Procès Verbal - 4 PV CMAL 13032024 1

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Procès Verbal - 4 PV CMAL 13032024 1 Document publié le Samedi 9 mars 2024 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CMAL 13032024 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Département de la Gironde

Commune de Latresne

L'an deux mille vingt-quatre, le treize mars,

Le Conseil municipal de LATRESNE dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FLEHO Ronan, Maire.

PRÉSENT(E)S :

M. Ronan FLEHO, M. Marc JOKIEL, Mme Florence BRET-PAULY, Mme Agnès BARLET, M. Victor MALDONADO, Mme Catherine SAPIN, M. Antoine FRITZ, Mme Béatrice FANGILLE, M. Stéphane ROUVROY, Mme Prisca DUCASSE, Mme Anne MIGLIORINI, Mme Charlotte LAIZET, M. Jean-Claude POINTET et M. Jérôme VERSCHAVE.

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Mme Céline GOEURY a donné pouvoir à M. Ronan FLEHO, M. Jean-François LAVILLE a donné pouvoir à M. Victor MALDONADO, M. Vincent MICHELET a donné pouvoir à M. Antoine FRITZ, M. Ludovic LASTENNET a donné pouvoir à M. Marc JOKIEL, Mme Sylvie ESCOFFIER a donné pouvoir à M. Jean-Claude POINTET et M. Jean-Christophe SAURIAC a donné pouvoir à M. Jérôme VERSCHAVE.

EXCUSÉ(E)S :

-

ABSENT(E)S :

M. Nicolas de BOGDANOFF, M. Cédric NANGLARD et Mme Frédérique CONSTANS-MARIE.

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Antoine FRITZ.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

DATE DE CONVOCATION : le 9 mars 2024.

FINANCES

DELIBERATION N° 16-13032024

Rapport d'orientations budgétaires 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, la préparation du budget primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3.500 habitants, d’un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat. Ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif et porte sur les orientations générales pour l’exercice budgétaire concerné. Il répond au besoin au besoin d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble.

Débat d'orientations budgétaires.

Monsieur le Maire présente le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 tel qu’adressé en pièce jointe aux membres du Conseil municipal.

M. Jérôme VERSCHAVE l’interrompt, lui indiquant que ce n’était pas un débat d’orientations budgétaires mais un budget et que ce que l’on attend d’un débat d’orientation budgétaire, c’est une vision de la politique communale à 5 ans.

Monsieur le Maire lui rappelle que le cadre de cet exercice est très formalisé et que, si la présentation d’une vision politique aurait été effectivement un point intéressant, que le cadre obligatoire du DOB est le suivant : - La définition du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est la suivante : c’est un document présenté sous forme de rapport, qui statue de l’état des orientations budgétaires d’une collectivité locale. - Le ROB communal comprend donc :

o Le plan pluriannuel d’investissement (PPI), avec la prévision des dépenses et des recettes ; o La fiscalité locale, qui tient aussi compte des hypothèses sur l’évolution des taux ; o Le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi des Finances et les dotations de l’État;

o La gestion et la structure de l’endettement, avec la présentation des différents ratios et indicateurs sur la capacité de désendettement, d’endettement et d’autofinancement de la commune ; o L’analyse rétrospective de la gestion financière de la collectivité.

En clair, le rapport d’orientation budgétaire permet d’adapter le budget d’une collectivité territoriale grâce à des évolutions prévisionnelles concernant ses dépenses et ses recettes. En fonction de la fiscalité, de la tarification, de subventions et autres concours financiers, la commune peut alors statuer sur une estimation budgétaire cohérente.

Le rapport d’orientation budgétaire est un document obligatoire qui permet de faire le point sur les finances locales de la collectivité et de faire une analyse budgétaire complète.

Les élus municipaux utilisent ensuite ce ROB lors du débat d’orientation budgétaire pour affiner les prévisions de leur cycle budgétaire.

Monsieur le maire précise également à M. Jérôme VERSCHAVE que la politique générale de l’équipe de la majorité municipale a été présentée lors de la réunion publique de mi-mandat, et que concernant le DOB, il peut lui faire parvenir les ROB des communes voisines qui sont soumises à ce même type d’exercice. Cette délibération, qui se limite à prendre acte de la tenue du débat, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) 2024 lors de la séance du conseil municipal du 13 Mars 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45.

Le Maire Le/La secrétaire de séance

M. Ronan FLEHO M. Antoine FRITZ

RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2024

MAIRIE DE LATRESNE

Conseil Municipal

du 13 Mars 2024

I- Cadre juridique

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes (> 3 500 habitants) et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Commune (analyse rétrospective).

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information peut même être renforcée puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.

Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.

Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le Budget Primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population de Latresne, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale.

II- Rappel sur la présentation du budget

Préparé par l’exécutif et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité locale, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année donnée.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties :

- Une section de fonctionnement,

- Une section d’investissement.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, celles qui reviennent chaque année.

L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours.

Parmi les recettes d’investissement, on trouve généralement les recettes destinées au financement des dépenses d’investissement, les emprunts, les produits de la vente du patrimoine.

III- Contexte National

L’environnement économique demeure toujours complexe et incertain. Il est marqué par la hausse des taux d’intérêts et par des incertitudes politiques majeures. Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe est la région la plus impactée par le conflit en Ukraine. Après avoir atteint son pic au 1er trimestre 2023, l’inflation reflue progressivement pour atteindre 5.4% sur l’année. En l’absence de nouveaux chocs, elle devrait se situer autour de 2.4% en 2024 et de 2% en 2025.

Jugeant durable la hausse de l’inflation, la BCE a débuté la remontée de ces taux depuis fin 2022 et a, pour la 10ème fois, augmenté son taux de 0.25 point en septembre 2023 pour le porter à 4%, le plus haut niveau atteint depuis 10 ans. La BCE considère que « ses taux d’intérêt ont atteint des niveaux qui, s’ils sont maintenus suffisamment longtemps, vont apporter une contribution substantielle à ramener l’inflation rapidement à l’objectif ». On peut donc penser que la BCE entre dans une nouvelle phase de stabilisation des taux d’intérêts, mais à un niveau relativement élevé, puisque le taux de 4%, taux de dépôt qui fait référence, devrait être maintenu à minima jusqu’au deuxième semestre 2024.

L’INSEE précise, dans son point de conjoncture, que le rythme de croissance serait de l’ordre de + 0.1% à + 0.2% par trimestre portant la croissance annuelle à + 0.9% pour 2023.

La banque de France reste plus mesurée et indique que la croissance économique s’établirait à +0.7% en 2023, bien que les difficultés liées à l’approvisionnement en énergie semblent être écartées.

Si le gouvernement table dans le projet de loi de finances pour 2024 sur une croissance de +1.4%, la banque de France s’attend à un scénario plus pessimiste. Selon elle, une phase de reprise s’amorcerait en 2024 et s’accentuerait en 2025, avec des rythmes de croissance moyenne annuelle de +1% en 2024 et de +1.5% en 2025. La consommation des ménages gagnerait en dynamisme sous l’effet du repli de l’inflation.

L’OCDE quant à elle corrobore les prévisions du gouvernement et estime que la croissance devrait se redresser progressivement, passant de 0.9% en 2023 à 1.5% en 2024.

La maitrise de la dépense publique reste prioritaire selon le gouvernement. Bruno Le Maire souligne que « le gouvernement doit répondre à un triple défi : la crise inflationniste la plus grave depuis les années 1970, l’impératif catégorique de désendetter le pays, et la nécessité d’investir dans les missions régaliennes, l’écologie et l’éducation ».

L’année 2024 devra être celle de la baisse du déficit public pour s’inscrire dans la trajectoire de retour sous les 3% en 2027.

Pour atteindre l’objectif, l’Etat engagera des économies à hauteur de 16 Md€, notamment grâce à la fin des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique. Le gouvernement mise également sur la réduction des aides aux entreprises ainsi que sur sa politique de l’emploi à travers la réduction du nombre de contrats aidés et la réforme de l’assurance chômage.

Si le déficit public s’établit à près de 125milliards en 2022, après 162 milliards en 2021 et 208.2 milliards en 2020, la dette, elle dépasse désormais les 3 000 milliards d’euro. Rapportée au PIB, elle est certes en légère baisse depuis 2020 mais reste toujours au-dessus des 100% avec 112.5% au 31 mars 2023.

La poursuite de l’effort de maitrise des dépenses publiques devrait permettre de stabiliser le solde public à 4.9% du PIB en 2023 et de le réduire à 1.4% en 2024. Il représentait 6.5% du PIB en 2021 et 9% en 2020.

La part de la dette publique dans le PIB devrait baisser à 108.1% en 2027.

Le taux de chômage, historiquement bas, remonterait un peu en 2024 et 2025, sous l’effet du ralentissement de l’activité économique. Le taux de chômage se stabiliserait en 2023 autour de 7.1% avant de progresser modérément en 2024 à 7.4% pour atteindre 7.6% en 2025, un niveau qui demeure nettement inférieur à son niveau pré-covid.

L’économie française devrait pouvoir sortir progressivement de l’inflation sans récession, même si le ralentissement économique reste marqué.

IV- Le projet de loi de finances 2024

Le "processus budgétaire" a débuté le 10 octobre à l'Assemblée nationale avec l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 : Refonte des redevances des agences de l'eau, réforme des zones de revitalisation rurale, ajustement des modalités de certaines dotations, nouvelle exonération de taxe foncière pour les logements sociaux anciens, minoration des variables d'ajustement... Une kyrielle de mesures financières et fiscales à surveiller de près, compte tenu de leur impact potentiel pour les collectivités.

De façon générale, le projet de loi prévoit notamment :

- La trajectoire de l’ensemble des administrations publiques, avec des dépenses fiscales nouvellement créées qui devront être bornées dans le temps (à trois ans maximum à partir de 2024) et ne pourront être prolongées qu'après une évaluation ;

- Le cadre financier pluriannuel de l'État et des administrations publiques centrales, avec un objectif "au plus" de stabilité globale des schémas d’emploi d'ici 2027, donc de possible diminution ; - La trajectoire 2023-2027 des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (pour près de 55 M€ en 2023 pour atteindre plus de 56 M€ en 2027) ;

- Une diminution de l’impact environnemental du budget de l’État en réduisant de 30 % le ratio entre les dépenses défavorables à l’environnement ("dépenses brunes") et les dépenses dont l’impact est favorable et mixte, entre la loi de finances pour 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (contre 10 % dans le projet de loi initial). Les dépenses liées aux mesures de relance sont exclues du calcul ; - Des dispositifs d'aides aux entreprises de l'État qui ne pourront être créés, étendus ou prolongés que dans la limite de trois ans à partir de 2024. Ces aides ne pourront être étendues ou prolongées qu'après une évaluation ;

- Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales, avec un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de 4,8 % en 2023 à 1,3 % en 2026 et 2027 (hors dépenses non pilotables comme le revenu de solidarité active -RSA) ;

- Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale, avec un pilotage et un bornage dans le temps des niches sociales (à trois ans maximum à partir de 2024), chaque prorogation de niche sociale étant conditionnée à une évaluation ;

- L’interdiction (réitérée) pour les organismes divers d'administration centrale (ODAC) de contracter des emprunts de plus de douze mois.

Concernant les recettes :

Instauration d’une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6). Ces derniers devront permettre une amélioration sensible de la performance énergétique et environnementale – passage d’un classement "F" ou "G" à un classement "B" ou "A" - et le respect d’un certain nombre de normes. Sous ces conditions, cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités.

Aménagement des dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (article 7). Principale mesure : la fusion au 1er juillet 2024 des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d’emploi à redynamiser (BER) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Dénommé France Ruralités Revitalisation, le zonage unique doit se voir appliquer "des allègements fiscaux simplifiés". Le même article proroge d'autres dispositifs, dont celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dernier est prolongé jusqu'en 2024, année de sa révision. Le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPV est aussi prorogé en 2024 (pour les contrats de ville en cours) et au-delà, puisque sa reconduction sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville est prévue.

Étalement sur quatre ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) restante (comme annoncé dès août par le gouvernement). La CVAE sera totalement supprimée en 2027 (article 8). Cela ne modifie pas le panier de recettes de la Métropole dans la mesure où les intercommunalités perçoivent depuis 2023 de la TVA. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale - la "CET", c'est-à-dire la somme de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises, ou CFE - en fonction de la valeur ajoutée, est lui aussi ajusté, puisqu’il est progressivement abaissé sur quatre ans.

Encadrement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sur les réseaux de télécommunications fixes : le tarif de cette imposition dont bénéficient les régions serait ajusté à la baisse en année n chaque fois que le produit dépasserait 400 millions d'euros en année n-1 (article 9). Le plafond, fixé d'abord à 400 millions d'euros, serait revalorisé chaque année en fonction de l'inflation.

Réforme des redevances des agences de l'eau au 1er janvier 2025 pour "augmenter les ressources des agences de l’eau" et "assurer le financement des mesures du plan eau" annoncé par le président de la République le 30 mars dernier (article 16). Elle instaure deux "redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif", qui seront dues par les communes ou leurs groupements. Les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des redevances des agences de l’eau seront indexés chaque année sur l’inflation.

Fixation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 27,1 milliards d'euros en 2024 (article 24). La hausse de 222,5 millions d'euros par rapport à 2023, est destinée principalement au financement de la croissance des dotations de péréquation. Avec cette enveloppe supplémentaire, plus de 60 % des communes doivent voir leur DGF "augmenter" en 2024.

Toutefois, pour permettre "la stabilisation" des concours financiers aux collectivités à la hauteur fixée par la loi de finances pour 2023, les "variables d'ajustement" – un ensemble de dotations et compensations d'exonérations fiscales – sont ponctionnées. Alors qu'en 2023, seuls les départements avaient été concernés, tous les niveaux de collectivités le sont en 2024 : les régions (- 30 millions), le bloc communal (- 27 millions) et les départements (- 10 millions). La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de chaque catégorie de collectivité doit être minorée – de même que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour le bloc communal. Les montants individuels dus doivent être calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement.

Mise en place d’une compensation par l’État (de 24,7 millions d'euros en 2024) au profit des communes et intercommunalités qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, devront abandonner cette ressource (article 25). Pour rappel, quand elles entrent dans le périmètre des zones tendues, les communes peuvent instituer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Mais lorsqu'il est actionné, ce levier ne permet pas toujours de compenser la perte de la THLV – une perte liée au fait qu'en zone tendue, la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État se substitue à la THLV.

Accompagnement financier de la mobilisation des collectivités pour la réussite des zones à faible émission (ZFE). En premier lieu, le produit des amendes de la circulation dans les ZFE est exclu du compte d’affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers". Par ailleurs, dans ces ZFE, les recettes des amendes forfaitaires (y compris les amendes majorées) générées par des systèmes de contrôle automatisés sont affectées aux collectivités mettant en place les contrôles. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2025 (article 26).

Estimation des montants des prélèvements effectués sur les recettes de l’État et destinés aux collectivités en 2024 (article 27). Leur total est évalué à 44,8 milliards d'euros (soit + 783 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2023). Parmi les facteurs de progression : la hausse de la DGF (+ 220 millions d'euros), la croissance du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (+ 364 millions d'euros) – cette dernière étant liée à la bonne tenue de l'investissement ces deux dernières années et à la décision du gouvernement de rendre les aménagements de terrain éligibles au FCTVA. A noter par ailleurs, alors que le gouvernement annonçait un coût du filet de sécurité en matière de dépenses énergétiques de 1,5 milliard d'euros en 2023, ce dispositif est évalué désormais à un coût de 400 millions d'euros.

Évaluation pour 2024 des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" - qui financent les dotations d'investissement au bloc communal et aux départements - à un montant de 4,359 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 4,275 milliards d'euros en crédits de paiement - contre 4,280 milliards et 4,368 milliards dans le PLF pour 2023 (article 35, annexe B).

Concernant les dépenses :

Maintien en 2024 du bouclier tarifaire permettant de limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité (article 52). Un dispositif auquel, pour rappel, sont éligibles les collectivités employant moins de 10 équivalents temps plein (ETP), avec moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.

Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (article 54). Destiné à soutenir financièrement les communes et les intercommunalités compétentes dans le développement des activités périscolaires des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, le FSDAP a représenté au cours de l'année scolaire 2022-2023 une aide de 41 millions d'euros pour 1 262 communes. Son impact portera à compter de 2025 en année pleine.

Répartition détaillée de la DGF en 2024 (article 56). La dotation de solidarité urbaine (DSU) progresse de 90 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 millions (au moins 60% de cette dernière étant affectés à la fraction "péréquation", que perçoit la quasi-totalité des communes de moins de 10.000 habitants).

La dotation d'intercommunalité augmente de 90 millions d'euros (30 millions d'euros étant financés par l’État, les 60 autres millions venant de l'écrêtement de la dotation de compensation des groupements de communes à fiscalité propre).

Les dotations de péréquation des départements croissent de 10 millions d'euros (par redéploiement depuis la dotation forfaitaire des départements). Enfin, 2,5 millions d'euros supplémentaires sont alloués au fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).

Ajustement des indicateurs financiers des départements à la suite du transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriété bâties (article 56). Le PLF introduit un lissage sur trois ans (2024-2026) de la prise en compte du remplacement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par la TVA dans le potentiel financier des départements. Pour rappel, les indicateurs financiers servent au calcul et à la répartition des dotations et des dispositifs de péréquation. Il est également prévu de remplacer le recours au dernier taux de foncier bâti départemental (celui de l’année 2020), pour la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), par un renforcement progressif jusqu’en 2027 de la pondération du revenu par habitant.

Modification des modalités de prise en compte du revenu par habitant pour l'éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), afin de réduire d’environ 15% le nombre de communes entrant ou sortant chaque année de l’éligibilité à cette part de la DSR (article 56).

Création d'une garantie de sortie pour les communes qui perdent l’éligibilité à la part "majoration" de la dotation nationale de péréquation (article 56).

Précisions et clarifications concernant les dotations des communes nouvelles (article 56).

Renforcement de la dotation "biodiversité", qui devient la dotation de "valorisation des aménités rurales" (article 57). Comme annoncé le 15 juin par la Première ministre dans le cadre du plan France Ruralités, elle est dotée de 100 millions d'euros (soit 58,4 millions d'euros de plus que pour la dotation "biodiversité" en 2023). Elle serait attribuée à l’ensemble des communes rurales (au sens de l'Insee), dont une partie "significative" du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.

Définition des modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés, dont l'enveloppe passe de 52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024 (article 58). Objectif : donner les moyens aux communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes nationales d'identité.

Réforme de la dotation particulière élu local (108,9 millions d'euros). Le but est d'introduire une prise en charge par l’État de la protection fonctionnelle des élus locaux de l'ensemble des communes de moins de 10.000 habitants (article 59). Jusque-là cette prise en charge existait pour les communes de moins de 3.500 habitants. Le coût de la mesure (0,4 million d'euros) est financé par l’État.

La répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

L’article 24 du projet de loi de finances fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des dotations et compensations d’exonération entrant dans le périmètre des variables d’ajustement pour 2024.

En 2024, le Gouvernement poursuit l’augmentation du montant de la DGF engagée en 2023 après cinq années de stabilité : les dotations de péréquation sont abondées d’un montant de 220 M€ afin d’accroître le soutien de l’État aux collectivités locales.

Comme en 2023, cette augmentation sera fléchée vers les collectivités les plus fragiles, par le biais des dotations de péréquation du bloc communal : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) progresse de 90 M€ et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 M€.

La hausse de 190 M€ de la DGF des communes doit permettre à plus de 60 % des communes de voir leur DGF augmenter en 2024. L’augmentation ou la diminution de la dotation d’aménagement des communes sera répartie par le comité des finances locales (CFL) entre la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation (DNP).

En 2024 toutefois, l’augmentation prévue de 190 M€ sera affectée pour 90 M€ à la DSU et pour 100 M€ à la DSR.

Le reste de l’abondement, soit 30 M€, finance le tiers de la hausse de 90 M€ de la dotation d’intercommunalité en 2024, le reste étant financé par écrêtement de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

V- L’intercommunalité

Pour la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, les éléments clés sont les suivants : - Les attributions de compensation demeurent au niveau actuel, soit 357.799 € ; - L’EPCI prend en charge sa contribution pour le territoire au titre du FPIC pour un montant total de 262.283 €. La commune de Latresne est redevable d’un montant de 30.302 € au titre du FPIC.

VI- Latresne en 2024

Située aux portes de l’aire métropolitaine de Bordeaux, dotée de plusieurs quartiers à forte identité, d’un riche patrimoine, d’un tissu commercial généreux, d’un marché dominical vivant, d’espaces verts et de chemins de randonnées, d’un riche milieu associatif, de moments animés tout au long de l'année, la Commune de Latresne jouit d’un cadre de vie privilégié et enviable.

La population est de 3.669 habitants au 31 décembre 2022 répartis sur 2.057 foyers fiscaux dont 120 logements sociaux.

Le rattrapage du nombre de logements sociaux, sur la période triennale (2023-2025) ne pourra se faire compte tenu de la faiblesse du foncier disponible pour mener des opérations permettant d'augmenter significativement le taux actuel. C'est actuellement un sujet en discussion avec les services de l'Etat pour définir une stratégie à long terme, permettant de déroger aux obligations de la loi SRU en raison des spécificités de la commune au regard des plans de prévention des risques qui grèvent les possibilités de développement de programmes de logements sociaux. Les besoins en matière d’investissements structurels à court et moyen termes, en équipements scolaires, sociaux, culturels, associatifs, ainsi que le maintien en état et la rénovation des infrastructures et du patrimoine communal, s’intensifient depuis quelques années et verront une accélération sur la période 2024-2026. La mise à niveau des équipements publics est un engagement fort de la majorité municipale pour améliorer les capacités d’accueil, de confort et d’usages des bâtiments communaux comme des espaces publics. Un programme d’investissements régulier permet de réaliser cette reconfiguration spatiale et fonctionnelle des espaces et équipements publics.

Sur le plan économique, la Commune de Latresne a la particularité de disposer d’un commerce de proximité très étoffé, assorti de trois petits centres commerciaux essentiellement alimentaires. Latresne jouit d’un important tissu d’entreprises au nombre de 543 (2021 - source INSEE) soit 27% des entreprises du territoire de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers : 42 entreprises dans le domaine industriel (une de plus de 100 salariés), 75 dans la construction, 132 dans le commerce, l’hébergement et la restauration, 176 dans les services aux entreprises et 118 dans les services aux particuliers.

Afin de maintenir les petits commerces de proximité en centre-bourg, souvent menacés par des activités de service plus rapidement rentables, la commune de Latresne a instauré le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux ainsi que les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial pour les rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Ceci permet aujourd’hui de conforter l’attractivité de la commune.

Sur le plan associatif, Latresne compte une cinquantaine d’associations culturelles et sportives dont les deux- tiers sont aidées par la commune sous forme de subventions au fonctionnement ou d’aides au financement de projets spécifiques.

VII- L’atterrissage budgétaire 2023

Les résultats définitifs de l’année 2023 sont aujourd’hui connus.

En 2023, la commune de Latresne, comme de nombreuses communes en France, continue de subir une inflation constante. Il est également à noter la hausse du point d’indice des agents territoriaux (+1,5 %) qui s’est répercuté sur la masse salariale (+ 19.200 €).

Pour rappel, les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023 en recettes et dépenses de fonctionnement s’établissaient comme suit :

A. La section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement, estimées au budget primitif à 3.511.302 €, sont en progression pour un montant de 3.634.037 €.

Au titre des impôts et taxes, la commune a encaissé 2.110.999 € au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à comparer avec le produit de 1.946.154 € en 2022. Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation de la valeur des bases (+ 7,1 %).

Fiscalité CA 2022 CA 2023

Produit des taxes directes (art 73111) 1.946.154 € 2.110.999 €

Autres impôts locaux et assimilés (art 7318) 3.373 € 2.953 €

Produit des contributions directes 1.949.527 € 2.113.952 €

Attribution de compensation (art 73211) 357.799 € 357.799 €

Fonds départemental pour les DTMO des communes de –

5.000 hbts (art 73224)

137.506 € 135.126 €

Taxes sur les pylônes électriques (art 7343) 88.035 € 92.352 €

Taxe sur l'électricité (art 7351) 55.505 € 73.265 €

Fiscalité indirecte 638.845 € 658.542 €

Pour les dotations, la DGF est en augmentation, passant de 207.513 € en 2022 à 212.078 € en 2023. La DSR progresse fortement de 48.326 € en 2022 à 57.083 € en 2023 soit + 18,1 %. Il en est de même pour la compensation au titre des exonérations de taxes foncières (+ 6,9 %) passant de 61.805 € en 2022 à 66.052 € en 2023.

Dotations et participations CA 2022 CA 2023

DGF, dotation forfaitaire (art 7411) 207.513 € 212.078 €

Dotation de solidarité rurale - DSR (art 74121) 48.326 € 57.083 €

Dotation nationale de péréquation (art 74127) 39.402 € 41.206 €

FCTVA (art 744) 11.335 € 8.545 €

Autres (art 74718) 41.842 € 17.610 €

Régions (art 7472) 3.000 € 3.000 €

Attribution du Fonds départemental

de la taxe professionnelle (art 74832)

3.736 € 3.904 €

Etat- Compensation au titre des exonérations

des taxes foncières (art 74834)

61.805 € 66.052 €

Dotation de recensement (art 7484) 6.333 € -

Dotation pour les titres sécurisés (art 7485) 4.000 € 14.500 €

Total 427.292 € 423.978 €

Les produits exceptionnels concernent au principal les remboursements des assurances.

Les autres produits de gestion courante concernent les redevances d’occupation du domaine public et les loyers afférents aux bâtiments communaux.

Autres recettes CA 2022 CA 2023

Atténuation de charges (Ch 013) 25.259 € 30.390 €

Produits des services,

du domaine et ventes diverses (Ch 70)

212.161 € 200.914 €

Autres produits de gestion courante (Ch 75) 123.136 € 139.220 €

Produits des cessions d’immobilisations (art 775) 208.324 € -

Produits exceptionnels (Ch 77 hors art 775) 5.323 € 14.300 €

Total 574.203 € 384.824 €

Les charges à caractère général ont sensiblement diminué de 112.574 € soit – 10,38 % en 2023. Cette diminution s’explique par une gestion rigoureuse et une optimisation des dépenses : renégociation de l’ensemble des contrats de maintenance et d’assurances, contractualisation pluriannuelle en espaces verts, planification et anticipation des interventions du CTM dans l’entretien du patrimoine communal, internalisation et gestion en régie directe de la restauration scolaire.

Les charges de personnel sont en légère augmentation (+ 1,9 %) en raison de la revalorisation du point d’indice de +1,5% (juillet 2023), du recrutement anticipé d’agents pour pallier à plusieurs départs à la retraite, du recrutement de saisonniers, d’un ajustement budgétaire traditionnel lié au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et au CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

Les autres charges de gestion courante sont estimées à 135.052 €. Elles concernent principalement les versements de subventions aux associations et les indemnités des élus.

Dépenses de fonctionnement CA 2022 CA 2023

Charges à caractère général (Ch 011) 1.084.160 € 971.586 €

Charges de personnel et frais assimilés (Ch 012) 1.479.632 € 1.508.563 €

Atténuation de produits (Ch 014) - FPIC 30.302 € 43.551 €

Opérations d’ordre de transfert (Ch 042) 469.690 € 185.963 €

Autres charges de gestion courante (Ch 65) 129.152 € 135.052 €

Charges financières (Ch 66) – Intérêts de la dette 77.244 € 72.030 €

Charges exceptionnelles (Ch 67) - 19.768 €

Dotations aux amortissements et aux provisions (Ch 68) 4.519 € 3.674 €

Total 3.274.718 € 2.940.187 €

58%

18%

12%

6%

6%

Recettes de fonctionnement - 2023

Produit des contributions directes Fiscalité indirecte

Dotations et participations Produits des services, du domaine et ventes diverses

Autres recettes

LE CALCUL DE L’EPARGNE DE LA COMMUNE

1/ L’épargne de gestion

L’épargne de gestion est traditionnellement le premier indicateur d’épargne. Cet indicateur est égal à la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement de l’exercice (hors excédent reporté et hors mouvements d’ordre) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement de l’exercice, hors travaux en régie et hors charges d’intérêts.

Cet indicateur mesure la capacité de la collectivité à dégager, sur sa section d’exploitation, un solde positif destiné d’une part à l’annuité de la dette, et d’autre part à financer les nouveaux investissements. Pour 2023, l’épargne de gestion de la commune est de 927.903 €.

2/ L’épargne brute

L’épargne brute constitue le deuxième indicateur d’épargne. Elle est aussi appelée « CAF - capacité d’autofinancement brut ».

Elle correspond à l’excédent des Recettes Réelles de Fonctionnement sur les Dépenses Réelles de Fonctionnement, hors travaux en régie.

Elle est en général affectée à la couverture d’une partie de dépenses d’investissement et par priorité au remboursement de la dette, et pour le surplus, aux dépenses d’équipement. L’épargne brute conditionne le degré de la solvabilité de la collectivité. En effet, l’indicateur le plus pertinent de l’endettement d’une collectivité consiste à mettre en évidence sa capacité à se désendetter. Pour 2023, l’épargne brute de la commune est de 855.873 €.

3/ L’épargne nette

L’épargne nette constitue le troisième indicateur d’épargne. Elle est égale à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette.

Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de dette. Pour 2023, l’épargne nette de la commune est de 641.480 €.

33%

51%

2%

6%

5% 2% 1%

Dépenses de fonctionnement - 2023

Charges à caractère général (Ch 011) Charges de personnel et frais assimilés (Ch 012)

Atténuation de produits (Ch 014) - FPIC Opérations d’ordre de transfert (Ch 042)

Autres charges de gestion courante (Ch 65) Charges financières (Ch 66) – Intérêts de la dette

Charges exceptionnelles (Ch 67) Dotations aux amortissements et aux provisions (Ch 68)

LA RESTAURATION SCOLAIRE A LATRESNE

La restauration scolaire a vu son organisation évoluer depuis 2023. Un travail mené par les équipes d'élus et d'agents s'est concrétisé par la reprise en régie des repas des écoles élémentaire et maternelle. Cette volonté a été affirmée avec l'objectif de remettre du sens dans les métiers de la restauration scolaire pour toute l'équipe des agents : de l'identification des besoins, aux contacts avec les fournisseurs mais aussi via la conception, préparation et le service des repas. C'est la valorisation du savoir-faire qui se traduit dans les assiettes des enfants.

Au-delà de l'évolution des métiers des agents à la restauration scolaire à Latresne, c'est également un objectif politique qui a été traduit concrètement dans la reprise en régie de la restauration scolaire. Face à une crise agricole et au besoin de reconnecter les enfants à la production agricole, à la saisonnalité des produits, le choix s'est porté sur des produits locaux, grâce à la mise en relation entre producteurs et collectivités territoriales développée à échelle territoriale.

Le passage de la restauration en régie a été associé à une ambition de lutte contre le gaspillage via des actions telles que la mise en place d'un gachimètre de pain, l'installation de composteurs ou encore la proposition d'assiettes de tailles adaptées à la faim des enfants.

La restauration scolaire à Latresne en 2023, c’est :

- Une équipe de 5 agents avec un responsable de service et 4 agents de restauration dont une cheffe de cuisine,

- L’internalisation et la gestion en régie du service depuis la rentrée de septembre 2023, - 215 repas chaque jour pour les élémentaires répartis en deux services,

- 121 repas chaque jour pour les maternelles répartis en deux services,

- 2.000 € de budget hebdomadaire (sur 38 semaines) pour un budget total de 76.000 € pour l’année scolaire (92.000 € de budget annuel avec API Restauration),

- Des menus élaborés par nos équipes respectant scrupuleusement la loi EGALIM, - La confection des repas réalisée par nos équipes privilégiant les produits frais et le fait maison, - Un approvisionnement respectant la notion de développement durable en favorisant les circuits courts et les producteurs locaux (Aux Près des Cuisiniers, Ferme d’Aqui, Boulangerie locale, ...) - Des centrales d’achat conventionnées (AGAP PRO, Sobodis) offrant des tarifs négociés et surtout des produits de qualité,

- La remise en conformité du PMS (Plan de Maîtrise Sanitaire),

- La mise en place d’un projet de lutte contre le gaspillage,

- Le respect du tri des déchets en collaboration avec le SEMOCTOM (composteurs, ...), - Un investissement mesuré et adapté aux besoins des équipes,

- La validation du projet de réhabilitation des cuisines et vestiaires pour des travaux prévus en juillet 2024.

B. La section d’investissement

Les recettes d’investissement sont de 1.572.156 € et réparties comme suit :

Recettes d’investissement CA 2023

Solde d’investissement reporté 313.854 €

FCTVA 137.452 €

Taxe d’aménagement 104.054 €

Excédents de fonctionnement capitalisés 374.136 €

Subventions d’investissement 428.603 €

Immobilisations incorporelles 28.000 €

Recettes financières 93 €

Dotations aux amortissements 185.963 €

Total 1.572.156 €

Les dépenses d’investissement sont de 1.974.319 € et réparties comme suit :

Dépenses d’investissement CA 2023

Emprunts et dettes 223.540 €

Immobilisations incorporelles 97.192 €

Subventions d’équipement versées 22.619 €

Immobilisations corporelles 489.174 €

Opérations d’équipement 915.599 €

Immobilisations en cours 19.176 €

Immobilisations financières 870 €

Opérations d’ordre 48.211 €

Total 1.974.319 €

20%

9%

6%

24%

27%

2% 0%

12%

Recettes d'investissement - 2023

Solde d’investissement reporté FCTVA

Taxe d’aménagement Excédents de fonctionnement capitalisés

Subventions d’investissement Immobilisations corporelles

Recettes financières Dotations aux amortissements

Le résultat de l’exercice budgétaire 2023 en section d’investissement est donc déficitaire à hauteur de 558.176 € ce qui ramène le solde de la section à – 244.322 €.

Toutefois, il est à noter que les restes à réaliser pour l’exercice budgétaire 2023 sont excédentaires à hauteur de 1.573.356 € : en dépenses d’investissement 956.124 € et en recettes d’investissement 2.529.480 €.

Les principales dépenses d’investissement pour l’exercice 2023 se composent de la façon suivante :

Détail des dépenses d’investissement Mandaté 2023

Acquisition de la gare 168.201 €

Rez-de-chaussée Mairie 19.110 €

Aménagement de la terrasse de la salle des fêtes 45.255 €

Sanitaires boulodrome 27.517 €

Terrain de padel 73.367 €

Réfection mur de la sacristie – Eglise St Aubin 11.616 €

Travaux de voirie (Arcins, Citon, Rue de la Colline, Rte de Brun, ...) 124.293 € Véhicule Police Municipale 26.781 €

Tablettes et Informatique Ecoles 27.659 €

Pôle de pratiques artistiques 306.176 €

RD 10 – Voie douce 267.850 €

Total 1.097.825 €

12%

6%

1%

27%

50%

1% 0% 3%

Dépenses d'investissement - 2023

Emprunts et dettes Immobilisations incorporelles Subventions d’équipement versées

Immobilisations corporelles Opérations d'équipement Immobilisations en cours

Immobilisations financières Opérations d’ordre

VIII- Structure et gestion de la dette

La dette contractée par la commune est nécessaire au financement de ses investissements en complément de l’autofinancement disponible.

Le remboursement en capital de l’ensemble des emprunts en cours s'élève à 223.540,51 € en 2023, et les intérêts à 72.030,35 €.

L’encours moyen sur 2023 est de 2.851.491,31 €. La commune n’a pas contracté de nouvel emprunt en 2023 ; par contre, elle a contracté un prêt-relais de 1.800.000 € sur une durée de 3 ans en attendant le versement des subventions et du FCTVA (période 2023-2026).

La structure de la dette est la suivante pour Latresne au 01/01/2024 :

Prêteur CRD * % du CRD

SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE NORD 2.398.464,32 € 84,11

SA CREDIT MUTUEL DE CREON 53.333,48 € 1,87

SA CREDIT MUTUEL/BCME 246.360,30 € 8,63

SA LA BANQUE POSTALE 153.333,21 € 5,39

Ensemble des prêteurs 2.851.491,31 € 100

*CRD Capital Restant Dû

Le profil d’extinction de la dette actuelle est le suivant sur la période 2024-2027 :

Exercice Annuités Intérêts Capital Capital restant dû

2024 250.358,01 € 58.758,50 € 191.599,51 € 2.851.491,31 €

2025 248.920,68 € 53.510,04 € 195.410,64 € 2.659.891,80 €

2026 247.483,35 € 48.143,64 € 199.339,71 € 2.464.481,16 €

2027 247.483,35 € 48.143,64 € 199.339,71 € 2.464.481,16 €

En 2024, l’annuité de la dette s’élève à 191.599,51 € pour le capital de la dette et 58.758,50 € pour les intérêts d’emprunts. Le capital restant dû est de 2.851.491,31 €.

IX- La gestion des ressources humaines

La gestion des ressources humaines se structure, depuis 2020, autour de la réorganisation de l'organigramme.

A partir de 2023, ces efforts ont permis de stabiliser l'organisation. Trois objectifs répondent aux enjeux de la gestion des ressources humaines à Latresne :

- la structuration et le maintien de cette-dernière pour assurer missions de la mairie, - la formation des agents pour valoriser et/ou renforcer les compétences, en fonction des besoins de chaque profil et de la collectivité,

- la coordination de la gestion des départs à la retraite pour assurer l'organisation des services tout au long des parcours professionnels.

Le rapport d’orientation budgétaire comporte au titre de l’exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective de travail dans la commune.

Le rapport présente également l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

À noter pour mémoire, le budget des ressources humaines est ventilé sur 3 chapitres (011, 012 et 65).

A. La structure des effectifs

Les agents rémunérés au 31 décembre 2023 se répartissent comme suit :

2023 %

Fonctionnaires titulaires et stagiaires: 33 84,62

Contractuels sur emplois permanents 1 2,56

Contractuels sur emplois non permanents (besoins

occasionnels, Apprentis, contrats aidé, stagiaires...)

5 12,82

Soit effectif total tous statuts confondus : 39 100%

La très grande majorité des agents de la commune sont soit titulaires de la fonction publique, soit stagiaires et donc en possibilité d’être titularisés au terme de la période de stage si celle-ci s’avère concluante.

On peut souligner que les femmes sont légèrement plus nombreuses que les hommes : 69,23 % des agents titulaires et contractuels permanents.

Les prévisions pour 2024 restent constantes par rapport à l’effectif 2023.

Atterrissage 2023 Perspectives 2024

Fonctionnaires titulaires et stagiaires 33 31

Contractuels permanents 1 4

Contractuels non permanents 5 4

Soit effectif total tous statuts confondus : 39 39

La structure des effectifs est stabilisée en 2024 tout en continuant à conduire une politique d’intégration des agents contractuels (postes à pourvoir dans le tableau des effectifs), à conserver la volonté de maintenir à l’emploi les agents concernés par un reclassement professionnel, mais aussi celle de la valoriser des parcours professionnels des agents en quête de mobilité interne et/ou d’évolution au sein de la collectivité et de recrutements ponctuels de stagiaires, d’apprentis ou de jeunes en saisonniers.

Les lignes directrices de gestion introduites par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 sont appliquées depuis le 1er juillet 2022. Elles consolident les volets formation, recrutement, mobilité, rémunération de la politique RH de la Commune.

En 2024, deux départs en retraite sont actés. Les agents seront remplacés sans impliquer de réorganisation des services.

B. La structure détaillée des effectifs

La structure détaillée des effectifs prend en compte l’ensemble des différentes filières de la fonction publique territoriale composant les effectifs de la mairie.

S’agissant des agents titulaires, stagiaires et contractuels permanents, on peut remarquer notamment que les filières techniques et administratives totalisent 28 agents sur 39.

Les fonctionnaires représentent près de 76,74 % des effectifs permanents de la mairie.

Filières professionnelles Fonctionnaires Contractuels

permanents

Total

Filière administrative 7 0 7

Filière technique 19 1 20

Filière culturelle 2 0 2

Filière sociale 4 0 4

Filière Police municipale 1 0 1

Total 33 2 35

Les agents contractuels non permanents sont répartis comme suit :

Contractuels non permanents Total ETP

Conseiller Numérique 1

Filière animation – temps méridien 3*7/35ème

Filière administrative – placière du marché 6/35ème

A noter la mutualisation du poste de conseiller numérique avec la communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers depuis le 1er novembre 2023 sur un ratio 1/3 Commune de Latresne – 2/3 CDC.

La répartition du personnel communal par filière et par catégories est comme suit :

Filière administrative 2023 2024

Cat A 2 2

Cat B 0 0

Cat C 5 4

Contractuel 0 1

Filière technique 2023 2024

Cat A 0 0

Cat B 0 0

Cat C 19 18

Contractuels 1 3

Filière sociale (ATSEM) 2023 2024

Cat C 3 4

Contractuel 1 0

Filière culturelle 2023 2024

Cat C 2 2

Filière police 2023 2024

Cat C 1 1

Total 34 35

Une actualisation du tableau des effectifs est réalisée chaque semestre de l’année en cours.

C. Les charges de personnel

Les rémunérations de la masse salariale globale au Chapitre 012 se composent comme suit : Décomposition de l’enveloppe Atterrissage 2023

Rémunération principale 752.364 €

Rémunération autres 200.937 €

Autres indemnités 118.760 €

Cotisations sociales 436.502 €

Total 1.508.563 €

2021 2022 2023 2024

Réalisé Réalisé Atterrissage Prévisionnel

1.338.955 € 1.479.632 € 1.508.563 € 1.577.500 €

+16,34 % + 10,50 % + 1,95 % + 4,5 %

L’enveloppe globale intègre également les traitements non indiciaires, les charges sociales, les coûts de formation, de médecine préventive, l’assurance du personnel ou encore au titre de la politique sociale de la collectivité le coût relatif au CNAS et la participation employeur à la garantie maintien de salaire et à la mutuelle labellisée.

Pour l’année 2024, les dépenses prévisionnelles de personnel sont estimées à 1.577.500 € soit une augmentation de 4,5 %.

Celles-ci s’expliquent principalement par les éléments suivants :

- Stabilisation de la masse salariale sur l’ensemble des services (temps pleins sur une année complète),

- Remplacement des deux départs à la retraite avec recrutements anticipés pour préparer la transition

(estimation 6 mois),

- Impact de l’augmentation de 5 points d’indice majoré pour l’ensemble des agents toutes filières et

catégories à compter du 1er janvier 2024,

- GVT (avancements d’échelons à la cadence unique et avancements de grade),

- Poursuite de la politique de maintien à l’emploi et de la résorption de la précarité,

- Prise en compte de recrutements de saisonniers et de stagiaires.

D. Temps de travail et heures supplémentaires

Pour rappel, dans la fonction publique, conformément à l’article 11 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet.

Ce décompte est réalisé sur une base annuelle de 1 607 heures de travail effectif, heures supplémentaires non comprises. Cette disposition concerne l’ensemble des agents en relevant, à savoir les fonctionnaires, les stagiaires et les agents contractuels.

Le calcul de cette durée annuelle est effectué de la manière suivante :

Réglementation Situation de la collectivité

Jours dans l’année 365 jours 365 jours

Repos hebdomadaire - 104 jours - 104 jours

Jours fériés - 8 jours - 8 jours

Jours de congés annuels - 25 jours - 25 jours

Nombre de jours travaillés par an 228 jours 228 jours

Nombre d’heures travaillées par an = 228 x 7 = 1 596 heures

Arrondies à 1 600 heures

= 228 x 7 = 1 596 heures

Arrondies à 1 600 heures

Journée de solidarité + 7 heures + 7 heures

Total heures travaillées/an 1.607 heures 1.607 heures

L’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique harmonise la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieur à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

En ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées pour l’année 2023, le nombre est de 84 heures payées.

L’objectif de 2024 est de poursuivre le travail d’optimisation des services municipaux permettant de conserver le nombre d’heures supplémentaires strictement nécessaire à l’exercice des missions. Ceci peut impliquer des réorganisations selon les besoins recensés.

Il est important de souligner la mise en place d’astreintes lors des grands coefficients de marée et lors de l’organisation de manifestations locales.

E. Le domaine de l’action sociale pour le personnel

Les lois de modernisation des 2 et 19 février 2007 confirment le principe de la mise en œuvre de l’action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

L’action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs.

Dans ce domaine, la collectivité :

- Participe à la garantie maintien de salaire ;

- Participe à la mutuelle santé labellisée ;

- A adhéré pour ses agents au Centre National d’Action Sociale depuis plus de 25 ans.

X- La prospective budgétaire 2024

Le rapport d’orientation budgétaire est un préalable à la finalisation de l’exercice budgétaire.

La collectivité doit idéalement planifier sa stratégie budgétaire à l’échelle du mandat. La commune de Latresne a ainsi structuré un Plan Pluriannuel d'Investissements depuis 2022.

Élaborer une prospective permet d’anticiper et d’avoir une visibilité pluriannuelle sur les besoins et ressources en matière financière.

C’est aussi un outil d’aide à la décision pour les élus locaux, qui permet d’identifier les marges de manœuvre ou les contraintes, dans un contexte réglementaire et juridique très instable.

La préparation du budget 2024 se déroule dans un contexte financier compliqué et sans parfaite visibilité pour les années à venir.

Les premiers éléments budgétaires font apparaître des recettes de fonctionnement relativement stables.

Les recettes de fiscalité sont prévues en hausse notamment sur la revalorisation forfaitaire de 3,86 % des valeurs locatives cadastrales.

La suppression totale de la perception par la commune de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de l’actuelle part départementale de la taxe foncière compensé à l’euro près. Les ressources fiscales de la commune ne sont désormais plus assises que sur la taxe foncière.

Pour ce nouvel exercice, la commune percevra de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux- Mers des ressources identiques à celles de 2023 en l’occurrence 357.799 €. Les droits de mutation sont estimés avec prudence à 100.000 euros ainsi que la taxe sur les pylônes et la consommation finale d’électricité pour 161.000 €.

La DGF devrait sensiblement être du même montant qu’en 2023 soit 212.000 €. Il en est de même pour la DSR avec un montant de 57.000 €.

A ce stade, les autres recettes peuvent être reconduites telles quelles.

Pour l’investissement, le programme pluriannuel d’investissement sur la période 2024-2026 a été déterminé comme suit :

Programme pluriannuel des investissements 2024 - 2026

Prévisions des dépenses (en €)

Opérations 2024 2025 2026 Total

19 - CONSTRUCTION POLE PRATIQUES ARTISTIQUES 2.347.936 652.023 - 2.999.959

22 - PHASE 2 - AMENAGEMENT PARKINGS - 873.616 - 873.616

24 - SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES 40.000 75.872 - 115.872

26 - REQUALIFICATION DE LA PLACE SAINTE QUITTERIE 100.000 578.160 63.802 741.962

28 - REMPLACEMENT BORNES INCENDIE - SDIS 10.000 10.000 10.000 30.000

32 - RESTRUCTURATION RESTAURANT SCOLAIRE 200.000 - - 200.000

TOTAL DEPENSES 2.697.936 2.189.671 73.802 4.961.409

Dépenses de fonctionnement CA 2023 Budget 2024

Charges à caractère général (Ch 011) 971.586 € 1.035.500 €

Charges de personnel et frais assimilés (Ch 012) 1.508.563 € 1.577.500 €

Atténuation de produits (Ch 014) - FPIC 43.551 € 49.500 €

Opérations d’ordre de transfert (Ch 042) 185.963 € 200.000 €

Autres charges de gestion courante (Ch 65) 135.052 € 153.700 €

Charges financières (Ch 66) – Intérêts de la dette 72.030 € 163.758 €

Charges exceptionnelles (Ch 67) 19.768 € 250 €

Dotations aux amortissements et aux provisions (Ch 68) 3.674 € 7.500 €

Total 2.940.187 € 3.187.708 €

Variation + 8,40 %

Le budget 2024 s’inscrit dans une démarche d’optimisation et de rationalisation des dépenses de fonctionnement. L’enjeu est de conforter la capacité d’autofinancement de la commune afin de pouvoir assurer et assumer le programme d’investissements prévu.

L’augmentation des dépenses de fonctionnement est principalement liée à l’application du taux d’inflation prévu pour 2024 (+ 2,8 %) et les intérêts à rembourser pour le prêt-relais (83.533 €).

Pour les recettes, la prudence s’impose, dans un contexte incertain :

Recettes de fonctionnement CA 2023 Budget 2024

Atténuation de charges (Ch 013) 30.390 € 15.000 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections (Ch 042) 48.211 € 36.590 €

Produits des services, du domaine et ventes diverses (Ch 70) 216.036 € 204.500 € Impôts et taxes (Ch 73) 2.770.494 € 2.812.127 €

Dotations, subventions et participations (Ch 74) 423.978 € 385.700 €

Autres produits de gestion courante (Ch 75) 139.220 € 120.000 €

Total 3.628.329 € 3.473.076 €

Variation - 4,20 %

En investissement, les Restes à Réaliser pour l’exercice 2023 sont estimés comme suit :

Chapitre et opération Montant RAR

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 329.111,30 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 217.576,94 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours 409.435,66 €

Total RAR Dépenses 956.123,90 €

Chapitre 13 – Subventions d’investissement 729.480,00 €

Chapitre 16 – Prêt- relais 1.800.000,00 €

Total RAR Recettes 2.529.480,00 €

Solde RAR + 1.573.356,10 €

XI- Le projet de budget 2024

L’ensemble des éléments ci-dessus permet de dresser une première ébauche du budget primitif 2024 construit sur la règle « Dépenses/Plafond – Recettes/Plancher ».

Pour la section d’investissement, en intégrant l’ensemble du PPI pour l’exercice 2024, le budget primitif pourrait s’équilibrer ainsi :

CA 2023 Budget 2024

Total des recettes réelles de fonctionnement 3.585.825 € 3.537.327 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2.657.922 € 2.987.708 €

Epargne de gestion 927.903 € 549.619 €

Intérêts de la dette 72.030 € 163.758 €

Epargne brute 855.873 € 385.861 €

Remboursement du capital de la dette 223.540 € 300.746 €

Epargne nette 632.333 € 85.115 €

FCTVA 137.452 € 220.000 €

Excédents de fonctionnement capitalisés 374.136 € 708.968 €

Autres recettes 560.749 € 606.447 €

Total des recettes réelles d’investissement 1.072.337 € 1.505.415 €

Total des dépenses d’équipement 1.543.765 € 3.141.321 €

Autres dépenses d’investissement 224.500 € 36.590 €

Total des dépenses réelles d’investissement 1.768.265 € 3.177.911 €

LES AP/CP (Autorisations de Programme/Crédits de paiement)

1/ Autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP (2023-01) - Préservation, restructuration et extension de l’ancien presbytère - Création d'un pôle de pratiques artistiques.

Les orientations budgétaires de la municipalité se sont concentrées sur un projet central de relocalisation des activités artistiques en un lieu commun. Afin de répondre au besoin de faire bénéficier les associations culturelles d'un lieu adapté à leurs pratiques et de regrouper les acteurs en un espace, l'équipe municipale a impulsé la création d'un pôle de pratiques artistique. Ce lieu, composé d'une rénovation d'un bâti ancien (le presbytère) et de la création d'un bâtiment dédié aux pratiques amateures, répond également à une ambition écologique forte puisqu'il sera à haute valeur environnementale.

Ce programme s’étend sur 3 ans pour 3.450.750 € et est géré sous forme d’AP/CP selon le calendrier suivant : Total AP 2023-2025 3.450.750 €

CP 2023 985.405 €

CP 2024 1.604.865 €

CP 2025 860.480 €

Actualisation 2024

Total AP 2023-2025 3.450.750 €

Réalisés au 31/12/2023 450.791 €

CP 2024 2.347.936 €

CP 2025 652.023 €

Subventions obtenues :

DSIL : 530.000 €

Conseil départemental de la Gironde : 88.750 €

Subventions en cours d’instruction :

FEDER : 400.000 €

2/ Autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP (2023-02) - Mobilité et sécurisation des accès au campus pédagogique et sportif sur la Commune de Latresne.

Le secteur pédagogique de Latresne, en plein cœur de la commune, accueille plus de 1400 élèves. Les écoles maternelles et élémentaires ainsi que le collège sont complétées d'un gymnase, d'une salle des fêtes et d'un terrain stabilisé avec un city stade sur un périmètre géographique contraint. Les activités de service de La Poste et la brigade de Gendarmerie partagent également l'espace.

L'amélioration de la mobilité douce, la sécurisation des piétons et les accès facilités à ces écoles et services sont nécessaires au partage des espaces par l'ensemble des usagers.

Face aux évolutions des mobilités et la volonté de faciliter les déplacements doux, la municipalité a réfléchi un projet global sur le secteur qui viendra protéger les enfants et leurs parents tout en permettant aux professionnels de maintenir leurs activités locales.

Ce programme s’étend sur 2 ans pour 1.904.234 € et est géré sous forme d’AP/CP selon le calendrier suivant : Total AP 2023-2024 1.904.234 €

CP 2023 859.000 €

CP 2024 1.045.234 €

Actualisation 2024

Montant actualisé de l’AP/CP : 904.561 €.

Allongement d’un an de l’AP/CP.

Total AP 2024-2025 904.561 €

Réalisés au 31/12/2023 30.945 €

CP 2024 0 €

CP 2025 873.616 €

Subventions obtenues :

DSIL : 155.000 €

Conseil départemental de la Gironde : 177.006 €

Subventions en cours d’instruction :

Agence de l’Eau Adour Garonne : 100.000 €

3/ Autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP (2023-03) - Aménagement de la Place Sainte- Quitterie sur la Commune de Latresne.

Le réaménagement de l'ancien bourg a débuté depuis 2023 et se concentrera autour de la place Sainte-Quitterie pour les exercices budgétaires à venir.

Cette ancienne place de centralité a profondément changé avec l'évolution de la commune. Désormais, la place accueille les commémorations, et quelques rares festivités.

Pour lui redonner sa dimension initiale, valoriser les commerces présents et revaloriser le patrimoine local, la municipalité a fait le choix de :

- Procéder à l'enterrement des réseaux,

- Reverdir et renaturer la place,

- Faciliter les déplacements doux pour amener vers la place,

- Engager un programme pluriannuel pour tendre vers de nouveaux usages de cette place.

Ce programme s’étend sur 3 ans pour 849.720 et est géré sous forme sous forme d’AP/CP selon le calendrier suivant :

Total AP 2023-2025 849.720 €

CP 2023 180.000 €

CP 2024 578.160 €

CP 2025 91.560 €

Actualisation 2024

Allongement d’un an de l’AP/CP

Total AP 2024-2025 849.720 €

Réalisés au 31/12/2023 107.758 €

CP 2024 100.000 €

CP 2025 578.160 €

CP 2026 63.802 €

Subventions obtenues :

DETR : 53.050 €

SDEEG : 11.196 €

XII – Conclusion

En synthèse, il ressort de ces éléments d’analyse de la réalisation du budget 2023 deux principaux points : - Les prévisions budgétaires étaient extrêmement fines au des taux de réalisation (+ 99%) en section de fonctionnement, attestant de l’extrême sincérité du budget et de sa parfaite exécution ; - Malgré un contexte économique tendu avec des augmentations de charges non anticipables, une inflation galopante et des choix politiques forts (développement des services nouveaux, entretien renforcé des espaces publics, préparation des grands chantiers de demain), le résultat attendu est conforme aux prévisions.

En prospective, les principaux points à retenir du budget 2024 sont les suivants : - Les 2 piliers fondamentaux de la stratégie financière du mandat (pas d’augmentation de la fiscalité communale et pas de recours à l’emprunt) seront plus que jamais respectés ; - L’ambition de construire un budget 2024 à charges constantes (en fonctionnement) est un parti pris désormais atteignable grâce à la consolidation des procédures d’exécution budgétaires, de la commande publique et du suivi rigoureux de la gestion communale ;

- Le programme d’investissement est ambitieux mais surtout calibré budgétairement et financé à 3 ans pour des livrables avant la fin du mandat ;

La recherche de subventions « tous azimuts » (recettes non intégrées dans la construction budgétaire) est un exercice de fond auquel nous nous astreignons avec vigueur.