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Arrêté - Arrete A2022 409
Arrêté - Arrete A2022 368
Arrêté - Arrete A2022 481
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A2022 481)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Publié
le
11/10/2022
BONDY
son
ombre
ville-bondy.fr
sms
Heureux
sous
ARRETE
N°A2022 481
Délégation
de
signature
à Madame
Samantha
REGIS,
Directrice
adjointe
du
budget
et de
la supervision
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2122-19,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
l'arrêté
n°
A2022_071
en
date
du
15
février
2022
portant
délégation
de
signature
à Madame
Samantha
REGIS,
Directrice
adjointe
du
budget
et
de
la
supervision,
CONSIDERANT
que
Madame
Samantha
REGIS,
Directrice
adjointe
du
Budget
et
de
la
Supervision,
remplit
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
au
regard
du
grade
détenu
et
des
fonctions
exercées,
CONSIDERANT
que
le
Maire
demeure
libre
d'exercer
les
attributions
qu'il
a déléguées,
et
doit
contrôler
et
surveiller
la
façon
dont
les
responsables
de
service
remplissent
les
fonctions
qui
leur
sont
déléguées,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
Il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Samantha
REGIS,
Directrice
adjointe
du
budget
et
de
la
supervision,
au
grade
d’Attaché
territorial,
à
l’effet
de
signer
les
documents
suivants,
dans
les
matières
traitées
par
le
pôle
Finances
:
-
Comptabilité : *
Modification
des
bons
de
commande
visés
dans
la
limite
de
5%
du
montant
d’origine
exprimé
en
TTC
et
de
500
euros
unitairement,
ces
modifications
devront
être
enregistrées
dans
un
registre
dématérialisé,
*
Validation
d'engagements
de
dépense
sans
bons
de
commande
préalables
sous
réserve
que
ces
dépenses
fassent
l’objet
d’une
décision
ou
d’une
délibération
soumise
au
conseil
municipal
et
que
le
montant
de
ces
dépenses
soit
arrêté
sur
ces
documents
ou
reporté
dans
les
documents
annexés
au
dossier,
*__
Validation
et modifications
d’engagements
de
recettes,
*__
Bordereaux
de
transmission
des
pièces
comptables,
et
notamment
les
bordereaux
de
mandats
et de
titres.
ARTICLE
2
—
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention
suivante
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire « Pour
le Maire
et par
délégation
Samantha
REGIS
Directrice
adjointe
du
budget
et de
la supervision
»
ARTICLE
3
-— Le
présent
arrêté
remplace
l’arrêté
n°
A2022_071
en
date
du
15
février
2022
et
prend
effet
dès
sa
publication
et sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
4
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Madame
Samantha
REGIS
et
copie
en
sera
adressée à
:
+ Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
5
-— Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
11
OCT.
2022?
a
L
4
D
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d'Île-de-France
Je
soussignée
Samantha
REGIS
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le