Procès Verbal - 4 PV CMAL 01062023 merged

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Procès Verbal - 4 PV CMAL 01062023 merged Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CMAL 01062023 merged)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 1er JUIN 2023

Numéro OBJET DECISION du

Conseil Municipal

31-01062023 ADMINISTRATION GENERALE - Convention de partenariat avec la Mission Locale des Hauts de Garonne – Nouvelle Aquitaine pour l’année 2023.

Ajournée

32-01062023 FINANCES - Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets du Programme Régional FEDER - 2021-2027 (axe 2) "Rénovation énergétique globale, performante et bas carbone des bâtiments publics" pour la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne.

Approuvée

13 voix POUR

5 ABSTENSTIONS

33-01062023 FINANCES - Demande de subvention au titre des fonds européens du PETR Cœur Entre- deux-Mers - mesure 4.3 (équipement jeunesse et culture) - pour la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne.

Approuvée

Mme GOEURY

ne prend pas

part au vote.

12 voix POUR

5 ABSTENSTIONS

34-01062023 FINANCES - Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) du Département de la Gironde – Exercice 2023. Approuvée

Mme GOEURY

ne prend pas

part au vote.

12 voix POUR

5 ABSTENSTIONS

35-01062023 MARCHES PUBLICS - Attribution du marché public relatif à l’acquisition et la mise en œuvre d’un logiciel de gestion et d’un portail famille pour les structures petite enfance, enfance, jeunesse, restauration scolaire et temps méridien du territoire (Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-mers et communes partenaires).

Approuvée

UNANIMITE

36-01062023 MARCHES PUBLICS - Avenant au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne.

Approuvée

13 voix POUR

5 voix CONTRE

37-01062023 RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des effectifs de la mairie de Latresne au 1er juin 2023.

Approuvée

UNANIMITE

38-01062023 RESSOURCES HUMAINES - Autorisation de recrutement d’agents non titulaires pour faire face à des besoins saisonniers.

Approuvée

UNANIMITE

39-01062023 URBANISME ET CADRE DE VIE - Abrogation de l’arrêt du PLU intervenu par délibération du 24 mai 2022 et fixation des nouvelles modalités de concertation pendant la reprise des études.

Approuvée

13 voix POUR

5 voix CONTRE

40-01062023 URBANISME ET CADRE DE VIE - Acquisition d’un droit au bail commercial au 66, avenue de la Libération à Latresne auprès de Mme LABORDE Corinne.

Approuvée

UNANIMITE

41-01062023 URBANISME ET CADRE DE VIE - Location du local commercial au 66, avenue de la Libération à Latresne.

Approuvée

UNANIMITE

42-01062023 URBANISME ET CADRE DE VIE - Adhésion au service « Contrôle de conformité - PETR Cœur Entre-Deux-Mers ».

Approuvée

UNANIMITE

43-01062023 AFFAIRES JURIDIQUES - Convention d’assistance juridique et contentieuse avec la SCP d’avocats CGCB et Associés

Approuvée

13 voix POUR

5 ABSTENSTIONS

44-01062023 BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Approbation de la procédure de déclassement du domaine public des bureaux communaux en location.

Approuvée

UNANIMITE

45-01062023 BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Approbation de la rétrocession du droit au bail commercial situé au 53, avenue de la Libération à Latresne à la SAS Fromages Latresne représentée par M. Guillaume BOUTARD.

Approuvée

UNANIMITE

46-01062023 BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Approbation du plan de remembrement – propriété sise rue de l’Eglise.

Approuvée

UNANIMITE

47-01062023 BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Vente Consorts Solanilla/Commune de Latresne.

Approuvée

UNANIMITE

Affiché le 28 mars 2023.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

JEUDI 1er JUIN 2023

Ouverture de la séance à 19 heures.

L'an deux mille vingt-trois, le premier juin, le Conseil municipal de LATRESNE dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire à l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur FLEHO Ronan, Maire.

Nombre de membres en exercice : 23

Date de convocation : le 24 mai 2023.

PRÉSENT(E)S : M. Ronan FLEHO, Mme Céline GOEURY, M. Marc JOKIEL, Mme Florence BRET-PAULY, M. Jean-François LAVILLE, Mme Agnès BARLET, M. Victor MALDONADO, Mme Catherine SAPIN, M. Antoine FRITZ, M. Ludovic LASTENNET, Mme Prisca DUCASSE, M. Stéphane ROUVROY, Mme Anne MIGLIORINI, M. Jean-Claude POINTET, Mme Sylvie ESCOFFIER, M. Jean-Christophe SAURIAC, M. Jérôme VERSCHAVE et Mme Frédérique CONSTANS-MARIE. EXCUSÉ(E)S : -

ABSENT(E)S :

M. Cédric NANGLARD.

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Mme Béatrice FANGILLE a donné pouvoir à M. Jean-François LAVILLE.

Mme Charlotte LAIZET a donné pouvoir à M. Ronan FLEHO.

M. Vincent MICHELET a donné pouvoir à Mme Céline GOEURY.

M. Nicolas de BOGDANOFF a donné pouvoir à Mme Anne MIGLIORINI.

DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE. : M. Jean-Christophe SAURIAC.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 MARS 2023. Unanimité.

DELIBERATION N° 31-01062023

ADMINISTRATION GENERALE - Convention de partenariat avec la Mission Locale des Hauts de Garonne – Nouvelle Aquitaine pour l’année 2023.

DELIBERATION AJOURNEE, PRISE EN CHARGE PAR LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LATRESNE.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Florence BRET-PARLY qui présentent les deux délibérations de demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets du Programme Régional FEDER - 2021-2027 et au titre des fonds européens du PETR Cœur Entre-deux-Mers.

Elle précise que l’objectif est d’obtenir l’une des deux subventions qui ne sont pas cumulables. M. Jérôme VERSCHAVE explique que son groupe s’abstient considérant que les coûts des travaux prévus ne sont correctement estimés et que la prise en compte des coûts de maintenance est insuffisante. DELIBERATION N° 32-01062023

Objet : FINANCES - Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets du Programme Régional FEDER - 2021-2027 (axe 2) "Rénovation énergétique globale, performante et bas carbone des bâtiments publics" pour la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne.

Dans le cadre de l’appel à projets du Programme Régional FEDER - 2021-2027 (axe 2) "Rénovation énergétique globale, performante et bas carbone des bâtiments publics", il est possible d’obtenir une aide financière pour la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne.

Il est donc proposé de présenter le projet dont le coût estimatif est de 2.875.625,00 € HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 5 ABSTENTIONS : • ADOPTE le projet qui lui est présenté,

• SOLLICITE une subvention dans le cadre de l’appel à projets du Programme Régional FEDER - 2021-2027 (axe 2) "Rénovation énergétique globale, performante et bas carbone des bâtiments publics" pour la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne,

• ARRETE le plan de financement comme suit :

• Plan de financement estimatif

Coût des travaux H.T. 2.875.625,00 €

Subvention FEDER – Axe 2 400.000,00 €

Subvention DSIL 530.000,00 €

Subvention CD33 88.750,00 €

Autofinancement communal 1.856.875,00 €

Coût des travaux T.T.C 3.450.750,00 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le cas échéant les conventions ainsi que les autres documents nécessaires à l’instruction du dossier de demande de subvention.

DELIBERATION N° 33-01062023

Objet : FINANCES - Demande de subvention au titre des fonds européens du PETR Cœur Entre-deux-Mers - mesure 4.3 (équipement jeunesse et culture) - pour la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne.

Au titre des fonds européens du PETR Cœur Entre-deux-Mers - mesure 4.3 (équipement jeunesse et culture), il est possible d’obtenir une aide financière pour la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne.

Il est donc proposé de présenter le projet dont le coût estimatif est de 2.875.625,00 € HT. Mme Céline GOEURY, Vice-Présidente du PETR Cœur Entre-deux-Mers, ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, 5 ABSTENTIONS : • ADOPTE le projet qui lui est présenté,

• SOLLICITE une subvention au titre des fonds européens du PETR Cœur Entre-deux-Mers - mesure 4.3 (équipement jeunesse et culture) - pour la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne,

• ARRETE le plan de financement comme suit :

Plan de financement estimatif

Coût des travaux H.T. 2.875.625,00 €

Subvention FEDER – PETR - mesure 4.3 75.000,00 €

Subvention DSIL 530.000,00 €

Subvention CD33 88.750,00 €

Autofinancement communal 2.181.875,00 €

Coût des travaux T.T.C 3.450.750,00 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le cas échéant les conventions ainsi que les autres documents nécessaires à l’instruction du dossier de demande de subvention.

DELIBERATION N° 34-01062023

Objet : FINANCES - Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) du Département de la Gironde – Exercice 2023.

Créé en 1978 par le Département, le FDAEC, véritable outil de péréquation, se caractérise par son champ large d’application, tant au niveau de la nature des investissements éligibles, des conditions d’octroi, que des bénéficiaires. Ainsi, la dotation finance tous les projets en investissement non déjà subventionnés par une aide classique. Les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement (voirie, équipements communaux, ainsi que l’acquisition de matériel ou de mobilier) lorsque ceux-ci relèvent de la section d’investissement et sont effectués sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

Les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) ont été votées par l’Assemblée Plénière du Conseil Départemental.

Pour l’année 2023, il a été proposé l’attribution la somme de 17.275 € à notre commune. Le taux de financement du FDAEC est calculé sur le coût HT et ne peut dépasser 80 % pour une même opération. Les communes ne peuvent solliciter qu’une seule subvention du Département. Monsieur le Maire suggère d’utiliser cette subvention pour l’opération d’investissement suivante : Parc Informatique école élémentaire.

17.275,00 € FDAEC CONSEIL DEPARTEMENTAL

14.707,00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNAL

31.982,00 € TOTAL HT

Mme Céline GOEURY, Conseillère Départementale, ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, 5 ABSTENTIONS : • SOLLICITE une subvention de 17.275 € au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) du Département de la Gironde – Exercice 2023 pour le Parc Informatique Ecole Elémentaire sur la Commune de Latresne,

• ARRETE le plan de financement défini,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le cas échéant les conventions ainsi que les autres documents nécessaires à l’instruction du dossier de demande de subvention.

DELIBERATION N° 35-01062023

Objet : MARCHES PUBLICS - Attribution du marché public relatif à l’acquisition et la mise en œuvre d’un logiciel de gestion et d’un portail famille pour les structures petite enfance, enfance, jeunesse, restauration scolaire et temps méridien du territoire (Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-mers et communes partenaires). Monsieur le Maire souligne le fait que cette délibération est très importante pour les familles de la commune et du groupement, qu’elle va déclencher une avancée sociale formidable.

Il donne la parole à Mmes Céline GOEURY et Anne MIGLIORINI ainsi qu’à M. Stéphane ROUVROY qui présentent la démarche collective pour laquelle la commune de Latresne a été élément moteur.

Mme Céline GOEURY insiste sur le contexte local qui a abouti à ce groupement de commande. Mme Anne MIGLIORINI présente la procédure relative au marché public.

M. Stéphane ROUVROY décline quant à lui les avantages de la proposition de MUSHROOM concernant la partie Front Office (parents et utilisateurs) et Back Office (agents et mairie) du logiciel choisi.

Par délibération n° 13-31012023 en date du 31 janvier, la commune de Latresne à décider d’adhérer à la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’achat et la maintenance d’une solution logicielle pour les inscriptions et les réservations à différents services municipaux et communautaires.

Il est rappelé quelques éléments précisés dans le Règlement de Consultation :

Valeur technique :

La valeur technique sera jugée d’une part sur la base d’un mémoire technique remise par le candidat comprenant notamment :

- Les caractéristiques techniques de la solution proposée permettant d'apprécier l’ergonomie et l’adaptabilité du produit avec le fonctionnement de la collectivité et de ses partenaires ;

- Les modalités de fonctionnement du support technique comprenant notamment : type de contact, accès à des fiches techniques, tutoriels, délais de réponse

- Les modalités de formation : groupe ou individuel, présentiel ou distanciel, exemples de supports Elle sera également jugée sur la base de la démonstration de l’outil effectuée lors des auditions. Valeur prix :

Le prix sera jugé selon la formule suivante :

Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) X Base de notation Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre précisée dans le DPGF la moins chère (offres anormalement basses exclues).

Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.

Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue.

Pour analyser les différentes candidatures, un jury est composé d'un représentant élu de chaque membre. Ces derniers sont assistés des DGS et agents qualifiés en charge de la mise en place et du suivi de la solution. Le jury est composé des élus suivants :

- Pour la Communauté de Communes : Lionel FAYE

- Pour la commune de Latresne : Mme MIGLIORINI

- Pour la commune de Le Tourne : Mme BREAUD

- Pour la commune de St Caprais de Bordeaux : Mme KONTOWICZ

Sur la base des offres initiales remises, et comme le CCTP et le RC le prévoient, le jury retient pour une audition les sociétés suivantes :

- MUSHROOM avec la note de 9,33 / 10

- ABELIUM avec la note de 7,74 / 12

- BERGER LEVRAULT avec la note de 7,73 / 11

Avec une note inférieure de 7,33, la société TECHNOCARTE n'est pas retenue. Les offres optimisées

Critère technique :

Les auditions des sociétés ont été effectuées le lundi 15 mai 2023. Elles ont permis de confirmer les notes techniques attribuées lors de l'analyse des offres.

La société MUSHROOM apparaît être la société qui propose la solution la plus complète et la plus adaptée à nos besoins. Critère prix :

A l'issue des auditions des offres de prix optimisées ont été demandé aux 3 sociétés retenues. Seules BERGER LEVRAULT et MUSHROOM ont répondu à cette nouvelle sollicitation.

Les nouveaux prix proposés font évoluer les notations des 3 candidats auditionnés. Sur la base des offres optimisées et des auditions, le jury propose de notifier la société MUSHROOM pour l'attribution du marché pour un montant total de 84.468 €.

La répartition du marché entre les communes et la communauté de communes est proposée comme suit :

Investissement Assistance - Maintenance TOTAL Période Part

2024 2025 2026 2027

CDC 44.946,00 € 3.150,00 € 5.085,00 € 5.085,00 € 5.085,00 € 63.351,00 € 75,00% Commune de Latresne 6.765,87 € 474,18 € 765,46 € 765,46 € 765,46 € 9.536,43 € 11,29% Commune de Le

Tourne 1.642,03 € 115,08 € 185,77 € 185,77 € 185,77 € 2.314,42 € 2,74%

Commune de St

Caprais de Bordeaux 6.574,10 € 460,74 € 743,77 € 743,77 € 743,77 € 9.266,15 € 10,97% TOTAL 59.928,00 € 4.200,00 € 6.780,00 € 6.780,00 € 6.780,00 € 84.468,00 € 100,00%

Mme Sylvie ESCOFFIER demande pourquoi il n’y a que trois communes qui apparaissent dans le tableau de répartition des coûts et comment s’est fait cette répartition.

Il lui est répondu que toutes les communes de la CDC ont été sollicitées, seules trois d’entre elles ont souhaité adhérer au groupement de commande.

Par ailleurs, la répartition des coûts a été faite sur la base du nombre d’enfants fréquentant la restauration scolaire dans chaque commune.

Mme Céline GOEURY indique enfin que le déploiement des logiciels démarrera en juillet pour une mise en service en janvier 2024.

| AVENANT PRO - CALCULS DELTA PAR PHASE ET PAR CO-TRAITANT - 25/04/2023

Fluides / Structure /

VRD | SSl

Fluides / Structure /

VRD/ SSI

€HT

BET Dev Durable

BET Dev Durable

€HT

Economiste / OPC

Economiste / OPC

€HT

Paysage

BET TOTALBase + complémentaires REPARTITION Mandataire Architecte Fluides / Structure/ | BETDevDurable | Economiste / OPC Paysage Acousticien VRD/ SSI GENERALE Dauphins Dauphins Odetec 180 degrés Ecoten Vanessa Leydier Emacoustic | Taux %| €HT % | EHT % | €HT % | EHT % | €HT % | EHT % | €EHT % | €HT TOTAL HT | 20 900,76 | 285010| | 8 101,52 | 5 428,62 | 986,49| | 1 423,73 | 1 474,32 | 635,98 TVA 4 180,15 TOTAL TTC 25 080,91

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VALIDE l’attribution du marché relatif à l’acquisition et la mise en œuvre d’un logiciel de gestion et d’un portail famille pour les structures petite enfance, enfance, jeunesse, restauration scolaire et temps méridien du territoire (Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-mers et communes partenaires) pour le montant défini comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire pour la mise en œuvre de la future délibération, les crédits nécessaires étant inscrits au Budget Primitif 2023.

DELIBERATION N° 36-01062023

Objet : MARCHES PUBLICS - Avenant au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne. Monsieur le Maire donne la parole à M. Victor MALDONADO qui présente la délibération et notamment la demande de réévaluation des honoraires de la maîtrise d’œuvre basée sur deux volets : - l’isolation en paille hachée, dispositif expérimental qui nécessite un appui technique pour la demande de subvention au FEDER,

- le bâtiment du presbytère qui a nécessité des études complémentaires concernant sa stabilité. M. Jean-Claude POINTET est surpris par la nature des études complémentaires. M. le Maire lui rappelle qu’il est présent en commission et qu’il ne dit ne fait aucune remarque. M. Jérôme VERSCHAVE déplore une nouvelle fois le fait que les coûts sont toujours en augmentation et que l’ont fait voter systématiquement des avenants.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Latresne va lancer prochainement les travaux relatifs à la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques.

Le bâtiment a été classé par le bureau de contrôle (après la remise de l'APD - lors du dépôt du permis de construire) en 5ème catégorie de type R (enseignement). A ce titre il se doit de restituer la stabilité du presbytère impliquant en renforcement de la structure engendrant des études complémentaires et des incidences financières sur l'enveloppe de travaux initiale. Le projet porte une démarche exploratoire sur le volet environnemental en proposant une isolation en paille hachée dans les murs à ossature bois et un ITE (isolation Thermique Extérieur) en demi-botte de paille sur le presbytère. Ces solutions engendrent un travail supplémentaire de la MOE et un léger surcoût de travaux. Il est proposé de pallier cette dépense en sollicitant les aides de la région FEDER.

Pour ces principales raisons il est demandé de réévaluer les honoraires de la MOE sur la base du chiffrage de la phase PRO comme suit :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 5 voix CONTRE, • ACCEPTE de réévaluer les honoraires de la MOE sur la base du chiffrage de la phase PRO, comme défini ci-dessus, concernant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la préservation, la restructuration et l’extension de l’ancien presbytère – Création d’un pôle de pratiques artistiques sur la Commune de Latresne. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire pour la mise en œuvre de la future délibération, les crédits nécessaires étant inscrits au Budget Primitif 2023.

DELIBERATION N° 37-01062023

Objet : RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des effectifs de la mairie de Latresne au 1er juin 2023. Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs permanents et non permanents, Considérant le tableau des effectifs au 1er février 2023 comme suit :

Grade Catégorie

Effectif

Budgétaire

Effectif

Pourvu

Durée

hebdomadaire

Filière administrative

ADM Attaché A 1 1 35/35ème

ADM Rédacteur principal 1ere classe B 1 1 35/35ème

ADM Adjoint administratif principal 1ere classe C 1 1 35/35ème

ADM Adjoint administratif principal 2eme classe C 2 2 35/35ème

ADM Adjoint administratif C 3 2 35/35ème

Filière technique

TECH Ingénieur principal A 1 1 35/35ème

TECH Technicien B 1 0 35/35ème

TECH Adjoint technique principal 1ere classe C 1 1 35/35ème

TECH Adjoint technique principal 2eme classe C 9 9 35/35ème

TECH Adjoint technique C 11 10 35/35ème

Filière sociale

Social ATSEM principal 2eme classe C 1 1 35/35ème

Social ATSEM principal 1ere classe C 2 2 35/35ème

Social ATSEM C 1 0 35/35ème

Filière culturelle

CULT Agent du patrimoine principal 1eme classe C 1 1 35/35ème

CULT Agent du patrimoine C 1 1 35/35ème

Filière police

PM Gardien brigadier C 1 1 35/35ème

Contractuels

Social ATSEM C 1 1 35/35ème

TECH Adjoint technique C 1 0 35/35ème

Animation surveillance cours école C 5 5 7/35ème

Placière du marché C 1 1 6/35ème

ADMI Adjoint administratif C 1 1 35/35ème

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin de prendre en considération les avancements de grade 2023,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, • VALIDE le tableau des effectifs à compter du 1er juin 2023 comme suit :

Grade Catégorie

Effectif

Budgétaire

Effectif

Pourvu

Durée

hebdomadaire

Filière administrative

ADM Attaché A 1 1 35/35ème

ADM Rédacteur principal 1ere classe B 1 1 35/35ème

ADM Adjoint administratif principal 1ere classe C 1 1 35/35ème

ADM Adjoint administratif principal 2eme classe C 2 2 35/35ème

ADM Adjoint administratif C 3 2 35/35ème

Filière technique

TECH Ingénieur principal A 1 1 35/35ème

TECH Technicien B 1 1 35/35ème

TECH Adjoint technique principal 1ere classe C 2 2 35/35ème

TECH Adjoint technique principal 2eme classe C 9 8 35/35ème

TECH Adjoint technique C 11 10 35/35ème

Filière sociale

Social ATSEM principal 2eme classe C 1 1 35/35ème

Social ATSEM principal 1ere classe C 2 2 35/35ème

Social ATSEM C 1 0 35/35ème

Filière culturelle

CULT Agent du patrimoine principal 1eme classe C 1 1 35/35ème

CULT Agent du patrimoine C 1 1 35/35ème

Filière police

PM Gardien brigadier C 1 1 35/35ème

Contractuels

Social ATSEM C 1 1 35/35ème

TECH Adjoint technique C 1 0 35/35ème

Animation surveillance cours école C 5 5 7/35ème

Placière du marché C 1 1 6/35ème

ADMI Adjoint administratif C 1 1 35/35ème

DELIBERATION N° 38-01062023

Objet : RESSOURCES HUMAINES - Autorisation de recrutement d’agents non titulaires pour faire face à des besoins saisonniers.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 aout 2023, afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Technique Municipal et de faire face à certains besoins saisonniers.

Les besoins sont les suivants :

Centre Technique Municipal : participation à l’entretien des espaces verts et naturels, à la préparation des manifestations communales : 8 adjoints techniques pour une durée maximale de 15 jours ; En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recruter huit « Jobs d’été », ce qui permettra à des personnes jeunes d’acquérir une expérience du monde du travail. Les jeunes recrutés ne doivent pas avoir bénéficié, au sein même de la commune, d’un emploi similaire auparavant. Le cadre juridique des « Jobs d’été » est fixé comme suit :

- Recrutement sur la base de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Nombre d’emplois créés : 8 adjoints techniques pour une durée maximale de quinze jours, - Périodes d’emploi : du 1er juillet au 15 juillet – 2 adjoints techniques, du 16 juillet au 31 juillet – 2 adjoints techniques, du 1er août au 15 août – 2 adjoints techniques et du 16 août au 31 août – 2 adjoints techniques ; - Age du candidat : 17 ans révolus au moment de l’entrée en fonction ;

- Rémunération selon les règles statutaires en vigueur.

M. Jean-Claude POINTET demande s’il y a une programmation des interventions est prévue. Il lui est répondu par l’affirmative.

Vu le présent rapport ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’il convient de renforcer les moyens humains au sein de certains services communaux afin d’assurer leur bon fonctionnement et de faire face à certains besoins saisonniers ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, • APPROUVE la création de neuf emplois saisonniers d’agents non titulaires selon les modalités susmentionnées, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 aout 2023 ;

• FIXE leur rémunération selon les règles statutaires en vigueur ;

• PRECISE que ces agents devront être âgés de 17 ans révolus au moment de leur entrée en fonction.

DELIBERATION N° 39-01062023

Objet : URBANISME ET CADRE DE VIE - Abrogation de l’arrêt du PLU intervenu par délibération du 24 mai 2022 et fixation des nouvelles modalités de concertation pendant la reprise des études.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la commune a prescrit la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) par délibération n°2019-04 du 28 janvier 2019, a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) le 10 septembre 2020, puis a arrêté son projet de PLU et tiré le bilan de concertation par délibération du Conseil Municipal n° 48-24052022 en date du 24 mai 2022. Cet arrêt du projet de PLU a ouvert la période de consultation des personnes publiques associées, visées aux articles L. 132- 7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, pour une durée de trois mois, en application des articles L. 153-16 et suivants du Code de l’urbanisme.

Le 12 septembre 2022, la Commune de Latresne recevait des services de l’Etat un avis défavorable notamment au titre de la production de logements locatifs sociaux (LLS) et surtout au titre des risques, sur les motifs que la Commune a insuffisamment pris en compte les nouveaux éléments de connaissance qui lui ont été notifiés, tant pour le PAC « Risque de mouvements de terrain » que pour l’approbation du nouveau PPRI et ne respectent pas les dispositions de prise en compte des risques du SCOT.

La procédure de révision du PLU de la Commune de Latresne a donc été suspendue et des réunions de travail avec les services de l’Etat ont été assurées les 21 février et 17 mai 2023.

Ainsi, compte tenu de la teneur de l’avis de l’Etat, la reprise des études relatives à la révision du PLU est nécessaire. Ceci implique de reprendre également la concertation avec le public (voir en ce sens, CE, 07 mars 2022, req. n°443804).. En l’espèce, afin de sécuriser la procédure, il convient de procéder à l’abrogation de l’arrêt du PLU intervenu par délibération du 24 mai 2022 et de fixer de nouvelles modalités de concertation pendant la durée de la reprise des études avant le nouvel arrêt du PLU, incluant :

- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée de la reprise des étude et insertion sur le site internet de la mairie,

- Publication d’un article sur le site internet de la commune,

- La mise à disposition du public en mairie aux heures et jours d’habituels d’ouverture d’un registre de concertation destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée et d’un dossier de concertation actualisé sur les évolutions envisagées sur le plan,

- Mise à disposition des documents portant sur la reprise des études sur le site internet de la Commune : https://www.mairie-latresne.fr/plu/ et d’une adresse courriel dédiée (révision-plu@mairie-latresne.fr) pour recueillir les remarques et observations de toute personne intéressée,

- Une réunion publique de présentation de l’avancement du dossier avant nouvel arrêt de projet. Il est précisé, que ni les objectifs poursuivis par la révision du PLU, ni le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ne sont remis en cause par la reprise des études.

Mme Sylvie ESCOFFIER a du mal à comprendre sur le plan juridique la nécessité d’abroger l’arrêt de projet. Elle estime que le seul acte derrière cette décision c’est de pouvoir continuer à faire ce qu’on veut sans vision, sans projet, sans anticipation. Elle déplore enfin que la concertation se fait à minima et que le travail collectif est inexistant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 5 voix CONTRE, • ABROGE la délibération n°48-24052022 en date du 24 mai 2022 portant arrêt du projet de PLU révisé et bilan de concertation ;

• ACTE de la reprise des études relatives à la procédure de révision du PLU ; • FIXE les nouvelles modalités de concertation pendant la reprise des études avant le nouvel arrêt du PLU révisé selon les modalités suivantes :

o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée de la reprise des études et insertion sur le site internet de la mairie,

o Publication d’un article sur le site internet de la commune,

o Mise à disposition du public en mairie aux heures et jours d’habituels d’ouverture d’un registre de concertation destiné à recevoir les remarques et observations de toute personne intéressée et d’un dossier de concertation actualisé sur les évolutions envisagées sur le plan,

o Mise à disposition des documents portant sur la reprise des études sur le site internet de la Commune : https://www.mairie-latresne.fr/plu/ et d’une adresse courriel dédiée (révision-plu@mairie-latresne.fr) pour recueillir les remarques et observations de toute personne intéressée,

o Réunion publique de présentation de l’avancement du dossier avant nouvel arrêt de projet. • DIT que les objectifs poursuivis par la révision du PLU, tels que précisés dans la délibération n°2019-04 du 28 janvier 2019 demeurent inchangés ;

• DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et sur le site internet de la Commune ; chacune de ces formalités mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ; • AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de la suite de la procédure.

DELIBERATION N° 40-01062023

Objet : URBANISME ET CADRE DE VIE - Acquisition d’un droit au bail commercial au 66, avenue de la Libération à Latresne auprès de Mme LABORDE Corinne.

M. le Maire donne la parole à Mme Céline GOEURY et M. Ludovic LASTENNET pour présenter la délibération. Le 5 avril 2023, une déclaration de cession d’un bail commercial soumis au droit de préemption concernant le local sis 66, avenue de la Libération à Latresne auprès de Mme LABORDE Corinne a été enregistré en mairie de Latresne. Conformément à la délibération n° 2021/63 prise par le Conseil Municipal de Latresne le 15 décembre 2021 instaurant le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial sur la Commune de Latresne, M. le Maire propose d’exercer ce droit de préemption, régi par les articles L 214-1 à 3 et sa partie règlementaire Articles R 214-1 à R 214-19 du Code de l’Urbanisme, au profit de la Commune de Latresne.

En conséquence, il est proposé de réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans la déclaration de cession, à savoir 25.000 € - Vingt-Cinq Mille Euros.

Le paiement s’effectuera à la signature de l’acte authentique.

Mme Sylvie ESCOFFIER souligne que c’est une bonne décision et souhaite que des dispositifs favorisant l’installation et le maintien des commerces à Latresne.

M. le Maire et M. Ludovic LASTENNET rappellent que les commerçants de Latresne font l’objet d’une attention particulière constante et que ce sujet les préoccupent tous les jours.

Il est encore précisé que la démarche de préemption proposée est rare dans des communes comme Latresne. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • DECIDE d'acquérir auprès de Mme LABORDE Corinne, sous réserve de l'accord formel du bailleur, le droit au bail commercial des locaux sis 66, avenue de la Libération à Latresne,

• DECIDE d'acquérir ce droit au bail au prix de 25.000 euros – vingt-cinq mille euros, • APPROUVE le lancement d'une consultation permettant à la Collectivité de rétrocéder ce droit au bail, conformément au cahier des charges qui sera élaboré,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document en relation avec cette opération.

DELIBERATION N° 41-01062023

Objet : URBANISME ET CADRE DE VIE - Location du local commercial au 66, avenue de la Libération à Latresne. Conformément à la délibération n° 2021/63 prise par le Conseil Municipal de Latresne le 15 décembre 2021 instaurant le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial sur la Commune de Latresne et pour faire suite au droit de préemption exercé auprès de Mme LABORDE Corinne, la commune doit, dans l’attente d’une rétrocession du droit au bail commercial, assurer les charges suivantes auprès du bailleur SCI PARDAILLAN représentée par Monsieur GUY Claude, gérant : Loyer mensuel HC : 836,19 € H.T – Huit Cent Trente-Six Euros et Dix-Neuf Centimes.

Provision sur charges : 33,72 € - Trente-Trois Euros et Soixante-Douze Centimes. Dépôt de garantie : 869,91 € - Huit Cent Soixante-Neuf Euros et Quatre-Vingt-Onze Centimes. Il est signifié que la locataire quitte le local le 9 juin 2023.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • ACCEPTE les conditions de location du local commercial au 66, avenue de la Libération à Latresne auprès de la SCI PARDAILLAN inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro D 399612647 - SIRET 39961264700012 domiciliée 28 chemin de Pardaillan – 33360 LATRESNE représentée par Monsieur GUY Claude, gérant. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document en relation avec cette opération.

DELIBERATION N° 42-01062023

Objet : URBANISME ET CADRE DE VIE - Adhésion au service « Contrôle de conformité - PETR Cœur Entre-Deux-Mers ». Le PETR « Cœur Entre-Deux-Mers » met en place une nouvelle prestation « Récolement » de l’Espace Droit des Sols. Cette prestation vise à assurer un contrôle de la conformité des travaux suite au dépôt par le pétitionnaire de la DAACT à la fin de son chantier.

La proposition du PETR, afin d’assurer ce récolement, sera tarifé comme suit : CONTROLE DE CONFORMITE DES TRAVAUX – COUT A L’ACTE

Permis de Construire ou Déclaration Préalable maison individuelle, instruit par EDS 90 € Permis de Construire ou Permis d’Aménager ERP collectif instruit par EDS 190 € Ce service est déjà utilisé, seule la convention est actualisée.

Il est précisé qu’il y a toujours un élu qui pratique accompagné d’un technicien EDS. La DAACT s’adresse à tous les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’aménagement ou d’une déclaration préalable de travaux et est demandée par les pétitionnaires ou par les notaires dans le cadre de vente immobilière. Il est également indiqué qu’une DAACT ne peut être s’effectuer qu’avec l’accord du propriétaire et qu’il ne faut pas confondre Une DAACT avec une interruption de travaux.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • ACCEPTER la tarification proposée par le PETR afin d’assurer le contrôle de conformité des travaux suite au dépôt par le pétitionnaire de la DAACT à la fin de son chantier,

• ADHERER au service « Contrôle de conformité - PETR Cœur Entre-Deux-Mers ».

DELIBERATION N° 43-01062023

Objet : AFFAIRES JURIDIQUES - Convention d’assistance juridique et contentieuse avec la SCP d’avocats CGCB et Associés. Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante la convention d’assistance juridique et contentieuse avec la SCP d’avocats CGCB et Associés, annexée à la présente délibération.

M. Jérôme VERSCHAVE estime le coût d’intervention pour une assistance à une réunion démesuré. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, par 13 voix POUR, 5 ABSTENTIONS, • ACCEPTER les termes de la convention d’assistance juridique et contentieuse avec la SCP d’avocats CGCB et Associés,

• AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.COCRB : ce

CONVENTION

D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET CONTENTIEUSE

La Commune de Latresne, rscrésentée par son Maire en exercice, Monsieur Ronan FLEHO, domicihé &s qualités Hôtel de ville 1 Square Jean Balde 33 360 LATRESNE :

Düment habilité par délibération du conseil municipal du anse

D'UNE PART,

La SCP d'avocats CGCB & Associés, socièté d'avocats au Barreau de MONTPELLIER ARCS MONTPELLIER D 320 833 580 - (930 165) représente par son gérant Maître Clotilde GAUCI domicilié ès qualités 3 l'établissement de Bordeaux, 158 bis Cours de l'Argonne 33 000 BORDEAUX

D'AUTRE PART, C G C B AVOCATS , ASSOCIES

La ete convenu ce qui suit

Préambule

La Commune de Latresne 2 souhaite l'assistance d'un cabinet d'avocats pour l'assister au quotidien sur

toutes questions juridiques, la conseiller dans la rédaction des actes, la conduite des diverses procédures

administratives (notamment dans le cadre de la révision de son plan local d'urbanisme communal (PLU) et

la représenter devant les Juridictions dans les contentieux où elle est impliquée, tant en demande, qu'en defense.

La présente convention 2 pour objet d'organiser les relations entre la Commune et la SCP CGCE et Associés,

conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

La Commune déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d'assurance personnelle comporte

une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l'avocat suivant le barème établi par & compagnie d'assurances {il est précisé que le cabinet est référencé aupres

de la SMACL).

La Commune déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection

Jundique et du remboursement par 53 compagnie d'assurances de la partie des honoraires de l'avocat

correspondant au barème de |3 compagnie.

La Commune reconnait qu'en aucune manière le barème étabh par la compagnie d'assurances ne pourra

se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que ls mise en œuvre de

cette garantie dans Le cadre de 525 relations avec sa compagnie d'assurances ne peut en aucune manière imiter 52 liberté de choisir son avocat.

ARTICLE 1 - MISSION

La SCP CGCE et Associés fournira une mission d'assistance juridique à la Commune pour toute question entrant dans le champ de compétence de la SCP, dans les domaines suivants :

- Droit administratif general,

- Droit des collectivités territoriales,

- Droit des finances publiques,

- Droit de l'urbanisme et aménagement du terntoirs,

- Droit de l'environnement,

- Droit de la commande publique,

- Droit de l'expropristion,

- Domanialité publique et privée,

- Droit de la construction.

Cette mission se décomposers de la façon suivante :

bi C G C FR AVOCATS

R ASSOCIES

1-1 : Assistance

La Commune charge la SCP CGCE & Associés :

- d'assurer son conseil et son assistance en participant aux réunions auxquelles elle serait conviée

par le Maire ou son représentant :

- de produire des consultations écrites relatives aux questions posées par la Commune de Latresne,

- de délivrer tout conseil 3 ls Commune pour la rédaction de ses actes administratifs, l'instruction

des demandes d'autonsation d'urbanisme dont elle est saisie ou autres (au stade de l'instruction

proprement dit ou analyse des demandes de retrait), proposition de projets d'actes, amendements

et validation de projets d'actes, projets d'avis, de lettres, de compte rendu, gtç, audit de documents

(tel certaines composantes du projet de PLU).

La Commune pourra saisir la SCP CGCB et Associés, par telephone, courriel ou courrier postal, de toute question juridique.

La SCP CGCE & Associés répondra, selon le souhait de la Commune et en fonction du degré d'urgence, par téléphone, courriel ou courrier postal.

1-2 Assistance juridique spécifique à la révision du PLU

La Commune souhaite également être accompagnée dans Le cadre de la procédure de révision de son plan

local d'urbanisme.

La mission consisters :

- d'une part, à assurer le suivi juridique de ls procédure 3 ses différentes étapes :

- d'autre part, à procéder 3 une relecture juridique des composantes du PLU révisé, suite 3 leur évolution 3 venir, en raison de la reprise des études suite aux avis émis par les personnes publiques associées.

1-3 Contentieux

Au titre de cette mission, la Commune confie 3 la SCP CGCE & associés le soin de la représenter en justice dans toute affaire et devant toute Jundiction devant laquelle elle serait attraite ou qu'elle devrait saisir.

La Commune pourra saisir 3 SCP OGCB & associés, par télécopie, courrier électronique ou courrier postal de toute affaire nécessitant l'assistance du Cabinet en demande ou en défense

ARTICLE 2 - DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d'un an 3 compter de 52 signature.

Un mois au moins avant la date d'échéance, les parties s'engagent 3 se rapprocher afin de déterminer les modalités futures de leur partenariat. CGOCRB : oc

ARTICLE 3 : REMUNERATION

3-1 : Au titre des missions définies à l'article 1-1

La SCP CGCB et Associés sera rémunérée sur ls base d'un taux horaire préférentiel de 200 € {deux cents euros) HT.

Pour des dossiers speofiques la SCP OGCB et Associés adressers un devis speofique par affaire à la Commune, afin que cette dernière puisse émettre le ou les bon(s) de commande.

Les factures seront émises au fur et 3 mesure de l'accomplissement des prestations sur présentation des factures de la SCP OGCB et Associés à la Commune, qui préalablement lui adressers un bon de commande

{dans Les huit jours maximum après la transmission de la prestation et du temps passé pour l'effectuer).

3-2 : Au tre des missions définies à l'article 1-2

La SCP CGCE et Associés sera remunéree sur ls base d'un taux horaire préférentiel de 200 € {deux cents euros) HT.

L'assistance à une réunion sera facturée la somme forfaitaire de 500 € HT {cinq cents euros), incluant le temps de trajet.

Certaines des prestations peuvent être d'ores et déja estimées et/ou forfaitisées comme suit :

Phases Intervention CGCE Forfait

Phase 3: Elaboration | Audit du règlement des OAP et du rapport de | Difficilement quantifiable :

du réglement et des | présentation finalisé taux horaire de 200 €

OAP, finalisation du KT/heure

rapport de | Habituellement le règlement et les OAP peuvent être

présentation avec | audités en même temps, le rapport de présentation

évaluation est audité plus tard une fois toutes les adaptations

environnementale vahdées

Assistance en vus, d'une part, de la convocation 3 la | Estime 3 environ 3 3 4h de séance du conseil muniopal tirant le bilan de la | travail maximum

Phase 4 : concertation et arrétant le projet de PLU révise et

Bilan de l8 | d'autre part, de la rédaction de la délibération tirant le

concertation et arrêt | bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU

ainsi que consultation

des PPA Assistance en vue de la saisine des PPA, de la MRAe, | Estime 3 environ 5 h de travail de la COPENAF et de la CONPS si besoin

Analyse des avis des PPA

Phase 5 - Assistance en vue de l'organisation de l'enquête | Estimé 3 environ 2 3 3 h de Approbation publique {not assistance à la rédaction de l'arrêts | travail

définitive et enquête | organisant l'enquête publique unique, vérification du

publique contenu du dossier d'enquête publique et de

publication des differents avis) COCB soc

Assistance 3 l'issue de l'enquête publique : assistance

pour la rédaction du mémoire en réponse au procës-

verbal de synthèse du commissaire enquêteur et sur la

prise en compte des observations du public et des PPA

len vue d'éventuelles modfications du projet, analyse

des incidences sur ls procédure)

Assistance en vus, d'une part, de la convocation 3 la

séance du conseil municipal aoorouvant le PLU révise

at, d'autre part, de la rédaction de la délibération

portant approbation du PLU révise

Difficilemment quantifiable :

taux horaire de 200 €

KT/heure

Estimé 3 3 à 4h de travail

maximum

Phase transversale | Verification du respect des modalités de concertation | inclut dans les précédentes jusqu'a l'arrêt du phases. S questions très

PLUI révisé spécifiques 200 €HT/heure

Assistance 51 besoin Il pourra être utile que Le cabinet soit présent à Forfait de 500 € HT par

certaines réunions comme celles de : - présentanon du diagnostic, du PADO et du zonage/réglement aux PPA et au publ : - tal pour le zonage ou examiner les modifications 3 apporter au projet de PLU révisé après enquête publique aux réunions réunion, temps déplacement inclus de Les factures seront émises au fur et 3 mesure de l'accomplissement des prestations sur présentation des factures de la SCP OGCB et Associés 3 la Commune, qui préalablement lui adressers un bon de commande {dans Les huit jours maximum après la transmission de la prestation et du temps passé pour l'effectuer!. 3-4 : Au titre des missions définies à l'article 1-3 La SCP CGCE et Associés sers rémunérée sur la base d'un taux horaire préférentiel de 200 € (cent-vingt euros) HT.

A là demande de l3 Commune, la SCP CGCB et Associés adressera Un devis spécifique par affaire 3 la

Commune, afin que cette dernière puisse émettre les bons de commande.

Les factures seront émises au fur et 3 mesure de l'accomplissement des prestations sur présentation des factures de la SCP CGCE et Associés 3 la Commune.

ARTICLE 4 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPRODUCTION

La Commune s'engage également 3 régler les frais de reproduction et de déolacement de la SCP CGCE et Associés au fur et à mesure de ses demandes. Les frais de déclacement automobile seront calculés sur la base du tanif de l'administration fiscale alors en vigueur. COCB :xssoces

ARTICLE 5 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que le paiement des honoraires est soumis 3 la TVA au taux en vigueur 3 ls date de facturation.

ARTICLE 6 : CONTESTATIONS

En cas de contestation relative 3 la validité, 3 l'interprétation ou 3 l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bordeaux pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 7 : MEDHATION

La cliente est informée de la possibilité qui lui est offerte par l'article L152-1 du Code de la consommation,

en cas de litige résultant de la présente convention, d'avoir recours 3 un médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :

Modome Carole PASCAREL

Médicteur de lg consommation de (a profession d'avocat

Adresse postale : 180 Soulevard Haussmann PARIS

Adresse email : medioteur@ mediateur-consommation-cvocot.fr

Site Internet : https://medicteur-consommation-gvocot.fr

La cliente est informée que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de resoudre le btige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.

La cliente est informée de ce que l'avocat met en œuvre des traitements de données 3 caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le sui des dossiers de ses clents et la prospection.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du cabenet.

Conformément 3 la loi Informatique et libertés, les personnes disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et à la prospection à l'adresse électronique surante - csauci@cgcb-avocats com ou par courrier postal 3 : SCP OGCE & Associés, Me Clotilde GAUCI 158 bis Cours de l'Argonne 33 000 Bordeaux - accompagné d'une copie d'un titre d'identité signe

Fait en 2 exemplaires

à Bordeaux le 27 avril 2023

Pour ls Commune de Latresne Pour la SCP CGCE et Associés

Le Maire Son gérant

Ronan FLEHO Clotilde GAUCI

ur /

DELIBERATION N° 44-01062023

Objet : BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Approbation de la procédure de déclassement du domaine public des bureaux communaux en location.

Afin de conforter l’activité économique de la Commune et de pouvoir contractualiser des baux commerciaux, Monsieur le Maire propose d’approuver la procédure de déclassement du domaine public des bureaux communaux en location situés dans le bâtiment de la mairie.

Pour cela, il convient de constater la désaffectation de l’usage public des locaux actuellement occupés au 37, avenue de la Libération et au 3, rue de la Mairie par les activités suivantes :

o BIJOUTERIE - GEMOGRAFIC

o AVOCATE - ETCHE AVOCATS

o SAGE FEMME - Chloé DUVERNOIS

o DIETETICIENNE - Angèle LETERRIER

o HYPNOTHERAPEUTE - Juana ROUMEGOUX

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • CONSTATE la désaffectation de l’usage public des locaux actuellement occupés par les activités citées ; • PROCEDE au déclassement du domaine public des bureaux desdites activités citées ; • DECIDE de leur incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

DELIBERATION N° 45-01062023

Objet : BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Approbation de la rétrocession du droit au bail commercial situé au 53, avenue de la Libération à Latresne à la SAS Fromages Latresne représentée par M. Guillaume BOUTARD. Par délibération en date du 9 mai 2022, la Commune a préempté le droit au bail cédé l’EURL « Les Mômes », en vertu de sa délibération du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal avait instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité incluant l’avenue de la Libération.

La signature de l’acte authentique d’acquisition du droit au bail du local situé 53, rue de la Libération à Latresne a eu lieu le 25 mai 2022. Elle donne à la Commune de Latresne la pleine propriété de ce droit au bail. Le droit au bail de ce local, d’une superficie approximative de 300 m² en rez-de-chaussée, a été préempté pour un montant de 28.000 €.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et, notamment, les articles L. 214-1 à L.214-3, et R214-11 à R. 214- 16 relatifs au droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, la Commune est tenue de respecter une procédure pour la rétrocession de ce droit au bail. La préemption du droit au bail de ce local a été motivée par la volonté de la Commune de préserver le commerce de proximité sur un axe commercial en Centre-bourg. Dans cette logique, l’enjeu est donc d’implanter dans ce local une activité de proximité attractive, capable de générer du flux de clientèle et d’apporter aux habitants une offre nouvelle, de qualité. Aussi, sur la base de ces critères et de la candidature reçue, l’activité activité de commerce de fromages apparaît la mieux adaptée pour s’installer à cet emplacement.

La SAS Fromages Latresne représentée par son Président, M. Guillaume BOUTARD, est une Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 949 096 861, élisant domicile au 53, avenue de la Libération à Latresne. Le projet de la SAS Fromages Latresne pour le local en question est d’implanter un magasin dont l’activité principale est la vente au détail et demi-gros de produits alimentaires ou connexes et notamment de fromage, crémerie, produits salaisons et charcuterie, œufs, vins et épicerie fine ; l’affinage et la transformation des fromages à titre ambulant et sédentaire ; la fourniture d’aliments et de boissons à emporter et toutes acticités connexes ou liées. Le montant proposé par la SAS Fromages Latresne est de 28.000 € - Vingt-Huit Mille Euros. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • APPROUVE la rétrocession du droit au bail commercial du local situé au 53, avenue de la Libération à Latresne à la « SAS Fromages Latresne » représentée par M. Guillaume BOUTARD ;

• DIT que le prix de vente de cette rétrocession est fixé à 28.000 € - Vingt-Huit Mille Euros ; • AUTORISE M. le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

DELIBERATION N° 46-01062023

Objet : BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Approbation du plan de remembrement – propriété sise rue de l’Eglise.

Dans le cadre de l'aménagement du local associatif du coteau (mise en conformité, création de toilettes publiques, d'une terrasse, d'une ouverture en façade sud), un remembrement parcellaire d'alignement est effectué afin de céder un délaissé foncier à deux propriétaires riverains du terrain communal tel que défini dans le plan annexé à la présente délibération. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • CONSTATE la désaffectation desdits délaissés fonciers,

• CONSTATE le déclassement du domaine public desdits délaissés de voirie, • AUTORISE la cession desdits délaissés de voirie au profit des deux propriétaires riverains.

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ANNEXE A LA DELIBERATION N° 46-01062023

Département :

GIRONDE

Commune :

LATRESNE

Section : AM

Feuille : 000 AM 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 17/02/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est gèré

par le centre des impôts foncier suivant :

SDIF DE LA GIRONDE

Pole Topographique et de Gestion

Cadastrale Cité administrative 33090

33090 BORDEAUX CEDEX

tél. 05 56 24 85 97 -fax

sdif33.ptgc@dgfip fnances.gouv fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

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DELIBERATION N° 47-01062023

Objet : BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Vente Consorts Solanilla/Commune de Latresne. M. le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir auprès des Consorts Solanilla la parcelle cadastrée Section AM n° 1379 au lieudit Ricard à Latresne d’une surface de 5a46ca afin de régulariser un délaissé de voirie. Le montant est fixé à l’euro symbolique.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • DECIDE de l’acquisition auprès des Consorts Solanilla la parcelle cadastrée Section AM n° 1379 au lieudit Ricard à Latresne d’une surface de 5a46ca.

• ACCEPTE le montant de l’acquisition fixé à l’euro symbolique.

• DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire donne la parole à M. Victor MALDONADO qui présente l’étude GéoCarrières qui pourrait être financé à 100 % par l’ADEME.

La géothermie est l’énergie renouvelable qui consiste à utiliser les calories contenues dans le sous-sol pour chauffer et/ou rafraîchir. La température mesurée dans le sous-sol est stable autour de 12°C à une dizaine de mètres de profondeur et augmente d’environ 3°C par 100m de profondeur en France métropolitaine. Un fluide caloporteur circulant entre le fond et la surface permet l’exploitation de cette ressource. La connaissance du sous-sol au droit de l’utilisateur guide le choix du type de géothermie adapté à son besoin.

L’inconvénient majeur de la géothermie dite basse énergie (fonctionnant sur PAC eau/eau) par rapport à l’aérothermie (PAC air/eau) est le surinvestissement lié à l’accès à la ressource : les ouvrages sous-sol (puits ou sondes). Économiquement, il semble très intéressant d’étudier le potentiel des galeries d’anciennes carrières en utilisant la masse d’air tempérée qui y circule pour la production de chaud et froid sur Pompe à Chaleur (PAC) air/eau. Les galeries existent, l’accès à la ressource sera donc potentiellement bon marché.

Techniquement, ces objets géométriques souterrains représentent un stock de chaleur stable, la température y est constante été comme hiver, 12°C en moyenne. L’air qui y circule peut constituer le flux caloporteur alimentant une PAC. Par ailleurs ces objets, dont l’utilisation passée à des fins d’approvisionnement des villes en matériaux de construction, se situent dans de nombreux cas en milieu urbain ou péri-urbain ce qui les rend proches de consommateurs potentiels. La commune de LATRESNE, qui dispose de carrières souterraines sur son territoire répondants aux facteurs sus-cités, marque son intérêt pour l’implantation du projet sur ses infrastructures.

Pour la commune, il est important de démontrer que le patrimoine que représente les carrières présente certes des risques, mais également des opportunités.

Les objectifs majeurs du projets GéoCarrière sont : la vérification de la pérennité de la ressource par un test longue durée d’extraction forcée d’air, la modélisation des circulations d’air dans les galeries et des échanges de calories entre l’air et les parois, l’établissement de l’état initial de la structure géologique des carrières, l’établissement de l’état initial de la situation environnementale, la compréhension des enjeux sociétaux susceptibles d’impacter l’exploitation énergétique des carrières, la définition du cadre réglementaire de cette exploitation, l’étude de l’intérêt économique. Les résultats attendus sont : une contribution scientifique pour une meilleure connaissance et réhabilitation des carrières souterraines, une validation du potentiel énergétique du système, une étude de marché, un cahier des charges technique, économique, environnementale et juridique pour le développement d’un pilote industriel sur les carrières de LATRESNE.

QUESTIONS DIVERSES

M. Jean-Christophe SAURIAC pose plusieurs questions :

Quelles réflexions sur l'avenir du commerce Rue de la libération ? quelles sont les conclusions du collectif 3/3 ? Une étude sur les déplacements est-elle envisagée ?

M. le Maire indique que le sujet a été abordé lors de la délibération N° 40-01062023. Toutefois, Mme Céline GOEURY rappelle que ce n’était pas la mission du Collectif 3/3 concernant ce sujet. M. Jean-François LAVILLE indique que pour l’étude de déplacement, il est nécessaire de concerter avant d’entamer des aménagements qui pourraient être pertinents. Il rappelle que cela implique également la sollicitation des divers services de transport.

Désormais, l'affichage des documents municipaux n'est plus obligatoire, une publication sur le site de la Mairie suffit. Serait- il envisageable d'avoir un recueil papier de ces publications consultable en Mairie ? M. le Maire répond qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un recueil papier en mairie pour éviter des impressions importantes.

Quelles sont les actions envisagées par la commune et le SIETRA concernant les risques d'inondation engendrés par la Pimpine ?

M. le Maire rappelle que lors de la réunion publique l’ensemble des actions menées par la commune et le SIETRA ont été présentées.

Il donne la parole à M. Jean-François LAVILLE qui intervient pour présenter les différentes études lancées par le SIETRA. La dernière lancée en 2020 concerne 9 bassins versant et pas uniquement sur la Pimpine. Il déplore que beaucoup d’études ont été commanditées et qu’à chaque fois il est repris les mêmes propositions. En cas d’inondation, toutes les études confirment que l’eau ne peut pas passer sous le pont à la pharmacie. Concernant la protection du Castéra, il faudrait dévoyer le cours de la Pimpine ce qui est budgétairement irréalisable. Des travaux abordables seraient d’exploiter les zones humides en augmentant leur capacité de charge, d’effacer les merlons le long des fossés pour renforcer les champs d’expansion.

Suite aux événements de 2021 des travaux ont été effectués puisque la mairie s’est substituée aux propriétaires privés pour exécuter notamment la réparation d’ouvrage, curer et nettoyer les fossés.

Il est rappelé qu’aujourd’hui toute intervention est compliquée puisqu’elle doit faire l’objet d’une autorisation, notamment des services de l’Etat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.

Le Maire Le/La secrétaire de séance

M. Ronan FLEHO M. Jean-Christophe SAURIAC