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Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'AUDE Délibération n° 20-2023
VILLE de COURSAN
FH119 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le treize avril à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro
sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2023
ETAIENT PRESENTS: MM. ROCHER, HERAIL, PECH, LAMBERT, MARONDA, BREZET, LEFÈVRE, CALVO, GANDOLFO, BADIN, AGUZOU, DURAND, Mmes MATEILLE, BOUTIE, SAOULI-SUCHATIL, SAUNIERE, FARGUES, IZARD, BOUSQUET.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur OROZCO donne pouvoir à M. PECH
Monsieur RUIZ donne pouvoir à M. MARONDA
Monsieur PARACUELLOS donne pouvoir à M. HERAIL
Madame PE TREMANN DROUOT donne pouvoir à Mme SAOULI
Madame FEIT donne pouvoir à M. GANDOLFO
ABSENTS : Mme ALVAREZ, NAVARRO, POURTIER, M. IMBERNON, BRIQUÉ
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thomas CALVO
Nombre de Conseillers en exercice: 29 Pour : 24
Présents ou représentés : 24 Abstention : 0
Votants : 24 Contre : 0
Domaine: 2. Urbanisme
Sous domaine : 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols Objet : Programme « Petites Villes de Demain » - Signature d'une convention dite « Convention chapeau Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) entre les communes de Coursan, Cuxac d'Aude, Gruissan, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Sigean et le Grand Narbonne-Communauté d'Agglomération, d'une part et l'Etat et la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée d'autre part
Monsieur le Maire informe ses Collègues que l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l'article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable. L'ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), Coursan, l'Etat et ses établissements publics, ainsi qu'à toute personne publique où privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat. Une ORT ayant déjà été signée pour Narbonne, la commune de Coursan signera au côté des autres communes concernées une ORT chapeau, document unique pour le territoire de l'EPCI mais permettant à la commune d'agir de manière indépendante.
La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d'intervention
comprenant :
- nécessairement le centre-ville de la ville principale de l'ÉPCI signataire ; - éventuellement un ou plusieurs centres villes d'autres communes membres.
Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d'ensemble de revitalisation de la centralité
principale. Les avantages concrets et immédiats de l'ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :
*_ Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques), Y_ Favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l'ancien), Y_ Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),
Ÿ Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi-sites).
Pour les communes déjà engagées dans le dispositif Petites Villes de demain, la mise en place de l'ORT est facilitée. La transformation de la convention cadre Petites villes de demain en convention ORT s'effectue de manière générale par voie d'avenant à l'issue de la phase d'initialisation du programme.
La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans. Le périmètre de stratégie territoriale correspond au document graphique ci-dessous annexé.
Annexe : Périmètre d'intervention de l'Opération de Revitalisation du Territoire
Il demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Vu
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République : * La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
* Le Code Général des Collectivités Territoriales
+ Le relevé de décisions du comité régional d'engagement du 20 février 2023 Considérant l'adhésion au dispositif « petite ville de demain » et la nécessité de mettre en place une ORT ou d'adhérer à un ORT existant,
Ouiï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DECIDE :
D'approuver le périmètre d'intervention comme précisé par le relevé de décision du comité régional d'engagement du 20 février 2023 D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ORT ainsi que tout document relatif à ce dossier
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 14 avril 2023
LE MAIRE. PAS € ON SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Edouard ROCHER /2 NE \ Signé : Monsieur Thomas:ÇALVO
É "/ 1
Cet acte est rendu exécutoire 9
télétransmission en Préfectuyt
en date du 18/04/2023 7
et Publication sur le site intorffé 2710 (AVÈ- sur www.coursan.fr en date du 21/04/2023 ur
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20230418-20-2023-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023