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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 17 Groupement commandes travaux Rue Ecoles Marcellaz Albanais
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 17 Groupement commandes travaux Rue Ecoles Marcellaz Albanais)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
: 7 Publié le 23/04/2025
ID : 074-247400740-20250423-2025 _DEC_17-AU
Décision n°2025 DEC 17 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-3, L.5211-1
et L.5211-10,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu la délibération n°2023_DEL_165 du 27 novembre 2023 donnant délégation à Monsieur le Président pour :
- La conclusion et la signature de toute convention de groupement de commande
dans laquelle le montant estimé de la part du(des) marché(s) ou accord(s)-cadre(s)
de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie est inférieur à 1 million
d'euros hors taxes pour les marchés publics travaux,
- La désignation des représentants titulaire et suppléant de la Communauté de
Communes au sein de la commission d'appel d'offres ad hoc du groupement de
commandes,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
Considérant que le SYANE souhaite procéder à des travaux de renforcement et
d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et
télécommunications électroniques, rue des Ecoles à MARCELLAZ-ALBANAIS,
Considérant que la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie souhaite profiter
de cette opération pour réaliser les travaux de renouvellement de canalisation de
distribution d’eau potable,
Considérant l’opportunité pour la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et le
SYANE de constituer un groupement de commandes afin d'obtenir des conditions
économiques et techniques plus avantageuses pour la réalisation des travaux,
Considérant que la part estimative du marché revenant à la Communauté de Communes
est inférieure au seuil de procédure formalisée valant au jour des présentes pour les
marchés publics de travaux, à savoir 1 000 000 € HT,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de désigner un représentant
titulaire et un représentant suppléant au sein de la Commission d'appel d'offres ad hoc du groupement de commandes,
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Page 1 sur 2
ITel. : 04 50 01 87 001 contact @rumilly-terredesavoie.fr | www.rumilly-terredesavoie.fr | Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S L Cr
ID : 074-247400740-20250423-2025 _DEC_17-AU
DECIDE
De conclure la convention de groupement de commandes entre la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie et le SYANE pour les travaux de réseaux secs et
réseaux humides sur la commune de Marcellaz-Albanais, rue des Ecoles,
De désigner Monsieur Serge DEPLANTE, représentant titulaire, et Monsieur François
RAVOIRE, représentant suppléant, au sein de la commission d'appel d'offres dudit
groupement de commandes.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Le Responsable du Service de gestion Comptable,
Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie pour exécution.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le
site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135
— 38022 GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens
www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision ou de sa date de publication ou à compter de la réponse de la Communauté de
Communes, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Fait à RUMILLY, le 2 3 AVR 2025
Le Président,
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Page 2 sur 2
ITel. : 04 50 01 87 001 contact@rumilly-terredesavoie.fr | www.rumilly-terredesavoie.fr | Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S LGr
ID : 074-247400740-20250423-2025 _DEC_17_2-AU
Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE
COMMANDES
Travaux de réseaux secs et réseaux humides sur la
commune de Marcellaz-Albanais, rue des Écoles.
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE ET LE SYANE Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 77
ID : 074-247400740-20250423-2025 _DEC_17_2-AU
ENTRE
La Communauté de Communes RUMILLY Terre de Savoie, sise 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), représentée par son Président, Monsieur François RAVOIRE dûment habilité
par la délibération n° 2023 DEL_165 du Conseil Communautaire en date du 27 novembre
2023 et désigné dans ce qui suit par
« la Communauté de communes »
Et
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute Savoie, représenté par
son Président en exercice, Monsieur Joël BAUD-GRASSET habilité par délibération du Bureau
Syndical en date du 13 mars 2025 et désigné dans ce qui suit par « le SYANE »
EXPOSE
Le SYANE procède à des travaux de renforcement et d'enfouissement des réseaux de
distribution publique d'électricité, d'éclairage public et télécommunications électroniques rue
des écoles à MARCELLAZ-ALBANAIS.
Dans le cadre de cette opération, la Communauté de communes souhaite profiter de ces
travaux pour réaliser des travaux de de renouvellement de canalisation de distribution d’eau
‘potable.
Afin d'obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement, il
est proposé de mutualiser les besoins par la mise en place d’un groupement de commandes
entre la Communauté de Communes et le SYANE.
Ceci étant exposé, il est décidé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 777
ID : 074-247400740-20250423-2025 _DEC_17_2-AU
Article 1 — OBJET
Le SYANE et la Communauté de communes constituent un groupement de commandes régi
par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la Commande Publique pour
la passation de la consultation suivante :
Travaux de réseaux secs et réseaux humides sur la commune de Marcellaz-Albanaïs, rue
des Ecoles
Le groupement de commandes ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation
des mises en concurrence de tous les marchés relatifs à cette opération, marchés dont la
désignation doit être commune aux deux Maîtres d'Ouvrage, à savoir les marchés de travaux.
L'allotissement des marchés de travaux et la définition des pièces communes et distinctes du
Dossier de consultation des entreprises seront établis conjointement entre les deux
collectivités.
Ce groupement a pour objet le choix, pour chaque lot, d’un cocontractant commun aux
acheteurs dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 — REGLES APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE
CHAQUE MEMBRE
Le groupement est soumis, pour la procédure de passation des marchés publics dans le
domaine visé à l’article 1, au respect de l'intégralité des règles prévues par le Code de la
Commande Publique.
Chaque membre s'engage à exécuter avec le prestataire retenu le(s) marché(s) qu'il a conclu
conformément aux besoins qu'il aura définis.
ARTICLE 3 - MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les modalités de fonctionnement du groupement sont assurées dans les conditions ci-après.
3.1 - Désignation du coordonnateur
Le SYANE est désigné, d’un commun accord, coordonnateur du groupement de commandes
pour la durée de la convention.
Son siège administratif est établi à l'adresse suivante : 2107 Route d'Annecy — 74330 POISY.
En cas de défaillance du coordonnateur ou en cas de sortie du coordonnateur du groupement
ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son
rôle, un nouveau coordonnateur est désigné d’un commun accord par les parties à la présente
convention. La désignation du nouveau coordonnateur fait l’objet d’un avenant à la présente
convention.
1 Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 77
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3.2 - Missions du coordonnateur
Le SYANE est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la
Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des
cocontractants.
A ce titre, les missions du coordonnateur sont notamment les suivantes :
la centralisation des besoins des membres du groupement,
le choix du mode de consultation et des mesures de publicité en accord avec l’autre
membre du groupement, conformément aux dispositions du Code de la Commande
Publique,
la rédaction du règlement de consultation (et autres pièces communes le cas échéant
dont l'avis d'appel public à la concurrence) et la coordination de toutes les pièces du
Dossier de Consultation des Entreprises, en lien avec les membres du groupement,
la gestion des opérations de consultation normalement dévolues à l'acheteur :
- l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence,
- la gestion des demandes de précisions et interrogations des candidats
concernant la consultation et la mise en ligne des réponses à ces demandes
après consultation des membres du groupement via la plateforme des marchés,
- la réception et ouvertures des plis dématérialisés.
la remise de la version finalisée du dossier de consultation des entreprises (DCE mis en
ligne sur la plateforme des marchés) aux membres du groupement,
le cas échéant, l’organisation et la conduite des négociations en amont avec l’autre
membre du groupement et en prononce la clôture en accord avec ledit membre,
la coordination des analyses de chaque partie technique et financière par lot réalisées
par les membres du groupement afin d'obtenir un document unique qu'il rédige (et la
prise en charge de l’analyse des candidatures),
l’organisation, la convocation et la présidence de la Commission d'appel d'offres du
groupement et à la tenue de son secrétariat,
la sollicitation auprès de(s) l’attributaire(s) des pièces administratives obligatoires en
fin de consultation.
l'information des candidats sur la suite donnée à leur offre,
le cas échéant, la gestion des mises au point des marchés,
la transmission pour signature à l’autre membre des pièces des marchés signées par
le(s) titulaire(s), pour la partie les concernant, afin qu'ils en assurent le dépôt au
contrôle de légalité à la préfecture, la notification au(x) titulaire(s) et qu'ils en assurent
l'exécution administrative et financière,
le dépôt sur la plateforme des marchés, des marchés signés et de la notification de
l’autre membre du groupement,
la publication de l'avis d'attribution et sa transmission à l’autre membre du groupement
3 Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 ed
ID : 074-247400740-20250423-2025 DEC_17_2-AU
e la réponse, le cas échéant, aux contentieux liés à la passation du marché après avis de
l’autre membre du groupement.
Tout au long de la procédure de publicité et de mise en concurrence, le coordonnateur s’oblige
à tenir informé et à associer les membres du groupement du déroulement de la procédure et
de l’évolution de la consultation. Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les
informations relatives à l’activité du groupement.
3.3 - Obligations des membres
e Recueillir et centraliser ses besoins, et les transmettre au coordonnateur du groupement,
e rédiger les pièces techniques et administratives des marchés publics, en lien avec le
coordonnateur,
e réaliser un rapport d'analyse pour les parties les concernant dont il a la maîtrise
d'ouvrage totale, au besoin avec l’aide d’une maîtrise d'œuvre qui lui est propre,
e signer, procéder au contrôle de légalité et rédiger la notification les marchés dont ils ont
la maîtrise d'ouvrage totale ou partielle après l’éventuelle délibération des organes
délibérants de chaque membre,
e Transmettre la notification et le marché signé au coordonnateur pour envoi de la
notification au titulaire via sa plateforme de dématérialisation des marchés.
e suivre l'exécution administrative et financière de la partie les concernant. A ce titre,
chaque membre du groupement émet ou fait émettre ses ordres de service, le suivi des
prestations, les actes modificatifs de marché, les opérations de réception, la gestion de
son marché et le paiement des entreprises en fonction des prestations réalisées sur son
compte.
0 Respecter les obligations lui incombant en matière :
e De coordination Sécurité et Protection de la Santé en application des articles R.4532-1
à R 4532-98 du code du travail dont les dispositions sont issues de la loi n°93.1418 du
31 décembre 1993,
e D'organisation de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux pour la partie des travaux
réalisée sous sa maîtrise d'ouvrage.
Chaque membre tient informé le coordonnateur de la bonne exécution de ses marchés. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 77
ID : 074-247400740-20250423-2025 _DEC_17_2-AU
ARTICLE 4 — REPRESENTATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT- COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES
4.1 Composition
Il est créé une commission d’appel d'offres conformément au Code général des collectivités
territoriales pour le présent groupement de commandes.
La commission d’appel d'offres (CAO) ad hoc du groupement de commandes est composée
d'un représentant titulaire de la commission d'appel d'offres de chaque membre du
groupement, ayant voix délibérative.
Pour chaque membre, un suppléant sera prévu.
La commission d’appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
Les agents des membres du groupement de commandes susceptibles d'apporter un éclairage
aux membres de la CAO ad hoc pourront également être représentés et invités à participer à
la commission. Toutefois, ils n’ont pas voix délibérative.
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à leur
membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission
d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition
de quorum.
Les procès-verbaux seront élaborés par le Coordonnateur du groupement de commandes.
4.2 Attribution
La Commission d'appel d'offres groupement sera chargée de donner un avis sur le classement
des offres et de proposer un titulaire pour chaque lot.
L'organe délibérant ou le représentant de l’acheteur (en fonction des délégations) de chaque
membre du groupement aura la charge de l'attribution des marchés au(x) titulaire(s). Une
copie de la délibération ou décision exécutoire sera communiquée au coordonnateur.
ARTICLE 5 — COMMISSION TECHNIQUE
Une commission technique peut être chargée par la commission d'appel d'offres ad hoc du
groupement de commandes de l’assister dans les tâches préparatoires. Elle est composée des
services compétents de chaque membre du groupement, et de leur maîtrise d'œuvre respective. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
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ARTICLE 6 — FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Les frais de fonctionnement du groupement (notamment les éventuels frais postaux de
convocation) sont entièrement pris en charge par le coordonnateur.
Les frais de fonctionnement du groupement, les frais de procédure ainsi que d’autres frais mutualisés
éventuels seront partagés entre les membres selon une clé de répartition basée sur le prorata du
montant des travaux par maitre d'ouvrage.
ARTICLE 7 —- DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de
celle-ci. Cette date devrait intervenir prévisionnellement en avril 2025.
Elle s'achève à la signature des marchés.
ARTICLE 8 — MODIFICATIONS
La présente convention peut subir des modifications. Celles-ci prennent la forme juridique
d’un avenant et doivent être acceptées par les membres du groupement.
Toutefois, la composition de la convention demeure intangible.
ARTICLE 9 — LITIGES
A défaut d'accord amiable entre les membres, les litiges résultant de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
Grenoble.
En cas de nécessité de représentation juridique dans un contentieux avec un candidat évincé
de la consultation, le coordonnateur choisira le défenseur qui recevra néanmoins un mandat
individuel de l’autre membre partie à la présente convention. Les frais seront partagés au
prorata du montant de chaque marché public. Fait en deux exemplaires originaux,
dll.» Paie.
Le représéntant dù SYANE
Syane GuuRGIES à HUMÉRIQUE
me du
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S LGr
ID : 074-247400740-20250423-2025 _DEC_17_2-AU
Le représentant de la Communauté de Communes RUMILLY Terre de Savoie
Monsieur François RAVOIRE Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 ed
ID : 074-247400740-20250423-2025 DEC_17_2-AU
ANNEXE - Transmission des pièces marché entre le coordonnateur et les
autres membres du groupement
Par le coordonnateur aux autres membres du groupement Par les autres membres du groupement (pour
la(les) partie(s) les concernant) au coordonnateur
Phase de Rédaction du RC commun aux deux membres Pour l'élaboration du DCE :
construction du Ÿ Acte d'engagement
DCE Ÿ BPU/DQE
CCAP/CCTP et leurs annexes le cas échéant
Avant le Pour validation du DCE final avant publication (pour chaque lot) :
lancement de la
consultation
Y_ Règlement de consultation,
CCAP/CCTP et leurs annexes,
Actes d'engagement,
BPU/DQE.
Après
lancement de la
consultation
<< < Avis d'appel public à la concurrence et justificatifs de publicité.
Après réception Pour chaque lot et pour chaque candidat :
des offres Y_ Actes d'engagement,
Ÿ BPU/DQE,
Ÿ CCAP/CCTP,
Mémoire technique.
Avant la CAO |” Demandes de précisions/négociations transmises par le
coordonnateur aux candidats via la plateforme de consultation,
Ÿ _ Rapport d'analyse des offres finalisé après coordination des
analyses de chaque membre).
Après la CAO |” Procès-verbal de la CAO, Ÿ_ Délibération de l'organe délibérant où décision
Y Lettres d'information transmis aux candidats retenus et non exécutoire de l'exécutif attribuant les marchés.
retenus,
Y_ Pièces marché originales des titulaires pour la(les) partie(s)
concernant chaque membre du groupement (AE, BPU/DGE,
CCAP/CCTP, Mémoire technique, Pièces de candidature
DC1/DC2/Attestations).
Après Ÿ_ Avis d'attribution publié par le coordonnateur sur la plateforme | Bordereau de dépôt en légalité des pièces
notification des
marchés
de consultation. marché,
Y_ Lettres de notification transmises aux titulaires
du(des) marché(s),
Accusé de réception de la notification par le(s)
titulaire(s).
NOTA : Le coordonnateur conservera l’ensemble des pièces marché concernant les offres des candidats
non retenus. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025
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