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Procès Verbal - 2024 09 30 PV Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 30 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Inégalités sociales, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre le trente septembre à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Breuillet au 42 Grande Rue « salle du Chapitre », en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.

Etaient présents : Mmes, BRUNEAU, BRUNEL, COCHET, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, PEREZ, SAUVAN, TANGUY, MM. AFONSO, KUTNERIAN, LECRON, MAHE, POULAIN, ROUCHY, SPROTTI, TREMBLE, VIVIER.

Etaient absents : Mmes, DEHARVENGT (pouvoir à Mme BRUNEL), METIVIER, THOMAS (pouvoir à M. ROUCHY), MM. FAUSTINO, GALLAIS, MONTEIRO.

Mme JACQUEMIN a été élue secrétaire.

Mme le Maire approuve le Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 juin 2024.

I DECISIONS DU MAIRE

Délégation Générale

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis le Conseil municipal du 27 juin 2024.

2024 056 AGD

Décide de signer un contrat de maintenance périodique réglementaire de SSI de la salle des Fêtes avec la société QUALICONSULT, domiciliée au 3 rue du bois Sauvage à EVRY (91000), pour un montant de 696 € TTC.

2024 057 AGD

Décide de signer un contrat relatif à la solution en ligne « LITTERALIS » pour l’aide à la rédaction et au suivi des arrêtés permanents et temporaires avec la société SOGELINK, domiciliée au 131 chemin du Bac à Traille à CALIURE ET CURIE (69300), pour un montant de 2 640 € TTC.

2024 059 AGD

Décide de signer un avenant n°1 au marché d’exploitation chauffage pour l’ajout de prestations sur les logements communaux avec la société ENGIE ? domiciliée au 4 rue de l’Eclipse à CERGY (95800), pour un montant de 546 € TTC.

2024 061 AGD

Décide de donner à bail à titre précaire à Monsieur Léonard POPESCU et Madame Carmen POPESCU pour une durée d’un an, l’appartement sis 50 route de Guisseray à compter du 1er juillet 2024, pour un loyer d’un montant mensuel de 195 €, hors charges.

2024 062 AGD

Décide de signer une convention avec l’organisme « LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT », domicilié au 8 allée Stéphane Mallarmé à EVRY (91000) pour la formation au BAFA qui accueillera jusqu’à 20 stagiaires au Moulin des Muses. La prestation sera réglée par chacun des stagiaires directement à l’organisme.

2024 063 AGD

Décide de signer une convention de mise à disposition d’un agent pour une mission de remplacement administratif au service de la ville avec le Centre Interdépartemental de Gestion, domicilié au 15 rue Boileau à VERSAILLES (78000), pour un montant de 456 € par jour.2

2024 065 AGD

Décide de signer un contrat pour la réalisation de travaux de gros entretien, rénovation et travaux neufs dans les bâtiments communaux, lot 1 : Gros œuvre, maçonnerie et sols durs avec la société DESTAS ET CREIB, domiciliée au 64 avenue de la Gare à ITTEVILLE (91760) pour un montant maximum de 150 000 € HT sur la durée totale du contrat (12 mois, reconductible 3 fois).

2024 066 AGD

Décide de signer un contrat de maintenances des défibrillateurs cardiaques des différents bâtiments communaux ainsi que des véhicules de la Police municipale avec la société BLOC FEU, domiciliée au 9 avenue du 1er mai à PALAISEAU (91873) pour un montant de 905,40 € HT.

2024 068 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle GIL ET BEN « RéUnis », le 2 février 2025 à la salle des Fêtes avec AGIL PRODUCTIONS, domicilié au 67 Grande Rue à DANNEMOIS (91490), pour un montant de 7 385 € TTC.

2024 069 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle TOPICK « L’EXCELLENCE ORDINAIRE », le 31 janvier 2025 à la salle des Fêtes, avec L’ASSOCIATION ART’MUZE », domiciliée au 7 impasse André Breton à CHALON-SUR-SAONE, pour un montant de 4 747,50 € TTC.

2024 070 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle de Bérangère KRIEF « SEXE », le 30 janvier 2025 à la salle des Fêtes avec M&G, domiciliée au 4 rue des Blés à LA PLAINE-SAINT-DENIS, pour un montant de 10 000 € HT.

2024 071 AGD

Décide de signer une convention de participation de la Croix-Rouge Française, domiciliée au 98 rue Didot à PARIS (75694), aux dispositifs de secours à l’occasion de la Fête Nationale le 14 juillet 2025 à la Plaine des Sports, pour un montant de 520,32 €.

2024 072 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « QUI A PEUR DE VIRGINIE WOOLF » le 29 novembre 2024 au Moulin des Muses avec la Compagnie GRAINS DE SCENE, domiciliée au 98 rue du Maréchal Joffre à BOUGIVAL (78380), pour un montant de 300 € TTC.

2024 073 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « LE DIABLE ROUGE » le 30 novembre 2024 au Moulin des Muses avec la Compagnie ARTS ASSOCIES, domiciliée au 3 allée des Comtesses à LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150), pour un montant de 300 € TTC.

2024 074 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « PASSAGE INTERDIT » le 1er décembre 2024 au Moulin des Muses avec la Compagnie POINTS DE SUSPENSION, domiciliée au 2 place Victor Hugo à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78112), pour un montant de 300 € TTC.

2024 075 AGD

Décide de signer un contrat d’intervention pour des ateliers de danse parents enfants avec Cœur d’Essonne Agglomération et la Compagnie LE CORPS ET LA NOTE, domiciliée au 20 rue des Rondeaux à PARIS (75020), pour un montant de 760 € TTC.

2024 076 AGD

Décide de signer une convention de formation des agents techniques à une initiation à l’habilitation électrique avec l’organisme R’FORMATION, domiciliée à route de Fontenay à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610), pour un montant de 162 € TTC.3

2024 077 AGD

Décide de signer un avenant au contrat de maintenance de l’interface comptable et de l’interface API avec la société ARPÈGE, domiciliée au 13 rue de la Loire à SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE (44236), pour un montant de 90 € et 105 € HT.

2024 078 AGD

Décide de signer une convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit pour accueillir les structures petite enfance de Cœur d’Essonne Agglomération du 26 août au 18 octobre 2024.

2024 079 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « LES MUZICO’THÉRAPITRES » le 21 septembre 2024 avec la production LA PIERRE BRUTE, domiciliée au 11-13 avenue de la Division Leclerc à CACHAN (94230), pour un montant de 3 500 € HT.

2024 080 AGD

Décide de signer un contrat de maintenance du logiciel Guide des Mariages des Étrangers avec la société SEDI ÉQUIPEMENT, domiciliée au 8 chemin de Saint Génies à UZES (30700). Le montant de la prestation correspond à une redevance annuelle de 84 € HT.

2024 081 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « LA MAISON DE LAINE » le 15 décembre 2024 au Moulin des Muses avec la Compagnie PATACONTE, domiciliée au 11 allée du clos des petites Maisons à DRAVEIL (91210), pour un montant de 540,43 € HT.

2024 082 AGD

Décide de signer une convention de formation avec l’organisme « LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT » domicilié au 8 allée Stéphane Mallarmé à EVRY (91002) pour l’organisation d’une action culturelle sur le thème de la confiance en soi à destination des enfants en classe de CM2 des écoles de la commune. Le montant de la prestation est de 0,00 € TTC.

2024 083 AGD

Décide de signer une convention de partenariat à titre gratuit avec le Collège du Pont de Bois à Saint-Chéron dans le cadre d’interventions du service jeunesse de la commune de Breuillet durant la pause méridienne.

2024 084 AGD

Décide de signer une convention de mise à disposition d’équipements aquatiques à titre gratuit pour l’année scolaire 2024-2025 avec Cœur d’Essonne Agglomération, au profit des accueils collectifs de mineurs de Breuillet.

2024 087 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « HISTOIRES D’AMES » le 29 novembre 2024 au Moulin des Muses avec la Compagnie LES PLANCHES BAVARDES, domiciliée au 9 rue Gallot à SAINT-MICHE-SUR-ORGE (91240), pour un montant de 300 € TTC.

2024 088 AGD

Décide de signer un contrat de mise à disposition avec Le Groupe LA POSTE, d’un fichier des nouveaux arrivants à Breuillet pour un montant de 120 € TTC.

II MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,4

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 venant modifier l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Vu l’avis favorable du Conseil Social Territorial du 9 septembre 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 16 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

CREE :

• 1 poste d’agent d’entretien à temps non complet à raison de 25 heures par semaine : service hygiène et entretien des locaux, filière technique, catégorie C.

• 1 poste d’ASVP (Agent de Surveillance des Voies Publiques) à temps complet : service Police Municipale, filière technique, grade d’adjoint technique, catégorie C.

SUPPRIME :

• 2 postes du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet : Filière technique, catégorie C.

• 1 poste du grade d’agent social à temps complet : filière sociale, catégorie C.

ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

III PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 : ADHESION A LA CONVENTION DE 2025 PARTICIPATION PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CIG GRANDE COURONNE A COMPTER DU 1ER JANVIER

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la Fonction Publique,

Vu le code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,5

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu les délibérations n° 2013 I 47 du 25 septembre 2013 et n° 2018 I 53 du 19 décembre 2018 sur les modalités de mise en œuvre de la participation à la protection sociale complémentaire,

Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents,

Vu la date d’échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération n°2018 I 53 en date du 19 décembre 2018,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 29 juin 2023 du CIG Grande Couronne,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 septembre 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 16 septembre 2024.

Considérant la volonté de la commune de participer financièrement à la prévoyance de ses agents et notamment aux risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.

PRECISE que pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

DECIDE que le montant de sa participation sera fixé à 12,5 euros par mois et par agent.

PREND acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de 50 à 149 agents.

APPROUVE la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance et pour tout acte en découlant et prenant effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document afférent.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.6

IV PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTÉ AU 1ER JANVIER 2025

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la Fonction Publique,

Vu le code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu les délibérations n° 2013 I 47 du 25 septembre 2013 et n° 2018 I 53 du 19 décembre 2018 sur les modalités de mise en œuvre de la participation à la protection sociale complémentaire,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 septembre 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 16 septembre 2024.

Considérant la volonté de la commune d’anticiper le niveau de participation à hauteur de 15 euros par mois et par agent au risque santé rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2026, Considérant la volonté de la commune de soutenir ses agents face à l’inflation des primes d’assurance santé,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé.

DECIDE que le montant de sa participation sera fixé à 15 euros par mois et par agent pour le risque santé pour les contrats labellisés souscrits par les agents de la Ville de Breuillet.

DECIDE d’anticiper l’obligation du montant de la participation employeur fixé par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 en appliquant sa nouvelle participation à compter du 1er janvier 2025.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

V BP 2024 : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,

Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 23 janvier 2024,

Vu le budget supplémentaire 2024 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 16 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

ADOPTE la décision modificative N°1 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit :8

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Mme le Maire précise que le chapitre 012 (les frais de personnels) correspond aux deux tours des élections législatives du mois de juillet, représentant un montant de 13 000 €. Une aide de l’État est attendue. Mme le Maire en profite pour remercier les scrutateurs et assesseurs bénévoles.

Monsieur ROUCHY demande de quelle maison garde barrière il est question. Monsieur LECRON répond qu’il s’agit du terrain de la maison garde-barrière de la gare de Breuillet-Bruyères et qu’il s’agit uniquement d’un report au budget suivant.

VI MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE DIT TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Vu l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,

Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.

Considérant que la commune de Breuillet est située dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 16 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

Par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.

DECIDE de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

DIT que la majoration prendra effet à partir de l’année d’imposition 2025.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VII APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SDIS DE L’ESSONNE ET LA

COMMUNE RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE APPORTE PAR LA COMMUNE AU

SDIS DE L’ESSONNE SUR LA PERIODE 2025-2029

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L742-1 et 2.

Considérant que les moyens humains et matériels lors d’opérations de secours sur la commune sont directement placés sous l’autorité du Maire, directeur des opérations de secours,9

Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2023-2028 et des plans pluriannuels afférents,

Considérant le besoin d’assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le besoin de couvrir les risques actuels, émergents et futurs du territoire Essonnien,

Considérant le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui de l’engagement du conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire,

Considérant que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat sur la période 2025-2029,

Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l’octroi d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne – SDIS 91 »,

Considérant que le montant de cette contribution volontaire s’élève à 17 994 € pour l’année 2025 et que ce montant sera ensuite déterminé en fonction de l’évolution des données INSEE connues en septembre de l’année précédant celle du versement.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales du 16 septembre 2024. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la commune et ses modalités financières et de mise en œuvre.

APPROUVE la dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Monsieur SPROTTI rappelle que la Mairie a construit le centre de secours de Breuillet et qu’elle a supporté l’investissement il y a 10 ans. Mme le Maire précise que les travaux prévus ne se feront pas avant l’année 2029 et qu’à terme, notre participation pourrait se prévoir en investissement.

Monsieur ROUCHY demande si la Mairie peut s’engager sur une dépense de fonctionnement pluriannuel.

Mme le Maire indique que la convention est signée mais que chaque année au budget, une ligne sera obligatoirement votée. C’est avant tout un engagement moral.

VIII ADOPTION DU REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL BREUILLETOIS

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et valant réforme,

Vu la loi n°2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment les articles 20, 237 et 238 concernant la thématique funéraire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la Police des Funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,10

Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement,

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,

Vu la délibération du 27 juin 2015 portant règlement du columbarium et du jardin du souvenir,

Vu la délibération du 28 novembre 2020 portant approbation du règlement du cimetière.

Considérant qu’il y a lieu de réviser le règlement du cimetière communal en date du 28 novembre 2020 afin de le mettre à jour au regard de l’évolution de la réglementation et des modalités de fonctionnement.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 16 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

ABROGE le règlement du cimetière de la ville de Breuillet en date du 28 novembre 2020.

ADOPTE le nouveau règlement du cimetière communal de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

IV LANCEMENT D’UNE MISSION DE DESIGN URBAIN ET D’AMENAGEMENT PAYSAGER AFIN DE

DESEIMPERMEABILISER, VEGETALISER ET REAMENAGER LE CENTRE-VILLE DE BREUILLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal, l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune, et l’article L.2122-22 relatif à l’exercice des droits de préemption,

• Vu la délibération n°2021 II 03 approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD), dont le premier pilier d’action prévoit l’aménagement du secteur du Pont des Gains, •

• Vu la délibération communautaire n°21-032 du 8 avril 2021, approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD) de la commune de Breuillet et la convention signée en date du 11 mai 2021, •

• Vu la délibération de la commune de Breuillet n°2023 II 11 du 28 juin 2023, approuvant la Convention cadre Petites Villes de Demain (PVD).

Considérant la nécessité d’adapter la ville aux évènements climatiques et notamment aux inondations et au phénomène d’ilot de chaleur en désimperméabilisant et en végétalisant la ville,

Considérant la nécessité de renouveler l’attractivité du centre-ville de Breuillet en travaillant sur des espaces publics conviviaux et agréables,

Considérant la nécessité de réfléchir à un aménagement global du cœur de ville en travaillant de manière coordonnée les différents espaces,

Considérant l’opportunité de bénéficier d’une subvention de la part d’Ile-de-France Nature dans le cadre de l’AMI Renaturer la ville, dont la ville de Breuillet est lauréate,

Considérant le plan de financement présenté ci-après :11

Dépenses Coûts (HT) Recettes Montants

DESIGN URBAIN ET AMÉNAGEMENT

PAYSAGER À BREUILLET

Désimperméabilisation, végétalisation,

ré-emploi, ré-activation d’usages

20 050 € Subvention Ile-de-France Nature 14 035 €

Reste à charge Ville de Breuillet 6 015 €

Total dépenses 20 050 € Total recettes 20 050 €

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 16 septembre 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 18 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Patrick POULAIN, Conseiller municipal délégué et après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.

AUTORISE le lancement d’une mission de design urbain et d’aménagement paysager afin de désimperméabiliser, végétaliser et réaménager le centre-ville de Breuillet.

SOLLICITE auprès d’Ile-de-France Nature une subvention à hauteur de 14 035 €.

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à lancer cette étude ainsi qu’à signer tout document afférent.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Mme BRUNEAU demande si une esquisse du projet a été réalisée. Mme le Maire précise que c’est précisément la vocation de l’étude qui s’engage. Elle indique que cette dernière pourra être présentée lors d’un prochain Bureau Municipal mais aussi auprès des habitants.

Monsieur SPROTTI félicite la qualité de la démarche et alerte sur la nécessité d’inscrire le projet dans un calendrier précis. Mme le Maire indique qu’un échéancier de travaux sera réalisé à l’issue de l’étude.

X DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi et qui introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée,

Vu l’objectif du texte qui est de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent,

Vu l’article L.3132-26 du Code du travail modifié par la loi Macron,

Vu le pouvoir du Maire de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an, pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire.12

Considérant la dérogation ayant un caractère collectif, et qu’elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails qui pratiquent la même activité sur le territoire communal,

Considérant la demande d’autorisation déposée en date du 17 juillet 2024 par le magasin « Picard » installé dans la zone commerciale du Buisson Rondeau à Breuillet,

Considérant la demande d’autorisation déposée en date du 27 août 2024 par le magasin « Carrefour Market » installé dans la zone commerciale du Buisson Rondeau à Breuillet,

Considérant que ces demandes sont motivées par la volonté de satisfaire les attentes de la clientèle notamment en période de fêtes de fin d’année ou lors de ponts liés aux jours fériés, tout en veillant à la croissance de l’activité économique du magasin,

Considérant que ces ouvertures font l’objet de compensations pour les employés avec la majoration de 100% des heures travaillés ces jours-là et l’octroi d’un repos compensateur supplémentaire.

Considérant que l’avis des organisations professionnelles intéressées a été sollicité de même que celui de Cœur d’Essonne Agglomération,

Considérant la demande de dérogation déposée par le magasin « Picard » pour les 4 dimanches de l’année 2025 suivants :

- 7 décembre 2025

- 14 décembre 2025

- 21 décembre 2025

- 28 décembre 2025

Considérant la demande de dérogation déposée par le magasin « Carrefour Market » pour les douze dimanches de l’année 2025 suivants :

- 5 janvier 2025

- 12 janvier 2025

- 29 juin 2025

- 31 août 2025

- 7 septembre 2025

- 14 septembre 2025

- 21 septembre 2025

- 30 novembre 2025

- 7 décembre 2025

- 14 décembre 2025

- 21 décembre 2025

- 28 décembre 2025

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter de déroger au repos dominical uniquement pour les quatre dimanches de décembre 2025.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 16 septembre 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité du 18 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Bernard MAHE, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

AUTORISE à déroger au repos dominical pour les quatre dimanches de décembre 2025, à savoir les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

DIT qu’un arrêté municipal sera pris pour lister lesdits dimanches au 31 décembre 2024.13

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XI INSTAURATION D’UNE CAUTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE CLES ELECTRONIQUES POUR LES ASSOCIATIONS FREQUENTANT LES EQUIPEMENTS COMMUNAUX (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2024 III 05 DU 27 JUIN 2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024 III 05 du 27 juin 2024 portant instauration d’une caution pour le prêt de clés électroniques pour les associations fréquentant les équipements communaux.

Considérant la volonté de la municipalité de moderniser et de sécuriser ses bâtiments municipaux,

Considérant le coût onéreux de la reproduction de clés électroniques en cas de perte, casse ou de demande supplémentaire des associations et la nécessité de mettre en place des règles d’attribution,

Considérant qu’au regard du recensement des besoins réalisés et des règles de gestion définies pour la gestion des mises à disposition des clés supplémentaires à chaque association, avec ou sans caution, il est nécessaire d’annuler et remplacer la délibération n°2024 III 05 du 27 juin 2024 susvisé.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 16 septembre 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission Culture Evènementiel Sports et Associations du 17 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Muriel SAUVAN, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE d’attribuer la mise à disposition de clé électronique, pour l’accès aux équipements communaux concernés, sans caution, à chaque association concernée un maximum de 6 clés par association pour les dirigeants et encadrants.

PRECISE que chaque clé est nominative : elle ne peut être prêtée ou cédée. En cas de cessation d’activité, la clé doit être remise aux services techniques de la commune.

DEDICE d’instaurer, au-delà de ce forfait susvisé d’un maximum de 6 clés mises à disposition par association, une caution de 40 €, pour chaque clé électronique supplémentaire demandée par le (la) président(e) de chaque association concernée.

PRECISE qu’en cas de perte ou de détérioration d’une des clés, deux cas de figure se présentent :

- En cas de clé mise à disposition SANS caution : sur demande du Président(e) de l’association, une nouvelle clé sera remise à disposition. Un titre de recettes de 40 € sera émis par la commune auprès de l’association.

- En cas de clé mise à disposition AVEC caution : la caution de la clé perdue ou détériorée est conservée par la commune. Sur demande du Président(e) de l’association, une nouvelle clé sera remise contre une nouvelle caution de 40 €.

PRECISE que les conditions de gestion de la caution sont les suivantes :14

- La caution est déposée par chèque auprès du Service des sports ou du Service vie associative (selon le type d’association)

- La caution est encaissée sur le compte 165 du Budget

- La caution est décaissée de ce montant, lors de la restitution de la clé, sous réserve de son bon état de fonctionnement.

INDIQUE qu’en cas de panne ou de défaillance électronique, le détenteur doit prévenir dans les plus brefs délais et par écrit le service concerné (Sports et Vie associative).

APPROUVE l’encaissement de cette caution sur le compte 165 du Budget et du décaissement de ce montant, lors de sa restitution auprès du service des sports pour les Associations sportives et auprès du service Vie associative pour les autres associations.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XII AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF DE TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES (BONUS EGALIM)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-7 à L2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire,

Vu l’article R.531-52 du code de l’Education relatif aux tarifs de la restauration scolaire,

Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,

Vu la démarche de la municipalité entreprise depuis plusieurs années en faveur de la politique sociale,

Vu la délibération 2024 IV 09 du 27 juin 2024 relative au renouvellement de la convention triennale entre l’Etat et la commune pour la tarification sociale des cantines scolaires,

Vu la délibération 2024 IV 07 du 27 juin 2024 relative à l’application des tarifs de la restauration collective.

Considérant l’existence du BONUS EGALIM et la possibilité pour la commune d’y souscrire par un avenant à compter du 1er janvier 2025,

Considérant l’augmentation de la subvention de l’Etat de 1 € par repas éligible par la signature de cet avenant,

Considérant la volonté de la commune d’intégrer le dispositif BONUS EGALIM, à compter du 1er janvier 2025.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 16 septembre 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités du 19 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Lydie BRUNEL, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE l’avenant BONUS EGALIM augmentant le versement de l’aide de l’État à la tarification sociale des cantines scolaires dénommée « Cantine à 1 € ».15

AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à la réalisation de la présente délibération, du dossier de demande d’aide et aux télédéclarations associées.

PRECISE que cette aide est conditionnée en fonction de la disponibilité des crédits de la loi de finances et que, le cas échéant, la convention et l’Avenant n°1 pourront être dénoncés.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

L’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 21h50.16

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2024

Mme le Maire Mme BRUNEL Mme COCHET

Mme JACQUEMIN Mme KELEHER Mme LALEUF

Mme PEREZ Mme SAUVAN Mme TANGUY

M. AFONSO M. KUTNERIAN M. LECRON

M. MAHE M. POULAIN M. ROUCHY

M. VIVIER Mme BRUNEAU M. SPROTTI

M. TREMBLE