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Déliberation - DEC 2025 035
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-035
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des Du 24 avril 2025
Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET: Convention d'occupation du domaine public de la Arrondissement de Buvette du Verdon pour la saison 2025 Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 5° de
l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu la publicité relative à l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d’une buvette snack au bord du Verdon, diffusée sur le site internet et l'application numérique de la commune du 14 novembre 2024 au 2 décembre 2024 ;
Vu la réception de deux plis et l'analyse des candidatures en date du 9 décembre 2024 ;
Considérant que l'offre de la SARL « Le JOCIANNA » représentée par Monsieur Walter PACINI et Madame Christel OSENA correspond au cahier des charges imposé dans le dossier de candidature
et se classe 1°° dans l'analyse des offres ;
Considérant la nécessité de signer avec la SARL « Le JOCIANNA » représentée par Monsieur Walter PACINI et Madame Cristel OSENAT, une convention pour l'exploitation de la Buvette du Verdon pour la saison 2025 ;
DECIDE
Article 1°’ : De signer une convention avec la SARL « Le JOCIANNA » représentée par Monsieur Walter PACINI et Madame Cristel OSENAT, pour l'occupation de la Buvette du Verdon, dans les conditions explicitées dans ladite convention, pour la période du 1° mai 2025
au 30 avril 2026.
Article 2: De préciser que la redevance sera composée d'une part fixe de 700€ par mois d'ouverture et d’une part variable correspondant à 5% du chiffre d’affaires HT annuel de l'exploitation. La recette correspondante sera imputée à l'article 752 du budget
primitif 2025.
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
Le 24 avril 2025
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Paul AUDAN
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004-210400941-20250424-DEC-2025-035-AU
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 CONVENTION D’'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
en vue de l’exploitation d’une buvette-snack avec terrasse située au bord du Verdon -— Buvette du Verdon
GREOUX-LES-BAINS SAISON 2025 (1° mai 2025 au 30 avril 2026)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
Entre la Commune de Gréoux-les-Bains 04800, représentée par son Maire, Monsieur Paul AUDAN, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal n°2023-001 du 23 février 2023, ci-après dénommé « la commune » ;
D'une part,
Et la SARL « Le JOCIANNA » représentée par Monsieur Walter PACINI et Madame Cristel OSENAT domiciliés au n°4 Place de la Libération à Saint-Martin-de-Brômes (04800), ci-après dénommés « le preneur » ;
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de Gréoux-les-Bains est propriétaire du local et de la terrasse dénommés « Buvette du Verdon », qui fait partie du domaine public. Ce bien est situé au débouché de la Rue des Eaux Chaudes au bord du Verdon.
Le preneur a sollicité auprès de la Commune, qui l’a accepté après un avis d'appel à la concurrence, la mise à disposition de ce local et de sa terrasse attenante en vue d'une exploitation économique. Le preneur assurera la gestion de ce bien qui sera exploité en snack-buvette.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette mise à disposition.
Il est précisé que la commune concède à la SARL « Le JOCIANNA » l'exploitation de la LICENCE IV, acquise le 6 septembre 2016 à l'Office Notarial de Riez.
Article 2:
La présente convention est conclue pour la saison 2025 soit du 1° mai 2025 au 30 avril 2026 et sera renouvelable une fois.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties un mois avant la fin de la date sus indiquée, après réception d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250424-DEC-2025-035-AU
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 Article 3 :
La convention est consentie aux charges et conditions suivantes :
te
10.
A
12,
Le preneur prendra le bâtiment à usage de snack-buvette ainsi que l’esplanade située devant et les sanitaires, dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir exercer de réclamation contre la commune, propriétaire.
Il sera dressé, lors de l'entrée en jouissance, un état des lieux contradictoirement entre les parties.
À la fin de la convention, le preneur devra rendre les locaux en état d'entretien. Les travaux et embellissements éventuellement effectués par le preneur, après autorisation de la commune, demeureront la propriété de cette dernière.
Le preneur, ne pourra apporter aucune modification à l'agencement actuel des lieux, sans autorisation formelle et écrite de la commune.
Les seules prestations autorisées sont les suivantes : snack, petite restauration et boissons.
Dans la limite de l'esplanade, le preneur pourra installer des tables et chaises, ainsi que des parasols, le tout choisi dans des teintes homogènes et discrètes, à l'exclusion de toute publicité.
L'entretien du bâtiment, des sanitaires et de l’environnement immédiat à l'intérieur du périmètre défini, est à la charge du preneur. L'installation des conteneurs à ordures ménagères, sera quant à elle mise par les services municipaux. Leur entretien constant demeure à la charge du preneur. Les W.C sont publics et utilisables sans obligation de commande, l'entretien restant toutefois à la charge du preneur, ainsi que les produits nécessaires à son utilisation (eau, papier, produits...). Les frais de consommation d'eau restent à la charge de la commune, dans la limite de 100 m3 d’eau. Tout dépassement sera facturé au preneur. Le preneur fera son affaire de la demande de compteur d'électricité auprès d'EDF et de la consommation correspondante. La commune opérera des contrôles quant à la propreté des sanitaires ; tout manquement à l'obligation de propreté des lieux étant alors signifié par écrit, la convention pourra être résiliée et/ou ne pas être reconduite au-delà de trois significations écrites.
Les heures d'exploitation sont fixées tous les jours de 8 heures à 22 heures pendant la période considérée. Le preneur s'engage à maintenir « la buvette du verdon » ouverte au moins 5 jours par semaine du 1° mai au 15 octobre pour l’année 2025, et pour l’année 2026 au moins 5 jours par semaine du 15 mars au 15 octobre.
Le preneur en accord avec l'Office de Tourisme Communautaire, devra organiser une animation (bal musette, conteurs, guitaristes.) s’intégrant au cadre privilégié du site et dans le respect des heures fixées par arrêté préfectoral n°2024-225-006 relatif à la lutte contre les nuisances sonores.
Le preneur ne pourra sous-louer ni céder son droit à la présente convention, ni apporter à une société à peine de nullité et de résiliation d'office de la présente.
Le preneur devra fournir dans un délai de 2 mois à compter de la signature de la présente, un extrait de casier judiciaire vierge.
Le preneur sera tenu de faire assurer les risques locatifs et de voisinage, il devra maintenir ces assurances pendant toute la durée de la convention et le justifier à toute réquisition d’un représentant de la commune.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250424-DEC-2025-035-AU
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 13. Avant toute prise de possession, le preneur devra justifier de sa mise en règle envers tous les organismes concernés (chambre de commerce. URSSAF, licence...)
14. Le Maire où son représentant, pourra visiter les lieux toutes les fois qu'il en manifestera le désir.
15.En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, elle sera
immédiatement résiliée par lettre en recommandée, sans pouvoir recourir à des dommages et intérêts. Dans ce cas, la commune se réserve le droit de ne pas restituer la caution
demandée à la signature de la présente.
Article 4 :
Une licence IV est mise à la disposition du preneur qui devra être en règle administrative.
Article 5:
Le preneur devra s'acquitter d’une redevance constituée :
°__ d’une part fixe de 700€ par mois d’ouverture, payable par chèque libellé au nom du Trésor Public de Forcalquier - Service de Gestion Comptable de Forcalquier, BP 24 FORCALQUIER 04301 CEDEX, et dès réception du titre de recette correspondant.
° d’une part variable annuelle correspondant à l'application du taux de 5% du chiffre d’affaires HT annuel de l'exploitation.
Une caution équivalente à un mois de loyer sera demandée à la signature de la convention.
Article 6:
Le preneur est tenu de fournir chaque année le compte d'exploitation de la buvette.
Article 7 :
Pour l'exécution des présents, les parties font élection de domicile en Mairie de Gréoux-les-Bains.
Fait en trois exemplaires originaux,
À Gréoux-les-Bains le 25 avril 2025.
Pour la commune, le Preneur,
L'Adjoint aux Finances, Sarl Le JOCIANNA
Alain ROUX
4 , n°2
Des BRASSERIE L 7 Sauter
4 Place de ia Libération - 34800 Saint-Martin-de-BIômes
tél:106.26.26.25.56 | 06.30.31.13.60 Lee
SARL inscrite au RC.S MANOSQU el x se ss
|
NAE: 56302 | N°TVA intra: |
LES Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250424-DEC-2025-035-AU
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025