Procès Verbal - PV CM23102023

Documents similaires

Procès Verbal - pv CMvlb 270921

Procès Verbal - CM20200831 PV

Procès Verbal - CM20201026 PV

Procès Verbal - PV CM 27062025

Procès Verbal - PV CM 17122024

Procès Verbal - compte rendu PV CM

Procès Verbal - PV CM10042024

Procès Verbal - PV CM29022024

Procès Verbal - PV CM 08042025

Procès Verbal - CM19092022 PV arrete

Procès Verbal - PV CM23102023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM23102023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, itt eneuve lès- Béziers

PROCES_VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 OCTOBRE 2023

Date de la convocation : 16 octobre 2023

Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC- HERRERA, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Morgan MARION, Adeline BATALLER GARCIA, Kévin LABORDE, Elisabeth l,/OULY MANETAS, Elian GOMEZ, Aurélie PACE

Absents ayant donné procuration: Céline DUBOIS a donné pouvoir à JérÔme FABRE, Thierry ODDON a donné pouvoir à Séverine LOPEZ, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à Fabrice SOLANS, Marie LOYEZ a donné pouvoir à Nalhalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Noura HABIB CHORFA a donné pouvoir à Stéphanie tsOUlLLY

Absents Excusés : Christophe ERMOLENKO, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Lucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS

Secrétaire de séance: Morgan MARION

Monsieur le Maire préside I'assemblée.

ll déclare la séance ouverte à 19h10.

ll procède à I'appel nominal des conseillers, fait mention des procurations reçues et constate

que le quorum est atteint.

Le conseil municipal peut valablement délibérer.

Avant le début cle la séance, Monsieur Jérôme FABRE, Premier AdjoinI, offre au conseil municrpal un pol cle miel de VILLENEUVE-LES-BEZIERS. Le miel esl issu des ruches inslallées sur le Rond-PoinI du Taureau. ll déplore la sécheresse qui a eu un impact négatif sur la producTion.

Une pariie de la producïion a égalemenT éié offerte aux résidenls de l'EHPAD Les Jardins du Canalel, le resle sera vendu au profil du TELETHON.

Concernant I'arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal clu 25 septembre, Monsieur Ie Maire demande s'il y a des observalions.

Sur le poinT n''11, lr/adame PACF rappelle qu'il s'agissait pour le Conseil Municipal de prendre

acie du bilan de Consommation d'eau de la Commune et non de voter.

Madame D'ISSERNIO (Administraiion) rappelle que par son rrote, I'assemblée délibéranTe prend acle de la présentation du bilan de consommation d'eau. Cela se fail de la même manière pour le clébat d'orientation budgélaireMonsieur le Maire confirme que le vote confirme que le conseil municipal a bien pris acte du bilan de consommation et demande à Madame PACE si cela pose un problème.

Madame PACE confirme que cela ne pose pas de problème mais soulevait jusfe le faii qu'elle ne voyait pas I'utililé de comptabiliser des voix alors qu'il n'y avait qu'à prendre acte du bilan. Elle eslime qu'il n'y avait pas lieu de voter.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2023 est arrêté et signé par Monsieur le Maire (Monsieur Christophe ERMOLENKO est absent).

VoIe

Membres en exercice'. 21

Membres présents:17

Procurations : 6

Suffrages exprimés : 23

?our '.23

Contre: 0

2Ordre du jour

0) Décisions municipales au titre de I'article L.2122-22 du CGCT

FINANCES LOCALES

1) ModificaTion des tarifs de location des salles

N

2) RenouvellemenT Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2023-2027

URBANISME

3) Habilitation du Maire à signer tout document dans le cadre de I'acquisition du Domaine Agricole de Castelfort silué commune de Montblanc (34290)

4) Habilitation du Maire à engager la commune dans une convention de coopération avec le Conservaloire d'Espaces Naturels d'Occitanie (CEN Occitanie) et à signer tout document pour la gesTion des projets compensatoires eT Tout document pour la désignation d'un ou plusieurs exploitants sur le domaine de Castelfort

5) Habilitation du Maire à signer tout document dans le cadre de l'acquisition de la parcelle AW153

Questions diverses

aDécision

municipale o

n

Objet Attributaire Montant en€

2023/Bs Acquisition de têÎes de mâts solaires

PORTAL SAS

ZAC de la Méridienne

84 Avenue de la

Méridienne

34500 BEZIERS

18 000 € TTC

202s/84 Acquisition de décorations de Noël

BLACHERE

ILLUMINATION

22 Allée des

Bourguignons

B44OO APT

30 830 52 € TTC

202s/8s Acquisition de deux containers maritimes

MOUVBOX

200 Chemin Jean Biosca

66000 PERPIGNAN

6 496.80 € TTC

2023/86 Aménagement de la Rue Vernhes

BRAULT TRAVAUX

PUBLICS

Route de Lespignan

34500 BEZIERS

281 400 € HT

BORDERES-SANCHIS

17 Rue du Père Jean-

Baptiste Salles

34300 AGDE

4837014 € TTC

202s/Bl Fourniture et pose d'une verrière

PRIMS

13 Avenue de la Devèze

34500 BEZIERS

3 592.52 € TTC

202s/88 Extension de la vidéo- protection

ABSYS

229 Rue Alphonse Beau

de Rochas

PAE de Mercorent

34500 BEZIERS

33949.96 € TTC

0) Décisions municipales au titre de I'article 12122-22 du CGCT

Rapporteur: Monsieur le Maire

Madame MOULY MANETAS demande si de nouveaux quartiers seront équipés en décoraTions de noê|.

Monsieur Ie Maire confirme que les décoraTions de Ia place seronl installées ailleurs.

Madame MOULY MANETAS demande ou vont-elles être déplacées.

Monsieur le Maire n'a pâs le plan en tête mais il confirme que ce sera dans des quartiers non équipés habituellement.

Pour l'aménagemeni de la Rue Vernhes, Madame MOULY N4ANETAS demande si des subvenlions onI éié sollicitées.

Vlonsieur le Maire lui répond que le fonds de soutien de I'agglomération sera sollicilé à hauteur de 50 % du monlant cles Travaux, une délibéraiion sera soumise au vote du prochain conseil municipal. 4ll rajouie qu'il était important de démarrer les trarraux début novembre 2023.

Madame PACE demande l'emplacemenT de la verrière.

Monsieur le Maire lui répond que la verrière sera insTallée dans I'accueil de Ia Mairie.

Concernant I'extension de la vidéo proteciion, Madame PACE rappelle qu'elle a rencontré récemmen.t Monsieur le Maire, au cours de cette rencontre l'extension au niveau de la MonTagnetie a été évoquée.

Elle demande si d'autres secteurs sont concernés par ceTte extension.

Monsieur le Maire lui répond que plusieurs secteurs sont concernés en plus de la Monfagnelte, le fulur pôle technique environnemental par exemple. ll confirme que des subventions ont été oblenues.

FINANCES LOCALES

1) Modification des larifs de location des salles

Rapporteur: Monsieur Jérôme FABRE

Par délibération du 5 décembre 2022,le Conseil Municipal a voté les tarifs des locations de

salle pour 2023.

Pour des raisons d'organisation des services ef d'usage des locataires, il y a lieu de supprimer certains tarifs inadaptés.

Madame VlouL'/ N/ANFTAS demande plus d'informaÏions sur les raisons d'organisation des services e1 d'usage des localaires.

Monsieur FABRE lui répond que concernant les services, il esT préférable de mobiliser le service d'astreinte pour des raisons de sécurité plutôt que pour réceptionner des clés de salles.

Maclame MOULY N/ANETAS demande si ce n'est pas en relation avec les nuisances sonores

Monsieur FABRE précise qu'il a bien entendu les demandes des riverains lors de la réunion de quarTier. ll y a des nuisances sonores. La salle est insonorisée mais les utilisateurs laissent parfois les portes ouvertes. ll est conscient de ces problèmes.

Madame I/OULY IvIANETAS demande si ceÏie augmentalion des Iarifs qui va impacler également les villeneurrois solutionnera ces problèmes.

Elle demande s'il ne serait pas préférable de mener une réflexion sur la rédacTion des contraTs

de location.

Monsieur FABRE précise que ce travail esl en cours.

Monsieur FABRE rappelle que les tarifs n'augmenteni pas et que pour les mariages par exemple les utilisateurs louenl la salle du vendredi au dimanche en règle générale.

Madame MOULY N/ANETAS demande s'il y a des contrôles de la police municipale.

Monsieur FABRE lui répond par la positive lorsque la police municipale est en service sinon c'est la police nationale. Et comme les riverains appellent rarement le 17, la police nationale ne se déplace pas.

ll arrive aussi que les élus (appelés par les riverains) se déplacent et demandenl aux utilisaleurs de baisser le son.

Monsieur FAtsRE rappelle qu'il ne s'agiI pas d'un problème villeneuvois. C oMadame N4OULY MANETAS précise que des solutions existent conlre les nuisances sonores.

Madame PACE précise qu'il n'y a plus de possibilité de louer un soir de week-end. On bloque un week-end pour une seule personne.

Madame MOULY-MANETAS demande si le tarif barré en rouge est bien celui qui est annulé.

Madame D'ISSERNIO (Administration) précise que le forfait week-end a toujours exislé à ce tarif-là, c'était déjà le côs sur la précédenie délibéraTion. La seule chose qui est proposée aujourd'hui c'est la suppression du tarif < jour de ureek-end ) pour les raisons explicitées précédemment.

En effet, nous souhaiTons éviIer à nos services de se déplacer entre le samedi et le dimanche

pâr exemple pour l'établissement des étaTs des lieux et remise de clés, mais aussi (le cas s'esi

déjà présenTé) pour assurer la remise en étaT d'une salle qui n'a pas été correctement nettoyée avant la location suivante.

Monsieur le Maire rajoute que cela évitera également de partager les week-ends, il y a des nuisances et si l'on remeT en location une des salle, nous prenons le risque de nuisances supplémentaires. ll faui donc faire des choix.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n"2O22/76 du 5 décembre 2022 fixanT les tarifs des locations de salles,

Le Conseil Municipal décide:

- De fixer les tarifs ci-dessous pour toute location inTervenant à compier du 1'' novembre 2023.

En € TTC Tarifs 2023

Acomple 25%

versé à la réservation-

Espace des Libertés Gérard Saumade (capacité 400 personnes)

Personne physiq ue habitant la commune

iour de semaine du lundi au jeudi 550 137,5 +-eu-

d+r+anehe 660 +é5

forfait week-end (vendredi 16H30 au lundi

8H30) 1100 275

Entreprise villeneuvoise

iour de semaine du lundi au ieudi 550 137,5

d+maaehe 66e +é5

forfait week-end vendredi 16H30 au lundi

8H30) 1100 275

Personne physique hors Villeneuve-lès-

Béziers

iour de semaine du lundi au jeudi 1100 275

d+manehe 1æe 33e

forfait week-end (vendredi 16H30 au lundi

8H30) 2200 s50 Entreprise ou association hors

Villeneuve- lès- Béziers

633€ w

j i-eu-

dhn-anehe

s50 2200

forfait week-end (vendredi 16H30 au lundi

8H30)

2000

caution versée à la remise des clés

ue soit la durée de réservation quelq

Salle Georg es CAMPO (capacité 100 person nes)

Personne physique habitant la commune

55 220 iour de semaine du lundi au jeudi

W æ d+manehe

'110 440

forfait week-end (vendredi 16H30 au lundi

8H30)

Entreprise villeneuvoise

220 55 jour de semaine du lundi au jeudi

66 264

j

dimanehe

110 440

forfail week-end (vendredi 16H30 au lundi

BH3O)

Personne physique hors Villeneuve-lès-

Béziers

440 110 jour de semaine du lundi au jeudi

1æ 5æ

i-ou-

dirnanehe

220 BBO

forfait week-end (vendredi '16H30 au lundi

8H30)

Entreprise ou association hors

Villeneuve- lès- Béziers

440 110 iour de semaine du lundi au jeudi

14 se8

j i-eu-

di'manehe

220 880

forfait week-end (vendredi 16H30 au lundi

8H30)

1000

caution versée à la remise des clés

quelque soil la durée de réservation

our de semaine du lundi au eudi 1100 275

Vote

Membres en exercice .27

Membres présenis: 17

Procuraiions. 6

Suffrages exprimés 22 (absleniion Maclame LOYEZ)

Pour:19

ConTre: 3 (Mesclames SIMARD, MOULY-N/ANETAS eT PACE)

INSTITUTIONS

2) Renouvellement Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2023-2021

Rapporleur: Madame Séverine LOPEZ

7Monsieur le Maire rappelle que la Commune a signé à titre expérimental une première Conven1ion Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l'Hérault pour la période 2019-2022 et qu'il est nécessaire aujourd'hui de renouveler ce conventionnement pour la période 2023- 2021.

ll rappelle que la Convention Territoriale Globale est une démarche stralégique partenariale co-pilotée par la Commune et la CAF de l'Hérault, qui a pour objectif d'élaborer le projet de Territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux habitants dans leur ensemble.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté. La CTG a pour objeT:

- D'identifier les besoins prioriTaires sur la commune ou communauté de communes,

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,

- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancemenTs,

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement eI I'adapTation des équipements et services aux familles, l'accès aux droiTs et l'optimisation des interventions des différents acleurs.

La CTG matérialise l'engagement conjoint de la CAF de I'Hérault et de la Commune partenaire

à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire.

Pas de question.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la convention CTG Type ci-annexée,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale du ierriToire avec la CAF de I'Hérault pour une durée de 5 ans, et tous documents nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

Vole

lVembres en exercice'. 27

Membres présenIs.17

ProcuraTions: 6

Suffrages exprimés . 23

Pour : 23

ConÏre: O

URBANISME

3) Habilitation du Maire à signer tout document dans le cadre de l'acquisition du Domaine Agricole de CASTELFORT situé commune de MONTBLANC 84290)

Rapporteur : Monsieur Alain D'AMATO

La Société SUD PARTICIPATIONS IMMOtsILlERES, possède une domaine agricole dénommée

CASTELFORT, situé commune de MONTBLANC (34290) constitué d'une maison de maÎtre,

d'un appartement d'ouvriers agricoles, d'une cave vinaire, de bâtiments d'exploitation, de Terres non cultivées, de bois et de landes pour une contenance Totale de147 ha 8ô a 66 ca, 8cadastré

Section N" Lieudit Surface

E 1 Allée de Montblanc O0ha05a52ca

E 2 Allée de Montblanc 00ha05a38ca

E 3p Allée de Montblanc 0Oha50aB0ca

E 4p Allée de Montblanc 17 ha32 a 40 ca

E q Allée de Montblanc 00ha86a60ca

E 6 Allée de Montblanc 01ha70a40ca

E 7 Allée de Montblanc 00ha73a00ca

E B Colline de la Fontaine 09 ha 22aBO ca

E Y Colline de la Fontaine 01ha84a00ca

E '10 Colline de la Fontaine 02ha39a90ca

E 11 Colline de la Fontaine 08ha36a40ca

E 12 Colline de la Fontaine 00ha0Ba00ca

E 14 Colline de la Fontaine O0ha00a93ca

E 15 Colline de la FonTaine 00ha07a50ca

E 16 Colline de la Fontaine 00ha39a25ca

E 17 Colline de la Fontaine 00ha04a93ca

E 1B Seriziers 0'l ha 35 a 90 ca

E 19 Seriziers 00ha07a90ca

E 20 Seriziers 0Oha45a60ca

E 21 Seriziers 02ha41a60ca

E 22 GD PlanTie de la Fontaine 00ha06aB0ca

E 23 GD Plantie de la Fontaine O0ha56a50ca

E 24 GD Plantie de la Fontaine 00ha18a20ca

E 25 GD Planlie de la Fontaine 03ha31a70ca

E 26 GD Plantie de la Fontaine 01ha20a40ca

E 27 GD Plantie de la Fontaine 10 ha'15 a 90 ca

E 29 GD PlanTie de la Fontaine 00ha10a70ca

E 30 L'Olivette O'l ha 77 a 50 ca

E 3i L'Olivette 00ha16aB0ca

E 32 Domaine de Castelfort O0ha23a30ca

E 33 Domaine de Caslelfort 00ha15a50ca

E 34 Domaine de Castelfort 00ha13a45ca

E 35 Domaine de Castelfort 00ha13a00ca

IE 36 Domaine de Castelfort 00ha15a59ca

E 37 Domaine de Castelfort 00ha11 a15ca

E 38 Domaine de Castelfort 0Oha23a05ca

E 39 Domaine de Castelfort 00 ha 46a20 ca

E 40 Domaine de Castelfort O0 ha 94 a20 ca

E 41 Domaine de Caslelfort 00ha03a40ca

E 42 Domaine de Castelfort 00ha05a66ca

E 43 L'Olivette 00 ha 22 a9O ca

E 44 L'Olivette 02 ha 92 a7O ca

E 45 Domaine de Castelfort 00ha0Ba43ca

E 46 L'Olivette 00ha11 a30ca

E 447 Domaine de Castelfort 00 ha 09 a22ca

E 48 L'OlivetTe 02ha10a30ca

E 49 L'Olivette 0Oha48aB0ca

E 56 Plantie du Bois 01ha38a00ca

F 57 Plantie du Bois 03ha88a70ca

E 60 Castelfort 02 ha 7'l a'lO ca

E 61 Castelfort 01ha07a90ca

E 62 Castelfort 0'l ha 88 a 20 ca

E 63 Le Laurie 00ha38a90ca

E 64 Le Laurie 00ha50a65ca

E 65 Le Laurie 03ha04a70ca

E 66 Le Laurie 0'l ha 72 a 00 ca

E 67 Le Rouyre 02ha29a60ca

E 6B Le Rouyre 01ha02aB0ca

E 69 Le Rouyre 01 ha 4l alO ca

E 70 La Gourgue 0Oha46a00ca

E 71 La Gourgue 00ha64a60ca

E 72 La Gourgue 00 ha 1'l a B0 ca

E 73 La Gourgue 03ha36a30ca

E 74 La Gourgue 01 ha 12a7O ca

E 75 Saint Hubert 03 ha 25a20 ca

E 76 Saint Hubert 00 ha 14 a77 ca

E 77 Saint Hubert 02ha28a55ca

E 7B SainT HuberT 0OhaOBa32ca

10E 79 Saint Hubert OOha03a00ca

E BO SainT Hubert 02ha48a00ca

E 81 Saint Hubert 00 ha 23 a71 ca

E 82 Saint Hubert 00ha59a60ca

E B3 Saint Hubert 00ha47a80ca

E B4 Sagne 00ha31a20ca

E 85 Sagne 00ha00a96ca

E 87 Sagne 06ha98a10ca

E B8 Sagne 00ha55a90ca

E B9 Sagne 01ha87a90ca

E 90 Sagne 00ha09a90ca

E 91 Sagne 01ha24aOOca

E 92 Ormeaux et Salinier 00ha75a30ca

E 93 Ormeaux et Salinier 01haO0a70ca

E 94 Ormeaux eT Salinier O0 ha 26 a70 ca

E 95 Ormeaux et Salinier 01ha23a60ca

E 96 Ormeaux et Salinier 01ha86a20ca

E 97 Ormeaux et Salinier 02ha53a50ca

E 9B Ormeaux et Salinier 01 ha15aB0ca

E 554 Le Sorbier 01 ha71 a10ca

E 556 Le Sorbier O0ha01a25ca

E 557 Le Sorbier O0ha01a85ca

E 559 Le Sorbier 00ha55a25ca

E 561 Le Sorbier 00ha30a90ca

E 563 L'Olivetfe 03ha51a05ca

E 565 GD Plantie de la Fontaine 02ha17a05ca

E 789 Le Sorbier O2ha37 a76 ca

E 792 Le Sorbier 01ha09a47ca

E 793 Castelfort 04 ha 69 a16 ca

Dans le cadre de la mise en ceuvre des mesures compensaToires nécessaires à I'obtention des dérogalions aux disposilions de l'article L.411-1du code de I'environnement, la commune doit acquérir cet ensemble immobilier.

L'obtention de ces dérogations est une condition sine qua non au démarrage des travaux des lrois opérations d'aménagement suivantes :

- Opération publique d'aménagement secteur de la < Montagnette >

11- Zone d'aménagement concerté secteur de la u Claudery '

- Zone d'aménagement concerté secteur de n Pech Auriol-Le Cros u

Monsieur le Maire précise que la Commune n'a d'auïres choix que d'acquérir ce domaine qui n'a pas d'équivalent dans les environs en termes d'emprise foncière d'un seul tenant permetlant la compensation environnementale de ces opérations d'aménagement.

L'acquisition de cet ensemble immobilier par la commune est conditionnée à I'obtention de l'ensembles des autorisations d'urbanisme eT environnemenTale nécessaires à la mise en oeuvre des lrois opéraTions d'aménagements citées précédemment.

Par ailleurs, l'acquisition de ceT ensemble immobilier par la commune ne s'effectuera qu'une

fois que I'ensemble des procédures liées à ces opérations seront finalisées et purgées de tout recours notamment I'attribution de la concession de la ZAC n Pech Auriol-Le Cros'à un aménageur.

Monsieur le Maire précise que la Commune ne supportera pas à Titre définitif le cout de ladite acquisition puisque le prix et les frais lui seront remboursés par les aménageurs des trois opérations d'aménagement précitées.

Monsieur le Maire indique que, en 2018, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) avait confirmé par courrier, son accord pour financer l'acquisilion de cet ensemble immobilier pour un montanf de 3 500 000 €.

Cette démarche visait à constiluer une ( Réserve d'Actifs Naturels , pouvant servir à compenser les effets des aménagements urbains situés sur le territoire de I'intercommunalité.

Lors de son conseil municipal du 20 aoûI2O2O, la commune de Villeneuve-lès-Béziers a aclé par délibérations le lancement des études nécessaires à la création de la ZAC o La Claudery n et la ZAC < Pech Auriol-Le Cros > ainsi que pour la mise en ceuvre du projet d'aménagement

d'ensemble n La Montagnette r.

A I'issue du diagnostic écologique, le Cabinet Barbanson Environnement (CBE) a déterminé que le besoin de compensation environnementale pour la mise en oeuvre des Irois projets nécessiteraiT la totalité de cet ensemble immobilier et au-delà.

Par conséquent, la CABM ne souhaite plus en financer I'acquisition puisque la totalité des terrains seront destinés à compenser des projets situés sur le territoire Villeneuvois.

De ce fait, la commune de Villeneuve-lès-Béziers souhaite de manière autonome engager une procédure d'acquisition.

Un accord de principe avec la Société SUD PARTICIPATIONS IMMOBILIERES sur un prix de

TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (3 500 000,00 EUR) pour I'acquisition de cet ensemble immobilier, montant identique à celui négocié entre la Société SUD PARTICIPATIONS IMMOBI LIERES et la Communauté d'Agglomération Béziers Médilerranée en 2O1B. Le prix d'acquisition de cet ensemble immobilier intègre une partie des dettes cumulées par les promoteurs qui avaient acheté ce domaine pour en faire une résidence iouristique.

ll est donc normal que le prix d'acquisilion diffère de la valeur vénale estimée à 1 930 000 euros par le Domaine dans son avis rendu le10 aout 2023.

Madame MOULY MANETAS constaie que I'avis des domaine date du mois d'août 2023, elle précise que la valeur vénale esT estimée à 1930 000 €, assoriie de Ia marge d'apprécialion

de 5%, soii maximum 2 030 0O0 €.

II y a donc un della de147O OO0 € par rapport à la valeur des domaines.

12Les 3 5OO OOO € intègrenT les dettes cumulées par le promoteur qui avait acheté le domaine,

Madame N/OULY MANETAS demande pourquoi ce serait à la Commune de payer ces dettes.

Monsieur D'AMATO précise que nous ne payerons pas les dettes mais la somme qui est demandée par le propriétaire et qui avait déjà été négociée par la CommunauTé d'Agglomération Béziers Méditerranée.

La Commune achète ce domaine parce qu'il possède toutes les caractérisiiques pour faire

de la compensation environnementale.

N/onsieur D'AN/ATO rappelle les échanges du dernier Conseil Municipal concernant la compensation environnementale, quand on urbanise t hectare, on n'a pas forcément t hectare à compenser, le coefficient multiplicateur est de 5 ou 6.

Ce domaine regroupe déjà toutes les espèces animales ou végé'tales présentent sur notre territoire et qu'il faut compenser el d'un seul Tenanl, c'est compliqué à Trouver.

ll rappelle égalemeni qu'en matière de compensation, il y a des secteurs à respecfer. On ne peut pas compenser à Orléans ou à Strasbourg.

Si la Commune n'achète pas ce domaine, elle ne pourra rien faire.

ll rappelle enfin qu'à terme ce sont les aménageurs qui supporferont ces frais au travers de leurs opérations.

Cela ne coûtera rien à la Commune.

Madame lvlCULY MANETAS précise qu'il n'y a rien d'écrit et demande à Monsieur D'AMATO s'il a un engagemenl d'aménageurs pour I'affirmer.

Monsieur D'AMATO précise que c'est comme ça que cela fonctionne dans tous les progrômmes d'aménagemenTs de zones, c'est une obligation et ia compensation ne peut pas êTre à la charge d'une collectivilé.

Madame SIMARD souhaite avoir des renseignemenis sur le devenir du domaine qui va êIre achelé : esI-ce qu'il va devenir une réserve nalurelle ?

Monsieur D'A[/ATO précise que cet aspecT sera développé au poini suivanl. N4ais effeclivement les espèces dérangées pourronT être n relocalisées, (lVonsieur D'AMATO précise que ce n'est pas tout à fait le ierme) sur le domaine de Castelfort qui présente toutes les caractéristiques en matière de compensalion.

ll rappelle que ce domaine ne sera achelé que dès lors que les procédures seront finalisées

et les aménageurs supporteront les coÛts.

Madame i./OULY MANETAS demande sous quels clélais.

Monsieur D'AMATO lui répond que le Plan Local d'Urbanisme devra être approuvé, cela dépendra ensuite du temps pris pour mettre en ceuvre toutes ces opérations.

Mais il est important de prendre une décision concernant ce domaine, si les opéralions ne se foni pas alors la Commune n'achèIera pas le domaine de Castelfort.

Entre le projet de la Montagnette et les deux ZAC, les dossiers pourraient aboutir après 2025.

Les élus qui seront aux maneTtes feront ce qu'ils voudront. En 2010, le projet de la ZAC Pech Auriol a été abandonné par la municipalilé de l'époque alors que le dossier était quasiment finalisé

Si le prolet n'avaiT pas éTé abandonné, nous n'aurions pas 140 hectares à compenser, en effel

à l'époque les compensations environnementales n'existaienf pas. Monsieur D'AMATO tient à préciser qu'il ne les trouve pas illégilimes. [/ais le projet de ZAC de B0 hectares de l'époque '13n'esT plus réaliste aujourd'hui puisque nous ne sommes que sur un projet de 24 hectares,

l'opération a été réduite deTO %.

Madame PACE demande à Monsieur D'AMATO comment il va financer ces 3 500 000 €.

Monsieur D'AN/ATO répond qu'il vienl de donner les explications. La Commune ne financera pas.

Madame PACE précise que Monsieur D'AMATO parle de remboursement et qu'il y aura forcémeni une écriture comptable.

Ce dernter rajoute qu'il s'agil là de terminologie. Cette opération sera blanche pour la Commune. L'écriture comptable sera en effet compensée par un versement de l'aménageur.

ll n'y aura pas d'emprunt.

De surcroiT, ces opérations rapporteronl à la Commune au Travers de participations financières qui seront fléchées pour, à titre d'exemple, la rénovation de l'école ou de la cantine scolaire, une salle culturelle, pour le stade.

ll prend I'exemple de l'importante opéralion réalisée à Portiragnes ou les aménageurs ont financé les stades, tout comme à Sauvian.

Madame PACE demande si le domaine de Castelfort couvre la totalité des besoins en matière de compensation.

Les terrains de Saint Jean de la Cavalerie viennent compléIer les besoins, un projet de convention a déjà été soumis à l'avis du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle que les projets de la Montagnette, de la Claudery et de Pech Auriol Le Cros qui seronT mis en ceuvre représentenl nos recetTes de demain qui permettronT de faire fonctionner correctement la Commune.

Vu le Code Général des Colleclivités TerriToriales et notammeni l'article L.2241-1 et l'article L.2122-21,

Vu l'avis du domaine,

Vu la proposition d'achat formulée par la CommunauTé d'Agglomération Béziers Méditerranée en 2018,

Vu la confirmation par la Société SUD PARTICIPATIONS IMMOBILIERES du montant d'acquisition en date du 21 mars 2023,

Vu la renonciation du Conseil Départemental au droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles ainsi que celle de la commune de MONTBLANC,

Vu la renonciation de la SAFER OCCITANIE à son droit de préemption,

Considéranl qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition de cet ensemble immobilier afin de mettre en oeuvre les lrois opérations d'aménagement suivantes :

- OpéraTion publique d'aménagemenT secTeur de la < Montagnette >

- Tone d'aménagement concerté secteur de la u Claudery u

- Zone d'aménagement concerté secteur de o Pech Auriol-Le Cros '

Le Conseil Municipal décide:

- D'autoriser Monsieur le Maire, nonobstant I'estimation des domaines, à acquérir le domaine

agricole dénommé CASTELFORT, situé commune de MONTBLANC (34290) d'une

14contenance lotale de147 ha 86 a 66 ca au prix de TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (3 s00 000,00 EUR).

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférenT à cette acquisition.

Vote

Membres en exercice'. 27

Membres présents:17

Procuralions: 6

Suffrages exprimés: 23

Pour: 20

Contre:3 (Mesdames SIMARD, N/OULY-N/ANETAS et PACE)

4) Habilitation du Maire à engager la commune dans une convention de coopéraiion avec le Conservaïoire d'Espaces Naturels d'OcciTanie (CEN Occilanie) et à signer tout documenT pour la gesiion des projets compensatoires eT Tout document pour la désignation d'un ou plusieurs exploiTants sur le domaine de Castelfort

Rapporteur : Monsieur Alain D'AMATO

La commune de Villeneuve-lès-Béziers porte actuellemenl trois opérations d'aménagement

d'ensemble nécessitant I'obtention d'une dérogaTion au régime de proTeclion des espèces, en applicalion de I'article L.411-2 du code de I'environnemenT.

ll s'agit des projets de:

- Pech Auriol / Le Cros (ZAC),

- La Claudery (ZRC),

- La Montagnette.

Des dossiers de demande de dérogation relaTive aux espèces protégées sont ainsi en cours

d'éTablissement par le Cabinet Barbanson Environnement (CBE) eT devront être adressés au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou au Conseil National de Protection de la Nature (CNPN).

Deux dossiers seront transmis :

- Un dossier relatif aux projets de Pech Auriol / Le Cros et La Claudery,

- Un dossier relatif à I'opération d'aménagemenT La Montagnette.

Le CSRPN ou le CNPN émettra un avis simple sur la recevabiliTé de la requêTe.

La nécessité de cette procédure dérogatoire esl motivée par I'existence d'un u risque suffisamment caraclérisé u, au sens du Conseil d'Efat dans son avis du 9 décembre 2022, de destruction d'individus et d'habilaïs d'espèces protégées par la règlementation, dans le cadre de la mise en ceuvre desdits projets.

Les espèces concernées sonT notamment des espèces de reptiles (lézard ocellé, psammodrome d'Edwards, seps slrié, couleuvres etc.), des espèces d'oiseaux (linotte mélodieuse, fauvettes etc.), ou encore d'insectes (magicienne dentelée, Diane).

d'une Telle dérogalion nécessite la démonstration de trois conditions

Les raisons impératives d'intérêt public majeur des projeTs,

L'absence de solutions alternatives satisfaisantes,

L'obtention

cumulatives

'15- L'absence de nuisance, dans un état de conservation favorable, aux populations

d'espèces prolégées concernées.

Le dernier volei implique la mise en oeuvre de mesures de compensation écologique, visant

à créer une contrepartie, avec ( gain de biodiversité >, aux impacts générés par les projets à

la faune et à la flore protégées.

Les mesures consistent notamment à entretenir des milieux hors site sur le long terme, de façon à accroître ou à générer un intérêt de ces espaces pour la faune protégée concernée par la demande de dérogation

Le Cabinet Barbanson Environnement (CBE) a donc procédé à une évaluation des enjeux et

impacts prévisibles sur les secteurs de projet, estimé la nature et le degré de la compensation écologique à développer pour les trois opérations, puis défini des mesures de compensation adaptées, Iocalisées sur un secteur pertinent.

Le principal site retenu pour la mise en oeuvre des mesures est le domaine Castelfort, à MonTblanc (34290).

S'appuyanT sur un diagnostic écologique du site établi en 2019 par le bureau d'études Naturae, CBE a retenu ce secteur en raison de la présence des espèces cibles de la dérogation, de son forl potentiel de u plus-value écologique l> pour la compensation, ainsi que de I'unilé du Tènement, permettant une meilleure opéralionnalité des mesures.

Ces dernières s'étendraient sur'113 ha du domaine, qui en totalise environ 150. Les 113 ha mobilisés répondraienT à un besoin compensatoire pour les trois projeis, sans qu'ils n'intègrenT toutefois la totalité de la compensation nécessaire à ceux-ci.

Des mesures de compensation complémentaires sont donc égalemeni prévues sur d'aulres secteurs.

La répartition par projet urbain des surfaces compensatoires sur Castelfort est la suivante:

- 18,1 ha de compensafion pour la ZAC La Claudery (16%\,

- 72,3 ha pour la ZAC Pech Auriol - Le Cros (64%),

- 22,6 ha pour le PAE La MonTagnette (2O%).

La gestion du projet compensatoire sur le siïe serait assurée par un opérateur spécialiste de

la compensation écologique.

Le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), association de protection

de la nature agréée par I'Etat et la Région a été retenu pour assurer la mise en oeuvre de ce projet compensatoire.

Premier opérateur de compensation en Région, le CEN Occitanie demeure de surcroît la strucTure offrant le plus de garanTies scientifiques et opérationnelles aux services de I'Etat dans le cadre de l'instruction des dossiers.

LE CEN Occitanie assurerait, via une convenïion de coopération passée avec la Commune,

I'entière gesTion de la compensation écologique du Domaine Castelfort durant 50 ans, puis le maintien, d'un projet agro-environnemental d'ensemble sur les 49 années suivanles.

La présenIe délibération du Conseil Municipal a donc pour objet d'autoriser Monsieur Fabrice SOLANS, en sa qualité de Maire, à engager la Commune dans une convention de coopération avec le CEN Occitanie et à signer tout acte afférent, pour la gestion desdits projets compensatoires sur le domaine Castelfort.

Le projet intégrant I'acTivité agricole (viticulture, pâturage notamment), la présente délibéralion du Conseil Municipal autorise également Monsieur Fabrice SOLANS, en sa qualité

16de Moire, à signer toui acte nécessaire (nature du bail défini ultérieurement) à la désignation d'un ou plusieurs exploiTants sur le Domaine, sous réserve de son / leur engagement à respecter le plan de gestion du sile compensaToire.

Madame MOULY IVANETAS consiate que Tous les frais seront à la charge de la Commune.

Monsieur D'AN/ATO répond par la négaÏive.

Madarne MOULY MANETAS précise que c'esI ce qui est menlionné dans la convention: le coût de la phase'l esI eslimé à hauteu r de 41340 €, le coÛT de la phase 2 esI esiimé à hauteur de 81 41O € et le coûI de la phase 3 n'est pas estimé à ce stade Tout est à la charge de Ia Commune.

Monsieur D'AMATO répè1e que lous les frais qui sonl engagés sur CasTelforl seront pris en charge par les aménageurs, ce n'est pas la Commune qui les paiera. Tanl que les opérations ne démarreronl pas, rien ne va ê1re entrepris.

Cette délibération vienl dans la continuité du précédent point.

Madame MOULY MANETAS répèTe que sur la convenTion, il est bien précisé la Commune.

Monsieur D'AMATO rajoute que c'est tout Ie temps la Commune mais ce n'est pas elle qui va payer.

Madame N/OULY MANETAS demande ce qu'il en est du paiement de la taxe foncière dès lors que la Commune sera propriétaire, est-ce que les aménageurs vonl également la payer ?

Monsieur D'AMATO précise qu'un bail emphyiéotique esI prévu.

Madame MCULY MANETAS précise que le projel de bail doit être soumis à l'avis du Conseil Municipal (lors d'une future séance) afin que les élus aient les éléments.

S'agissanl d'un domaine agricole, Monsieur D'AMATO n'est pâs persuadé que la taxe foncière

soit extrêmement élevée d'autant qu'un bâIiment va devoir être démoli et les propriéiaires s'inlerrogent sur la conservation d'un autre.

Madame N4OULY MANETAS demande qui paiera les démolitions nécessaires.

Monsieur D'AIVATO lui répond que le gesTionnaire du site en fera son affaire.

Madame PACE a bien écouTé Monsieur D'AMATO eT prend noTe que les aménageurs vonf touf payer.

Monsieur D'AMATO confirme.

Elle demande alors pourquoi la Commune doit signer le bail d'exploitation.

Monsieur D'AN/ATO lui répond que le Commune esl n maîire d'ouvrage , de ce projet.

Monsieur ORTI confirme que la Commune est porieuse de ce projeT donl elle est effectivement maître d'ouvrage, elle s'engage.

Une fois l'aménageur désigné dans le cadre d'un appel d'offres, il participera financièremenI.

Madame PACE reste sceptique quanl à ces compensations financières, en lermes de comptabilite publique

[/onsieur D'AMATO l'invite à se renseigner.

Monsieur ORTI précise que si la Commune avaiT réalisé un lotissement communal, elle aurail dû payer ces sommes là. Mais pour ces deux ZAC (il ne sait pas s'il y aura un ou des aménageurs) ce sont les aménageurs qui paienl de la même façon qu'ils financent une parlie des équipements publics (rouTes etc...).

17En l'occurrence, il s'agit de la même chose, la réglementation impose en matière d'écologie

des compensations environnemenlales. Si les compensations ne sont pas réalisées, les projets ne pourront pas aboutir.

Vu le Code Général des Collectivités Terriloriales et notamment l'article L.2241-1 eT I'article L.2122-21,

Vu la convention de coopération pour la mise en place du programme de compensation environnementale relatif aux zones d'aménagement concerté u La Claudery > et u Pech Auriol-Le Cros, et de I'opération d'aménagement de la < Montagnette u, annexée à la présentation délibération,

Le Conseil Municipal décide:

- D'autoriser Monsieur le Maire à engager la Commune dans une convention de coopération

avec le CEN Occitanie et à signer toul acte afférent, pour la gestion desdits projets compensatoires sur le domaine Castelfort,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la désignation d'un ou plusieurs exploitants sur le Domaine, sous réserve de son / leur engagement à respecter le

plan de gestion du site compensatoire.

Vote

Membres en exercice'. 27

Membres présenïs:17

Procurations:6

Suffrages exprimés. 23

?our'.20

ConIre: 3 (Mesdames SIMARD, TVOULY-MANETAS et PACE)

5) Habilitation du Maire à signer tout document dans le cadre de I'acquisition de la parcelle AW153

RapporTeur : Monsieur Stéphane ORTI

La société PROGEST représentée par Madame VIE est propriéTaire de la parcelle AW153.

Cette parcelle est située dans le périmètre d'un lotissement bordanl I'avenue des Amandiers et fait état d'une contenance totale de'1028 m2, Madame VIE avait pour intention de réaliser un centre de remise en forme sur cette parcelle.

Monsieur le Maire rappelle que l'acquisition de cette parcelle est nécessaire à la mise en ceuvre des ZAC u La Claudery n el < Pech Auriol-Le Cros u.

En effet, l'étude environnementale a déterminé que cette parcelle devra faire l'objet d'une désartificialisation afin de recréer un corridor écologique indispensable à la compensation de l'impact de ces opérations d'aménagement.

Dans son avis du 20 février 2023,le Domaine a estimé la valeur de cetTe parcelle à 100 € le m2.

A l'issue d'une nouvelle négociaTion, il a été convenu que I'acquisition de cette parcelle se ferait au moyen d'une cession d'un terrain équivalent de 1O28m2 à Madame VIE dans l'une des opéraTions d'aménagement engagées par la Commune afin qu'elle puisse réaliser son projeT.

Madame PACE précrse qu'il y a trois semaines, lors du dernier Conseil Municipal le 25 septembre2023, Madame VIE se désistait. Trois semaines après, elle revient finalement sur sa position.

Pourquoi ne pas attendre que l'aménageur soit désigné pour acheter cette parcelle puisque

18c'est lui qui aura au final la maîIrise foncière.

Monsieur ORTI rebondit sur la remarque de Madame MOULY MANETAS qui demandait plus 1ôt des informations sur les délais.

En urbanisme, la question des délais est compliquée.

La réglementation est de plus en plus complexe, il faut donc avancer

Madame PACE demande s'il n'a pas peur que Madame VIE se désiste à nouveau.

C'est exactement la réponse que Monsieur ORTI souhailait apporter, la gérante de la SCI qui est propriétaire de ce lerrain a des difficultés pour se positionner définitivement. ET chaque fois'qu'il y a un changement d'avis, le point doil être soumis au vote du Conseil Municipal.

Madame N/OULY MANETAS note qu'il y â eu de nouvelles négociaTions, elle noTe cependant que le prix ne change pas.

Monsieur ORTI précise que deux solutions ont été discutées avec Madame VIE: soit un prix ôu m2 afin qu'elle puisse réaliser son projel dans un autre lieu (sur la Commune ou ailleurs), l'auïre solution consiste à Iui proposer un terrain dans I'emprise des fulures ZAC d'une surface comparable.

Madame N/OULY N/ANETAS précise que la solution choisie est idenlique à la première délibération, à l'exception que la cession ne porTe que sur une parcelle.

Monsteur D'AMATO revienl sur le foncier du domaine de Castelforf eT précise qu'après renseignemenT, on lui a confirmé que la taxe foncière seraii prise en charge par le Conse-rvaloire d'Espaces Nalurels d'Occilanie (Cf N Occitanie), de même que les travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-'l et I'ariicle L.2122-21,

Vu l'avis du domaine,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à I'acquisition de cefte parcelle afin de mettre en ceuvre les deux opéralions d'aménagement suivanïes :

- Zone d'aménagement concerté secteur de la u Claudery ',

- Zone d'aménagement concerté secteur de u Pech Auriol-Le Cros >.

Le Conseil Municipal décide:

- D'autoriser Monsieur le Maire à acquérir cette parcelle au moyen d'une cession d'un terrain

équivalent de 1O2B m2 dans I'une des opérations d'aménagemenl engagées par la commune

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ceTte acquisition.

Vote

Vlembres en exercice'. 27

Membres présenTs, 17

Procurations. 6

Suffrages exprimés. 23

?our '.21

ConIre: 2 (ir/esclames MOULY-|VANETAS eT PACE)

La séance esf levée à 19H55

Le secrétaire de séance

Morgan MARION

(.

'ê

Le

Fa SOLA

19