Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 328 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 328 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 328 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-328

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Cabinet /

14-2023-12-22-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente

de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur

transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique du vendredi

22/12/2023 à 20h00 au mardi 2/01/2024 à 08h00 (3 pages) Page 3

14-2023-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant temporaire de la vente à

emporter et de la consommation sur la voie publique d'alcool du

31/12/2023 à 20h00 au 1/1/2024 à 10h00 (4 pages) Page 7

2Cabinet

14-2023-12-22-00008

Arrêté préfectoral portant interdiction de la

vente de produits chimiques, inflammables ou

explosifs et interdisant leur transport ostensible

et leur utilisation sur la voie publique du

vendredi 22/12/2023 à 20h00 au mardi 2/01/2024

à 08h00

Cabinet - 14-2023-12-22-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique du vendredi 22/12/2023 à 20h00 au mardi 2/01/2024 à 3PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant

leur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique

Le préfet du CALVADOS,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° alinéa:

VU le Code pénal :

VU le Code des relations entre le public et l'administration : .

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-

munes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pré- fets,

à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dé- partements

:

CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnés à plusieurs reprises, par

incendies, à l'occasion des périodes de fête et notamment lors des fêtes de fin d'année

par des personnes porteuses de récipients’contenant des substances inflammables

ou explosives :

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui pourraient gravement

porter: atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des

festivités defin d'année :

ARRÊTE :

| Article 1°

Du vendredi 22 décembre 2023 (20 heures) au mardi 2 janvier 2024 (8 heures) :

- L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou de bidons contenant des produits

chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à

brûler et solvants) et de carburant sous forme conditionnée dans des établissements commerciaux ou

dans les stations-services implantés sur tout le territoire du dépar-

tement du Calvados, est assujettie à la présentation d'une pièce d’identité.

Cabinet - 14-2023-12-22-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique du vendredi 22/12/2023 à 20h00 au mardi 2/01/2024 à 4Le vendeur devra enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son ti- -tulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

Du dimanche 31 décembre 2023. (15h00) jusqu'au lundi 1° janvier 2024

(10h00). Cette vente est interdite à toute personne mineure.

- Le transport ostensible et l'utilisation de bouteilles ou de bidons contenant

des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, so-

lide ou gazeuse (en particulier acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude,

chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et de carburant sous forme

conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sont interdits sur la voie publique dans

le département du Calvados.

Article 2

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformé-

ment aux lois et règlements en vigueur.

“Article 3

Le Directeur de cabinet du préfet du Calvados , les Sous-préfets

d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du

Calvados, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados, les Maires des communes du département

du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le te/11/ L3

# CC

Stéphane BREDIN

Délais et voies de recours en page suivante.

Cabinet - 14-2023-12-22-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique du vendredi 22/12/2023 à 20h00 au mardi 2/01/2024 à 5DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification, soit :

- Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Préfecture du Calvados

Direction des sécurités

Rue Daniel Huet, 14 000 CAEN

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments où faits nouveaux et

Comprendre la copie de la décision contestée :

- Par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

Service Central des Armes et Explosifs

Place Beauvau

75008 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou

faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la

présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date

de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

implicitement rejeté.

Il- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez

également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des

faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif de CAEN

.8, Rue Arthur le Duc

14000 CAEN

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit

être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant

l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente

décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre

recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles

L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr

Cabinet - 14-2023-12-22-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique du vendredi 22/12/2023 à 20h00 au mardi 2/01/2024 à 6Cabinet

14-2023-12-22-00007

Arrêté préfectoral portant temporaire de la

vente à emporter et de la consommation sur la

voie publique d'alcool du 31/12/2023 à 20h00 au

1/1/2024 à 10h00

Cabinet - 14-2023-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique d'alcool du 31/12/2023 à 20h00 au 1/1/2024 à 10h00 7PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la

consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou

alcoolisées

Le préfet du CALVADOS,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2,

L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le Code de la santé publique, Troisième partie, notamment son article L3321-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-

munes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et rela-

tive aux patients à la santé et aux territoires :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré-

gions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2022-412 portant règlement général des

débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le départe-

ment du Calvados en date du 14 décembre 2022 :

CONSIDÉRANT que de nombreux troubles à l'ordre public, causés par des personnes

sous l'emprise de l'alcool, ont été constatés dans le département du Calvados à plu-

sieurs reprises à l’occasion des fêtes de fin d'année :

CONSIDÉRANT que les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents rou-

tiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se pro-

duire à l’occasion des fêtes de fin d'année 2023 :

Cabinet - 14-2023-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique d'alcool du 31/12/2023 à 20h00 au 1/1/2024 à 10h00 8CONSIDÉRANT Ia nécessité d'interdire, à l’occasion des fêtes de fin d'année

2023, la vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les ter-

rains publics de boissons alcooliques ou alcoolisées, pour prévenir la répétition

de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des

biens ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement

et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard

des risques encourus pour ceux qui les manipulent où pour leur entourage,

notamment les enfants ;

CONSIDÉRANT que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation

détournée, contribuent aux violences urbaines en étant. utilisés comme

moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier

urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas

seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures : et que, au

surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand

public ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers,

blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension

actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est

susceptible de grèver l'accès aux soins des populations concernées :

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement

et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique

est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle

est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les

détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également

susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une

attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

ARRÊTE :

Article 1°’

La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons al-

cooliques ou alcoolisées (appartenant aux 3°; 4° et 5° groupes définis par l’article

L.3321-1 du code de la santé publique) sont interdites sur tout le département du

Calvados, à l'exception des terrasses de débits de boissons et ERP prévus à cet effet

du dimanche 31 décembre 2023 (15h00) jusqu'au lundi 1° janvier 2024

(10h00).

Article 2

La vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées (appartenant aux

3° ; 4° et 5° groupes définis par l’article L.3321-1 du code de la santé publique) sont in-

terdites sur tout le département du Calvados du dimanche 31 décembre 2023

(20h00) jusqu'au lundi 1°’ janvier 2024 (10h00).

Article 3

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformé-

ment aux lois et règlements en vigueur.

Cabinet - 14-2023-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique d'alcool du 31/12/2023 à 20h00 au 1/1/2024 à 10h00 9Article 4

Le Directeur de cabinet du préfet du Calvados, les Sous-préfets

d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du

Calvados, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados, les Maires des communes du département

du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 2t/ 1/23

gs CL,

Stéphane BREDIN

Cabinet - 14-2023-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique d'alcool du 31/12/2023 à 20h00 au 1/1/2024 à 10h00 10Délais et voies de recours en page suivante.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification, soit :

- Par récours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Préfecture du Calvados

Direction des sécurités

Rue Daniel Huet, 14 000 CAEN

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments OÙ faits nouveaux et

comprendre la copie de la décision contestée :

- Par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

Service Céntral des Armes et Explosifs

Place Beauvau

75008 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou

faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la

présente décision.

S'il nevous a pas été répondu dans un délai de 2 Mois à compter de la date

de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré. comme

. implicitement rejeté.

Il- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez

également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des

faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif de CAEN

3, Rue Arthur le Duc

14000 CAEN

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit

être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant

l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente

décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre

recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles

L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative:

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site P q P

www.telerecours.fr

Cabinet - 14-2023-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique d'alcool du 31/12/2023 à 20h00 au 1/1/2024 à 10h00 11