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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 192 recueil des actes administratifs special 24 06 2025 N°2
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 192 recueil des actes administratifs special 24 06 2025 N°2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-192
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-24-00003 - 2025 06 24 DS BSI drone DDPN01 24 juin RAA (2
pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-24-00003
2025 06 24 DS BSI drone DDPN01 24 juin RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-24-00003 - 2025 06 24 DS BSI drone DDPN01 24 juin RAA 3 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 24 juin 2025, formée par la direction départementale de la police nationale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un aéronef afin de garantir la sécurité des personnes et des dispositifs des contrôles routiers mis en place
en vue d’appuyer la police nationale dans la recherche des auteurs d’incendie de véhicules à Bourg-en- Bresse, où plusieurs faits ont été constatés ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 1° de l’article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant l’opération, de
l’ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques géographiques des lieux et notamment de sa
topographie, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif
de captation d’image par aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-24-00003 - 2025 06 24 DS BSI drone DDPN01 24 juin RAA 4 Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un drone pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l’opération où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage du drone vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l’opération ; qu’au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la police nationale de l’Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée des opérations de surveillance :
du 24 juin 2025 au 1er juillet 2025 de 22 heures 00 à 04 heures 00 , sur le périmètre géographique de la commune de Bourg-en-Bresse.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs.
Article 5 : le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète de l’Ain.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur
départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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