22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d’Armor, qui cible près de 5 000 points lumineux vétustes et énergivores (équipements de plus de 35 ans).
A ce titre, le SDE 22 précise les modalités financières spécifiques.
Les communes concernées disposent d’une aide de 20 % en plus du financement habituel par le SDE 22, sur les ouvrages éligibles.
Les financements du « Fonds Vert » représentant une opportunité de créer une dynamique départementale en matière de transition énergétique, de diminution de la pollution lumineuse, de réduction des consommations électriques et de modernisation du parc d’éclairage public. Le projet d’éclairage public « Rénovation EP – Fonds Vert » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 3 100 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie) s’inscrit dans ce programma Fonds Vert.
La commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20/12/2019 d’un montant de 1 387.35 €. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
Mr Le Maire propose de mettre une lanterne à l’entrée du bourg sur la RD 69 et une autre rue des promenades.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- APPROUVER le remplacement de 2 lanternes d’éclairage public aux conditions exposées ci-dessus.
- MANDATER le Maire, ou son représentant, pour signer tout document relatif à ce dossier.
- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération
2023-07-45 Appel à Projet Baludik de Loudéac Communauté
Mr Le Maire explique au conseil municipal que Loudéac Communauté a lancé un appel à projet afin de retenir deux communes qui seront accompagnées dans la mise en place d’une balade ludique sur le territoire via l’application Baludik.
Le Maire propose de déposer un dossier afin d’inviter les habitants et visiteurs à découvrir différents sites patrimoniaux présents dans le cœur de bourg (maisons de toileux, Eglise, Lavoirs, Fontaines…) mais aussi naturels et sportifs (trame verte, rigole d’hilvern, pumptrack, terrain mulitsports…) et en invitant à découvrir le parcours photographique.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- DEPOSER un dossier pour l’appel à projet Baludik
- DONNER tout pouvoir au Maire pour la signature des documents relatif à cet appel à projet
- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération
2023-07-46 Devis expertise sanitaire sur l’église
Mr Le Maire explique au conseil municipal que dans le cadre des études en cours sur l’église, il est nécessaire de procéder à des sondages complémentaires afin de s’assurer qu’il n’y a pas de mérule.
Mr Le Maire propose un devis de l’entreprise ABARCO de 3695€ HT.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de : 2023-16
- VALIDER le devis de l’entreprise ABARCO pour un montant de 3695€ HT - DONNER tout pouvoir au Maire pour solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels
- DONNER tout pouvoir au maire pour la signature du devis
- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération
2023-07-47 Devis table en bois trame verte
Mr Le Maire expose au conseil municipal qu’il serait bien de mettre une table de pique-nique à dispositions des administrés et des touristes au niveau de la Trame Verte. Il propose le devis de l’entreprise Armor Agriculture pour un montant de 231€ HT pour une table en bois Luxus.
Mr Jacques EVANO ne prend pas part aux votes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- VALIDER le devis de l’entreprise Armor agriculture pour un montant de 231€ HT - DONNER tout pouvoir au maire pour la signature du devis
- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération
2023-07-48 Ecole Notre Dame Sainte Anne
Mr Le maire expose aux membres du conseil municipal que par courrier en date du 29 Juin dernier, le bureau de l’OGEC a sollicité le soutien de la commune afin de procéder au nettoyage des locaux et l’entretien des espaces verts, contrairement à la demande du précédent bureau.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- DONNER une réponse favorable à la demande de l’OGEC pour entretenir les locaux afin de soutenir le bon fonctionnement des écoles
- DONNER tout pouvoir au maire pour la signature du devis
- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération
2023-07-49 Motion de soutien aux EHPADS :
Madame Laetitia LE HELLOCO, Adjointe en charges des affaires sociales informent des difficultés rencontrées par les EHPADs, faisant suite à une réunion de l’espace de vie sociale à l’EHPAD du Cosquer.
Elle informe qu’une motion est proposée aux collectivités pour soutenir les EHPADs publics et associatifs dans les démarches entreprises.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- VALIDER la motion de soutien suivante :
« Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et associatifs, plusieurs élus municipaux des Côtes d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2e fois à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence également des directeurs et directrices d’établissement. Tous partagent le même constat alarmant.
Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires des Côtes d’Armor, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département. Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.
En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.
Les élus réagissent :
- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation
- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies
- Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.
- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour.
- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents.
- Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?
Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) :
- Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font certes état des certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle - Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrai en difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps, de douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris, faute d’aide ? Combien d’accidents du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ?
- Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les 2023-17
- élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !
Collégialement, les élus présents décident :
- De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve.
- De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département.
- De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire
- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales
- D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat
Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1ère ligne » des maires et des conseillers municipaux.
Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.
« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »
- CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération
-
2023-07-50 Affectation d’un jeune d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle à des travaux interdits susceptibles de dérogation
Mr Le Maire explique au conseil municipal que la commune va accueillir Mr Estéban NICOLAS né le 02 avril 2007 au sein des services techniques en tant qu’apprenti.
Dans le cadre de sa formation CAPa Jardinier Paysagiste, Mr Estéban NICOLAS réalisa les activités professionnelles suivantes :
-Entretenir les espaces verts
-Utiliser des outils manuels ou motorisés et des engins dans le cadre d’un chantier -Réaliser des chantiers d’espaces verts
-S’occuper du fleurissement sur la commune de Le Quillio
-Réaliser la tonte des pelouses
-Réaliser la taille des massifs
Sur la commune de Le Quillio
Me Estéban NICOLAS devra pour cela réaliser les travaux suivants, sujets à dérogation -Utilisation du matériel qui peut s’avérer dangereux des services techniques
Emploi du temps
- 13 Semaines de cours
- 5 semaines de congés
-34 semaines à travailler (sur un temps complet 35 Heures) Coût pour la commune : 0€ pris en charge par le CNFPT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- DECIDE de recruter un apprenti aux espaces verts aux conditions exposées ci- dessus
- DONNER tout pouvoir au maire pour la signature des documents relatif à ce dossier - CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération
2023-07-50 FPIC 2023
Il est proposé aux membres du conseil municipal de statuer sur le mode de répartition du FPIC 2023 d’un montant de :
- 1 500 448 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) : PART REVERSEMENT - 131 478 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART PRELEVEMENT
Rappel montants 2022 :
- 1 575 651 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) : PART REVERSEMENT - 75 669 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART PRELEVEMENT
Sur la base des orientations budgétaires et des principes arrêtés dans le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité de Loudéac Communauté, la répartition du PFIC 2023 pourrait s’opérer sur la base du mode dérogatoire libre.
En contrepartie, l’EPCI contribuera à partager la croissance du développement économique et à assurer une solidarité financière à l’échelle des 41 communes (DSC et DAC). Il est par ailleurs proposé de répartir la part communale selon un critère population DGF. Vu le pacte fiscal et financier de Solidarité de Loudéac Communauté Bretagne Centre ; 2023-18
Sur la base d’un tableau récapitulatif par commune
La délibération de répartition lors du vote en conseil
communautaire
n'ayant pas été approuvée à
l'unanimité les communes devront
se prononcer sur cette répartition
dans le délai de 2 mois à compter
de la réception de la délibération
de l’EPCI, afin que l'on sache si la répartition dérogatoire est validée ou non.
A noter que les versements du FPIC pour l'année 2023 ne pourront intervenir qu'une fois le délai de consultation des communes achevé, soit à partir du mois de septembre.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- CHOISIR le mode de répartition du FPIC 2023 : mode dérogatoire - ADRESSER la présente délibération à l’EPCI et à Mr Le Préfet des Côtes d’Armor - CHARGER Mr Le Maire de l’exécution de la présente délibération Liste des délibérations
2023-07-44 Eclairage public – Rénovation de lanterne « programme Fonds verts »
2023-07-45 Appel à Projet Baludik de Loudéac Communauté
2023-07-46 Devis expertise sanitaire sur l’église
2023-07-47 Devis table en bois trame verte
2023-07-48 Ecole Notre Dame Sainte Anne
2023-07-49 Motion de soutien aux EHPADs
2023-07-50 Affectation d’un jeune d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle à des travaux interdits susceptibles de dérogation
2023-07-51 FPIC 2023
HAMON
Xavier
LE POTIER
Jacques
Donne
pouvoir à
Jacques
EVANO
LE
HELLOCO
Laëtitia
TAILLARD
Michel
Donne pouvoir
à Xavier
HAMON
EVANO
Jacques
COJAN
Daniel
TILLY
Florent BURLOT Alain LEBON Christine
ROBIN
Julien JEHANNO
Anne-Cécile
LE BOUDEC
Isabelle
COLLIN
Adeline CARREE Kévin