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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 038 Environnement – Eau et assainissement Convention de groupement de commande pour travaux entre la Commune de Rumilly la Communaute de Com
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 038 Environnement – Eau et assainissement Convention de groupement de commande pour travaux entre la Commune de Rumilly la Communaute de Com)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
TERRE M |
DE
SAVOIE
MAS Délibération n°2025 DEL 038
Environnement — Eau et assainissement :
Convention de groupement de commande pour travaux |
entre la Commune de Rumilly, la Communauté de
Objet Communes Rumilly Terre de Savoie et le SYANE pour les
travaux d'aménagement des carrefours Boulevard de |
l’Europe, Rue Cassin, Rue Verdun sur la Commune de
Rumilly
Le 31 mars 2025 à 19h00,
DORE HE membres en exercice : 41 Le Conseil Communautaire de la Communauté Nombre de présents : 34
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment Nombre de votants : 40 ns : Fe convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Date de la convocation : 18 mars 2025
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVY
Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, DEPLANTE Serge,
STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,
TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël,
RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice , VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoirà MME DAUNIS Christiane
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE Astrid
M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. DERRIEN Patrice
M. TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_038
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/3 Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Vice-président
La Commune de Rumilly entreprend le réaménagement de la RD 910 dit « boulevard de l’Europe », sur la
section entre le carrefour avec la Rue René CASSIN, et le carrefour avec la Rue de VERDUN, y compris la
reprise du raccordement de ces deux voies, et la reprise complète du carrefour avec la Rue René CASSIN
pour création d’un carrefour giratoire.
Parallèlement, la Communauté de communes procède à des travaux de mise en séparatif du réseau
d'assainissement, renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable et reprise des branchements
sur l'emprise du projet.
Profitant de cette opération, le SYANE souhaite réaliser des travaux d'enfouissement et de modernisation
des installations d'éclairage public.
De ce fait, il est proposé de constituer un groupement de commandes sur le fondement des articles
L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique en vue de la passation des marchés de travaux
pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement, renouvellement et renforcement du
réseau d’eau potable et reprise des branchements sur l'emprise du projet.
Ce groupement permettrait de lancer une consultation unique et de choisir le prestataire dans les
conditions économiques les plus avantageuses.
Dans le cadre de cette procédure, une convention constitutive du groupement de commandes doit
être mise en place. Celle-ci prévoit notamment les modalités de fonctionnement dudit groupement,
dont les éléments essentiels sont énumérés ci-après :
le groupement de commandes serait temporaire et limité à la passation des marchés de travaux
de mise en séparatif du réseau d'assainissement, renouvellement et renforcement du réseau
d’eau potable et reprise des branchements sur l'emprise du projet au carrefour boulevard de
l’Europe, rue Cassin et rue de Verdun sur la Commune de Rumilly;
le coordonnateur du groupement pour la passation des marchés publics serait la Commune de
Rumilly;
L chaque membre du groupement procéderaient à la signature et notification des marchés
publics, ainsi qu’à leur exécution et au paiement du titulaire (des titulaires) pour la part qui le
concerne ;
un tel groupement de commandes implique que l’attributaire soit choisi par une Commission
d'appel d'offres spécifique (CAO ad hoc), qui doit être spécialement constituée pour le
groupement (art. L.1414-3 | du Code général des collectivités territoriales). Il conviendra de
désigner un membre titulaire et un membre suppléant qui représenteront la Communauté de
Communes et ce, parmi les membres titulaires de la Commission d'appel d'offres. Il est précisé
que le président de la CAO ad hoc est alors obligatoirement le représentant du coordonnateur
habilité, dans le cas présent la Commune de Rumilly.
Par délibération n°2023_DEL_ 165 du 27 novembre 2023, le Conseil communautaire a donné
délégation au Président pour signer les conventions de groupement de commandes dans le cadre
desquels le(s) marché(s) public(s) de travaux conclu(s) par la Communauté de Communes est (sont)
d’un montant inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
En l’espèce, le montant prévisionnel du marché (des marchés) pour la part Communauté de communes
s'élève à 1 100 000 € HT.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_038
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 2/3 Ce montant étant supérieur à celui de la délégation générale précitée, une délibération du Conseil
communautaire est par conséquent nécessaire pour approuver la convention constitutive de
groupement de commandes.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
— APPROUVE la convention ci-annexée, constitutive du groupement de commandes
momentané entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, la Commune de
Rumilly et le SYANE, pour le choix d’un prestataire chargé des travaux de mise en séparatif
du réseau d'assainissement, renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable et
reprise des branchements sur l'emprise du projet
— DÉCIDE que la Commune de RUMILLY sera le coordonnateur du groupement de commandes
pour la passation des marchés publics au nom et pour le compte de l’ensemble des membres
du groupement.
— DÉSIGNE Monsieur François RAVOIRE, représentant titulaire, et M. Serge DEPLANTE,
représentant suppléant de la Communauté de Communes au sein de la Commission d’appel
d’offres ad hoc du groupement de commandes
— AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents
nécessaires à son exécution.
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre FAVRE
Délibération transmise en Préfecture 8 AVR 2
Délibération publiée le: {} 8 AVR, 2075
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_038
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 3/3 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L O7
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL _038-DE
SRI III
Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE COMMUMAUTÉ DE COMMUNES
VILLE DE
RUMILLY He.
000000000000000000e
coco
e00.eeee
1/6
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE
COMMANDES
POUR DES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DES CARREFOURS
BOULEVARD DE L’EUROPE, RUE CASSIN ET RUE DE VERDUN
SUR LA COMMUNE DE RUMILLY
ENTRE LA COMMUNE DE RUMILLY, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE ET LE SYANE Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL _038-DE
2/9
ENTRE
La Commune de RUMILLY, représentée par son Maire, Monsieur Christian DULAC en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date ………………………. et désigné dans ce qui suit par « La Commune»,
La Communauté de communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE, sise 3 place de la Manufacture à Rumilly (74150) représentée par son Président, Monsieur François RAVOIRE, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire n°2025_DEL_ en date du 31 mars 2025, ci- après désignée par « la Communauté de Communes »,
Et
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute Savoie, représenté par son Président en exercice, Monsieur Joël BAUD-GRASSET habilité par délibération du Bureau Syndical en date du 13 mars 2025 et désigné dans ce qui suit par « le SYANE » Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL _038-DE
3/9
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de RUMILLY entreprend le réaménagement de la RD 910 dit « boulevard de l’Europe », sur la section entre le carrefour avec la Rue René CASSIN, et le carrefour avec la Rue de VERDUN, y compris la reprise du raccordement de ces deux voies, et la reprise complète du carrefour avec la Rue René CASSIN pour création d’un carrefour giratoire.
Parallèlement, la « Communauté de Communes » Rumilly Terre de Savoie procède à la mise en séparatif du réseau d’assainissement et reprise des branchements, au renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable et reprise des branchements sur l’emprise du projet.
Dans le cadre de cette opération, le SYANE souhaite profiter de ces travaux pour réaliser des travaux d’enfouissement et de modernisation des installations d’éclairage public.
Afin d’obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement, il est proposé de mutualiser les besoins par la mise en place d’un groupement de commandes entre la Commune, la Communauté de Communes et le SYANE.
Ceci étant exposé, il est décidé ce qui suit :
Article 1 – OBJET
Le SYANE, la Communauté de Communes et la Commune constituent un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la Commande Publique pour la passation de la consultation suivante :
Aménagements des carrefours boulevard de l’Europe, rue Cassin et rue de Verdun
L’allotissement des marchés de travaux et la définition des pièces communes et distinctes du Dossier de consultation des entreprises seront établis conjointement entre les trois membres du groupement.
Ce groupement a pour objet le choix, pour chaque lot, d’un cocontractant commun aux acheteurs dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 – REGLES APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE
Le groupement est soumis, pour la procédure de passation des marchés publics dans le domaine visé à l’article 1, au respect de l’intégralité des règles prévues par le Code de la Commande Publique. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL _038-DE
4/9
Chaque membre s’engage à exécuter avec le prestataire retenu le(s) marché(s) qu’il a conclu conformément aux besoins qu’il aura définis.
ARTICLE 3 – MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les modalités de fonctionnement du groupement sont assurées dans les conditions ci-après, et détaillée dans le tableau en annexe.
3.1 - Désignation du coordonnateur
La Commune est désignée, d’un commun accord, coordonnateur du groupement de commandes pour la durée de la convention.
Son siège administratif est établi à l’adresse suivante : 9 place de l’Hôtel de ville - 74150 RUMILLY.
En cas de défaillance du coordonnateur ou en cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un nouveau coordonnateur est désigné d’un commun accord par les parties à la présente convention. La désignation du nouveau coordonnateur fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
3.2 - Missions du coordonnateur
La Commune est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
A ce titre, les missions du coordonnateur sont notamment les suivantes :
▪ la centralisation des besoins des membres du groupement,
▪ le choix du mode de consultation et des mesures de publicité en accord avec les autres membres du groupement, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique,
▪ la rédaction des pièces communes du Dossier de Consultation des Entreprises (règlement de la consultation, avis d’appel public à la concurrence,…) et la coordination de toutes les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises, en lien avec les membres du groupement,
▪ la gestion des opérations de consultation normalement dévolues à l’acheteur : - envoi de l’avis d’appel public à la concurrence,
- la gestion des demandes de précisions et interrogations des candidats concernant la consultation et la mise en ligne des réponses à ces demandes après consultation des membres du groupement via la plateforme des marchés,
- la réception et ouverture des plis dématérialisés,
▪ la remise de la version finalisée du dossier de consultation des entreprises (DCE mis en ligne sur la plateforme des marchés) aux membres du groupement,
▪ la coordination des analyses de chaque partie technique et financière par lot réalisées par les membres du groupement afin d’obtenir un rapport d’analyse des offres unique ,
▪ l’organisation, la convocation et la présidence de la Commission d’appel d’offres de Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL _038-DE
5/9
groupement et la tenue de son secrétariat,
▪ la sollicitation auprès de(s) l’attributaire(s) des pièces administratives obligatoires en fin de consultation,
▪ l’information des candidats sur la suite donnée à leur offre,
▪ le cas échéant, la gestion des mises au point des marchés,
▪ la transmission pour signature aux autres membres du groupement de l’ensemble des pièces des marchés signées par le(s) titulaire(s), pour la partie les concernant, afin qu'ils en assurent le dépôt au contrôle de légalité et qu’ils en assurent l’exécution administrative et financière,
▪ le dépôt sur la plateforme des marchés, des marchés signés et de la notification des autres membres du groupement,
▪ la publication de l’avis d’attribution et sa transmission aux autres membres, ▪ la réponse, le cas échéant, aux contentieux liés à la passation du marché après avis des autres membres du groupement.
Tout au long de la procédure de publicité et de mise en concurrence, le coordonnateur s’oblige à tenir informé et à associer les membres du groupement du déroulement de la procédure et de l’évolution de la consultation. Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement.
3.3 Obligations des membres
Chaque membre est tenu de :
• Recueillir et centraliser ses besoins, et les transmettre au coordonnateur du groupement, • rédiger les pièces techniques, financières et administratives des marchés publics, en lien avec le coordonnateur,
• se coordonner sur le planning général de consultation élaboré par le coordonnateur et validé par chacun des membres du groupement,
• réaliser un rapport d’analyse pour les parties les concernant dont il a la maîtrise d’ouvrage totale, au besoin avec l’aide d’une maîtrise d’œuvre qui lui est propre,
• signer, procéder au contrôle de légalité et notifier les marchés dont ils ont la maîtrise d’ouvrage totale ou partielle après l’éventuelle délibération des organes délibérants de chaque membre,
• transmettre la notification et le marché signé à la Commune pour notification au titulaire via sa plateforme de dématérialisation des marchés,
• suivre l’exécution administrative et financière de la partie les concernant. A ce titre, chaque membre du groupement émet ou fait émettre ses ordres de service, le suivi des prestations, les actes modificatifs de marché, les opérations de réception, la gestion de son marché et le paiement des entreprises en fonction des prestations réalisées sur son compte.
• Respecter les obligations lui incombant en matière :
• De coordination Sécurité et Protection de la Santé en application des articles R.4532-1 à R 4532-98 du code du travail dont les dispositions sont issues de la loi n°93.1418 du 31 décembre 1993,
• D’organisation de la maîtrise d’œuvre et du suivi des travaux pour la partie des travaux réalisée sous sa maîtrise d’ouvrage.
Chaque membre tient informé le coordonnateur de la bonne exécution de ses marchés. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL _038-DE
6/9
ARTICLE 4 – REPRESENTATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
4.1 Composition
Il est créé une commission d’appel d’offres conformément au Code général des collectivités territoriales pour le présent groupement de commandes.
La commission d’appel d’offres (CAO) ad hoc du groupement de commandes est composée d’un représentant titulaire de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, ayant voix délibérative.
Pour chaque membre, un suppléant sera prévu.
La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
Les agents des membres du groupement de commandes susceptibles d’apporter un éclairage aux membres de la CAO ad hoc pourront également être représentés et invités à participer à la commission. Toutefois, ils n’ont pas voix délibérative.
Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à leur membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
Les procès-verbaux seront élaborés par le Coordonnateur du groupement de commandes.
4.2 Attribution
La Commission d’appel d’offres du groupement sera chargée d’attribuer les marchés sur la base du classement des offres.
ARTICLE 5 – COMMISSION TECHNIQUE
Une commission technique peut être chargée par la commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de commandes de l’assister dans les tâches préparatoires. Elle est composée des services compétents de chaque membre du groupement, et de leur maîtrise d’œuvre respective.
ARTICLE 6 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL _038-DE
7/9
Les frais de fonctionnement du groupement (notamment les éventuels frais postaux de convocation) sont entièrement pris en charge par le coordonnateur.
Les frais de publicité liés à la passation de la consultation sont supportés égalitairement par chaque membre. Le coordonnateur adressera aux membres du groupement une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
ARTICLE 7 –– DUREE
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble de ses membres, prévisionnellement en avril 2025.
Elle s’achève à la fin de l’ensemble des missions listées dans cette convention.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS
La présente convention peut subir des modifications.
Celles-ci prennent la forme juridique d’un avenant et doivent être acceptées par les membres du groupement.
Toutefois, la composition de la convention demeure intangible.
ARTICLE 9 – LITIGES
A défaut d’accord amiable entre les membres, les litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
En cas de nécessité de représentation juridique dans un contentieux avec un candidat évincé de la consultation, le coordonnateur choisira le défenseur qui recevra néanmoins un mandat individuel de l’autre membre partie à la présente convention. Les frais seront partagés au prorata du montant de chaque marché public. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL _038-DE
8/9
Fait en trois exemplaires originaux.
Le……………….., à………………….
Le représentant du membre n°1 : SYANE
Monsieur Joël BAUD-GRASSET
Le…………………, à………………..
Le représentant du membre n°2 : Communauté de communes de RUMILLY terre de Savoie
Monsieur François RAVOIRE
Le…………………, à………………..
Le représentant du coordonnateur : Mairie de RUMILLY
Monsieur Christian DULAC Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 ..,
Publié le 08/04/2025 ) LA
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL _038-DE
9/9
ANNEXE - Transmission des pièces du marché entre le coordonnateur et les
autres membres du groupement
Par le coordonnateur aux autres membres du groupement Par les autres membres du groupement (pour
la(les) partie(s) les concernant) au coordonnateur
Phase de
construction du
DCE
Règlement de la consultation Pour l’élaboration du DCE :
✓ Acte d’engagement
✓ BPU/DQE
CCAP/CCTP et leurs annexes le cas échéant
Avant le
lancement de la
consultation
Pour validation du DCE final avant publication (pour chaque lot) :
✓ Règlement de consultation,
✓ CCAP/CCTP et leurs annexes,
✓ Actes d’engagement,
✓ BPU/DQE.
Après
lancement de la
consultation
✓ Avis d’appel public à la concurrence et justificatifs de publicité.
Après réception
des offres
Pour chaque lot et pour chaque candidat :
✓ Actes d’engagement,
✓ BPU/DQE,
✓ CCAP/CCTP,
✓ Mémoire technique.
Avant la CAO ✓ Demandes de précisions/négociations transmises par le
coordonnateur aux candidats via la plateforme de consultation,
✓ Rapport d’analyse des offres finalisé après coordination des
analyses de chaque membre).
Après la CAO ✓ Procès-verbal de la CAO,
✓ Lettres d’information transmis aux candidats retenus et non
retenus,
✓ Pièces marché originales des titulaires pour la(les) partie(s)
concernant chaque membre du groupement (AE, BPU/DQE,
CCAP/CCTP, Mémoire technique, Pièces de candidature
DC1/DC2/Attestations).
✓ Délibération de l’organe délibérant ou décision
exécutoire de l’exécutif attribuant les marchés, le
cas échéant.
Après
notification des
marchés
✓ Accusé de réception de la notification par le(s) titulaire(s)
✓ Avis d’attribution publié par le coordonnateur sur la plateforme
de consultation.
✓ Bordereau de dépôt en légalité des pièces marché,
✓ Lettres de notification transmises aux titulaires
du(des) marché(s),
✓ Accusé de réception de la notification par le(s)
titulaire(s).
NOTA : Le coordonnateur conservera l’ensemble des pièces marché concernant les offres des candidats
non retenus.