Procès Verbal - 2018 09 26 pv

Documents similaires

Déliberation - 2018 09 26 delib

Procès Verbal - 2018 12 19 pv

Procès Verbal - 2017 09 28 pv

Procès Verbal - 2024 09 30 PV

Déliberation - 2017 09 28 delib

Procès Verbal - 2021 09 29 pv

Procès Verbal - 2018 06 27 pv

Procès Verbal - 2018 03 28 pv

Procès Verbal - 2020 02 26 pv

Déliberation - 2020 02 26 delib

Procès Verbal - 2018 09 26 pv Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 09 26 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit le vingt-six septembre à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie « salle du Chapitre » de Breuillet en séance publique sous la présidence de M. Bernard SPROTTI, Maire de Breuillet.

Etaient présents : Mmes, BROGGIO, BRUNEAU, BRUNEL, ISTA, MAYEUR, RICHARD-BRESSAND, SIMON, TANGUY-SAUTEDE, MM. BRACHET, FERREIRA DE SOUSA, HANDTSCHOEWERCKER, KUTNERIAN, LECRON, MARION, PASTOR, ROBERT.

Etaient absents : M. ABOO (pouvoir M. ROBERT) M. BOUKHETOUCHE (pouvoir M. SPROTTI), Mme GERARD (pouvoir M. HANDTSCHOEWERCKER), Mme GOMOT (pouvoir Mme MAYEUR), M. LEPERE (Pouvoir M. MARION), Mme PEREZ (pouvoir Mme ISTA), Mme ROY (pouvoir Mme BROGGIO), M. VIVIER (pouvoir M. PASTOR), Mme VARELLA-IDDER (absente) M. LE ROUX (absent).

M. LE MAIRE informe l’assemblée de la réception des lettres de démission de M. Sylvain FERRAND et Mme Janina WARUNEK-BIELEWICZ, conseillers municipaux du Groupe Breuillet le nouvel Elan. M. LE MAIRE les remercie d’avoir donné une partie de leur temps à la commune et indique faire appel aux suivants de liste.

M. LE MAIRE annonce le retrait du rapport de municipalité 2018 II 21 : Rétrocession ZAC des Terres Solles et son report au Conseil municipal de 14 novembre 2018.

Mme RICHARD-BRESSAND a été élue secrétaire de séance.

M. LE MAIRE procède à l’adoption du procès-verbal de la :

• Séance du Conseil municipal du 27 Juin 2018

M. le Maire précise qu’il n’a reçu aucune observation, le procès-verbal est mis aux voix. Il est adopté à l’unanimité.

M. le Maire aborde l’ordre du jour

I DECISIONS DU MAIRE

OBJET : DECISIONS DU MAIRE

en application de l’article L.2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales

Délégation Générale

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du 27 juin 2018.

2018 076 AGD

Décide de passer un protocole d’accord avec le Lions Club de Montlhéry – 1 rue Blanche de Castille 91310 MONTLHERY, représenté par M. Philippe MEIGNAN en sa qualité de Président, pour l’installation de 4 boîtes à livres sur la ville de Breuillet.2

2018 077 AGD

Décide de signer un contrat avec l’orchestre SANS SUCRE AJOUTE domicilié 13, impasse des Coudrays à ELANCOURT pour l’animation du 14 juillet 2018 sur le parking de la Plaine des sports à Breuillet.

2018 078 AGD

Décide de signer une convention de stage de formation pour les élus de la ville de Breuillet sur le thème suivant : « Séminaire annuel : préparer la ville de demain », qui se tiendra à Breuillet le samedi 13 octobre 2018, avec le prestataire GIE-IFEL - 122, rue de Provence - 75008 PARIS.

2018 079 AGD

Décide de passer un contrat de prestations de services pour la mise à disposition du back office de l’application mobile avec la société BE ATTRATIVE domiciliée 16 rue Léon Bernard - 93160 NOISY-LE-GRAND

2018 080 AGD

Décide de passer un contrat de vente pour le spectacle « Danse Africaine » le dimanche 24 juin 2018 à 17h30 – parc du Chapitre, avec l’association CULTURE SANS FRONTIERES représentée par Mme Marie GUEYE en sa qualité de Présidente – 9 rue Joseph Ferrières – 91680 BRUYERES-LE-CHATEL.

2018 081 AGD

Décide de passer une convention de mise à disposition de l’outil d’animation « Table interactive rouge – 2 », du mardi 16 octobre 2018 au mardi 11 décembre 2018, avec la médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Mme Bénédicte LORENZO, directrice de la Médiathèque Départementale de l’Essonne.

2018 082 AGD

Décide de passer une convention de mise à disposition de l’outil d’animation « Ciné en balade : Regards documentaires », du mardi 2 octobre 2018 au mardi 8 janvier 2019, avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Mme Bénédicte LORENZO, Directrice de la Médiathèque Départementale de l’Essonne.

2018 083 AGD

Décide de passer une convention de mise à disposition de l’outil d’animation « Kamishibaï Anuki, duel dans la plaine », du mardi 6 novembre 2018 au mardi 11 décembre 2018, avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Mme Bénédicte LORENZO, Directrice de la Médiathèque Départementale de l’Essonne.

2018 084 AGD

Décide de passer une convention de mise à disposition de l’exposition « Anuki » du mardi 20 novembre 2018 au mardi 8 janvier 2019, avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne, représentée par Mme Bénédicte LORENZO, directrice de la Médiathèque Départementale de l’Essonne.

2018 085 AGD ANNULEE

2018 086 AGD ANNULEE

2018 087 AGD

Décide de passer une convention de coordination en matière de sécurité et protection de la santé de type 3 pour les travaux de réfection de la cuisine de la Salle des Fêtes Gervais Pajadon avec la société : QUALICONSULT – Agence d’Evry – 4 rue du Bois Sauvage – 91055 EVRY Cedex.3

2018 088 AGD

Décide de passer un contrat de cession avec l’Association « Les Orchestres de Massy » 1 Avenue du Général de Gaulle – 91300 MASSY, représenté par M. Philippe BARDOU, en sa qualité de Président pour le concert « Requiem de Fauré » le vendredi 30 novembre 2018 à 20h30, au Gymnase François Ruiz.

2018 089 AGD

Décide d’attribuer le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un parc et la construction d’un équipement public sur le site du Colombier à Breuillet à la Société d’Economie Mixte SORGEM domiciliée 157-159 route de Corbeil – 91700 Sainte Geneviève des Bois.

2018 090 AGD

Décide de signer une convention avec le Groupe SGDF St. Clément de l’Arpajonnais, représenté par M. Gabriel LECRON, pour l’organisation d’une après-midi de préparation d’un camp d’été le samedi 7 juillet 2018 de 12h à 20h, dans les locaux rue du chemin vert, Hameau de la Tuilerie - 91650 BREUILLET.

2018 091 AGD ANNULEE

2018 092 AGD

Décide de contractualiser un avenant n°1 pour les prestations de balayage mécanisé et de lavage de la Route de Guisseray et le secteur des écoles 1 fois par mois en alternance avec la société SEMAER – Ecosite de Vert-le-Grand – 91810 Vert-le-Grand.

2018 093 AGD

Décide d’accepter la proposition faite par PROVINS TOURISME, pour une visite le jeudi 16 août 2018 à partir de 10h45, pour les accueils de loisirs.

2018 094 AGD

Décide de passer une convention d’intervention pour un atelier « stop-motion » entre l’entreprise MAGIC_BRICKS représenté par Jérôme HEURTEL en sa qualité d’auto-entrepreneur, le samedi 10 novembre de 10h à 13h à la salle Athéna du Moulin des Muses de Breuillet.

2018 095GD

Décide de passer un contrat de cession avec la Compagnie Théâtre de l’Eveil, représentée par Mme Dominique CAMBON DE LAVALETTE, Présidente, pour seize séances d’ateliers d’écriture de novembre 2018 à février 2019 dans deux classes de CM2 de l’Ecole Camille Magné, trois ateliers d’écriture les samedi 26 janvier, 2 et 9 février 2019 à la médiathèque du Moulin des Muses de Breuillet.

2018 096 AGD

Décide de signer une convention pour les festivités du 14 juillet 2018 avec la Croix Rouge Française, située 98 rue Didot – 75694 PARIS représentée par son Président Le Professeur Jean-Jacques ELEDJAM et par délégation Mme CHARLOT de l’unité locale des 3 vallée, 3 rue Lamoignon à Saint Chéron (91530).

2018 097 AGD

Décide de contractualiser un avenant n°1 pour les prestations de nettoyage de vitreries et leurs encadrements des bâtiments communaux avec la société EUROPE SERVICES PROPRETE – 1 rue Martin Luther King – 91170 Viry-Châtillon.

2018 098 AGD

Décide de signer un marché afin d’améliorer les accès internet, le lien réseau et téléphonique entre la Mairie et le CTM avec Bouygues Télécom, sis 37-39 rue de la Boissière – 75116 PARIS par le biais de son partenaire 1913, sis 170 rue Raymond Losserand – 75014 PARIS.4

2018 099 AGD

Décide de contractualiser un avenant N°1 avec la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS – 5 rue Camille Flammarion – ZAC les Marsandes – 91630 AVRAINVILLE dans le cadre du transfert de la compétence optionnelle « Création et aménagement et entretien de voirie communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt commun » à Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA ci- après) avec effet au 1 er janvier 2018 et entérinée par délibération 2018 I 20 du Conseil municipal du 27 juin 2018.

2018 100 AGD

Décide d’attribuer le marché d’acquisition, d’installation et de maintenance d’un logiciel de gestion financière à la société CIRIL GROUP domiciliée 49 avenue Albert Einstein – BP 12074 à Villeurbanne (69603).

2018 101 AGD

Décide d’accepter le contrat de location du hangar à bateaux, d’une partie droite du hangar à et d’une partie centrale du bâtiment, soit une superficie totale de 120 m² proposé par l’association Club Port-Sud domiciliée – Cours de l’Amirauté – Avenue de Bougainville - 91650 BREUILLET à compter du 1 er octobre 2018.

2018 102 AGD

Décide d’acquérir le logiciel FLUXNET proposé par la société IDEATION INFORMATIQUE, située 7 rue du Vallard – Chaussée du Val de Somme – 80800 VILLIERS BRETONNEUX. Le contrat est établi pour 1 an renouvelable tacitement 3 fois soit 4 ans maximum.

2018 103 AGD

Décide de passer une convention de prise en charge ostéopathique des participants du stage Essonne Cup 2018, du samedi 25 au dimanche 26 août 2018, avec l’Institut Supérieur d’Ostéopathie de Paris, représenté par Gilles VANNEAU, Directeur de l’Institut Supérieur d’Ostéopathie de Paris.

2018 104 AGD

Décide d’accepter l’offre de la société AXONE ENVIRONNEMENT, sise 18 rue A. Desrousseaux – 59 LILLE pour la refonte de la signalétique communale.

2018 105 AGD

Décide de passer une mission pour l’élaboration d’un Agenda Accessibilité Programmée et à la réalisation des diagnostics accessibilité y afférents pour l’ensemble des bâtiments communaux recevant du public avec la société QCS SERVICES – 1 bis rue du Petit Clamart – Vélizy plus – Bâtiment D – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY.

2018 106 AGD

Décide de passer un marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet ALU (ARCHITECTURE, LANSCAPE AND URBAN PLANNING) domicilié – 14 rue Pasteur – 91360 EPINAY-SUR-SEINE, représenté par M. Franck FAUVET agissant en qualité d’architecte DESA, Président.

2018 107 AGD

Décide de passer une convention pour une mission de contrôle et de vérification des installations de gaz et d’électricité au sein des bâtiments communaux avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION domicilié au 3, rue du Bois sauvage – 91000 EVRY, dont le représentant est M. Eric PORTRAIT directeur de l’agence.

2018 108 AGD

Décide de passer un contrat de maintenance et un contrat de service avec la société ARPEGE, domicilié 13 rue de la Loire – CS 23619 à Saint Sébastien sur Loire Cedex (44236) représentée par M. Bruno BERTHELEME, Président. Pour contractualiser une nouvelle période de maintenance et d’abonnement du logiciel CONCERTO.5

2018 109 AGD

Décide de signer une convention avec le Centre Interdépartementale de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France situé 15 rue Boileau – 78000 VERSAILLES pour la mise à disposition d’un agent de catégorie C pour une mission temporaire à compter du 18 juin 2018 pour une durée de 3 ans.

2018 110 AGD

Décide de signer une convention avec l’organisme CARIDE FORMATION sis 12, avenue du Québec – Silic 523 – Bâtiment Hibiscus – entrée n°9 – 91946 COURTABOEUF, pour la formation d’un agent au Recyclage Habilitation Electrique, les 17-18 septembre 2018 dans les locaux de CARIDE.

2018 111 AGD

Décide de passer un contrat de vente pour le spectacle « Jean et Béatrice » le vendredi 23 novembre 2018 à l’auditorium du Moulin des Muses de Breuillet avec la Compagnie Théâtre sur Cour représentée par Jean- François LECOMTE.

2018 112 AGD

Décide de passer un contrat de vente pour le spectacle « le bon côté des choses » le samedi 24 novembre 2018 à l’auditorium du Moulin des Muses de Breuillet, avec la Compagnie Chaos Léger représentée par Laurent ABECASSIS.

2018 113 AGD

Décide de passer un contrat de vente pour le spectacle « Un doigt de Madère » le dimanche 25 novembre 2018 à l’auditorium du Moulin des Muses de Breuillet, avec la Compagnie Chaos Léger représentée par Olivier BESSE.

II BUDGET VILLE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°2

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,

Vu le budget primitif de l’année 2018 adopté par délibération 2017 I 40 du Conseil municipal du 20 décembre 2017,

Vu la délibération 2018 I 05 relative au vote du budget supplémentaire entériné par le Conseil municipal du 28 mars 2018,

Vu la délibération 2018 I 19 relative au vote de la décision modificative N°1 entérinée par le Conseil municipal du 27 juin 2018,

Vu la nécessité de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget, retracés dans le tableau ci-après,6

Chapitre Libellé BP BS DM1 DM2 BUDGET TOTAL

001 Résultat d'investissement reporté 1 691 035,43 € 1 691 035,43 €

020 Dépenses imprévues 173 216,75 € 173 216,75 €

040 Opérations d'ordre de transferts entre section 62 500,00 € 62 500,00 €

16 Emprunts et dettes 550 000,00 € 550 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 144 000,00 € 40 610,00 € 10 000,00 € 194 610,00 €

204 Subventions d'équipement versées 27 000,00 € 40 000,00 € 237 300,00 € 304 300,00 €

21 Immobilisations corporelles 2 439 000,00 € 560 984,83 € -75 300,00 € 2 924 684,83 €

23 Immobilisations en cours 67 500,00 € 67 500,00 €

45 Comptabilité distincte rattachée 665 500,00 € 665 500,00 €

TOTAL DEPENSES 3 222 500,00 € 2 505 847,01 € 67 500,00 € 837 500,00 € 6 633 347,01 €

001 Résultat d'investissement reporté 0,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 252 700,00 € 1 210 702,01 € -427 385,26 € 1 036 016,75 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 272 000,00 € 272 000,00 €

10 Dotations, fonds divers, réserves 445 000,00 € 1 085 000,00 € 427 385,26 € 1 957 385,26 €

13 Subventions d'investissement 500 000,00 € 227 345,00 € -100 000,00 € 627 345,00 €

040 Opérations d'ordre de transferts entre section 502 500,00 € 5 100,00 € 507 600,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 1 522 300,00 € -22 300,00 € 1 500 000,00 €

23 Rbt d'avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 67 500,00 € 67 500,00 €

45 Comptabilité distincte rattachée 665 500,00 € 665 500,00 €

TOTAL RECETTES 3 222 500,00 € 2 505 847,01 € 67 500,00 € 837 500,00 € 6 633 347,01 €

Chapitre Libellé BP BS DM1 DM2 BUDGET TOTAL

011 Charges à caractère général 2 250 000,00 € 188 600,00 € 2 438 600,00 €

012 Charges de personnel 4 350 000,00 € 50 000,00 € 4 400 000,00 €

014 Atténuation de produits 98 600,00 € 363 000,00 € 48 800,00 € 510 400,00 €

022 Dépenses imprévues 172 989,63 € -172 900,00 € 89,63 €

023 Virement à la section d'investissement 252 700,00 € 1 210 702,01 € -427 385,26 € 1 036 016,75 €

65 Autres charges de gestion courante 432 500,00 € 11 000,00 € 443 500,00 €

66 Charges financières 84 000,00 € 84 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 3 200,00 € 3 200,00 €

042 Opérations d'ordre de transferts entre section 502 500,00 € 5 100,00 € 507 600,00 €

TOTAL DEPENSES 7 973 500,00 € 1 762 791,64 € -427 385,26 € 114 500,00 € 9 423 406,38 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 1 762 791,64 € -427 385,26 € 1 335 406,38 €

013 Atténuation de charges 162 000,00 € 162 000,00 €

70 Ventes produits, prestations de services 298 000,00 € 298 000,00 €

73 Impôts et taxes 5 682 000,00 € 99 000,00 € 5 781 000,00 €

74 Dotations, subventions, participations 1 674 000,00 € 15 500,00 € 1 689 500,00 €

75 Autres produits de gestion 34 000,00 € 34 000,00 €

76 Produits financiers 1 000,00 € 1 000,00 €

77 Produits exceptionnels 60 000,00 € 60 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transferts entre section 62 500,00 € 62 500,00 €

TOTAL RECETTES 7 973 500,00 € 1 762 791,64 € -427 385,26 € 114 500,00 € 9 423 406,38 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT7

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré 24 voix POUR et 1 abstention (M. FERREIRA DE SOUSA),

APPROUVE la décision modificative N°2 proposée du budget principal 2018, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.

III ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.14,

Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables formulées par la Responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan le 31 juillet 2018, pour un montant total de 14 993.92 €,

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 14 152.34 € se décomposant comme suit :

Exercice Réf. pièce Montant

2004 688 278.00 €

2005 859 304.00 €

2006 262 245.12 €

2007 1116 102.65 €

2007 1142 514.49 €

2008 175 39.08 €

2008 390 271.02 €

2008 393 336.40 €

2008 405 2 646.74 €

2008 433 48.12 €

2008 737 95.62 €

2008 740 430.86 €

2008 917 42.91 €

2008 937 130.32 €

2009 242 58.16 €

2009 247 1 307.85 €8

Exercice Réf. pièce Montant

2009 342 226.18 €

2009 347 1 288.08 €

2009 514 997.49 €

2009 977 1 969.48 €

2010 32 796.76 €

2010 63 372.64 €

2010 369 138.70 €

2010 465 40.00 €

2010 533 299.72 €

2010 556 247.56 €

2010 701 67.80 €

2010 714 7.80 €

2011 495 194.50 €

2011 740 128.86 €

2011 810 234.00 €

2011 1031 41.29 €

2011 1035 102.33 €

2011 1036 147.81 €

Total général 14 152.34 €

DIT que la dépense correspondante sera prélevée au chapitre 65 – article 6541 – service 001.

PRECISE que cette décision ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune.

IV MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET EMPLOIS DU PERSONNEL COMMUNAL

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,

Considérant que dans le cadre de la prévision d’un recrutement d’un emploi permanent de la filière administrative en catégorie A suite à un prochain départ à la retraite, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et emplois du personnel communal,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,9

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE la création d’un emploi d’attaché principal à temps complet (filière administrative, catégorie A).

ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs et emplois (annexe 1).

PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2018 de la ville, au chapitre 012, Articles 64111 et connexes.

V ADHESION DE LA COMMUNE DE BREUILLET AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG GRANDE COURONNE (2019-2022)

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

V la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2017 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,

Vu les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics,

Le Conseil Municipal, après entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de BREUILLET par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,10

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes pour les agents fonctionnaires CNRACL :

Décès

Accident du Travail franchise : 0 jour fixe.

Longue maladie/Longue durée franchise : 0 jour fixe.

Maternité franchise : 0 jour fixe.

Maladie Ordinaire franchise : 10 jours fixes.

Pour un taux de prime de : 4.5%

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

 De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

AUTORISE LE MAIRE à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

VI MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO A TITRE EXPERIMENTAL POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. BRACHET, Adjoint au Maire en charge du Développement Durable en est le rapporteur, M. BRACHET donne lecture du rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1),

Vu le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L.3261-3-1 du code de travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le rapport parlementaire pour la généralisation de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) remis à la ministre des Transports le 20 décembre 2017,

Considérant que la ville de BREUILLET souhaite mettre en place à titre expérimental le dispositif de prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo (IKV),11

Considérant que l’IKV encourage les salariés à utiliser le vélo comme mode de déplacement pour les trajets domicile-travail,

Considérant que le vélo est un moyen de transport efficace, bénéfique à la santé de celles et ceux qui le pratiquent, peu coûteux et non polluant,

Considérant que le texte susvisé prévoit que la prise en charge des frais engagés par les agents pour se déplacer à vélo sera versée dès lors qu’ils effectuent un trajet d’au moins un kilomètre par jour et utilisent

leur vélo pour 75% de jours travaillés. Le remboursement (0.25€/km) est plafonné à 200 euros par an et par agent pour 12 mois de présence.

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. BRACHET, Adjoint au Maire en charge du Développement Durable et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place à titre expérimental de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) pour une durée de deux ans, à compter du 1 er octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2020 afin d’encourager le personnel communal à utiliser le vélo comme mode de déplacement pour les trajets domicile-travail,

ADOPTE que la prise en charge des frais engagés par les agents pour se déplacer à vélo, sera versée dès lors qu’ils effectuent un trajet domicile-travail d’au moins un kilomètre par jour et utilisent leur vélo pour 75% de jours travaillés par année. Le remboursement (0.25€/km) est plafonné à 200 euros par an et par agent pour douze mois de présence.

VII CHARTE EN FAVEUR DES ACHATS SOCIALEMENT RESPONSABLES

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant que les acteurs du territoire essonnien s’associent depuis de nombreuses années pour mener une politique territoriale volontariste en matière d’emploi et d’insertion professionnelle,

Considérant que la charte en faveur des achats socialement responsables impulsée par l’Etat vise à rendre homogène et lisible l’application des clauses sociales dans les marchés publics et à favoriser la commande publique et privée au service du développement économique, de l’emploi, et de l’insertion,

Considérant que grâce au développement des clauses sociales, les marchés publics et privés peuvent devenir un puissant levier de solidarité et d'insertion,

Considérant que depuis fin 2017 le service développement de l’emploi et de l’insertion de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne a également rejoint le réseau des Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) essonnien qui coordonne, au niveau départemental, la mise en application de cette charte en faveur de l’accès à un emploi durable pour tous les Essonniens, renforce les dispositifs d’accompagnement des personnes et contribue à leur intégration et leur maintien dans l’emploi,12

Considérant que la signature de la Charte a eu lieu Lundi 11 Juin 2018 en présence du Préfet de l'Essonne M. Jean-Benoît ALBERTINI et du Président du Conseil Départemental de l'Essonne M. DUROVRAY, M. LEGARET Conseiller Régional Ile-de-France et Président de la Commission d’Appel d’Offres et que chaque commune peut en qualité de donneur d’ordre, être signataire de la charte en faveur des achats socialement responsables,

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal après en entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la charte en faveur des achats socialement responsables sur le département de l’Essonne 2018- 2020, annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

VIII AVIS SUR LE RAPPORT DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION ET SES COMMUNES MEMBRES

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39-1,

Vu le projet de rapport de mutualisation des services entre Cœur d’Essonne Agglomération et ses communes membres, transmis aux Maires par le Vice-Président de CDEA en charge de la Mutualisation, le 4 septembre dernier,

Considérant que les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette transmission pour rendre un avis sur le rapport qui leur est soumis et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable,

Considérant que le schéma de mutualisation sera proposé, pour approbation, au Conseil communautaire du 13 décembre prochain.

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

E MET un avis favorable sur le rapport de mutualisation des services entre Cœur d’Essonne Agglomération et ses communes membres.13

IX DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DU MONUMENT AUX MORTS

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

L’année 2018 marquant la fin du cycle mémoriel de la Grande Guerre, le Département souhaite, à travers le plan centenaire, réaffirmer son attachement au devoir de mémoire en octroyant une aide spécifique pour la rénovation ou la création de monuments aux morts,

Cette aide, pour les communes de plus de 2000 habitants, s’élève à 30 % maximum du montant hors taxe des travaux dans la limite de 2 000 €,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Départemental relative à l’octroi d’une aide spécifique pour la rénovation ou la création de monuments aux morts,

Considérant que la stèle du monument aux morts de Breuillet nécessite d’être renforcée et le crépis des murs de soutènement du monument doit être entièrement refait.

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental de l’Essonne, au titre du plan centenaire – monuments aux morts, pour des travaux de rénovation sur le monument de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents s’y rapportant.

X FUSION ENTRE COOPERATION ET FAMILLES ET 1001 VIES HABITAT- EMPRUNTS GARANTIS

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu la garantie d’emprunt de prêt accordée par la commune de Breuillet à la société Coopération et Famille relative au contrat de prêt n° 56107 de la Caisse des Dépôts et Consignation,

Vu le regroupement des trois filiales du Groupe Logement Français exerçant leur activité sur le territoire d’Ile de France - Coopération et Famille ayant fusionné avec sa société mère - la société « Logement Français » devient « 1001 Vies Habitat » - société anonyme d’habitations à loyer modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 24 544 333 euros, dont le siège social est à Courbevoie (92400) 18 avenue d’Alsace, Tour Between- bâtiment C, immatriculée sous le n° 572 015 451 RCS Nanterre,

Vu les opérations de fusion et de changement de nom soumises à la décision des actionnaires lors des assemblées générales extraordinaires qui se sont tenues le 28 juin 2018,

Vu la transmission universelle du patrimoine lié à la réalisation de l’opération de fusion entrainant le transfert des droits et obligations de Coopération et Famille vers celui de « 1001 Vies Habitat »,

Considérant que « 1001 Vies et Habitat » vient aux droits de la Société Coopération et Famille et devient la nouvelle entité bénéficiaire des garanties de prêt accordées par la ville de Breuillet,14

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE de la fusion entre coopération et familles et « 1001 Vies Habitat »,

PREND ACTE du transfert de droit à « 1001 Vies Habitat » du bénéficie de la garantie d’emprunt accordée par la commune relative au contrat de prêt n° 56107 de la Caisse des Dépôts et Consignation

XI CONVENTION DE MECENAT AVEC L’ASSOCIATION HANDI’CHIENS

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL, Conseillère municipale en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,

Vu HANDI’CHIENS association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique par décret du 7 mars 2012, dont l’objet principal est d’éduquer des chiens d’assistance qui seront remis gratuitement à des personnes - enfants et adultes - en situation de handicap,

Vu ses missions visant à sélectionner des chiots, à pourvoir à leur alimentation, à leur éducation et à veiller sur leur santé, à organiser des stages d’adaptation et à transmettre les chiens à leurs futurs maîtres handicapés, et enfin à suivre l’adaptation du chien au domicile des bénéficiaires,

Considérant que pour poursuivre et développer sa mission d’aide et d’assistance aux personnes handicapées, HANDI’CHIENS ne peut compter que sur les dons du grand public, des entreprises, des fondations, ou tout autre structure susceptible de développer des actions en sa faveur,

Considérant que pour obtenir ces financements, HANDI’CHIENS développe des actions de mécénat et de partenariat avec des sociétés et organismes privés ou publics dans le but de se faire connaître et de collecter des dons,

Considérant que la ville de Breuillet souhaite mettre en œuvre, pour la seconde fois, un partenariat avec l’association HANDI’CHIENS sous forme de mécénat,

Considérant que la convention de mécénat présentée par l’association s’inscrit dans le cadre de plusieurs actions caritatives (kermesse, concert, brocante…) initiées par la ville avec pour finalité une récolte de dons en faveur de l’association HANDI’CHIENS,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme BRUNEL, Conseillère municipale auprès de l’Adjointe déléguée aux affaires sociales et après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat, jointe en annexe, avec l’association HANDI’CHIENS.

Suite à la démission de M. Sylvain FERRAND et Mme Janina WARUNEK-BIELEWICZ, M. Le Maire demande le report au conseil municipal de Novembre ou décembre 2018 de la délibération 2018 I 42 concernant la mise en place de la commission de contrôle dans le cadre du Répertoire Electoral Unique (RUE)15

XII MODALITES DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BREUILLET

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16,

Vu le Code l’urbanisme et notamment les articles L.153-47 et R.153-20 et R.153-21,

Vu la délibération du Conseil municipal de Breuillet du 18 décembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal de Breuillet du 24 juin 2015 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal de Breuillet du 28 septembre 2016 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune,

Considérant la nécessité de modifier le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Breuillet afin :

• de supprimer l'emplacement réservé n° 2 inscrit au PLU et destiné à "l'aménagement de l'accès à

la gare : liaison douce et création d'un parking"; le parking ayant depuis été réalisé plus près de la gare tandis que le cheminement piéton prévu entre la gare (Impasse des Closeaux) et la route de Dourdan sera recréé le long et à l'arrière du programme immobilier,

• de modifier le règlement des zones UD et UDa du PLU afin qu’il corresponde à l’ancien règlement du Plan d'Aménagement de Zone, notamment concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

- changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

- induire des risques de nuisances,

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser.

La modification peut suivre la procédure simplifiée n° 1 telle que codifiée dans le code de l’urbanisme. Considérant l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Île de France en date du 10 septembre 2018 dispensant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Breuillet d'évaluation environnementale,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Mmes BRUNEAU, GOMOT et M. KUTNERIAN ne prennent pas part au vote étant résidents de la ZAC des Terres Solles.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,16

PRESCRIT le lancement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU et précise les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU ;

PRECISE que le dossier de modification simplifiée n° 1 sera notifié pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ;

PRECISE que le dossier de modification simplifiée n° 1, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à la disposition du public pendant un mois du [29 octobre 2018] au [30 novembre 2018] dans les conditions suivantes :

- en Mairie de Breuillet (42 Grande rue), aux jours et heures d’ouverture habituels et pendant un mois minimum ; un registre accompagnant le dossier de modification simplifiée sera ouvert afin

que le public puisse consigner ses observations ;

- sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.ville-breuillet.fr ; le public

pourra également faire part de ses observations à l’adresse e-mail suivante : mairie@ville- breuillet.fr ;

- Les personnes intéressées pourront également formuler leurs observations en adressant un

courrier à l’attention de Monsieur le Maire de Breuillet, 42 Grande rue - 91650 Breuillet, en mentionnant l’objet suivant "modification simplifiée n°1 du PLU de Breuillet".

DIT que les présentes modalités feront l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n° 1, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations.

Cet avis sera publié dans le journal "Le Républicain "diffusé dans le département et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

Cet avis sera affiché en caractères apparents en Mairie de Breuillet dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

RAPPELE qu'à l’issue du délai de mise à disposition du public prévu ci-dessus, le registre sera clos et signé par le Maire de Breuillet.

PRECISE que le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au conseil municipal qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet de modification simplifiée N° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Breuillet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

XIII RAPPORT D’ACTIVITES BEA GENDARMERIE – ANNEE 2017.

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mai 2013 approuvant le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) pour le Gendarmerie de Breuillet pour une durée de 30 ans,

Vu l’acte authentique du BEA passé devant notaires en date du 12 septembre 2013,

Considérant que pendant toute la durée du bail emphytéotique, la société SNI (le preneur) s’oblige à tenir la commune de Breuillet (le bailleur) informée de la situation technique et locative de l’ensemble par l’émission d’un rapport annuel d’activités,

Considérant que cette information doit être donnée par le preneur afin de permettre au bailleur de s’assurer de l’accomplissement de la mission d’intérêt général poursuivie aux termes du contrat,17

Conformément aux articles L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, présente le rapport d’activités arrêté au 31 décembre 2017, puis mis à la disposition du public au sein de la collectivité,

Au terme de sa présentation, il donné acte au Maire de sa communication.

XIV DEMANDE DE DELEGATION DE COMPETENCE AU STIF POUR L’ORGANISATION DU SERVICE REGULIER LOCAL DE DESSERTE GARE SNCF BREUILLET-BRUYERES – RESIDENCE PORT SUD.

M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-30, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241- 1 et suivants,

Vu l’ordonnance n°59-151 en date du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,

Vu le décret n°59-157 en date du 7 janvier 1959 modifié, relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,

Vu le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transport d’Ile-de-France,

Vu la loi du 1 er juillet 2005 « Libertés et responsabilités locales » qui définit le cadre réglementaire du transport à la demande en Ile-de-France,

Vu la décision du Conseil d’administration du STIF du 11 juillet 2000 portant approbation d’une procédure facultative pour l’autorisation des services communaux,

Vu la délibération n°2007/0048 du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local,

Vu la délibération n°2011/0497 du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du 1 er juin 2011 sur l’actualisation du financement des dessertes de niveau local,

Considérant que le Syndicat des Transport En Ile-de-France (STIF – ILE DE FRANCE MOBILITES) est exclusivement compétent pour organiser les services de transport à la demande en Ile-de-France, mais qu’il peut toutefois déléguer sa compétence à des Autorités Organisatrices de Proximité (AOP), telle que la commune de Breuillet,

Considérant l’intérêt du projet de service régulier local sur la commune de Breuillet desservant la gare SNCF de Breuillet – Bruyères-le-Châtel et les différentes entrées d’hameaux de la résidence Port Sud,

Considérant la volonté municipale d’offrir un service de réelle proximité aux résidents du quartier de Port Sud, alternatif à un trajet en voiture domicile <-> gare SNCF,

Considérant que le coût annuel d’exploitation pour une durée limitée d’une année d’expérimentation est estimé à 25 200 €uros H.T.18

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville,

Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires Générales, Economiques et Financières,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité,

DEMANDE au Syndicat des Transport d’Ile-de-France une délégation de sa compétence d’organisation des transports pour mettre en place un projet de transport desservant chaque hameau de la résidence de Port Sud (excepté Pirogue) et rabattant les utilisateurs sur la gare SNCF de Breuillet – Bruyères-le-Châtel,

AUTORISE le Maire à signer la convention de délégation de compétence y afférent,

FIXE que la présente convention sera conclue pour une durée limitée d’une année d’expérimentation

DIT que les recettes et dépenses seront inscrites sur les exercices budgétaires correspondants.

XV APPROBATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION.

M. Le Maire énonce l’intitulé et indique que M. BRACHET, Adjoint au Maire en charge du Développement Durable en est le rapporteur, M. BRACHET donne lecture du rapport,

Vu la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/n°926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1 er janvier 2016,

Vu les statuts de Cœur d’Essonne Agglomération,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9-2, L.2224-16 et R.2224-26-I,

Vu l’arrêté du Président de Cœur d’Essonne Agglomération n°18-647 relatif à la renonciation des pouvoirs de police administrative spéciale,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Vu la délibération n°18.168 de Cœur d’Essonne Agglomération en date du 26 juin 2018 portant approbation du Règlement de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés de Cœur d’Essonne Agglomération,

Vu le Règlement de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés de Cœur d’Essonne Agglomération,

Considérant l’obligation qui est fait aux Maires, du fait de leurs pouvoirs de police, de fixer « par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ».19

Considérant l’obligation qui est faite au Maire ou au Président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets de porter à la connaissance des administrés les modalités de collecte par la mise à disposition d’un guide de collecte.

Considérant les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le guide de collecte mentionné à l’article R.2224-27 du CGCT.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. BRACHET, Adjoint au Maire en charge du Développement Durable et après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le Règlement de collecte des Déchets Ménagers et Assimilés de Cœur d’Essonne Agglomération.

DIT que le règlement de collecte sera transcrit par arrêté municipal.

XVI AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE L’ESSONNE 2018-2024

M. Le Maire énonce l’intitulé et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme en est le rapporteur, M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/n°926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de communes de l’Arpajonnais, à compter du 1 er janvier 2016,

Vu le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2018-2024, transmis pour avis par le Préfet aux collectivités le 12 juillet 2018,

Vu la présentation en bureau communautaire du 07 septembre 2018,

Considérant les investissements importants déjà réalisés par l’ex communauté de communes de l’arpajonnais et l’ex communauté d’agglomération du val d’orge pour la création d’équipements dédiés à l’accueil des gens du voyage, non pris en compte dans le bilan des réalisations du précédent schéma,

Considérant les investissements et les coûts de gestion conséquents associés aux objectifs de création de nouveaux équipements figurant dans le projet de schéma, dans un contexte où l’Etat et les collectivités sont engagés dans une contractualisation financière de réduction des dépenses publiques

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Le Conseil municipal après avoir entendu le rapport de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et après avoir délibéré à l’unanimité,20

D EMANDE que l’aire d’accueil de l’AIRIAL ouverte en 1999, à Brétigny sur orge et dont la capacité a été portée à 60 places de 2007 à 2015 apparaisse dans le schéma au même titre que d’autres aires actuellement fermées, en page 5 du projet de schéma et en pages 7, 10 et 14 de son annexe 1

AFFIRME sa volonté de ré-ouvrir l’Airial comme un équipement destiné à l’accueil des gens du voyage dans son périmètre actuel,

AFFIRME sa volonté de développer avec les communes-membres volontaires des terrains familiaux locatifs,

la mise en place d’une coordination départementale pour la gestion des aires de grands et de moyens passages, ainsi que la recherche d’une harmonisation de la tarification des aires d’accueil, telle que proposées dans le projet de schéma,

D EMANDE aux services de l’Etat d’assumer la responsabilité de la localisation d’une aire de grand passage, en recherchant un site adapté sur du foncier dont l’Etat est propriétaire, en concertation avec la commune d’accueil

CONSIDERE toutefois que le type d’équipement à géométrie variable sur une même localisation, tel que préconisé dans le nouveau schéma, entrainerait des risques en matière de cohabitation entre les groupes familiaux et rendrait plus complexe la gestion quotidienne tout au long de l’année,

D EMANDE que les dépenses de fonctionnement supportées par les collectivités pour la gestion des équipements crées pour l’accueil des gens du voyage soient déduites de l’assiette financière de la contractualisation instaurée par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018

D EMANDE que l’Etat prenne des engagements formalisés concernant l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.