Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 068 du 07.02.24

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 068 du 07.02.24 Document publié le Mercredi 7 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 068 du 07.02.24)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-068

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud /

12-2024-02-05-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Fermé La

Poujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES (2 pages) Page 3

2Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse Sud

12-2024-02-05-00001

Arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement au titre de l'exercice 2024 pour le

Centre Educatif Fermé La Poujade sis Limayrac

12240 COLOMBIES

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-02-05-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Fermé La Poujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES 3PRÉFET

DE L'AVEYRON Liberté

Egalité

Fraternité

l'Aveyron

le code de l’action sociale et des familles et notamment

sociaux énumérés au | de l'article L.312

l'article R. 314

établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat

Vu l'ordonnance n°45

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants

l'organisation et aux attributions

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2008 portant autorisant de création du centre

géré par l'As tionale de Recherche et d'Action Solidaire

Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2010 de cession de l'autorisation à l'association ANRAS

Vu l'arrêté préfectoral en date du

ées, au titre de l'exercice 202 , par l'association

ction Solidaire pour l'établissement mentionné à

de l'Aveyron

Direction de

la Protection Judiciaire

de la Jeunesse

Le Préfet du département

de

ARRÊTÉ N°

Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024,

pour le Centre Educatif Fermé La Poujade

sis Limayrac 12 240 COLOMBIES

Vu :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

-1 du même code ;

- -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les

;

- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;

Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs, et notamment son article L.113-7 ;

-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

;

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort ter

des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

éducatif fermé La Poujade sociation Na

(ANRAS);

er ;

07 mars 2017 portant habilitation du centre éducatif fermé ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présent 4

gestionnaire Association Na

er du présent arrêté ;

Vu la réunion de concertation du 9 janvier 2024 ;

Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 janvier 2024 ;

Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-02-05-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Fermé La Poujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES 4Pour l'exercice budgétaire de l'année 202

Charges afférentes à l'exploitation €

€

L_ €

€

€

€

es u Le € uits relatifs à l'exploitation €

€

€

€ (

Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en inté la reprise d'un excédent €

24 € en décembre 2024

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa

pie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

de la Préfecture de l'Aveyron, la directrice inter

‘exécution du présent arrêté

re de l'Aveyron.

-ARRÊTE-

Article 1er : 4, les charges et les produits prévisionnels du centre

éducatif fermé La Poujade sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

en euros

Total

en euros

Charges

Groupe I :

courante 189 926

2 020 878

Groupe II :

Charges afférentes au personnel 1 623 414

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 207 538

Résultat Déficit 2022 à reprendre 0

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 945 898

2 020 878

Groupe II :

Autres prod 14 226

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 754

Résultat Excédent 2022 à reprendre 60 000

Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2024 au centre éducatif

fermé La Poujade sis, Limayrac 12 240 COLOMBIES est fixée à 1 945 898 un million neuf cent quarante-

cinq mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros).

Article 3 : grant de 60 000

(excédent 2022).

Article 4 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 162 158.16 de

janvier à novembre 2024 et 162 158. , à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour

ouvré précédent.

Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans

un délai

publication pour les autres personnes.

Article 6 : Une co

Article 7 : La secrétaire générale -régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectu

Fait à Rodez, le 5 février 2024

Le Préfet,

Charles GIUSTI

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-02-05-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Fermé La Poujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES 5