Arrêté - AP 410 Prorogation RUE Baliat

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Arrêté - AP 410 Prorogation RUE Baliat Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 410 Prorogation RUE Baliat)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

ja 14 N°2023 - 74 )l - OBJET : PROROGATION RUE BALIAT — ECHAFAUDAGE — SOCIETE D-COUVERTURE CONSTRUCTION - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL - AP 410

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu l’arrêté n°2023/2378 en date du 02/06/2023 AP 319 portant sur la première demande d’occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société D-COUVERTURE CONSTRUCTION en date du 07 juillet 2023,

Considérant que la société D-COUVERTURE CONSTRUCTION sise 11 avenue du Général de Gaulle 95700 Roissy en France, doit poursuivre pour le compte de Monsieur Yoni BENAIM ses travaux de surélévation au 4 bis rue Baliat,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘: Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2023/2378 — AP 319 en date du 02/06/2023 sont prorogées jusqu’au MERCREDI 1* NOVEMBRE 2023

INCLUS.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 3,75 € par M?/ semaine pour l’échafaudage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 4 M? pour l’échafaudage (du 02/08/2023 au 01/11/2023 inclus).

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d'informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période

mentionnée sur l’autorisation.La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par MR BENAIM YONI auprés du Trésor public, dès

réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 3 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services

Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent

arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 5: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la société SNCDR,

à la Société MACARON,

à la SAVAC (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative,

AAAAAAAAAA

Y

Fait à Courbevoie, le ? { JUIL. 2023

EORGET

Adjoint au Mail délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 Â JUIL. 2023

Arrêté notifié le 2 Î JUIL. 2023

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux rtir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux

arche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)