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Conseil Municipal - fusion cm mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - fusion cm mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
PV _02 03 2026
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine-et-Marne
VERT-
SAINT-DENIS
CANTON DE SAVIGNY-LE-TEMPLE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, le deux mars à 20h30, Le Conseil municipal de la commune de Vert- Saint-Denis, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Éric BAREILLE, Maire.
Convocation : 24/02/2026
Date d’affichage : 24/02/2026
Membres en exercice : 29
Présents : 22
Représentés : 5
Votants : 27
Arrivée de Monsieur Didier EUDE à 20h47
avant le vote de la délibération 2026-8
Étaient absents et représentés :
Étaient présents :
Monsieur Eric BAREILEE
Madame Maria BOISANTÉ
Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY
Madame Laurence SIMON PAROUTY
Monsieur Ahmed EL MIMOUNI
Monsieur Vincent WEILER
Madame Nathalie CHARPENTIER
Madame Françoise CELESTIN
Monsieur Serge BARDY
Madarne Céline PEIREIRA DE FREITAS
Monsieur Ahmed BOUALI
Madame Céline COLVILLE
Monsieur Dan GBANDE-GBATO
Monsieur Didier BEZOL
Madame Sandhya SUNGKUR
Monsieur Sylvain MINAMONA
Madame Jeannine VO VAN
Monsieur Didier EUDE
Madame Caroline MERCIER
Monsieur Julien CARLAT
Madame Stéphanie LEMMENS
Monsieur Jérôme DUMOULIN
Madame Jeanine TRINQUECOSTEES
Donne procuration à :
Monsieur Rachid BENYACHOU
Madame Myriam DOUHANE
Monsieur Mohamed IBRAHIM
Madame Karine GALBRUN
Madame Emeline BEDUER
Étaient absents :
Monsieur Stéphane DIGOL-NDOZANGUE
Madame Maria BOISANTÉ
Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY
Madame Laurence SIMON PAROUTY
Monsieur Julien CARLAT
Monsieur Ahmed EL MIMOUNI PV_02 03 2026
Secrétaire de séance : Madame Sandhya SUNGKUR
L'ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2026 - Informations relatives aux décisions prises par le Maire
FINANCES
2026-6 : Taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026
2026-7 : Reprise anticipée du résultat 2025
2026-8 : Budget primitif 2026
2026-9 : Révision du plan pluriannuel d’investissements (PP) 2024-2026
2026-10 : Ajustement de la provision pour dépréciation de créances douteuses 2026
2026-11 : Fongibilité des crédits M57 pour l’année 2026
2026-12 : Attribution participation communale 2026 au profit du Syndicat Intercommunal Vert-Saint-Denis/Cesson et au CCAS de Vert-Saint-Denis
2026-13 : Demande de subvention de fonctionnement en faveur de la ville de Vert-Saint- Denis au titre du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
2026-14 : Convention d’adhésion au marché carte achats du Crédit Mutuel
2026-15 : Adhésion à une centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT »
URBANISME
2026-16: Déclaration d'intention d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée BD 26 appartenant à la copropriété Valophis la chaumière Ile-de-France / commune d’une superficie d'environ 91 m?
2026-17 : Dénomination d’un lieu-dit
VIE LOCALE
2026-18 : Attribution de subventions aux associations pour l’année 2026
2026-19 : Convention de parrainage Amplitude Groupe Automobile
ENFANCE
2026-20 : Tarifs des mini-séjours du service enfance - juillet / août 2026
RESSOURCES HUMAINES
2026-21 : Recrutement d'agents saisonniers
2026-22 : Modification du tableau des effectifs PV_02 03 2026
La séance est déclarée ouverte à 20h33
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026
INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par la délibération municipale n°2020-1-6 du 17 juillet 2020, en application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment des articles L2122-22 et suivants.
Décision n°2-2026 du 09/02/2026 :
Contrat avec MERIEUX NUTRISCIENCE pour les contrôles d’hygiène des cantines municipales pour une période de 3 ans pour un montant annuel de 2 926,02 € HT et au paiement d’une prestation supplémentaire unique pour la création des comptes utilisateurs de 109,50 € HT
Décision n°3-2026 du 11/02/2026 :
Renouvellement de [a ligne de trésorerie 2026 pour Le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, contracté auprès de la Caisse d'épargne pour une ouverture de crédit d’un montant de 400 000€ pour une durée d’un an.
N°2026-6 : TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR L'ANNÉE 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU Le Code Général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1640 E relatifs à
la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes,
VU Le Budget Primitif 2026 article 73111,
VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 18 février 2026,
VU le rappel des services fiscaux :
* TH: Le taux communal est maintenu à 17,20%,
+ TFPB : Le taux de TFPB communal de référence est majoré du taux départemental
(18 % pour la Seine-et-Marne). En revanche, aucun changement au niveau des taux de
référence des EPCI,
Pour les communes : calcul d'une garantie TH/TF par application d'un coefficient
correcteur, Le montant de la compensation est indépendant de la variation de taux décidée par la commune. Ainsi, Les hausses de produit de foncier bâti liées à une augmentation du taux ne subissent pas le coefficient correcteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
DE FIXER pour l’année 2026, les taux d’impositions suivants : PV_02 03 2026
Taxe sur Le foncier bâti : 54,17 % (taux de la commune de 36,17 %, majoré du taux
départemental de 18 % pour la Seine-et-Marne),
Taxe sur le foncier non bâti : 79,93 %,
Taxe d’habitation sur résidences secondaires : 17,20%.
ARTICLE 2 :
DE DIRE que la recette correspondante est inscrite au Budget Primitif 2026.
N° 2026-7 : REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2025 |
|
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 18 février 2026,
STATUANT sur la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2025,
CONSTATANT que les résultats 2025, validés par Le trésorier dans sa fiche de calcul, laissent apparaître, en section de fonctionnement, un résultat cumulé à La clôture de 1 917 339,92€
et en section d'investissement un résultat cumulé à la clôture de 881 779,39€ avant reprise des restes à réaliser.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’AFFECTER de manière anticipée :
- Au besoin de financement de la section d'investissement au compte 1068, Le montant de : 1 900 000,00€
- Au compte 002 recettes « résultat reporté > en section de fonctionnement, Le montant de : 17 339,92€
Au compte 001 recettes « résultat reporté » en section d’investissement, le montant de : 881 779,39€
_N°2026-8 : BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur Eude commence par expliquer qu’en analysant les finances de la commune depuis 2001, il a relevé un écart d’environ 32 millions d'euros de dépenses par rapport à la moyenne des communes de 5 000 à 10 000 habitants. Il précise que les dépenses de fonctionnement, notamment liées aux charges de personnel, sont environ 30 millions d’euros plus élevées, tandis que l'investissement serait inférieur de 30 millions d'euros. Selon lui, cette situation révèle un niveau d’investissement faible et des dépenses de personnel trop importantes. IL estime que ces résultats doivent être analysés et pense que le manque d'investissement s'explique par les charges de fonctionnement élevées. Il souligne que la capacité d’autofinancement, c’est-à-dire la marge pour financer les investissements depuis le fonctionnement, est très limitée, se montant à environ 50 euros cette PV_02_03_2026
année. Il rappelle que cette période s'étend sur 25 ans, durant lesquels l’actuel maire a été adjoint puis maire pendant 15 ans, constatant une hausse particulière des dépenses de personnel. Il conclut
que les choix de gestion ont été défavorables aux habitants et que les chiffres le prouvent.
Le Maire répond en expliquant que l'analyse de Monsieur Eude commence en 2001, moment où Monsieur Eude terminait son mandat. Le Maire affirme que depuis cette date, il a assuré la
continuité de la gestion municipale. Il rappelle que plusieurs élections ont eu lieu depuis, et reconnaît que la municipalité n’a jamais prétendu à une gestion parfaite. IL admet que certaines critiques sur les dépenses de fonctionnement et le sous-investissement reviennent régulièrement,
maïs il ne partage pas ce diagnostic. Il explique que ces dépenses, notamment en personnel, sont nécessaires pour fournir les services publics aux habitants, et il souligne qu'il faut trouver un
équilibre entre les services rendus et les capacités d'investissement. Le Maire met en garde contre les comparaisons simplistes, expliquant que plusieurs facteurs influent sur les charges d’une
le fait qu’une analyse purement chiffrée ne suffit pas à juger la qualité de la gestion, car les besoins varient selon chaque territoire. Il mentionne aussi les charges liées aux équipements, citant par exemple les travaux de réfection de la toiture de l’église, qui coûtent environ 450 000 euros, un coût que toutes les communes ne partagent pas.
Monsieur Eude, pour sa part, souhaite ajouter d’autres observations. Il rappelle que, comme dans l’économie ou les entreprises, l'analyse des collectivités peut s'appuyer sur des ratios. Selon lui, la commune est nettement au-dessus de la moyenne en matière de dépenses de personnel, qu’il qualifie d’« hors normes >». Il maintient qu'un tel excès de charges conduit à un manque d'investissement de 30 millions d'euros par rapport aux communes comparables. Il critique un manque d’investissements dans les quartiers, notamment pour la propreté, les trottoirs ou les routes, et il se base sur les visites de quartier et les témoignages des habitants pour appuyer ses propos. IU insiste sur l’importance de la proximité entre le maire et les habitants, via des visites régulières. Il mentionne aussi que certaines questions abordées lors des réunions ne sont pas mises à l’ordre du jour ou reçoivent peu de réponses.
Monsieur Eude explique avoir participé à plusieurs réunions de quartier, avant de les abandonner après avoir signalé, à Monsieur Weiler et en réunion, un problème de stationnement qui n’a jamais été résolu. Il estime que cet exemple reflète d’autres situations similaires, avec un excédent de charges de fonctionnement (surtout en personnel) de 32 millions d’euros, tandis que les investissements seraient inférieurs de 30 millions d’euros par rapport aux communes similaires. Il affirme que cette situation perdure, avec une fiscalité locale plus élevée et des investissements parmi les plus faibles. Il dénonce aussi le manque d’entretien, citant le quartier de la Vallée de Baïlly, où le parking est rempli de déchets et mal fleuri depuis des années.
De son côté, le Maire réfute ces conclusions. Il précise qu’il a assisté à toutes les réunions de quartier et qu'il connaît les participants. Il estime que certaines remarques datent de plusieurs années et que les souvenirs peuvent différer. Il rappelle que les investissements sont liés aux besoins des habitants, et que les charges de personnel sont nécessaires pour fournir ces services. IL insiste sur la prudence dans les comparaisons, qui doivent prendre en compte les particularités locales, comme la taille des voiries ou les caractéristiques de la population. Le Maire conclut que la gestion de la commune est globalement satisfaisante, sans différence notable avec d'autres communes de même taille, même s’il reconnaît que certains aspects, comme l'entretien ou le fleurissement, peuvent encore être améliorés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57,
VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 18 février 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté chapitre par chapitre,
DECIDE PV_02 03 2026
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER le Budget Primitif 2026, chapitre par chapitre.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE TOTAL2026 |PouR |oouiRe | ABSTENTION
011- Charges à caractère général 3 719 270,60 27 1 0
012 - Charges de personnel 7 123 520,00 27 1 0
014 - Atténuations de produits 533 056,00 27 0 1
65 Autres charges 1 591 469,00 27 0 1
66 - Charges financières 47 884,00 27 0 1
67 - Charges exceptionnelles 15 000,00 27 0 1
68 - Dotations provisions 14 908,08 27 0 1
042 -Opérations d'ordre de transfert 900 000.00 27 1 0
entre section
Total dépenses de Fonctionnement 13 945 107,68
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE TOTAL2026 | PouRe |eonrRe | ABSTENTION
013 - Atténuation de charges 80 000,00 27 0 1
70 - Produits des services 941 000,00 27 1 0
73 - Impôts et taxes 369 973,00 27 0 1
731 - Fiscalité locale 9 165 714,00 27 1 0
74 - Dotations, subventions 2 976 031,76 27 0 1
75 - Autres produits de gestion courante 150 505,00 27 0 1
76 - Produits financiers 0,00 28 0 0
77 - Produits exceptionnels 15 000,00 27 0 1
042 - Opérations d’ordre de transfert 229 544,00 27 0 1
entre section
002 - Résultat de fonctionnement reporté 17 339,92 27 0 1
(prévision) PV_02_03 2026
Total des recettes de
Fonctionnement cumulées
13 945 107,68 PV_02 03 2026
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
VOTE VOTE CHAPITRE RAR 2025 BP 2026 TOTAL 2026 POUR | CONTRE ABSTENTION
20 Immobilisations incorporelles 1 188,00 667 092,03 668 280,03 | 27 0 Î
204 Subventions d'équipement 27 0 1 versées 179 544,00 179 544,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 | 1783 847,10 | 1 783 847,10 27 0 1
23 Immobilisations en cours 0,00 | 2 500 430,44 | 2 500 430,44 27 0 Î
16 Emprunts 467 850,00 467 850,00 | 27 1 0
040 Opération d’ordre entre 27 0 1 section 229 544,00 229 544,00
041 Opérations patrimoniales 350 000,00 350 000,00 27 0 1
Total des dépenses d'investissement cumulées 1 188,00 | 6 178 307,57 | 6 179 495,57
RECETTES D’INVESTISSEMENT
VOTE | VOTE CHAPITRE RAR 2025 BP 2026 TOTAL 2026 POUR | CONTRE ABSTENTION
10 Dotation fonds divers 450 000,00 450 000,00 27 0 1
1068 Excédents de 27 0 1 fonctionnement capitalisés 1 800 000,00 1 800 000,00
13 - Subventions 27 0 1 d'investissement 1 564 716,18 1 564 716,18
16 — Emprunts et dettes 27 0 1 assimilés 133 000,00 133 000,00
040 Opérations d’ordre entre 27 0 1 sections 900 000,00 900 000,00
041 Opérations patrimoniales 350 000,00 350 000,00 | 27 0 1
001 Solde d’exécution positif 881 779,39 881 779,39 | 27 0 1
Total des recettes
d'investissement cumulées 6179 495,67 6 178 495,67 PV 02 03 2026
IN°2026-9 : REVISION DU PLAN PLURIANNUEL D’INVSESTISSEMENTS (PPI) 2024 - 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l’avis favorable de La Commission des Finances du 18 février 2026,
CONSIDÉRANT la délibération 2024-10 du 5 février 2024 adoptant le Plan Pluriannuel d’investissements de la commune de Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements du Plan Pluriannuel d’Investissements afin de planifier sa stratégie financière et répondre à l’attente des habitants de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-nombre de votants : 28
-nombre de vote « pour » : 27
-nombre de vote « contre » : 1 (M. Didier EUDE)
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER la révision du Plan Pluriannuel d’investissements 2024-2026 de la ville de
Vert-Saint-Denis.
N°2026-10 : AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE CREANCES DOUTEUSES 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,
VU l’avis favorable de La Commission Finances en date du 18 février 2026,
CONSIDÉRANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du Comptable Public,
CONSIDÉRANT Les deux méthodes proposées par la législation,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’opter pour une méthode de calcul fixant les montants des provisions des créances douteuses,
CONSIDÉRANT que cette provision doit être ajustée en fonction de l’évolution du risque,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1: PV_02_03_2026
DE CONSTITUER une provision pour un montant de 14 908,08 € au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants >», au titre de créances douteuses, la provision nette s’élève à 56 982,18 €.
ARTICLE 2 :
DE PROCEDER à l'inscription des crédits nécessaires au budget principal de La Commune au
compte budgétaire 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
ARTICLE 3 :
DE PRECISER que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, à la suite de la transmission par le Comptable Public, d’un état des restes à recouvrer.
ARTICLE 4 :
DE DIRE que la Commune est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du
montant des créances admises en non-valeur sur Les exercices à venir.
ARTICLE 5 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de La présente délibération.
N’2026-11 : FONGIBILITE DES CREDITS M57 POUR L’ANNEE 2026
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 242 de la loin°2018-1317 du 28 décembre 2019 de la loi de finances et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec Les Collectivités Territoriales et
du ministre de l’Action et des Comptes Publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2023-42 du conseil municipal en date du 02 Octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1“Janvier 2024,
VU l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant « dans La limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits Lors de sa plus proche séance »,
VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 18 février 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-nombre de votants : 28
-nombre de vote « pour » : 27
-nombre d’abstention : 1 (M. Didier EUDE)
DÉCIDE
ARTICLE 1:
10 PV 02 03 2026
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans La limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
ARTICLE 2 :
DE PRECISER que Monsieur le Maire informera Le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans Le cadre du relevé des décisions Lors de la plus proche séance.
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de La présente délibération.
N°2026-12 : ATTRIBUTION PARTICIPATION COMMUNALE 2026 AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VERT-SAINT-DENIS/CESSON ET AU CCAS DE VERT-SAINT-DENIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la délibération n° 2024 64 du 24-11-2025 permettant le versement d’1/12è"° des
participations prévues au budget primitif 2025 jusqu’au vote du Budget Primitif 2026 au profit du Syndicat Intercommunal de Vert-Saint-Denis/Cesson et du CCAS de Vert-Saint- Denis,
VU le Budget Primitif 2026,
VU l’avis favorable de La Commission Finances en date du 18 février 2026,
CONSIDÉRANT que l’une des principales ressources du Syndicat Intercommunal de Vert- Saint-Denis/Cesson et du C.C.A.S de Vert-Saint-Denis est constituée de la participation versée par la commune de Vert-Saint-Denis,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2026,
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à verser Le solde Les participations au C.C.A.S de Vert-Saint- Denis et au Syndicat Intercommunal de Cesson et Vert-Saint-Denis, de La façon suivante : PV_02_ 03 2026
nn D Bp 2026 Montant Mensuel BP Montant Mensuel ORGANISME
2025 BP 2026
SI Cesson / 96 281.25 €
94 137,67 € ?
Vert-Saint-Denis 1155375 €
TOTAL 1 195 375 € 97 304,33 € 99 614,58 €
N°2026-13 : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EN FAVEUR DE LA VILLE DE VERT-SAINT-DENIS AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération communautaire de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart n°2021/454 du 14 décembre 2021,
VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 18 février 2026,
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart a proposé à la ville de Vert-Saint-Denis de bénéficier du fonds de concours en
fonctionnement pour un montant de 152 172 € pour l’année 2025,
CONSIDÉRANT que la ville de Vert-Saint-Denis doit maintenir Le chauffage des bâtiments
communaux dans un contexte de forte augmentation des tarifs des fluides (électricité et
gaz),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER la demande de subvention en fonctionnement en faveur de la Commune au
titre du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart, voté le 14 décembre 2021 par la délibération communautaire n°2021/454,
pour un montant de 152 172 € pour l’année 2025.
ARTICLE 2 :
DE PRECISER que les fonds seront ventilés comme suit :
Libellé de | Coût HT- | FDC GPS | % GPS Part % Part.Com.
l'opération Factures 2024 communale
mandatées
en 2025 PV_02 03 2026
Fluides 340 615,83 € | 152 172,00 € | 45,00% 188 443,83€ | 55,00%
bâtiments
publics
TOTAL 340 615,83€ | 152 172,00€ | 45,00% 188 443,83€ | 55,00%
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
N° 2026-14 : CONVENTION D’ADHESION AU MARCHE CARTE ACHATS DU CREDIT MUTUEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) des marchés publics en vigueur applicable pour ladite prestation,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 18 février 2026,
CONSIDÉRANT que le service technique a besoin de ce moyen de paiement pour réaliser des achats chez des fournisseurs spécifiés dans Le contrat afin d’assurer leurs missions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’ADOPTER les termes de la convention proposée par le Crédit Mutuel pour l’adhésion au
marché carte achats.
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER Le Maire, à signer ladite convention ainsi que tous Les documents y afférents.
ARTICLE 3 :
DE PRECISER que la dépense est prévue au budget.
N°2026-15 : ADHESION A UNE CENTRALE D'ACHAT SPECIALISEE DANS LE DOMAINE DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS DENOMMEE « CANUT »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de La Commande Publique,
VU l’avis favorable de La Commission Finances en date du 18 février 2026,
CONSIDÉRANT l'intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), PV_02 03 2026
CONSIDÉRANT Le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à La population,
CONSIDÉRANT que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens
d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des
services et prestations réalisées,
IN°2026-16 : DECLARATION D’INTENTION D’ACQUERIR UNE PARTIE DE LA PARCELLE ._CADASTREE BD 26 APPARTENANT A LA COPROPRIETE VALOPHIS LA CHAUMIERE ILE-DE- FRANCE / COMMUNE D’UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 91 M2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'avis favorable de La Commission Urbanisme en date du 18 février 2026,
VU l'avis favorable de La Commission Finances en date du 18 février 2026,
CONSIDERANT l'intérêt public local d'acquérir la partie de parcelle adjacente au cabinet médical située au droit de la rue Pasteur d’une superficie d'environ 91 m2 actuellement partie commune de la copropriété appartenant à la société VALOPHIS et à La commune, qui n’est utilisée que par la patientèle de celui-ci, Les résidents bénéficiant d’une entrée depuis la rue de Roches,
CONSIDERANT l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 5 janvier 2026 obtenu par VALOPHIS estimant à 9 700 € la partie de parcelle,
CONSIDERANT qu’il conviendra d'obtenir du géomètre mandaté par VALOPHIS Le découpage et la nouvelle numérotation parcellaire par document d’arpentage,
CONSIDERANT qu’il conviendra pour VALOPHIS de réitérer sa volonté de vendre à la
commune ladite parcelle par délibération qui interviendra au mois de mai 2026.
CONSIDERANT qu’il conviendra pour la commune, à l'issue des démarches précitées, d’autoriser le maire à acquérir La partie de parcelle BD 26.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
DE DECLARER son intention d’acquérir la partie de la parcelle BD 26.
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
CONSIDÉRANT que la mutualisation des achats constitue un Levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique,
14 PV_02 03 2026
CONSIDÉRANT que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique,
CONSIDÉRANT L'opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale,
CONSIDÉRANT que l'adhésion à La Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans Le domaine numérique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER l'adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT).
ARTICLE 2 :
DE PRENDRE acte, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, Le représentant légal en
exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l'assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, Le Directeur des systèmes d’information (DSI) pour représenter la collectivité.
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
ARTICLE 4 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à suivre l’ensemble du processus de souscription aux
marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
(N°2026-17 : DENOMINATION D’UN LIEU-DIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 18 février 2026,
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal de statuer sur l’attribution ou le changement de nom d’un lieu-dit,
CONSIDERANT qu’une numérotation a été effectuée en 2019 et transmise aux habitants en faisant état des 1 et 3 chemin rural n°30 de Vert-Saint-Denis à Boissise-la-Bertrand, et des 2 et 4 chemin rural n°32 de Cesson au Mée-sur-Seine,
15 PV_02 03 2026
CONSIDERANT l'intérêt public de procéder à la dénomination d’un lieu-dit en raison de la
dénomination du chemin rural n°32 de Cesson au Mée-sur-Seine traversant trois communes, et de La confusion d’adressage ancrée dans le temps avec la voie dénommée chemin rural n°30 de Vert-Saint-Denis à Boissise-la-Bertrand, perpendiculaire au chemin rural n°32 de Cesson au Mée sur Seine et dont les maisons d’habitation en sont éloignées,
CONSIDERANT que les lieux-dits situés à proximité sont dénommés « rond de Belair > et « Bois de Courtillerais », mais que l’usage est de dénommer Le pâté de maisons concerné du nom de de « Ferme du Gros Chêne »,
CONSIDERANT que la base adresse nationale fait figurer au plan Le lieu-dit « Ferme du Gros Chêne »,
CONSIDERANT qu’il est indispensable de permettre Le repérage des maisons d’habitation le plus aisé possible pour les services de secours (SAMU, pompiers), police, gendarmerie, postaux et de livraison,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
DE PROCEDER à la dénomination du lieu-dit « Ferme du Gros Chêne ».
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
.N°2026-18 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2026
Monsieur Eude demande des compléments d’information sur les associations.
Monsieur Gbande-Gbato fournit des informations concernant plusieurs associations locales : -Djelimandi : association musicale présente depuis trois ans, se produisant au Clos Pasteur. -Les addicto'fil : association de couture, ayant notamment fabriqué la mascotte de la commune et des masques pendant la période COVID.
-Kid's Academy : association de chant choral pour les enfants.
-Les Pestacles : association participant aux événements dans les quartiers, tels que « Fêtons les
vacances », avec musique, spectacles et présence d'élus pour favoriser le lien social. IU précise que ces associations apportent une valeur ajoutée au tissu social local et souligne l’engagement des agents municipaux dans leur accompagnement, considérant ce soutien comme un véritable service public.
Concernant E2M VSD, il s’agit d’une école de musique proposant principalement de la musique urbaine, complémentaire du conservatoire municipal, orienté vers les instruments classiques et l’apprentissage du solfège. Selon lui, E2M permet aux enfants de commencer directement la
pratique instrumentale, offrant une approche plus motivante pour certains jeunes.
Monsieur Eude remercie Monsieur Gbande-Gbato pour ses explications et indique avoir d’autres questions sur certaines associations, montrant son intérêt pour leur fonctionnement et leur impact culturel et social sur la commune.
Monsieur le Maire et Jeanine Trinquecostes précisent que le conservatoire municipal, géré par GPS, suit un programme institutionnel validé par la DRAC et le ministère de la Culture, tandis que les
16 PV 02 03 2026
associations comme E2M reposent sur l'initiative personnelle et permettent aux enfants de toucher
un instrument sans passer d’abord par deux années de solfège obligatoire.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 18 février 2026,
CONSIDÉRANT Le nombre de dossiers de demande de subventions transmis à ce jour,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2026,
ARTICLE 2 :
D’ATTRIBUER les subventions aux associations, conformément au tableau ci-après annexé, pour un montant total de 31 150,00 €.
Un bouchon une espérance 150,00 €
E2M VSD 850,00 €
Association prévention routière 500,00 €
Djelimandi 450,00 €
Scrabblacessonvsd 300,00 €
Les addict'o'fil 450,00 €
Kid'Z academy 850,00 €
Société meiunaise de timbrologie 750,00 €
FCPE collège Jean Vilar 850,00 €
La tête dans les étoiles 550,00 €
Elan 2 900,00 €
Amicale Jean Rostand 650,00 €
Le damier 1 000,00 €
Chœur du Balory 800,00 €
Association française contre les myopathies 350,00 €
Association des bois du canton - ABC J'AIME BREVIANDE 500,00 €
Chorale chantevert 400,00 €
Association pour le soutien des familles (ASF 77) 450,00 €
Club des anciens de Vert-Saint-Denis 1 800,00 €
Club linguistique 200,00 €
La ligue contre le cancer 600,00 €
Les restaurants du cœur de Seine et Marne 2 600,00 €
17 PV_02_03 2026
Le four à pain Cesson Vert-Saint-Denis 600,00 €
Secours catholique — Sénart Sud 300,00 €
Les jardins familiaux Melun- Val de Seine - Sénart 250,00 €
Batterie-fanfare de Sénart 1 000,00 €
Secours populaire français — Comité de Sénart 1 750,00 €
La maison d'école 500,00 €
Vert-Saint-Denis / Cesson accueil 500,00 €
Association des jeunes sapeurs-pompiers de Melun 950,00 €
Club culture et loisirs du Balory (CCLB) 900,00 €
France environnement Seine et Marne 1 250,00 €
Association sospontendo 100,00 €
les p'tits monstres 850,00 €
Les pestakles 150,00 €
Association durandal 400,00 €
Couture créations & Cie 100,00 €
FNACA 500,00 €
Endana 150,00 €
Bibliothèque sonore de Meaux et Seine et Marne 100,00 €
Amicale du personnel communal verdionysien 3 950,00 €
Association Pouilly en fête 900,00 €
TOTAL SUBVENTIONS 31 150,00 €
N°2026-19 : CONVENTION DE PARRAINAGE AMPLITUDE GROUPE AUTOMOBILE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU le Code Général des Impôts,
VU le projet de convention de parrainage,
VU l’avis favorable de La Commission Finances en date du 18 février 2026,
CONSIDÉRANT l’organisation par la commune de Vert-Saint-Denis de la « fête de la
musique >», du « vide-greniers > et du « marché de Noël > édition 2026,
CONSIDÉRANT que Amplitude Groupe Automobile souhaite s'engager par une action de parrainage aux côtés de la commune de Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter cette décision par la signature d’une convention avec cet établissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, PV_02_03_ 2026
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’ADOPTER les termes de la convention de parrainage pour les manifestations de la
commune.
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tous Les documents y afférents, avec AMPLITUDE Groupe Automobile de Vert-Saint-Denis.
ARTICLE 3 :
DE PRECISER que les recettes seront versées au budget 2026.
ARTICLE 4 :
DE DONNER pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
N°2026-20 : TARIFS DES MINI-SÉJOURS DU SERVICE ENFANCE - JUILLET / AOÛT 2026
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération 2023-4 du 13 février 2023 sur Les tarifs municipaux,
VU l’avis favorable de La Commission Finances du 18 février 2026,
CONSIDÉRANT que l’organisation de mini-séjours dans le cadre de l’accueil de loisirs du service enfance durant la période estivale implique de proposer des tarifs spécifiques « mini- Séjours Enfance ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
DE FIXER les tarifs des activités mini-séjours pour la période estivale 2026.
ARTICLE 2 :
D'APPLIQUER la tarification suivante :
Tarification des Mini Séjours 2026 - Enfance 7/11 ans
- du CE1 au CM2
Tranches Tarifs
À 0€à 299€ 150 €
B + 300 € à 499 € 175 €
C + 500 € à 649 € 200 €
D + 650 € à 799 € 225 €
E + 800 € à 949 € 250 €
F + 950 € à 1 149€ 275 €
19 PV_02 03 2026
G + 1 150 € à 1 349 € 300 €
H + 1 350 € à 1 699€ 350 €
l + 1 700 € 400 €
J Extérieur 500 €
N°2026-21 : RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS
VU le Code Général de La Fonction Publique,
VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer 3 emplois non permanents sur la période estivale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-nombre de votants : 28
-nombre de vote « pour » : 27
-nombre d’abstention : 1 (M. Didier EUDE)
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER la proposition de création de 3 postes non permanent d'agents saisonniers à temps complet pour renforcer Les équipes des services techniques (Voirie-espaces-verts et
Bâtiments-logistique...) sur La période du 1° juin au 30 septembre 2026.
ARTICLE 2 :
D’INSCRIRE les crédits au budget de l’exercice en cours.
(N°2026-22 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU {a loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT la nécessité de transformer certains postes afin de nommer Les agents retenus au tableau d’avancement de grade 2026 et ceux ayant réussi un examen professionnel,
CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste d’adjoint technique à temps complet et 1 poste d’adjoint technique principal de 2% classe à temps complet, afin d’assurer La continuité du service public et de répondre aux besoins de [a collectivité. PV 02 03 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-nombre de votants : 28
-nombre de vote « pour » : 27
-nombre d’abstention : 1 (M. Didier EUDE)
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER la création de :
— 1 poste de chef de service de Police municipale principal de 1*° classe à temps
complet permettant de nommer un agent ayant réussi l’examen professionnel correspondant. Sa nomination nécessite la création d’un poste correspondant à son nouveau grade.
— 1 poste d’Adjoint technique à temps complet et 1 poste d’adjoint technique principal de 2%" classe à temps complet, afin de répondre aux besoins opérationnels du service
des espaces verts.
La transformation de :
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet en auxiliaire
de puériculture de classe supérieure à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique à temps complet en adjoint technique principal de 2°"°
classe à temps complet
— 1 poste d’adjoint d'animation principal 2% classe à temps complet en adjoint
d’animation principal 1% classe à temps complet
- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet en éducateur de jeunes
enfants de classe exceptionnelle à temps complet.
ARTICLE 2 :
DE MODIFIER Le tableau des effectifs en conséquence.
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront affectés à ces emplois.
ARTICLE 4 :
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 5 :
DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h57
Les annexes sont consultables en Mairie
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, PV_02 03 2026
Pour extrait conforme, Vert-Saint-Denis, Le 03 mars 2026.
Le Maire,
Conseiller Départemental, La secrétaire de séance, Eric BAREILLE Sandhya SUNGKUR
22 VERT-
SAINT-DENIS
N° Votes
2026-6 Unanimité
2026-7 Unanimité
2026-8 Voir tableau par chapitre
2026-9 1 opposition
2026-10 Unanimité
2026-11 1 abstention
2026-12 Unanimité
2026-13 Unanimité
2026-14 Unanimité
2026-15 Unanimité
2026-16 Unanimité
2026-17 Unanimité
2026-18 Unanimité
2026-19 Unanimité
2026-20 Unanimité
2026-21 1 abstention
2026-22 1 abstention
Adhésion à une centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT »
Déclaration d’intention d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée BD 26 appartenant à la copropriété Valophis la chaumière Ile-de-France / commune d’une superficie d’environ 91 m²
Dénomination d’un lieu-dit
Ajustement de la provision pour dépréciation de créances douteuses 2026
Fongibilité des crédits M57 pour l’année 2026
Attribution participation communale 2026 au profit du syndicat intercommunal Vert-Saint-Denis/Cesson et au CCAS de Vert-Saint-Denis
Demande de subvention de fonctionnement en faveur de la ville de Vert-Saint-Denis au titre du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Convention d’adhésion au marché carte achats du Crédit Mutuel
DELIBERATIONS
Taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026
Reprise anticipée du résultat 2025
Budget Primitif 2026
Révision du Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) 2024-2026
Attribution de subventions aux associations pour l’année 2026
Convention de parrainage Amplitude groupe automobile
Tarifs des mini-séjours du service enfance – juillet / août 2026
Recrutement d'agents saisonniers
Modification du tableau des effectifs
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2026 AU TITRE DE L'ARTICLE L2121-25 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Fait à Vert-Saint-Denis, le 03 mars 2026
Le Maire,
Conseiller Départemental
Éric BAREILLE | Er
SAINT-DENIS
1
Le Conseil Municipal du 02 mars 2026, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER le Budget Primitif 2026, chapitre par chapitre.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE TOTAL 2026 VOTE POUR VOTE CONTRE ABSTENTION
011- Charges à caractère général 3 719 270,60 27 1 0
012 – Charges de personnel 7 123 520,00 27 1 0
014 – Atténuations de produits 533 056,00 27 0 1
65 Autres charges 1 591 469,00 27 0 1
66 – Charges financières 47 884,00 27 0 1
67 – Charges exceptionnelles 15 000,00 27 0 1
68 – Dotations provisions 14 908,08 27 0 1
042 – Opérations d’ordre de transfert
entre section
900 000.00 27 1 0
Total dépenses de Fonctionnement 13 945 107,68 2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE TOTAL 2026 VOTE POUR VOTE CONTRE ABSTENTION
013 – Atténuation de charges 80 000,00 27 0 1
70 – Produits des services 941 000,00 27 1 0
73 – Impôts et taxes 369 973,00 27 0 1
731 – Fiscalité locale 9 165 714,00 27 1 0
74 – Dotations, subventions 2 976 031,76 27 0 1
75 – Autres produits de gestion courante 150 505,00 27 0 1
76 – Produits financiers 0,00 28 0 0
77 – Produits exceptionnels 15 000,00 27 0 1
042 – Opérations d’ordre de transfert
entre section
229 544,00 27 0 1
002 - Résultat de fonctionnement reporté
(prévision)
17 339,92 27 0 1
Total des recettes de
Fonctionnement cumulées
13 945 107,68 3
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE RAR 2025 BP 2026 TOTAL 2026 VOTE POUR VOTE CONTRE ABSTENTION
20 Immobilisations incorporelles 1 188,00 667 092,03 668 280,03 27 0 1
204 Subventions d’équipement
versées 179 544,00 179 544,00 27 0 1
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 783 847,10 1 783 847,10 27 0 1
23 Immobilisations en cours 0,00 2 500 430,44 2 500 430,44 27 0 1
16 Emprunts 467 850,00 467 850,00 27 1 0
040 Opération d’ordre entre
section 229 544,00 229 544,00 27 0 1
041 Opérations patrimoniales 350 000,00 350 000,00 27 0 1
Total des dépenses
d’investissement cumulées 1 188,00 6 178 307,57 6 179 495,57 4
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE RAR 2025 BP 2026 TOTAL 2026 VOTE POUR VOTE CONTRE ABSTENTION
10 Dotation fonds divers 450 000,00 450 000,00 27 0 1
1068 Excédents de
fonctionnement capitalisés 1 900 000,00 1 900 000,00 27 0 1
13 - Subventions
d'investissement 1 564 716,18 1 564 716,18 27 0 1
16 – Emprunts et dettes
assimilés 133 000,00 133 000,00 27 0 1
040 Opérations d’ordre entre
sections 900 000,00 900 000,00 27 0 1
041 Opérations patrimoniales 350 000,00 350 000,00 27 0 1
001 Solde d’exécution positif 881 779,39 881 779,39 27 0 1
Total des recettes
d’investissement cumulées 6 179 495,57 6 179 495,57
Fait à Vert-Saint-Denis, le 03 mars 2026
Le Maire,
Conseiller Départemental
Éric BAREILLE