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Conseil Municipal - 22.48 Conventions centre medico scolaire
Déliberation - 2024 95 Centre medico scolaire tampon
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 95 Centre medico scolaire tampon)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX ID : 022-212201065-20241210-2024 _95-DE
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Amandine
HARNAY, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON,
Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU,
Sébastien BOUL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT
Absents excusés Mesdames Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Béatrice
REDON (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à
Jean BELLEC), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Monsieur Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Michaël
BAUDET (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à
Malorie MEHEUST), Yann HAMON (pouvoir donné à Laurence LEVEE)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-95 | CENTRE MEDICO-SCOLAIRE : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe à l'Eveil, à l'Enfance et à la vie scolaire
Le Code de l'Education dispose dans ses articles L541-3 et D541-4 que « dans chaque chef-lieu de
département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5000 habitants, et dans les
communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont
organisés pour les visites et examens prescrits aux articles susmentionnés. Ils concourent à la mise
en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le
programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévus
à l'article L1434-2 du Code de la Santé Publique. Les communes mentionnées à l'article L541-3
organisent les Centres Médico-Sociaux Scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition
des services de l'Education Nationale chargés du suivi de la santé des élèves. »
Conformément à cette législation, 6 communes de l'agglomération briochine de plus de 5 000
habitants (Saint-Brieuc, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Plédran, Yffiniac) cofinancent le
fonctionnement du Centre Médico-Scolaire.
La Ville de Saint-Brieuc centralise l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement de ce centre,
qu'elle refacture par la suite aux 5 autres communes concernées, au prorata du nombre d'habitants. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
1D.: 022-212201065-20241210-2024 .95-DE Ces dépenses englobent le montant du loyer, l'internalisation de l'hygi
contrat d'abonnement téléphonique et divers frais administratifs. Le montant total des dépenses pour
l'année 2023 est de 32 662,32 €.
Pour la Ville de Langueux, la participation au titre de l'année 2023 est donc fixée à 3 072,73 €.
Au vu des éléments exposés, je vous propose :
+ D'approuver les termes de la convention de répartition des charges pour le fonctionnement du
Centre Médico-Scolaire avec la Ville de Saint-Brieuc ; |
° D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention et tout document se
rapportant à cette délibération ;
+ De noter que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité. |
Pour extrait conforme,
Langueux, le 11 décembre 2024
Le Maire,
Richard HAAS Malorie MEHEUST Eñvayé en préfecture te
scture le 17/12/2004 = Reçu en pr
212201065-20241210-2024 95-DE
CONVENTION
DE
REPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
CENTRE
MEDICO-SCOLAIRE
DE
L'AGGLOMERATION
BRIOCHINE
entre
la
Ville
de
Saint-Brieuc
et
la Ville
de
Langueux
ENTRE
les
soussignés
:
LA VILLE DE SAINT-BRIEUC,
dont le siège est
situé,
1 place
du
Général
de
Gaulle
— 22000
Saint-Brieuc,
représentée
par
le
Maire
de
là
commune
en
exercice,
Monsieur
Hervé
GUIHARD,
dune
part
ET, LA
VILLE
DE
LANGUEUX,
dont
le
siège
est
situé,
2
rue
de
Brest
—
22360
Langueux,
représentée
par
le
Maire
de
la commune
en
exercice,
Mansieur
Richard
HAAS,
d'autre
part
Préambule
‘
Le
Code
de
l'Éducation
dispose,
en
ses
articles
L541-3
et
D541-4
:«
Dans
chaque
chef-lieu
de
département
ef
d'arrondissement,
dans
chaque
commune
de
plus
de
5
000
habitants
et
dans
les
communes
désignées
par
arrêté
ministériel,
un
ou
plusieurs
centres
médico-
sociaux
scolaires
sont
organisés
pour
les
visites
et
examens
presciits
aux
articles
L541-1
et
15412,
ls
concourent
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
coordonnées
de
prévention
et
d'éducation
à
la
santé
que
comporte
le
programme
régional
pour
l'accès
à
la
prévention
et
aux
soins
des
personnes
les
plus
démunies
prévu
à
l'article
L1434-2
du
code
de
la
santé
publique.
Les
communes
mentionnées
à
l'article
L541-8
organisent
les
cenires
médico-
sociaux
scolaires.
Elles
mettent
les
locaux
nécessaires
à
la
disposition
des
services
de
FÉducation
Nationale
chargés
du
suivi
de
la
santé
des
élèves.
»
Conformément
à
cette
législation,
six
communes .de
l'agglomération
briochine
de
plus
de
5000
habitants
(Saint-Brieuc,
Ploufragan,
Trégueux,
Langueux,
Plédran,
Yffiniac)
co-
financent
le fonctionnement
du
Centre
médico-scolaire.,
La
Ville
de
Saini-Brieuc
centralise
ensemble
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
Centre
médico-scolaire
qu'elle
refacture
aux
cinq
communes
concemées
de
l’agglomération
briochine. La
répartition
de
ces
charges
s'effectue
au
prorata
du
nombre
d'habitants
selon
les
données
INSEE
2021,
Les
charges
de
fonctionnement
concernent
la période
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023.
H
a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
:Objet
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
répartition
des
charges
financières
liées
au
centre
médico-scolaire
de
l'agglomération
briochine
entre
les
six
communes
de
plus
de
5 000
habitants
concernées,
dont
la commune
de
Langueux.
Article
2
: Conditions
de
répartition
des
charges
annuelles
de
fonctionnement
Le
moñtant
du
layer
fixé
par
la
Ville
de
Saint-Brieuc
pour
la
période
du
1%
janvier
au
31
décembre
2023
est
de
22
330
€.
L'hygiène
des
locaux
pour
l'année
civile
2023
a
été
internalisée
pour
un
volume
de
327,50
heures
facturées
à
24,16
€/heure
soit
un
montant
total
de
7
912,40
€.
Le
montant
du
contrat
d'abonnement
et
des
consommations
téléphoniques
et
internet
avec
Fopérateur
Orange
pour
l'année
2023
s'élève
à 535,61€.
Les
autres
dépenses
pour
le
centre
médico-scolaire
s'élèvent
à
1
884,31
€
pour
l'année
2023 {500
€
pour
les
fournitures
ad
tratives,
630,35
€
pour
les
frais
d'affranchissement,
331,36
€
pour
la
maintenance
du
copieur
et
la
consommation
de
papier
et
442,60
€
pour
la
maintenance
téléphonie).
En
2023
i n'y
a
pas
eu
d'intervention
au
niveau
de
fa
maintenance
ordinateur
avec
le
technicien
informatique
de
la Ville.
Le
total
de
lensembie
des
charges
pour
le
fonctionnement
du
centre
médico-scolaire
pour
Pannée
2023
s'élève
donc
à 32
662,32
€
Pour
la
Ville
de
Langueux,
la
pi
ipation
financière
est
donc
de
3
672,73
€
Articie
3
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclué
pour
une
durée
de
12
m
du
1* janvier
2024.
La
résiliation
de
la
convention
peut
être
sollicitée
à
tout
moment
par
l'une
des
deux
parties,
par
courrier
Recommandé
avec
Accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
le prendra
effet
à compter
En
cas
de
résiliation
anticipée,
le
montant
de
là
participation
due
par
la
commune
sera
calculée
au
prorata
temporis.
Article
4
: Litiges
En
cas
de
contestations
relatives
à l'interprétation
et
à
l'application
de
la
présente
convention
entre
les
parties
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat
et
après
constat
d'échec
de
tout
règlement
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
en
deux
exemplaires,
À
Saint-Brieuc,
le
Pour la Ville
de
Langueux
le
Maire
ur
là Ville
de
Saint-Brieuc
le
Maire
Richard
HAAS
ARD