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Déliberation - 2025 92 Centre Medico scolaire participation aux frais de fonctionnement tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 92 Centre Medico scolaire participation aux frais de fonctionnement tampon)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reg
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le
ID : 022-212201065-20251 104-2025 92-DE
étecture le 07/11/2005
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 04 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline MIVET,
Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON, Amandine HARNAY,
Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER,
Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL Philippe GUIGNARD,
Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE, Béatrice REDON
Messieurs Loïc JAMBOU (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Yannick CHAPELAIN
Secrétaire de séance Madarne Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n°2025-92 | CENTRE MEDICO-SCOLAIRE : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, adjointe à l'Enfance, à la Jeunesse et à la Vie Scolaire
Le Code de l'Education dispose dans ses articles 1541-83 et D541-4 que « dans chaque chef-lieu de
département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, et dans les
communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont
organisés pour les visites et examens prescrits aux articles susmentionnés. Ils concourent à la mise
en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le
programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies
prévus à l'article L1434-2 du Code de la Santé Publique. Les communes mentionnées à l'article L541-
3 organisent les Centres Médico-Sociaux Scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la
disposition des services de l'Education Nationale chargés du suivi de la santé des élèves, »
Conformément à cette législation, 6 communes de l'agglomération briochine de plus de 5 000
habitants (Saint-Brieuc, Ploufragan, Trégueux Langueux, Plédran, Yffiniac) cofinancent le
fonctionnement du Centre Médico-Scolaire.
La Ville de Saint-Brieuc centralise l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement de ce centre,
qu'elle refacture par la suite aux.5 autres communes concernées, au prorata du nombre d'habitants.
Ces dépenses englobent le montant du loyer, l'internalisation de l'hygiène des locaux, le montant du
contrat d'abonnement téléphonique et divers frais administratifs.
Le montant total des dépenses pour l'année 2024 est de 33 388,60 €. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20251104-2025_92-DE
Pour la Ville de Langueurx, la participation au titre de l'année 2024 est donc fixée à 3 141,06 €.
AU vu des éléments exposés, il vous est proposé :
e__ d'approuver les termes de la convention de répartition des charges pour le fonctionnement
du Centre Médico-Scolaire avec la Ville de Saint-Brieuc, fournie en annexe ;
e d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document
se rapportant à cette délibération ;
+ de noter que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 5 novembre 2025
Le Maire, ire de séance
Richard HAÂS le 07/11/2025
ture le 07/11/2085
Publié le
ID : 022-212201065-20251104-2028 92-DE
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGÉS DE FONCTIONNEMENT
DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L'AGGLOMERATION BRIOCHINE
entre la Ville de Saint-Brieuc et la Ville de Langueux
ENTRE les soussignés :
LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est situé, 1 place du Général de Gaulle — 22000 Saint-Brieuc, représentée par le Maire de la commune en exercice, Monsieur Hervé GUIHARD,
d'une part
ET,
LA VILLE DE LANGUEUX, dont le siège est situé, 2 rue de Brest — 22360 Langueux, représentée par le Maire de la commune en exercice, Monsieur Richard HAAS, d'autre part
Préambule
Le Code de l'Éducation dispose, en ses articles L541-3 et D541-4 : « Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico- sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L541-1 et L541-2, Ils concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L1434-2 du code de la santé publique. Les communes mentionnées à l'article L541-3 organisent les centres médico- sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'Éducation Nationale chargés du suivi de la santé des élèves. »
Conformément à cette législation, six communes de l'agglomération briochine de plus de 5 000 habitants (Saint-Brieuc, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Plédran, Yffiniac) co- financent le fonctionnement du Centre médico-scolaire.
La Ville de Saint-Brieuc centralise l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement du Centre médico-scolaire qu'elle refacture aux cinq communes concernées de l’agglomération briochine.
La répartition de ces charges s'effectue au prorata du nombre d'habitants selon les données INSEE 2021. Les charges de fonctionnement concernent la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de répartition des charges financières liées: au centre médico-scolaire de l'agglomération. briochine entre les six communes de plus de 5 000 habitants concernées, dont la commune de Langueux. ID : 022-212201065-20251104-2028 92-DE
Article 2 : Conditions de répartition des charges annuëélles de fonctionnement
Le montant du loyer fixé par la Ville de Saint-Brieuc pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est de 22 330 €.
Le montant du loyer fixé par la Ville de Saint-Brieuc pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est de 22 330 €.
L'hygiène des locaux pour l'année civile 2024 a été internalisée pour un volume de 331,25 heures facturées à 25,10 €/heure soit un montant total de 8 314,37 €,
Le montant du contrat d'abonnement et des consommations téléphoniques et internet avec l'opérateur Orange pour l'année 2024 s'élève à 563,60 €.
Les autres dépenses pour le centre médico-scolaire s'élèvent à 2 180,63 € pour l'année 2024
(500 € pour les fournitures administratives, 325,89 € pour les frais d'affranchissement, 285,60 € pour la maintenance du copieur, 625€ pour la maintenance informatique et 444,14 € pour la maintenance téléphonie).
Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico-scolaire pour l'année 2024 s'élève donc à 33 388,60 €
Pour la Ville de Langueux, la participation financière est donc de 3 141,06 €
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prendra effet à compter du 1° janvier 2025.
La résiliation de la convention peut être sollicitée à tout moment par l'une des deux parties, par courrier Recommandé avec Accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
En cas de résiliation anticipée, le montant de la participation due par la commune sera calculée au prorata temporis.
Article 4 : Litiges
En cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention entre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat et après constat d'échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires,
À Saint-Brieuc, le
Pour la Ville de Langueux Pour la Ville de Saint-Brieuc le Maire le Maire
Richard HAAS Hervé GUIHARD