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Arrêté - Carole MOREAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - Carole MOREAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 mars 2026
Direction du Secrétariat Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Arrêté n° 2026-245
ARRÊTÉ DE COMMISSIONNEMENT -
Pouvoir de police spéciale d'urbanisme
et de publicité -
Madame Carole MOREAU
Le Maire de la Ville de Niort ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.581-14-2, L.581-26 et suivants et L.581-40 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.480-1 et R.610-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal, en date du 20 mars 2026, de l’élection de Monsieur Jérôme BALOGE aux fonctions de Maire de la Ville de Niort ;
Considérant qu’il en va de l’intérêt de la commune de Niort de lutter contre les infractions aux règles de publicité, enseignes et contre les infractions aux règles de l’urbanisme ;
Considérant que Monsieur le Maire peut commissionner des agents pour rechercher et constater les infractions au Règlement Local de Publicité et au Code de l’Environnement sur son territoire et les infractions au Plan Local d’Urbanisme et au Code de l’Urbanisme ;
ARRÊTE
Art. 1 – Madame Carole MOREAU, gestionnaire de l’occupation commerciale sur le domaine public est commissionnée pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions :
aux règles de publicité, enseignes et pré-enseignes, et est notamment habilitée à dresser les procédures prévues par les articles L.581-26 et suivants du Code de l’Environnement ;
aux règles de l’Urbanisme, et notamment habilité à dresser les procédures prévues par l’article L.480-1 du Code de l’Urbanisme.
Art. 2 – Madame Carole MOREAU devra être porteuse du présent commissionnent au cours de l’accomplissement de ses missions.
Art. 3 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressée.
Fait en Mairie à Niort, le 20/03/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE