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Arrêté - arrete delimitation zone a 30
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Ronssoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delimitation zone a 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Péronne Mairie de LE RONSSOY #
80740
Canton de Péronne
Téléphone et Télécopie
03.22.86.63.09
COMMUNE DE LE RONSSOY
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 18.09.2018
… ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
DE DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DE LA ZONE 30 Constatant l’aménagement cohérent et la mise en place de la signalisation de la zone 30
Portion de Route Rue Charles de Gaulle / Eugène Leconte
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE RONSSOY
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L2213-1 à 2213-6;
- Vu le Code de la Route et notamment son Article L411-I relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité routière, et les Articles R110-2, R411-4 et R411-25 pris en application du Décret n° 2008-754 du 30 Juillet 2008 et relatifs respectivement à la définition et à la fixation du périmètre et de l'aménagement des « ZONES 30 » ;
- Vu le Code Pénal ;
- Vu l'Arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes ef autoroutes, modifié par les Arrêtés subséquents, et l’Instruction Interministérielle de la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 7 Juin 1977 ;
- Vu le Décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police du Maire en matière de sécurité routière ; - Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures utiles dans l'intérêt du public et de la commodité de passage sur l'ensemble des voies et places publiques ;
- Considérant les nombreux déplacements piétons et la nécessité d’une limitation de vitesse sur certaines voies de la Commune afin de sécuriser les usagers ;
- Considérant la proximité de l’école et la nécessité de veiller à la sécurité des enfants ;
Arrête
ARTICLE 1° : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route Départementale n° 6 (RD6) est limitée à 30 km/heure sur la section comprise entre le n° 3 de la Rue Eugène Leconte et le n° 13 de la Rue Charles de Gaulle.
ARTICLE 2 : Une restriction de voirie existe à hauteur du n° 5 Rue Charles de Gaulle, avec voie prioritaire.
ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle est mise en place.
ARTICLE 4 : Les règles de circulation définies à l’Article R110-2 du Code de la Route sont applicables à compter de la publication du présent Arrêté.
ARTICLE 5: Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément à la Loi.
ARTICLE 6 : Le Maire, les Adjoints, l’Agent communal, les Services de la Gendarmerie et de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent Arrêté sera transmise à :
- Monsieur le représentant de l’Etat,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de la Somme,
- Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Somme.
Fait à Le Sons le 18 Septembre 2018
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Michel BRAY