Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 271 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 271 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 271 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-271

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

14-2023-10-13-00011 - Décision portant constatation de la cessation

définitive d'activité de l'officine de pharmacie SARL "Pharmacie Saint Paul"

à Caen (2 pages) Page 3

Préfecture du Calvados /

14-2023-10-25-00005 - AP portant désaffectation d'un édifice du culte à

Trouville sur mer (2 pages) Page 6

Préfecture du Calvados / SIDPC

14-2023-10-25-00004 - Arrêté fixant les listes des usagers du service

prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics

d'électricité (2 pages) Page 9

Sous-préfecture de Vire /

14-2023-10-26-00002 - 2023-10-26 ARRETE D'AUTORISATION DE

GARDIENNAGE VOIE PUBLIQUE (2 pages) Page 12

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-10-13-00011

Décision portant constatation de la cessation

définitive d'activité de l'officine de pharmacie

SARL "Pharmacie Saint Paul" à Caen

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-13-00011 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie SARL "Pharmacie Saint Paul" à Caen 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

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- 0000

Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE

PHARMACIE SARL « PHARMACIE SAINT PAUL » A CAEN

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée

par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert,

regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de

Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du Calvados du 26 janvier 1960 autorisant l’ouverture d’une officine de pharmacie

à Caen, 71 rue d’Authie (licence n° 190) ;

VU la déclaration d’exploitation conjointe n° 873 du 24 mai 2007 de Monsieur Pierre LE POULTIER faisant

connaître qu’il exploite à compter du 1er juillet 2007, en qualité de pharmacien titulaire, une officine de

pharmacie dénommée « PHARMACIE SAINT PAUL » à Caen (14000) 71 rue d’Authie ;

VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale

de santé de Normandie à compter du 16 août 2023 ;

VU le courrier du 4 octobre 2023 reçu par mail du 10 octobre 2023 par lequel le Cabinet HERPIN-LEFEVRE-

XUEREF, informe le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie d’un projet

d’opération de restructuration du réseau officinal sur la commune de CAEN prévoyant la restitution de

la licence n° 190 avec indemnisation de l’officine de pharmacie « PHARMACIE SAINT PAUL » sise 71 rue

d’Authie à CAEN 14000, représentée par Monsieur Pierre LE POULTIER, pharmacien titulaire, à la date du

31 octobre 2023 à minuit ;

VU l’avis préalable du 12 octobre 2023 de la Directrice adjointe de l’offre de soins de l’Agence régionale

de santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que la population municipale de la commune de CAEN applicable au 1er janvier 2023

s’élève à 107 250 habitants pour 37 licences d’officines de pharmacie comptabilisées actuellement ; qu’en

application des dispositions de l’article L.5125-4 du code de la santé publique, un minimum de 23 licences

officinales en activité est nécessaire ; que la fermeture de l’officine de pharmacie n’aura aucune incidence

sur la desserte de la population ;

CONSIDERANT que les livres d’ordonnance, les fichiers informatiques, les registres réglementaires des

médicaments, des médicaments dérivés du sang seront repris par la SELARL « PHARMACIE BEAULIEU » à

CAEN (14000), représentée par Madame Stéphanie MESLIN, titulaire de la licence de pharmacie n° 366.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-13-00011 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie SARL "Pharmacie Saint Paul" à Caen 4La Directrice Adjointe

de l’Offre de Soins,

/

Eva BONNET

‘“

00H00

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex

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D E C I D E

ARTICLE 1 : La cessation définitive d’activité au 31 octobre 2023 à minuit de l’officine de pharmacie «

PHARMACIE SAINT PAUL », située 71 rue d’Authie 14000 Caen est constatée. Elle entraîne à cette date la

caducité de la licence n° 191 délivrée par arrêté préfectoral du 26 janvier 1960.

ARTICLE 2 : A compter du 1er novembre 2023, l’ensemble des fichiers informatiques, le livre

d’ordonnances, le registre réglementaire des médicaments dérivés du sang et le stock attaché à la

pharmacie « PHARMACIE SAINT PAUL » seront cédés à l’officine de pharmacie S.E.L.A.R.L « PHARMACIE

BEAULIEU » située 12 B boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN, représentée par Madame Stéphanie

MESLIN (RPPS 10 100 596 443), titulaire de la licence de pharmacie n°366

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace

Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention Direction

générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen

Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de

l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la région Normandie et du département du Calvados.

Fait à CAEN, le 13 octobre 2023

P/ Le Directeur général,

Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-13-00011 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie SARL "Pharmacie Saint Paul" à Caen 5Préfecture du Calvados

14-2023-10-25-00005

AP portant désaffectation d'un édifice du culte à

Trouville sur mer

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-25-00005 - AP portant désaffectation d'un édifice du culte à Trouville sur mer 6PRÉFET Direction régionale des affaires culturelles Mathilde Labatut

DU CALVADOS Conservatrice des Monuments Historiques Liberté : 02 31 38 39 42 alité . Fraternité mathilde.labatut@culture.gouv.fr

ARRÊTÉ

PORTANT DÉSAFFECTATION D'UN ÉDIFICE DU CULTE

DANS LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER

LE PRÉFET

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État et

notamment son article 13,

Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes,

Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de

désaffectation des édifices culturels,

Vu le décret d'exécration du 18 octobre 2022 prononçant la déduction à un état profane

de l'église de Notre-Dame-de-Bon-Secours,

VU la délibération du 8 février 2023 du Conseil Municipal de Trouville-sur-Mer sollicitant la

désaffectation de l'église Notre-Dame-de-Bon-Secours,

Vu la lettre de Monseigneur Habert, évêque de Bayeux et de Lisieux, en date du 18

octobre 2022: confirmant à la ville de Trouville-sur-Mer que l'église de Notre-Dame-de-

Bon-Secours n'est plus utilisée pour le culte,

Vu le décret d’exécration du.18 octobre 2022 de l'église Notre Dame de Bonsecours de

Trouville-sur-Mer, Monseigneur Habert évêque de Bayeux et de Lisieux, confirme la

désaffectation de l'édifice et de son autel après en avoir retiré tous les objets sacrés et

recommande un usage profane du lieu qui ne soit pas inconvenant,

Vu l'avis favorable de la Directrice régionale des affaires culturelles de Normandie du 11

aoÛt 2023

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1°: L'église Notre-Dame-de-Bon-Secours située sur le territoire de la commune de

Trouville-sur-Mer inscrite au plan cadastral sous le numéro 48’ césse d'être affectée au

culte.

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-25-00005 - AP portant désaffectation d'un édifice du culte à Trouville sur mer 7Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication

ou de sa notification.

Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Lisieux, monsieur le maire de Trouville-sur-Mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifiée à monsieur le

maire de Trouville-sur-Mer, à l'évêque de Bayeux et de Lisieux et au Directeur régional des

affaires culturelles de Normandie.

A Caen, le 25 / 4a /1o1,.

Stéphane BREDIN

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-25-00005 - AP portant désaffectation d'un édifice du culte à Trouville sur mer 8Préfecture du Calvados

14-2023-10-25-00004

Arrêté fixant les listes des usagers du service

prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur

les réseaux publics d'électricité

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-25-00004 - Arrêté fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 9PRÉ FET Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles

DU CALVADOS | Réf : 2023/SIDPC/PC/079 Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ FIXANT LES LISTES DES USAGERS DU SERVICE PRIORITAIRE DE

L'ÉLECTRICITÉ EN CAS DE DÉLESTAGE SUR LES RÉSEAUX PUBLICS

D'ÉLECTRICITÉ

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau

électrique ;

VU ie code de l'énergie ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du S juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les

réseaux électriques ;

VU l'arrêté préfectoral CAB-DS-SA-SIDPC n°56 du 30 septembre 2022 fixant la liste des

usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics

d'électricité ;

VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion

des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du

délestage électrique ;

VU la réponse de l'Agence de Conduite Régionale Enedis en date du 5 octobre 2023,

mentionnant le respect de la charge de 38% de la consommation du département pour la

liste P1 non délestable, ainsi que le respect de la charge de 9% de la consommation

départementale pour la liste P2 ;

CONSIDÉRANT que des modifications ont été apportées à la liste « P1 » des usagers prioritaires

du service de l'électricité en cas de délestage programmé, dans le respect de la charge de 38%

de la consommation du département non délestable conformément au règlement

européen et à la circulaire d'application susvisés ;

CONSIDÉRANT qu'une liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de délestage programmé a été créée, conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise

à jour et efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-25-00004 - Arrêté fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 10ARRÊTE :

ARTICLE 1° : la liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent

arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux

électriques est approuvée.

ARTICLE 2: la liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent

arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les

réseaux électriques est approuvée.

. « . 2r. + \ . (7 2 ‘ . A

ARTICLE 3 : les usagers inscrits sur les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent

arrêté sont avisés de leur inscription.

ARTICLE 4 : les listes définies à l'article 1'et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises au

gestionnaire du réseau départemental de l'électricité.

ARTICLE 5 : l'arrêté préfectoral CAB-DS-SA-SIDPC n°56 du 30 septembre 2022 fixant la liste

des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics

d'électricité est abrogé.

ARTICLE 6: le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la

Transition énergétique. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Caen dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois

suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal peut être saisi sur

l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Calvados, à l'exception de ses annexes.

ARTICLE 8 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le LÉ 0 Job Le uw.

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-25-00004 - Arrêté fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 11Sous-préfecture de Vire

14-2023-10-26-00002

2023-10-26 ARRETE D'AUTORISATION DE

GARDIENNAGE VOIE PUBLIQUE

Sous-préfecture de Vire - 14-2023-10-26-00002 - 2023-10-26 ARRETE D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE VOIE PUBLIQUE 12PRÉFET Sous-Préfecture

DU CALVADOS de l’arrondissement de Vire

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°37-2023 d'autorisation de gardiennage

sur la voie publique pour la société « MAG SÉCURITÉ»

les 28 et 29 octobre 2023 à l’occasion de la FOIRE D'ETOUVY - SOULEUVRE EN BOCAGE

Le PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 613-1 et suivants, et R.613-1 et

suivants :

Vu la demande présentée par Monsieur Gaël BROUARD, représentant l’entreprise privée de

gardiennage MAG SÉCURITE — 17 rue des Métiers - 14123 CORMELLES LE ROYAL, pour une mission

de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre à l'occasion de la FOIRE

D'ETOUVY - SOULEUVRE EN BOCAGE ;

Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018

autorisant la société MAG SÉCURITÉ à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;

VU les casiers judiciaires des agents concernés ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction de la demande, et notamment du casier judiciaire des

agents de sécurité concernés, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de surveillance sur la voie

publique de la société MAG SECURITE ;

ARRETE |

ARTICLE ler : La société MAG SÉCURITÉ est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voie

publique pour assurer la sécurisation et la surveillance à l'occasion de la FOIRE D'ETOUVY —

SOULEUVRE EN BOCAGE.

Cette autorisation est valable exclusivement les samedi 28 et dimanche 29 octobre 2023 de 07h00

à 17h30.

Les agents concernés par la présent arrêté sont :

- Mme Patricia BRAGA DA SILVA (CAR-014-2025-03-05-20200158830),

- M. Christophe CHARLES (CAR-050-2026-01-26-20200225881),

- M. Loïc DUVIEU (CAR-014-2023-03-09-20210179501),

- M. Stéphane SANDRET (CAR-014-2025-01-14-20200152951),

- M. Frédéric SORDEL (CAR-014-2025-03-05-20200169907).

ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec

celle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. IIs ne

devront porter aucune arme.

Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l’ordre sur la voie publique, à tout

agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et. des véhicules. D'une façon

générale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative ou

judiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du code pénal.

Sous-préfecture de Vire - 14-2023-10-26-00002 - 2023-10-26 ARRETE D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE VOIE PUBLIQUE 13ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Caen.

ARTICLE 4 : La Sous-Préfète, le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de

Vire, le Maire de Souleuvre en Bocage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados, et

dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la société de sécurité et à l'organisateur de la

manifestation.

Fait à VIRE NORMANDIE, le 26 octobre 2023

7 rue des Cordeliers — Vire - 14500 VIRE NORMANDIE

Téléphone : 02 14 47 60 92

E.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Sous-préfecture de Vire - 14-2023-10-26-00002 - 2023-10-26 ARRETE D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE VOIE PUBLIQUE 14