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Déliberation - no52 2022 prise de participation societe de proj

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - sem lea prise de participation dans la sas parc solaire terre des hommes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - sem lea prise de participation dans la sas parc solaire terre des hommes)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Banque, DÉPARTEMENT DE L'’AIN

Communauté de Communes Bres

50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel

Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Reçu en préfecture le 12/02/2025 pes

Publié le EF

ID : 001-200071371-20250211-11022025 10-DE

ei

Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté

> en exercice : 36 > pour: 36

> présents : 34 > contre :

> votants : 36 > blanc :

> abstention :

Date de convocation : 5 février 2025

Séance du 11 février 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 11 février à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Feillens, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.

Etaient présents les délégués suivants :

Communes de Arbigny GRAS Daniel

Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc

Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre

Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis

Boissey TIRREAU Andrée

Boz GIRAUD Alain

Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique

Chevroux SAVOT Dominique

Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri

Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne

Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël

Reyssouze PELUS Agnès

Saint-André-de-Bâgé BAUCHEREL Didier

Saint-Bénigne

Saint-Etienne/Reyssouze

Sermoyer

Vésines

UNIA Emily-VILARD Philippe

MARGUIN Jean-Pierre

PANCHOT Huguette

JULLIN Gilbert

Etaient absents les délégués suivants :

Monsieur Jean-Jacques BESSON a donné pouvoir à Monsieur Christian BERNIGAUD pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Philippe PLENARD est suppléé par Monsieur Didier BAUCHEREL.

Madame Martine CARILLIER a été désignée secrétaire de séance.

OBJET: Prise de participation de la SEM LEA dans la SAS PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES. |

La SEM Les Energies de l'Ain (SEM LEA) est une société d'économie mixte locale, destinée à promouvoir une gestion raisonnée de l'énergie sur le territoire, de nature à garantir la qualité du cadre de vie des générations futures.

Outre la promotion et la production des énergies renouvelables, cette structure à pour vocation de servir de point d'appui à des structures distinctes, visant à la mise en œuvre de projets à l'échelle locale, impliquant potentiellement le citoyen ou les entreprises privées et visant à proposer une source de production d'énergie verte (ex. : centrales solaires, générateurs photovoltaïques, centrales hydrauliques, plateformes de biomasse, installations géothermiques, etc..).

L'article 1 des statuts de la SEM LEA stipule que « La société a pour objet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales et participations, d'intervenir dans le département de l'Ain et dans les zones limitrophes audit département dans les domaines suivants, sous réserve des monopoles accordés par la loi à certaines professions, et pour les seuls sujets relevant des compétences des collectivités territoriales actionnaires : e La fourniture de toutes prestations de services destinées à favoriser l'étude, la conception, la mise en œuvre, la construction, l'exploitation, la promotion, l'extension, la rénovation, la maintenance, le démantèlement, le recyclage, le financement et les garanties associées, la coordination d'un ou plusieurs projets en relation avec la production, la commercialisation, la distribution, le stockage, la promotion, la consommation, l'utilisation d'énergies par des personnes publiques ou privées (personnes physiques ou morales) ou l'isolation des bâtiments, y compris lorsque ces opérations relèvent d'une mission de service public ;…/.. Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Reçu en préfecture le 12/02/2025

Publié le (ER

ID : 001-200071371-20250211-11022025 10-DE

e La fourniture de prestations d'assistances administratives, financières, comptables, juridiques, informatiques, logistiques, techniques au profit de structures desquelles la société est membre ou associée, et qui exercent une activité semblable ou connexe à celles-visées au point i ;

La promotion des énergies renouvelables et des outils permettant l'optimisation de la performance énergétique ; Toute opération immobilière, de construction ou d'aménagement en relation avec une opération visée au point i il, ou iii sous réserve de disposer du capital minimal requis par les textes en vigueur à ces fins. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement, sous réserve des limitations résultant de l'application des textes impératifs ».

La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CASB), les villes de Bourg-en-Bresse et Jasseron, la SEM LEA et la société de financement régional OSER (OSER ENR) ont souhaité développer ensemble un projet de production d'énergies renouvelables sur le site de l'aérodrome de Bourg-en-Bresse situé sur Jasseron de 10 à 25 MWc de centrale photovoltaïque au sol sur les délaissés et terrains jouxtant les pistes. Elles ont signé une lettre d'intention en date du 22 décembre 2023.

Pour la réalisation de ce projet, la CA3B et OSER ENR ont constitué dans un premier temps ensemble une société dénommée PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES, dont les caractéristiques sont les suivantes : ° Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 932 779 697, le 5 septembre 2024 et dont le siège social est fixé à Bourg-en-Bresse, 3, avenue Arsène d’Arsonval.

e Le capital social est de 1 000 €, divisé en 1 000 actions de 1 € de valeur nominale réparti: - CA3B 700 actions de 1 € soit 70%

- OSER ENR 800 actions de 1 € soit 30%

Des discussions ont été menées entre les actionnaires fondateurs de la SAS PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES, la SEM LEA et les communes, avec l’aide du cabinet d'avocats ADALTYS, pour établir les statuts et pacte d'actionnaires modifiés avec l'entrée des nouveaux actionnaires.

1) Capital social

Il est envisagé de distinguer deux phases dans la réalisation du projet, à savoir : e Une première phase de développement et réalisation effectuée sous la maîtrise d'ouvrage de la société, créée dès 2024, et constituée des actionnaires suivants: la CA3B (34%), la société de financement régional OSER (30%), la SEM LEA (30%), la commune de Bourg-en-Bresse (5,7%), la commune de Jasseron (0,3%). Pour ce faire la CA3B aura cédé une partie de ses actions à leur valeur nominale, afin de permettre l'entrée des nouveaux actionnaires.

La nouvelle répartition du capital social de la SAS PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES sera la suivante : - CA3B 340 actions de 1 € soit 34%

- OSER ENR 300 actions de 1 € soit 30% - SEM LEA 300 actions de 1 € soit 30% - Commune de Bourg-en-Bresse 57 actions de 1 € soit 5,7%

- Commune de Jasseron 3 actions de 1 € sait 0,3%

e Une seconde phase d'exploitation marquée par l'entrée au capital d'un dispositif de participation citoyenne. La société sera constituée des actionnaires suivants : la CA3B (34%), la société de financement régional OSER (29%), la SEM LEA (29%), la structure de financement participatif citoyen (4%), la commune de Bourg-en-Bresse (3,7%) et la commune de Jasseron (0,3%). Pour ce faire chacun des sociétaires présents (hors la commune de Jasseron et la CA3B) aura cédé une partie de ses actions, aux conditions et prix fixés par le cédant et le cessionnaire, à la date de la cession, dans les conditions de l'article 12 des statuts, afin de permettre l'entrée au capital de la structure de financement participatif représentant les citoyens. La nouvelle répartition envisagée à ce stade sera la suivante :

- CAS3B 340 actions de 1 € soit 34%

- OSER ENR 290 actions de 1 € soit 29% - SEM LEA 290 actions de 1 € soit 29%

- Participation citoyenne 40 actions de 1 € soit 4%

- Commune de Bourg-en-Bresse 37 actions de 1 € soit 3,7%

- Commune de Jasseron 3 actions de 1 € soit 0,3%

2} Compte courant d’actionnaire

Le business plan du projet (non mis à jour à date depuis décembre 2023) prévoit un apport complémentaire en compte courant d'associés de 51 000 € (30% de 170 000 €) en phase développement et de 810 000 € (montant susceptible d'évoluer d'ici la fin du développement du projet) pour la construction de la part de la SEM LEA,

Les modalités de gouvernance sont régies par :

> Un Président

La direction générale de la société sera assurée par sa Présidente, la CA3B, elle-même représentée par son Président pour une durée indéterminée.

> Un comité d'orientation

Composé d'un membre par actionnaire, le comité d'orientation émet un avis préalable à toute prise de décisions très importantes et importantes par le Président de la société, telle que définie à l'article 9 du pacte d'actionnaires.dd. Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Reçu en préfecture le 12/02/2025 anus ç P F3 -59

Publié le —

ID : 001-200071371-20250211-11022025_10-DE

> La collectivité des associés

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ordinaire et extraordinaire conformément aux articles 19, 20 et 21 des statuts de la société.

Aux termes de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, « À peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. I! en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10% du capital ou des droits de vote d'une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante. Les articles L.235-2 à L.235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa ».

Cette disposition introduite par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS répond à une volonté de protection des collectivités territoriales et de leurs groupements.

De fait, avant la tenue du conseil d'administration de la SEM LEA décidant de la prise de participation, chaque collectivité territoriale actionnaire doit délibérer afin d’acter de son approbation quant à la prise de participation dans le capital d'une autre société et de permeïtre à ses représentants d'exprimer leur accord au cours du conseil d'administration.

Ainsi, dès que les organes décisionnaires de chacune des collectivités actionnaires auront délibéré pour autoriser cette opération, le conseil d'administration de la SEM LEA se réunira dans le but d’acter : - la prise de participation dans la SAS PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES - les modalités de cette prise de participation

Vu les éléments exposés ci-dessus,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la prise de participation de la SEM LEA dans la SAS PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES à hauteur de 30% du capital social, soit 300 € de fonds propres, et un apport en compte courant d'associés de 51 000 € (30% de 170 000 €) en phase développement et de 810 000 € pour la construction,

AUTORISE les représentants de la collectivité désignés au sein de l'assemblée spéciale à voter le cas échéant en faveur de cette prise de participation lors du conseil d'administration qui sera réuni en ce sens.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

Le Président,