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Déliberation - 2024 52 Majoration de la cotisation de taxe habita
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Déliberation - 2025 14 Approbation du compte de gestion 2024 budg
Procès Verbal - pv CMvlb 270921
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv CMvlb 270921)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
illeneuve
lès-Béziers
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2021
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2021
Présents:
Fabrice
SOLANS,
Jérôme
FABRE,
Stéphane
ORTI,
Alain
D'AMATO,
Séverine
LOPEZ,
Stéphanie
BOUILLY,
Adeline
BATALLER
GARCIA,
Christophe
ERMOLENKO,
Pierre
SUCH,
Sandrine
MATEU
GUTIERRES,
Elian
GOMEZ,
Noura
HABIB
CHORFA,
Kévin
LABORDE,
Bernadette
LOURIAC-HERRERA,
Morgan
MARION
(arrivé
à
19H32),
Elisabeth
MOULY
MANETAS,
Thierry
ODDON,
Jean-Louis
CAMPUS,
Frédéric
GRANIER,
Jérôme
LABORIE,
Laurent
FAFEUR
Absents
ayant
donné
procuration
: Céline
DUBOIS
a donné
pouvoir
à Jérôme
FABRE,
Carole
HERNANDEZ
MAGNIEZ
a donné
pouvoir
à Christophe
ERMOLENKO,
Marie
LOYEZ
a
donné
pouvoir
à
Pierre
SUCH,
Lucyle
MORGAN
a donné
pouvoir
à Jean-Louis
CAMPUS
Absents
excusés
: Delphine
FERRÈRES
VALAT,
Nathalie
SIMARD.
Secrétaire
de
séance
: Jérôme
FABRE
Monsieur
le Maire
préside
l'assemblée.
Il déclare
la séance
ouverte
à 19h05.
I procède
à l'appel
nominal
des
conseillers,
fait
mention
des
procurations
reçues
et
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Le
conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
A
l'unanimité,
Jérôme
FABRE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
26
juillet
2021
est
approuvé
à
l'unanimité. Ordre du jour : O) Décisions municipales
au
titre
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
FINANCES
LOCALES
1)
Décision
modificative
n°2
-
budget
M4
Ville
2)
Budget
2021
- Avance
remboursable
budgétisée
au
CCAS
3) Appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
:
autorisation
de
signature
de
la
convention
À)
Taxe
sur
les
logements
vacants
5}
Approbation
du
montant
des
attributions
de
compensations
provisoires
2021
6} Limitation
de
l'exonération
de
la base
imposable
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bêties
des
logements
neufs
et
additions
de
constructions
INSTITUTIONS 7} Adhésion
Hérault
Ingénierie
FONCTION
PUBLIQUE
8} Régime
indemnitaire
police
municipale
9)
Charte
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
10}
Contrat
d'apprentissage/
de
professionnalisation
URBANISME 11) Règlement
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
12}
Désaffectation
et
déclassement
de
la
parcelle
AS
113
en
vue
de
sa
cession
Questions
diverses 0)
Décisions
municipales
au
titre
de
l'article
L2122-22
du
CGCT
Monsieur
le Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises.
DÉCISION MUNICIPALE
OBJET
ATTRIBUTAIRE
MONTANT
N°
Société
du
journal
Midi
Contrat
de
partenariat
Libre
2021/21
« Tournée
estivale
de
Rue
du
Mas
de
Grille
2 910€
TTC
Midi
Libre
2021
»
34430
SAINT-JEAN-
DE-VEDAS
Constitution
ministère
avocat
Madame
Carine
|
Cabinet
MAILLOT
PEREZ,
Monsieur
Yann
Avocats
associés
2021/22
DE
BLEECKERE
et
le
SA
|
215
Allées
des
Vignes
MAIF
c/Commune
de
34980
MONTFERRIER-
VILLENEUVE-LES-
SUR-LEZ
BEZIERS Fourniture
de
SELARL
MAILLOT
prestations
de
services
|
AVOCATS
et
ASSOCIES
2021/25
juridiques,
conseil
et
215
Allées
des
Vignes
20
000€
HT
représentation
en
34980
MONTFERRIER-
=
justice
SUR-LEZ
|
Forfait
de
7500€HT
+
convention
Société
ECOFINANCE
| _
Rémunération
accompagnement
à la
GROUPE
proportionnelle
à
fiscalité
locale
-
Locaux
|
\Dôle
-
pati
l'augmentation
ï
éropôle
-
Bâtiment
5,
207/24
insalubres,
sans
&
Avenue
AIBétt
des
recettes
éléments
de
confort
et
DURAND
fiscales
piscines
omises,
non
BP
90068
constatées
et
déclarées
et
non
31702
BLAGNAC
Cedex
consécutives
aux
imposées
travaux
techniques
menés
ie
Société
LABOR
HAKO
Acquisition
balayeuse
2021/25
desherbeuse
compacte
| PS:
Re
ae
60
000€
TTC
LABOR
HAKO
Cedex
1FAEUX
28
Entreprise
RODRIGUEZ
2021/26
Eee
cé
8
True
des
Aires
Hautes
LA
641SOETTC
een
[Ses
GEMEsDE
| 6
ee
FONTEDIT
ot
n°7
Volet
naturel
d'impact
SARL
CBE
Cabinet
17
996.408
TTC
2021/27
« habitat-Faune-Flore
»
|
Barbanson
La
/
Etudes
préalables
à la
|
Environnement
720€TTC
création
d'une
ZAC
« La
Montagnette
»
Zone
Industrielle
Portes
Domitiennes 720
route
départementale
615
34740
VENDARGUES
(données naturalistes)
Examen
au
cas
par
cas
volets
biodiversité
et
naturel
d'étude
d'impact création
d'un
pôle
SARL
CBE
Cabinet
Barbanson Environnement Zone
Industrielle
Portes
3 100.80€TTC
(expertise écologique)
12
560.40€TTC
Bérégovoy — Exercice du droit de préemption urbain
2021/28
dédié
aux
services
et
Domitiennes
E valet
naturel
aux
commerces
Etudes
|
720
route
4
SRE
AUEERI
préalables
à
la
création
|
départementale
613
cn
d'une
ZAC
« La
34740
VENDARGUES
|
Claudery
»
naturalistes)
Société
AGRIPAL
Système
de
sécurisation
|
CLOTURES
202729
bâtiment
Hôtel
de
ville
14
rue
André
Blondel
ÉSHÉOTIS
in
34500
BEZIERS
Acquisition
d'une
parcelle
section
AN
n°2
2021/30
28
avenue
Pierre
4 900€
Monsieur
FAFEUR
souhaite
avoir
des
informations
sur
le système
de
sécurisation.
Monsieur
le Maire
l'informe
que
régulièrement,
les
agents
communaux
sont
pris
à parti
par
des
publics
difficiles.
Il est
apparu
nécessaire
de
sécuriser
l'Hôtel
de
Ville.
Les
accès
seront
désormais
contrôlés
par
badge
pour
éviter
les
intrusions.
Un
sas
de
sécurité
sera
également
aménagé. Monsieur
FAFEUR
confirme
que
les
agents
publics
rencontrent
effectivement
de
plus
en
plus
de
problèmes.
1) Décision
modificative
n°2
- budget
M14
Ville
Rapporteur
: Alain
D'AMATO
L'exécution
budgétaire
et
les
décisions
prises
lors
de
la présente
séance
nécessite
de
procéder
à des
réajustements
pour
tenir
compte
de
l'avancement
des
opérations
d'investissement
depuis
le
vote
du
budget.
Dépenses
- Opération
36
« acquisition
de
matériel
roulant
» : +
28
000€
Dépenses
—
article
10223
« taxe
d'aménagement
» :
+ 2
000
€
Dépenses
-
Opération
22
« Travaux
divers
de
voirie
»
: -
25
000€
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
VU
la délibération
du
29
mars
2021
portant
approbation
du
budget
principal
ville
Mia, Pas
de
question.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à des
ajustements
budgétaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-_
D'approuver
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal
Ville
M4,
_-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Vote Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: O
2) Budget
2021
- Avance
remboursable
budgétisée
au
CCA:
Rapporteur
: Alain
D'AMATO
Afin
de
faire
face
aux
besoins
de
paiement
des
charges
de
personnel
et de
fonctionnement
courant
et
au
décalage
de
perception
des
recettes,
la
commune
met
depuis
plusieurs
années
à
la
disposition
du
CCAS,
une
avance
annuelle
de
trésorerie. Jusqu'en
2019,
nous
fonctionnions
dans
le cadre
d'une
avance
de
trésorerie
sous
forme
d'écriture
d'ordre
à caractère
non
budgétaire.
Monsieur
le trésorier
de
Béziers
Municipale
a souhaité
règlementairement
que
l'avance
remboursable
fasse
l'objet
d'une
inscription
au
budget.
C'est
donc
désormais
le
cas.
Comme
l'an
dernier,
il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le versement
d'une
avance
de
trésorerie
de
150
000€
à compter
du
ler
novembre
2021
(date
d'extinction
de
la
précédente
avance)
avec
remboursement
au
plus
tard
le 31
octobre
2022,
avec
possibilité
de
fractionnement,
et
d'autoriser
l'ouverture
des
crédits
correspondants
autant
en
dépenses
qu'en
recettes
au
compte
27636
sur
le budget
principal
de
la commune.
Par
ailleurs,
ces
opérations
seront
enregistrées
au
compte
16874
sur
le budget
du
CCAS. Ces
sommes
ont
été
prévues
aux
budgets
2021
et le
seront
aux
budgets
2022.
Pas
de
question.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
budget
primitif
2021
approuvé
le
29
mars
2021,
VU
la
nomenclature
budgétaire
M14,
CONSIDERANT
que
les
besoins
courants
du
CCAS
nécessitent
la mise
en
place
d'une
avance
de
trésorerie,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
: - D'approuver
le versement
d'une
avance
annuelle
de
trésorerie
de
160
000
euros
au
profit
du
CCAS,
du
1°
novembre
2021
au
31
octobre
2022,
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Vote Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: O
3) Appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
: autorisation
de
signature
de
la
convention
Rapporteur
: Christophe
ERMOLENKO
Cette
convention
fait
suite
à l'appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
dont
le règlement
a été
publié
au
bulletin
officiel
du
14
janvier
2021
et
pour
lequel
la
collectivité
a déposé
un
dossier
qui
a été
accepté.
Cet
appel
à projet
est
fondé
sur
deux
volets
principaux
: l'équipement
numérique
des
écoles
et
les
services
et
ressources
numériques.
Pour
cela,
l'Etat
a choisi
d'investir
105
millions
d'euros
afin
de
soutenir
la transformation
numérique
de
l'ensemble
des
écoles
élémentaires
et
primaires
(du
CP
au
CM2)
qui
n'ont
pas
atteint
le socle
numérique
de
base
tel
qu'il
est
défini
dans
le cahier
des
charges
de
l'appel
à projet.
Le
dossier
déposé
par
la Commune
a été
sélectionné,
il portait
sur
:
Écuioemerif
Services
et
Nombre
|
ombre
APE)
ressources
Total
subvention
de
numérique
:
d'élèves
numériques
classes
sollicité
|
attribué
|
sollicité
|
attribué
|
sollicité
attribué
10
219
35000
€
|
24500
€ |
4380€
|
2190€
|
39380€
|
26690
€
Pas
de
question.
Vu
la convention
de
financement
type
jointe,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
où
son
représentant
à signer
la convention
de
financement
pour
l'appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires, - D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision.
Vote Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: O 4) Taxe sur les
logements
vacants
Rapporteur
: Alain
D'AMATO
Les
dispositions
de
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettent
au
Conseil
Municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation.
Code
Général
des
Impôts,
article
1407
bis
Les
communes
autres
que
celles
visées
à l'article
232
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A bis,
assujettir
à la
taxe
d'habitation,
pour
la
part
communale
et
celle
revenant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au
ler
janvier
de
l'année
d'imposition.
La
vacance
s'apprécie
au
sens
des
V ei
VI
de
l'article
232.
Le
premier
alinéa
est
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
mentionnés
aux
|
ou
I!
de
l'article
1379-0
bis,
lorsqu'ils
ont
adopté
un
programme
local
de
l'habitat
défini
à l'article
L.
302-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
La
délibération
prise
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
n'est
pas
applicable
sur
le
territoire
de
ses
communes
membres
ayant
délibéré
pour
instaurer
cette
taxe
conformément
au
premier
alinéa
ainsi
que
sur
celui
des
communes
mentionnées
à
l'article
232.
Toutefois,
sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à
être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Ils
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
aux
articles
L.
2332-2
et
L.
3332-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il rappelle
les
conditions
d'assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la vacance
et
précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la
collectivité.
Les
logements
concernés
:
[ Nature
des
locaux
Sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à usage
d'habitation
(appartement,
maison).
O Conditions
d'assujettissement
des
locaux
e Logements
habitables
Seuls
les
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipements
sanitaires)
sont
concernés
par
le
dispositif.
e Logements
non
meublés
Les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et
par
conséquent non
assujettis
à la
taxe
d'habitation
en
application
du
1 du
| de
l'article
1407.
Les
logements
meublés
et
notamment
les
résidences
secondaires
ne
sont
donc
pas
visés
par
le
dispositif.
> Sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à être
attribués
sous
conditions
de
ressources. Appréciation
de
la vacance
:
[O
Appréciation,
durée
et
décompte
de
la
vacance
Est
considéré,
comme
vacant,
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
Ainsi,
pour
l'assujettissement
à la
taxe
d'habitation
au
titre
de
N, le
logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et
N-1
(«année
de
référence
»)
ainsi
qu'au
1°
janvier
de
l'année
d'imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d'une
deux
années
de
référence
n'est
pas
considéré
comme
vacant.
Ainsi,
indépendamment
du
fait
que
le logement
soit
resté
vacant
au
1°
janvier
de
trois
années
conséculives
(N-2
à N),
la circonstance
qu'il
ait
été
occupé
en
N-2
ou
N-1
pendant
plus
de
90
jours
suffit
à l'exclure
en
N du
champ
d'application
de
la taxe
d'habitation. La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la
déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la location,
la production
de
quittances
d'eau,
d'électricité,
de
téléphone...
[ La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire
La
vacance
s'apprécie
dans
les
conditions
prévues
au
VI
de
l'article
232.
Ainsi,
la taxe
n'est
pas
due
lorsque
la vacance
est
imputable
à une
cause
étrangère
à
la
volonté
du
bailleur,
cette
cause
:
-_ Faisant
obstacle
à l'occupation
durable
du
logement,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
dans
des
conditions
normales
d'habitation,
-_ Ou
s'opposant
à son
occupation,
à titre
onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur.
Madame
MOULY-MANETAS
demande
si le
recensement
est
en
cours
et
si l'on
a une
idée
à ce
stade
du
nombre
de
logements
vacants.
Monsieur
D'AMATO
lui répond
que
le
recensement
est
en
cours
mais
que
l'on
peut
déjà
constater
sur
le
terrain
qu'il
y
en
a quelques-uns. Madame
MOULY-MANETAS
demande
s'il
ne
serait
pas
préférable
d'instaurer
une
politique
de
l'habitat
plutôt
que
de
voter
une
nouvelle
taxe
?
Monsieur
D'AMATO
constate
que
parfois
des
logements
déclarés
vacants
sont
occupés.
La
plupart
sont
effectivement
vacants
depuis
des
années
et
se
dégradent
mettant
parfois
en
danger
la sécurité
des
personnes.
|| y a
donc
lieu
de
recenser,
de
prévoir
en
demandant
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
taxe
et
de
constater.
Le
Conseil
pourra
revoir
sa
position
sur
le dispositif.
Il n'apparait
cependant
pas
normal que des propriétaires
disposent
de
logements
qu'ils
laissent
fermés
ou
pire
qu'ils
déclarent
vacants
alors
qu'ils
sont
occupés.
Madame
MOULY-MANETAS
n'est
pas
certaine
de
l'efficacité
du
dispositif.
Concernant
la politique
de
l'habitat
évoquée
par
Madame
MOULY-MANETAS,
Monsieur
D'AMATO
lui
rappelle
qu'elle
est
menée
par
l'agglomération.
Monsieur
le Maire
intervient
en
précisant
le besoin
de
générer
des
recettes.
Monsieur
CAMPUS
demande
si les
propriétaires
de
ces
logements
payent
déjà
des
taxes
au
titre
des
logements
secondaires
?
Il y a
lieu
de
faire
le distinguo
entre
logement
secondaire
et
logement
vacant.
Les
propriétaires
sont
assujettis
à
l'impôt
foncier.
Les
résidences
secondaires
constituent
un
autre
régime
de
taxe.
Dans
le cas
précis,
il s'agit
de
logements
habitables
mais
que
les
propriétaires
laissent
fermés.
Un
logement
vacant
pour
des
raisons
involontaires
par
exemple
ne
sera
pas
soumis
à la
taxe.
Considérant
l'intérêt
de
soumettre
les
logements
vacants
à la
taxe
d'habitation,
Vu
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- d'assujettir
les
logements
vacants
à la
taxe
d'habitation
- de
charger
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Vote Pour
: 20
Contre
: O
Abstention
: 4 (Madame
MOULY-MANETAS,
Monsieur
FAFEUR,
Monsieur
CAMPUS
qui
vote
pour
lui et
Madame
MORGAN)
5) Approbation
du
montant
des
attributions
de
compensations
provisoires
2021
Rapporteur
: Alain
D'AMATO
Par
délibération
du
29
mars
2021,
le Conseil
municipal
a approuvé
le rapport
de
la
CLECT
(Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées)
du
9 février
2021
fixant
les
participations
des
communes
au
titre
des
différents
transferts
opérés
avec
la
Communauté
d'Agglomération.
Par
délibération
du
14
juin
2021,
le Conseil
communautaire
a arrêté
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
à
verser
aux
communes
au
titre
de
l'année
2021. Il revient
désormais
aux
différents
Conseils
municipaux
de
délibérer
de
manière
concordante. Pour
la commune
de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS,
le montant
des
attributions
provisoires
2021
atteint
2 063
919.33
euros.
Pas
de
question.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
: - D'approuver
le nouveau
montant
de
l'attribution
de
compensation
provisoire
2021,
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Vote Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: O
6) Limitation
de
l'exonération
de
la base
imposable
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
neufs
et
additions
de
constructions
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
La
suppression
de
la taxe
d'habitation
et
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale
ont
modifié
la
rédaction
de
certains
articles
du
code
Général
des
Impôts
(CG)
et
le
régime
de
certaines
exonérations
relatives
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Parmi
les
articles
modifiés,
figure
l'article
1383
qui
prévoit
que
:
« La
commune
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
À
bis
ei
pour
la
part
qui
lui
revient,
limiter
l'exonération
prévue
au
premier
alinéa
du
présent
| à
40
%,
50
%,
60
%,
70
%,
80
%
ou
90
%
de
la
base
imposable.
La
délibération
peut
toutefois
limiter
celte
exonération
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à
L.
301-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés
».
Pour
préserver
les
finances
de
la Commune
et
conserver
une
situation
équivalente
à
celle
qui
prévalait
avant
le transfert
de
la taxe
foncière
du
département
à la
Commune,
une
limitation
de
l'exonération
de
40
% de
la base
imposable
semble
la plus
pertinente.
Pas
de
question.
Vu
l'article
1883
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
:
- Que
suite
à la
réforme
de
la taxe
d'habitation
et
au
transfert
de
la part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
la
propriété
bâtie,
le
Conseil
Municipal
doit
voter
la
limitation
de
l'exonération
sur
deux
ans
pour
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement,
- Qu'une
limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement
à
40%
de
la
base
imposable,
préservera
les
finances
de
la
Commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement
à 40
% de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
Vote Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: O
INSTITUTIONS 1) Adhésio
rault
Ingénierie
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
En
2018,
le Conseil
Départemental
a créé
une
agence
départementale
au
service
des
communes
et
de
leurs
groupements,
dénommée
Hérault
Ingénierie.
Cette
agence
a pour
objet
d'apporter
aux
Collectivités
Territoriales
et
aux
EPCI
du
département
de
l'Hérault
adhérents
qui
le demandent,
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
et
financier,
dans
les
domaines
de
l'aménagement,
de
l'équipement,
du
développement
durable
des
territoires
et
de
la
gestion
locale.
Cette
structure
permet
de
mutualiser
les
ressources
et
les
besoins
de
ses
membres
en
matière
d'ingénierie
publique,
afin
de
conforter
la
solidarité
territoriale,
le
développement
des
initiatives
locales
et
l'autonomie
des
collectivités
du
territoire
départemental. Monsieur
RASSIER,
Directeur
Général,
précise
que
les
prestations
d'Hérault
Ingénierie
s'étendent
au
domaine
social.
Dans
la mesure
où
la Commune
souhaiterai
réaliser
une
analyse
des
besoins
sociaux
qui
est
un
énorme
travail,
elle
peut
faire
appel
à
Hérault
Ingénierie. Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
bénéficier
d'un
service
doté
d'une
ingénierie
technique,
juridique
et
financière
lui
permettant
de
mener
à
bien
techniquement
et
juridiquement
les
projets
qu'elle
souhaite
engager
dans
les
domaines
précités,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-_
D'approuver
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
joints
en
annexe,
-_ D'adhérer
à Hérault
Ingénierie,
- De
désigner
Monsieur
le Maire
ainsi
que
Monsieur
Stéphane
ORTI
en
qualité
de
suppléant
pour
représenter
la
Commune
à l'Assemblée
Générale
de
l'agence
;
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Vote Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: O 19H32 Arrivée de Monsieur
Morgan
MARION
FONCTION
PUBLIQUE
8) Régime
indemnitaire
police
municipal
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Par
délibération
n°2021/03
du
22
février
2021,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
la mise
en
place
du
RIFSEEP
à compter
du
1
mars
2021.
La
filière
police
municipale
ne
peut
pas
bénéficier
du
RIFSEEP.
Pour
cette
filière,
le régime
indemnitaire
antérieur
continue
d'être
appliqué.
Il convient
de
mettre
en
place
un
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
sur
des
bases
comparables
entre
agents
à celles
du
RIFSEEP
des
agents
des
filières
autre
que
Police
Municipale,
tout
en
conservant
les
intitulés
de
primes
possiblement
attribués
en
fonction
de
leur
grade.
Il y a
lieu
de
définir
le nouveau
dispositif
indemnitaire
applicable
à ces
agents.
Ilest
proposé
les
dispositions
suivantes
:
A —
INDEMNITE
D'ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITE
— IAT
1) Bénéficiaires Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
- Chef
de
service
de
police
municipale.
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
- _brigadier-chef
principal,
- _
gardien-brigadier.
Pour
des
agents
:
-
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
- contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
dès
l'instant
où
la
délibération
le
prévoit.
2) Coefficients
applicables
Les
coefficients
maximums
applicables
à chaque
grade
concerné
sont
les
suivants
:
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
Grades
ouvrant
droit
à l'IAT
Coefficient
maximal
Chef
de
service
de
police
municipale
jusqu'au
2ème
8
échelon
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Grades
ouvrant
droit
à l'IAT
Coefficient
maximal | brigacier-chef
principal
8
| gardien-brigadier 3) Critères
d'attrioution
L'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
l'IAT
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
- L'investissement - L'assiduité - Les
compétences
professionnelles
et
techniques
- La
capacité
à travailler
en
équipe
et
en
transversale
(contribution
au
collectif
de
travail) - La
connaissance
de
son
domaine
- La
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
=
L'implication
dans
les
projets
du
service
et
la
réalisation
des
objectifs
- Les
qualités
relationnelles
- Le
sens
du
service
public
Ces
critères
seront
appréciés
par
l'autorité
territoriale
de
l'agent
lors
de
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l'année
N
4) Conditions
d'attribution
et
versement
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IAT
est
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
en
fonction
des
critères
fixés
par
la
présente
délibération.
Une
part
de
l'IAT
est
versée
mensuellement,
l'autre
part
est
versée
en
même
temps
que
le
salaire
du
mois
de
novembre.
5) Conditions
de
cumul
L'IAT
est
cumulable
avec
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(HTS].
6)
Modulation
en
cas
d'absence
L'IAT
sera
suspendue
en
cas
de
maladie
ordinaire,
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
grave
maladie
et
d'accident
de
service.
Elle
sera
maintenue
pendant
les
autorisations
d'absences
suivantes
:
-
mariage
ou
PACS,
-
décès
d'un
proche,
- CONCOUrs
et
examen,
- formations
professionnelles,
- visite
devant
le médecin
de
prévention
dans
le cadre
de
la surveillance
médicale
obiigatoire
des
agents,
- examens
médicaux
complémentaires
pour
les
agents
soumis
à des
risques
particuliers,
les
handicapés
et
les
femmes
enceintes,
-
rentrée
des
classes,
-
dons
du
sang,
- déménagement. Son
montant
sera
également
maintenu
pendant
les
congés
annuels
et
durant
les
congés
maternité,
paternité
ou
adoption.
B —
INDEMNITE
SPECIALE
MENSUELLE
DE
FONCTIONS
1}
Bénéficiaires
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
T*
classe,
-
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
24"
classe,
-
Chef
de
service
de
police
municipale.
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
—_
brigadier-chef
principal,
-
gardien-brigadier.
Pour
des
agents
:
-
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
- contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
dès
l'instant
où
la
délibération
te
prévoit.
2) Montants
maximums
individuels
L'indernnité
spéciale
de
fonctions
est
calculée
en
appliquant
un
taux
individuel
au
montant
mensuel
du
traitement
indiciaire
soumis
à
retenue
pour
pension
de
retraite
perçue
par
le
fonctionnaire
concerné
{hors
supplément
familial
de
traitement
et
indemnité
de
résidence].
Le
taux
maximum
individuel
est
fixé
comme
suit
:
Câdre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
Grades
ouvrant
droit
à l'indernnité
spéciale
Taux
maximum
individuel
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1re
30
%
classe,
principal
de
2e
classe
et
chef
de
service
de
police
municipale
à
partir
du
3e
échelon
Chef
de
service
de
police
municipale
(jusqu'au
2%"
2%
échelon
inclus}
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Grades
ouvrant
droit
à l'indemnité
spéciale
Taux
maximum
individuel
brigadier-chef
principal
20% gardien-brigadier
20
%
|
3)
Conditions/critères
d'attribution
et versement
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
est
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
en
fonction
des
critères
fixés
par
la
présente
délibération
{voir
critères
relatifs
à
l'IAT}
L'Indemnité
spéciale
de
fonctions
fait
l'objet
d'un
versement
mensuel.
4)
Conditions
de
cumul
Cumulable
avec
l'IAT
et
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
5)
Modulation
en
cas
d'absence
Même
modulation
que
l'IAT.
€
—
INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
—
ITS
1}
Bénéficiaires
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-__
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
T°
classe,
-
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2°"
classe,
-
Chef
de
service
de
police
municipale.
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
-
brigadier-chef
principal,
- _
gardien-brigadier.
Pour
des
agents
:
-
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
- contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
dès
l'instant
où
la
délibération
le
prévoit.
2) Conditions
d'attribution
et versement
Les
IHTS
sont
attribuées
dans
le cadre
de
la réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
(automatisé
ou
état
préparatoire
de
paie).
Les
travaux
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
au
cours
d'un
même
mois.
Les
heures
de
dimanche,
jours
fériés
ou
de
nuit
sont
prises
en
compte
pour
l'appréciation
de
ce
plafond.
Dans
des
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée,
les
agents
peuvent
réaliser
des
heures
supplémentaires
au-delà
du
contingent
mensuel
sur
décision
motivée
de
l'autorité
territoriale,
qui
en
informe
le Comité
Technique.
3) Conditions
de
cumul
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
sont
cumulables
avec l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions. Monsieur
le Maire
rappelle
que
ce
point
est
proposé
dans
un
souci
d'équité
afin
qu'en
terme
de
régime
indemnitaire
les
agents
de
la police
municipale
soient
traités
au
même
niveau
que
les
autres
agents
de
la Commune
soumis
au
RIFSEEP.
Les
modulations
ont
été
adaptées.
Les
réponses
aux
questions
posées
par
le groupe
Réunir
pour
Réussir
sont
contenues
dans
la
note
administrative.
Monsieur
le
Maire
n'y
a donc
pas
répondu.
Monsieur
CAMPUS
demande
si l'IAT
existait
déjà.
Monsieur
le Maire
lui répond
par
la
positive.
Monsieur
CAMPUS
conclu
que
la
situation
ne
change
en
rien.
Monsieur
CAMPUS
demande
si
les
agents
sont
favorables
?
Monsieur
le Maire
précise
que
la question
a été
présentée
au
comité
technique
dont
l'avis
est
consultatif.
5
membres
ont
voté
pour,
5
ont
voté
contre,
comme
cela
était
précisé
dans
la
note.
La
décision
incombe
aujourd'hui
au
Conseil
Municipal.
Monsieur
FAFEUR
demande
s’il
y a
un
compte
rendu
de
la séance
du
comité
technique
et
s'il
peut
être
communiqué.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
que
le
compte
rendu
est
en
cours
de
rédaction,
il vérifiera
si
le
document
est
communicable.
Monsieur
RASSIER
intervient
en
précisant
que
le RIFSEEP
est
en
fonctionnement
dans
90
%
des
collectivités
de
France.
La
Police
Municipale
émarge
à
ce
dispositif,
la
situation
évoluera
surement
car
le
RIFSEEP
est
plus
profitable
et
plus
élastique
si
on
tient
compte
de
la
valeur
de
l'agent
et
de
son
expertise,
ce
que
ne
permet
pas
le
régime
de
prime
actuel.
Les
IAT
qui
étaient
distribuées
jusqu'à
maintenant
en
fin
d'année
sans
aucun
critère
ne
correspondent
à
rien.
Vu
la loi
n°83-634
du
16
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la loi
n°84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
d'Etat,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°97-702
du
31 mai
1997
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le décret
n°2000-45
du
20
janvier
2000
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°2006-1397
du
17 novembre
2006
modifiant
le régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'empois
de
garde
champêtre,
d'agent
de
police
municipale,
de
chef
de
service
de
police
municipale
et
créant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
de
directeur
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
17 septembre
2021
(5 voix
pour,
5 voix contre), Considérant
la nécessité
de
disposer
d'un
Régime
Indemnitaire
équitable,
cohérent
et
établi
sur
des
critères
de
cotation
identiques
pour
tous
les
agents
de
la collectivité
mais,
avec
des
primes
différentes,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
= D'instaurer
le régime
indemnitaire
ci-dessus
proposés
pour
les
agents
de
la
police
municipale
à compter
du
1%
octobre
2021,
- De
rappeler
que
Monsieur
le Maire
fixera,
par
arrêtés
individuels,
le coefficient
et
les
montants
correspondants,
- De
préciser
que
ces
nouvelles
dispositions
se
substituent
au
dispositif
antérieurement
applicable
aux
agents
de
la
filière
police
municipale,
= D'inscrire
au
budget
les
crédits
relatifs
audit
régime
indemnitaire,
=
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à toutes
formalités
administratives.
Vote Pour
: 21
Contre
: O
Abstention
: 4
(Madame
MOULY-MANETAS,
Monsieur
FAFEUR,
Monsieur
CAMPUS
qui
vote
pour
lui et
Madame
MORGAN)
9) Charte
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Il apparait
nécessaire
de
réglementer
l'usage
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels.
Vu
le projet
de
charte
joint,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
17 septembre
2021
(5 voix
pour,
5 voix
contre), Monsieur
le Maire
préciser
que
cette
charte
est
mise
en
place
pour
pouvoir
optimiser
l'utilisation
des
véhicules
de
service
notamment
(économies
de
carburants,
négociation
des
primes
d'assurances
etc...
Cette
question
a fait
l'objet
d'un
examen
en
comité
technique
comme
mentionné.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- D'adopter
la charte
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels, - D'autoriser
Monsieur
le Maire
à mettre
en
place
cette
charte
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
application.
Vote Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: 1 (Madame
MOULY-MANETAS) 10)
Contrat
d'apprentissage/de
professionnalisation
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus,
et
sans
limite
d'âge
pour
certaines
catégories
de
travailleurs
dont
les
personnes
reconnues
handicapées,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
où
une
administration
; que
cette
formation
par
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
services
accueillants.
La
collectivité
est
exonérée
de
l'ensemble
des
cotisations
sociales
d'origine
légale,
à
l'exclusion
de
celles
dues
au
titre
des
accidents
du
travail
et
des
maladies
professionnelles. L'Etat
prend
en
charge
les
cotisations
d'assurance
sociale
et
les
allocations
familiales
dues
par
l'employeur,
y compris
les
contributions
d'assurance
chômage
versées
par
l'employeur. Depuis
la loi
de
transformation
de
la fonction
publique,
les
apprentis
perçoivent
le
même
salaire
que
ceux
du
secteur
privé.
La
rémunération
est
calculée
en
fonction
de
l'âge
de
l'apprentile)
et de
l'année
d'exécution
du
contrat
d'apprentissage
(en
%
du
SMIC).
Un
rapport
sur
l'exécution
des
contrats
d'apprentissage
sera
transmis
annuellement
au
Comité
Technique.
MAITRE
D'APPRENTISSAGE
Le
maître
d'apprentissage
(fonctionnaire)
bénéficiera
de
la NBI
de
20
points
dès
le
début
du
contrat
d'apprentissage.
Il communiquera
à l'autorité
territoriale
les
pratiques
professionnelles
qui
seront
enseignées
ainsi
que
les
produits,
outils
et
matériels
qui
seront
utilisés
par
l'apprenti.
Il établira
une
fiche
de
poste
de
l'apprenti.
Le
cas
échéant,
l'autorité
engagera
la procédure
de
dérogation
pour
les
travaux
réglementés
(apprenti
mineur).
CONDITIONS
D'ACCUEIL
Les
horaires
de
travail
seront
conformes
à celles
pratiquées
dans
le
service.
Les
apprentis
mineurs
ne
pourront
pas
travailler
plus
de
35
heures
par
semaine
et
au
maximum
8H
par
jour.
Les
équipements
de
protections
individuelles
seront
mis
à disposition.
Les
apprentis
feront
l'objet
d'une
sensibilisation
à la
prévention
et
une
visite
d'information Une
trousse
de
secours
sera
à disposition
dans
le service
d'accueil.
Madame
MANETAS
précise
que
les
contrats
de
professionnalisation
ne
sont
pas
accessibles
aux
collectivités
locales.
Monsieur
le Maire
précise
que
ces
contrats
seront
accessibles
au
travers
du
PLIE. Monsieur
RASSIER
précise
effectivement
la possibilité
d'accueillir
des
personnes
en
contrat
de
professionnalisation
au
travers
des
contrats
d'insertion.
Madame
MANETAS
précise
que
ces
contrats
ne
sont
accessibles
que
dans
les
entreprises
qui
sont
assujetties
au
financement
de
la formation
professionnelle.
Les
collectivités
n'y
sont
pas
assujetties.
Monsieur
RASSIER
précise
qu'aujourd'hui
la Direction
du
Travail,
les
services
préfectoraux
et
le
Département
peuvent
mandater
des
associations
de
formation
ou
des
groupements
médico-sociaux
qui
sont
porteurs
de
la
formation
et
peuvent
professionnaliser
à
l'intérieur
des
structures
territoriales
des
métiers
ciblés
au
départ.
Monsieur
RASSIER
prend
pour
exemple
ce
qui
est
fait
en
ce
sens
par
le GECOH
Cœur
d'Hérault
et
qui
a vocation
a être
transposé
à nos
territoires.
Il rappelle
que
la France
a beaucoup
de
retard
en
matière
d'apprentissage
qui
est
poussé,
dans
certains
pays
voisins,
jusqu'à
l'ingénierie.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
du
Travail,
Vu
la loi
n° 2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
Vu
la loi
n°
2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel, Vu
la loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
62,
63
et
91;
Vu
le décret
n°
2017-199
du
16
février
2017
relatif
à l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Vu
le décret
n°
2019-32
du
18
janvier
2019
relatif
aux
compétences
professionnelles
exigées
des
maîtres
d'apprentissage
et
au
service
chargé
de
la médiation
en
matière
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
indusiriel
et
commercial,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
17
septembre
2021
(pour
à l'unanimité),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-_
De
recourir
au
contrat
d'apprentissage
ou
au
contrat
de
professionnalisation,
- De
valider
les
conditions
générales
d'accueil
et
de
formation
susmentionnées,
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
centres
de
formation
d'apprentis,
- De
dire
que
les
dépenses
correspondantes,
notamment
les
salaires
et
frais
de
formation,
seront
inscrits
au
budget.
Vote Pour
: 25
Contre
: O
Abstention
: O URBANISME 11) Règlement
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
La
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
depuis
le
1
janvier
2020.
Afin
d'aborder
cette
compétence
dans
les
meilleures
conditions,
elle
a élaboré
un
diagnostic
des
réseaux
et
ouvrages
de
gestions
des
eaux
pluviales
qui
a mis
en
évidence
des
insuffisances
en
termes
de
capacités
des
réseaux
et
de
mesures
de
gestions
alternatives
(rétention,
infiltration
ete...
Le
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
a pour
objectif
de
permettre
une
meilleure
prise
en
compte
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
limiter
l'impact
du
développement
urbain
avec
plusieurs
objectifs
:
-__ Limiter
l'imperméabilisation
des
sols,
- Compenser
systématiquement
l'imperméabilisation
des
sols
par
des
mesures
de
rétention
à
la
parcelle,
-__ Sensibiliser
la population
et
les
porteurs
de
projets
à la
gestion
des
eaux
pluviales,
-__ Diffuser
et
développer
l'usage
de
techniques
alternatives
au
«tout
tuyau
».
De
ce
fait,
le règlement
constitue
un
ensemble
de
mesures
favorables
à
l'environnement
en
limitant
les
rejets
dans
le milieu,
en
améliorant
leur
qualité
et
en
réduisant
les
risques
de
ruissellement.
A l'issue
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
15
mars
au
16
avril
2021,
le
Conseil
Communautaire,
dans
sa
séance
du
12
juillet
2021,
a approuvé
le projet
de
zonage. Monsieur
ORTI
précise
que
lors
d'un
dépôt
de
permis
de
construire
par
exemple
ce
zonage
sera
appliqué,
avec
de
la
rétention
obligatoire
pour
éviter
les
problèmes
de
ruissellement
et
d'inondation.
Pas
de
question.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°340
du
5 décembre
2019
par
laquelle
le conseil
communautaire
a
adopté
les
projets
de
zonage
et
de
règlement
de
zonage
de
la
Communauté
d'Agglomération
ainsi
que
les
prescriptions
de
l'enquête
publique
sur
le
zonage
pluvial
et
son
règlement,
Vu
l'avis
favorable
de
la commissaire
enquétrice
du
28
mai
2021
à l'issue
de
l'enquête
publique, Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D'approuver
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée,
- De
charger
Monsieur
le Maire
d'annexer
le zonage
d'assainissement
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
-__ D'autoriser
Monsieur
le Maire
a signer
tout
document
relatif
à cette
décision.
Vote Pour
: 25
Contre
: O
Abstention
: O
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
12)
Désaffectation
et
déclassement
de
la
parcelle
AS
113
en
vue
de
sa
cession
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Par
délibération
n°2020/093
du
14
décembre
2020,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la cession
au
profit
du
Groupe
PORTES,
représenté
par
Monsieur
Fabien
PORTES,
d'un
bien
cadastré
AS
n°115
au
prix
de
1.750.000
€.
Ce
terrain
comporte
un
local
réhabilité
qui
devait
accueillir
les
ateliers
municipaux.
Le
local
n'a
jamais
servi
à cet
usage
et
il est
resté
libre
d'occupation
jusqu'à
ce
jour.
Pour
autant,
certaines
jurisprudences
considèrent
que
lorsque
la décision
d'affecter
à
l'utilité
publique
a été
prise
et
que
les
aménagements
indispensables
à cette
affectation
ont
été
réalisés,
le
bien
devient
une
dépendance
du
domaine
public.
Monsieur
le Maire
précise
qu'un
permis
de
construire
a été
déposé
par
le futur
acquéreur.
Il est
purgé
de
tout
recours.
Ce
dossier
pourrait
se
régler
rapidement.
Pas
de
question.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
article
L.2141-1,
Vu
l'estimation
des
domaines,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020/093
du
14
décembre
2020
approuvant
la vente
au
Groupe
PORTES,
représenté
par
Monsieur
Fabien
PORTES,
d'un
bien
cadastré
AS
n°118
au
prix
de
1.750.000
€,
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
AS
n°115
est
propriété
de
la Commune
de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__ De
constater
préalablement
la désaffectation
de
la parcelle
AS
n°115
qui
n'a
jamais
été
utilisée
pour
le
service
public
et
qui
n'a
jamais
été
ouverte
au
publie, - D'en
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
et de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal,
- De
donner
son
accord
pour
la vente
au
Groupe
PORTES,
représenté
par
Monsieur
PORTES,
de
la
parcelle
cadastrée
AS
n°113
au
prix
de
1.750.000
€
(les
frais
d'acte
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur),
-__ D'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Vote Pour
: 25
Contre
: O0
Abstention
: O
Questions
diverses
Néant. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19H49.
Le
secrétaire
de
séance,
Jérôme
FABRE