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unknown - Communauté de communes - Sélestat - Proces verbal definitif complet signe CM du 29 janvier 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Démocratie,
Sélestat” Alsace Centrale
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE N°64 DU JEUDI 29 JANVIER 2026
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN,
Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Erick CAKPO, Nadine MUNCH, Eric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL, Hugo
RAPP
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Orianne HUMMEL, Jennifer
JUND, Birgül KARA, Anne BALLAND-ÉGÉLÉ, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD qui donne procuration à Monsieur Laurent GEYLLER
Assistent à la séance :
Madame Véronique BERNIN, Directrice Générale des Services Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ea = d - x
Hôrel de Ville + 9 place d'armes | BP 40188 : 87604 Sélestat Cedex Téléphone C3 88 58 85 00 - Fax 03 89 82 90 7! _ Sélestat'# CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE N°64 DU JEUDI 29 JANVIER 2026
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du
18/12/2025
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Action culturelle et artistique
1. Projet de partenariat avec l'Office pour la Langue et la Culture
d'Alsace et de Moselle (OLCA)......... nn rnrnnn ne neeneneneusne 7
E. Urbanisme et Habitat
2. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de
subventions... ss secrensnrnenssesenseseusuues 15
F, Environnement et Cadre de Vie
3. Convention de partenariat entre Pixstart, le BRGM et la Ville de
Sélestat dans le cadre du projet ZHscan..…................. 21
4, Anticipation de l'exploitation des parcelles 4.r et 22.a en forêt
2 communale de montagne,....smrnmrrnmironniinsissenessssstiiienesiecsso) 30
A. Motions
5, Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des COMMUNES, nn ensreceonn ee nent Sn rs ed ere dd re ton de de 60e 34 Heure de début de séance : 18h00
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Mesdames, Messieurs, bonsoir à toutes, bonsoir à tous. Merci pour votre présence. Nous sommes nombreux.
Je vais commencer par ouvrir la séance en nommant le secrétaire de séance. En l'occurrence, c'est le tour de Madame Geneviève MULLER-STEIN, si tout le monde est d'accord.
En introduction, je voudrais également vous informer du courrier que j'ai eu
de Madame Birgül KARA, qui à décidé d'intégrer le groupe de Madame Caroline REYS. Elle siège donc dans le groupe, c'est la raison pour laquelle elle a changé de place.
Je voudrais également vous informer que c'est le premier Conseil Municipal pour Madame Véronique BERNIN qui est actuellement Directrice Générale des Services par intérim, et pour Madame Cécile MAMPRIN, ce sera son dernier.
Et j'en profite pour remercier Madame Cécile MAMPRIN pour tout le travail qu'elle à fait à mes côtés et à nos côtés en tant que Directrice de Cabinet. En tout cas, je crois qu'on peut l'applaudir pour tout le travail qu'elle a fait. Merci.
(Applaudissements.)
Sont absents excusés :
- Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN ;
- Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER ;
- Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD qui donne procuration à Monsieur Laurent GEYLLER.
Nous sommes au complet. »
A. Désignation du secrétaire de séance
Madame Geneviève MULLER-STEIN est désignée à l'unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 18/12/2025
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous propose de passer à l'approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025. Je n'ai pas eu de remarques par rapport à ce procès- verbal, je considère qu'on peut l'’adopter et je vous le propose. Qui est-ce qui est contre l'adoption de ce procès-verbal? Qui s'abstient ? Merci, »
Adopté à l'unanimité C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez pu prendre connaissance des décisions. Madame Caroline REYS.
Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonsoir tout le monde, bonsoir Monsieur le Maire.
J'ai des remarques qui concernent trois décisions. On va commencer par la décision n°106 sur le réaménagement du carrefour boulevard Vauban et Quai des Pêcheurs pour un montant de 53 852 euros. J'aurais voulu savoir quelle est la nature du réaménagement ? À quelle échéance et qui a été consulté sur
ce projet ?
Les mêmes questions se posent pour les aménagements des abords de l'école
Jean Monnet, la décision n°107.
Je rappelle que vous avez repoussé le débat d'orientation budgétaire pour laisser la future municipalité décider de ces engagements, mais en l'occurrence vous prenez des décisions contraignantes. Et sur ces décisions, la question c'est : quelle sera la latitude de la prochaine municipalité ? En ce qui concerne la décision n°115, là il ny a aucune latitude puisque la
durée du bail que vous avez accordée excède le prochain mandat municipal et permet aux locataires d’une société de chasse, d'occuper un étang jusqu'en 2033, à des conditions que vous avez fixées. Le prix accordé est de 3
500 euros par an. On voit dans une autre décision que pour l'implantation d'un pylône à côté de la voie ferrée vous avez négocié à 5 000 euros par an alors que cela rend service à tous les usagers. Il y a donc une question de tarif déséquilibré, mais surtout il y a un réel souci de suivi environnemental.
En effet, de quoi parle-t-on ? On parle d'un occupant qui est une société de chasse, d'une occupation de loisirs permise à des personnes qui ne sont
majoritairement pas du tout de Sélestat, et d'une parcelle en pleine réserve naturelle qui échappera pendant sept ans au suivi des services de la Ville de
Sélestat, mais aussi des scientifiques.
Ainsi, que ce soit sur les aménagements de voirie qui sont stratégiques ou
que ce soit sur des occupations de parcelles également stratégiques, ces décisions empièteront sur le futur mandat quelle que soit l’équipe qui vous succédera. En termes de transition de pouvoir, on aurait pu espérer plus de
transparence et de consultation au moins sur ces trois points. Je vous remercie pour les réponses que vous allez pouvoir nous apporter. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bonsoir à toutes et à tous. Je voudrais m'associer à vos mots, Monsieur le
Maire, pour Madame Cécile MAMPRIN. Merci, Madame Cécile MAMPRIN, au nom de notre groupe pour être venue à la Ville de Sélestat et d'avoir fait votre travail en qualité. Je sais que vous étiez très proche des agents de la Ville de Sélestat et c'était réciproque, il me semble. Merci pour le temps que
5 vous avez passé à la Ville de Sélestat et bonne continuation.
Moi je n'ai pas besoin de transparence comme ce qui vient d'être dit, Monsieur le Maire, sur la transmission de cette fin de mandat. Je voudrais Juste savoir ce que sont ces travaux prévus à l'école Jean Monnet, boulevard
Vauban et Quai des Pêcheurs. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je vais d'abord donner quelques informations et après je laisserai le soin
aux élus concernés de vous répondre et d'apporter des précisions. Alors en ce qui concerne ces travaux. D'abord, il s'agit des décisions 2025 qui
sont budgétisées, il n'y à donc pas de raison de les reporter, Ce sont des projets et des travaux qui sont programmés depuis très longtemps, qui ont
été vus avec les personnes concernées.
Le premier, boulevard Vauban, a été vu avec Monsieur Hugo RAPP qui a travaillé cela dans le cadre de son projet de jeunes citoyens. Ce sont ces
jeunes qui nous ont sollicités afin qu'on prenne des mesures de sécurité à cet endroit-là. Ils nous ont fait des propositions qui ont ensuite été étudiées par les services de la Ville de Sélestat. Puis le dossier a été ensuite présenté aux jeunes dans le cadre de leur projet qui s'appelle « Appel à projets citoyens ».
On en a déjà parlé ici, mais peut-être pas dans le détail.
En ce qui concerne les travaux de l'école Jean Monnet, nous avions organisé une réunion publique qui était ouverte à tout le monde. Et vous avez
certainement été informés de cette réunion publique puisque nous avons rencontré les enseignants de l'école et ensuite les riverains de cette même école. J'y étais moi-même pour présenter le projet. Alors je ne sais pas si le
projet est passé en commission des travaux ou pas ? Non. Je suis désolé, mais en tout cas vous aviez l'occasion de vous informer, car lorsqu'on organise une réunion publique où l'on invite tout le monde, tout le monde est invité. Alors je pense qu'au moins quelqu'un de votre groupe aurait pu y assister.
En ce qui concerne la location de l'étang de pêche. Cela concerne le lot de
chasse qui à été attribué à une société de chasse qui elle-même nous rapporte beaucoup d'argent, puisqu'il s'agit des locataires de chasse. Et dans d'autres lots de chasse, il y a des refuges, il y a des cabanons dans lesquels ils peuvent se réunir. Tandis que pour ce lot-là, ce n'était pas le cas. On a profité de l'opportunité de le mettre à la disposition de ces locataires de chasse, puisque le bail a été dénoncé par les occupants antérieurs. Et croyez- moi, ce sont des gens qui sont très respectueux de la nature. Et je pense qu'on peut leur faire confiance. En tout cas moi je leur fais confiance, si vous, vous ne le faites pas, c'est dommage. Et je sais que ce sont des gens qui sont très attentionnés par l'environnement et qui font le nécessaire pour que cela se passe au mieux. Et là raison pour laquelle cela va plus loin que Ja prochaine mandature, je vous l'ai dit, c'est calé sur le bail de location de /a chasse.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Oui? » Intervention de Madame Caroline REYS
« Pour l'aménagement du boulevard Vauban, je voudrais quand même savoir en quoi cela consiste ? Est-ce que cela concerne les pistes cyclables ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vais laisser Monsieur Claude SCHALLER vous répondre. Cela concerne un
léger aménagement avec plateau. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Effectivement, cet aménagement a été décidé dans le cadre de cet « Appel
à projets citoyens ». Les citoyens ont considéré que ce carrefour était particulièrement dangereux par manque de visibilité, en provenant du Quai des Pêcheurs et avec la rue Vauban. Et donc l'idée c'est d'améliorer là visibilité et de ralentir la vitesse. On va donc faire un plateau surélevé à cet endroit-là pour ralentir la vitesse et élargir les trottoirs de sorte que les véhicules soient obligés de s'engager un peu plus dans le carrefour pour
pouvoir voir arriver le trafic à droite, comme à gauche. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Alors moi ce que je vous propose, c'est qu'on vous envoie les documents des travaux qui sont à faire, voilà. Ce n'est pas compliqué, tout est prêt, il n’y
a donc pas de souci à ce niveau-là, »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Et pour l'école Jean Monnet, là c'était aussi une demande assez latente de la directrice, des enseignants et des parents d'élèves de cette école qui porte sur le sens de circulation. La rue Paul Cuny va être mise en sens unique de sorte à éviter ces conflits d'usage où il y a des échanges de trafics assez
importants. Et on profite de ces travaux pour aménager également le
stationnement sur ce secteur-là. >
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Action culturelle et artistique
1. Projet de partenariat avec l'Office pour la Langue et la Culture d'Alsace et de Moselle (OLCA) Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur: Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
La Bibliothèque Humaniste a pour projet de participer à l'opération E
Friehjohr fer unseri Sproch. Cette manifestation organisée par l'Office
pour la Langue et la Culture d'Alsace et de Moselle (OLCA) met à
l'honneur la langue régionale. Dans ce cadre, la Ville de Sélestat
souhaite proposer un spectacle bilingue pour le jeune public (à partir
de 2/3 ans), extrait du catalogue de l'OLCA.
L'OLCA propose un dispositif de soutien financier en participant à
hauteur de 50 % du coût du spectacle soit 390€ TTC ; l’autre partie
sera à la charge de la Ville de Sélestat (50 % du coût du spectacle et
100 % des frais kilométriques), soit 490.80€ TTC.
C'est pourquoi une convention de partenariat est à établir entre l'OLCA, la Ville de Sélestat, structure accueillante, et le producteur.
Le spectacle retenu est celui créé et interprété par Manon Zinck
Dambach "Hafele & Storichele à la recherche du Deckele” dont la
représentation est prévue le 26 avril 2026 à la Bibliothèque Humaniste.
Voici une présentation :
«AU marché de Noël de Strasbourg, Hafele le petit de pot de
Betschdorf a bien du chagrin. Il à perdu son couvercle !
Heureusement, Storichele, la cigogne, le trouve et l'emmène dans un
périple à travers l'Alsace pour retrouver le couvercle égaré. Leur
voyage les mènera dans des lieux emblématiques alsaciens, où des
animaux forts sympathiques tenteront de les aider dans leur quête. Ils
rencontreront entre autres une souris au Mont Sainte Odile, une
grenouille à la Petite Venise à Colmar, un singe chevalier au Haut-
Koenigsbourg, un bouledogue à Soufflenheim... »
D'une durée de 30 à 45 minutes, cette animation est une adaptation sous forme de spectacle bilingue (français-alsacien) de l'album jeunesse « Hafele & Storichele, à la recherche du Deckele », écrit et illustré par Manon Zinck, publié en août 2024 aux Editions MK67.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je vous propose de passer à la première délibération qui concerne le
partenariat avec l'Office de la Langue et la Culture d'Alsace (OLCA). Monsieur Érick CAKPO. >» Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous.
Quelques éléments simples de contexte. Cela fait plusieurs années que la Bibliothèque Humaniste organise des spectacles dans le cadre du « Friehjohr > (Traduction de l'alsacien : <« Printemps >») et pour le jeune public, un spectacle en bilingue. L'Office de la Langue et la Culture d'Alsace prend pour moitié le cachet de l'artiste et la Ville de Sélestat prend en charge
l’autre moitié ainsi que les frais kilométriques pour le déplacement de
l'artiste.
C'est tout l’objet de cette convention qui permet à ce spectacle d'avoir lieu, et
c'est pour cela qu'il faut délibérer. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Même si le spectacle a lieu après les élections, il faut quand même qu'on
prépare le terrain. On ne peut pas tout arrêter.
Merci pour ces informations. Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Quelqu'un est contre ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 20/01/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la convention de partenariat entre la Ville de Sélestat, l'OLCA et l'Artiste Marion Zinck Dambach - Hafele &
Storichele.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, les éventuels avenants
sans incidence financière et à veiller à son application.
PJ : convention de partenariat entre la Ville de Sélestat, l'OLCA et l'Artiste Marion Zinck Dambach
Adopté à l'unanimité OLCA OFFICE POUR LA LANGUE ET LES CULTURES D'ALSACE ET DE MOSELLE
BÂABELA. AUDE PRAUT, SCAVAT2
CONVENTION DE PARTENARIAT
La présente convention est rédigée entre les soussignés :
L'Office pour la Langue et les Cultures d'Alsace et de Moselle
Hôtel d'Alsace — Place du Quartier Blanc - 67964 STRASBOURG Cedex
Numéro SIRET : 397 592 429 00039
Code APE : 94997
représenté par : Monsieur Victor VOGT, en sa qualité de Président,
ci-après dénommé : l'OLCA d'une part,
et
Bibliothèque Humaniste — Ville de Sélestat
1 place du Dr Maurice Kubler —- 67600 SELESTAT
Nurnéro SIRET : 21670462700365
Code APE : 9101 Z
représenté par : Monsieur Marcel BAUER, en sa qualité de Maire de la ville de Sélestat
craprès dénommée : la structure accueillante d'autre part,
et
Hafele & Storichele - Manon Zinck Dambach
1 rue des Alpes — 67670 MOMMENHEIM
Numéro SIRET : 91059382100010
Code APE : 09329 Z
représentée par : Madame Manon ZINCXK, en sa qualité d'intervenante en alsacien,
ci-après dénommée : le producteur d'autre part,
PREAMBULE
L'Office pour la Langue et les Cultures d'Alsace et de Moselle (OLCA) œuvre pour une présence plus
forte de la langue régionale dans tous les domaines et soutient les initlatives des associations, collectivités, administrations et entreprises. Il est pôle d'information et de documentation dans les
domaines de la langue et de la culture réglonales. Son actlon s'inscrit en accompagnement des politiques initiées par la Collectivité européenne d'Alsace et la Région Grand Est.
Dans le cadre de sa mission visant à susciter et promouvoir la création de manifestations et de produits culturels innovants, l'OLCA propose aux bibllothèques, médiathèques, points-lecture, centres socio-
culturels, salles de spectacle, crèches et périscolaires d'Alsace un dispositif de soutien financier pour des spectacles jeune public en alsacien-français, en alsacien-français-allemand, en platt-français ét en welche-français. 10
1/3
Scanné avec CamScanner Cette participation vise à sensibiliser les publics à la création artistique, à la langue régionale et favorise la réappropriation de ce patrimoine linguistique.
Le jeune public bénéficie par l'implication des artistes, d'un accès privilégié à la culture régionale par le biais du spectacle vivant.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'énoncer les engagements respectifs dans le cadre d'un
partenariat entre l'OLCA, la structure accueillante et le producteur, afin que soient programmés des
spectacles en langues régionales à destination du jeune public.
ARTICLE 2 : Nature du partenariat
La structure accueillante s'engage à accuelllir un maximum de 3 spectacles sur la période de septembre
2025 à juin 2026.
2.1 : Contenu des actions culturelles
Les 3 parties conviennent de la mise en place d'un calendrier de représentations suivant :
+ Dimanche 26 avril 2026 à 16h30 — Hafele & Storichele à la recherche du Deckele par
l'artiste Manon Zinck Dambach
ARTICLE 3 : Responsabilité de l'OLCA
L'OLCA s'engage à assurer conjointement avec les cosignataires, l'organisation des spectacles pour
mener à bien le projet cité à l'art.1, l'OLCA met en œuvre les compétences et ressources suivantes : e Ingénierie de projet ;
+ Gestion administrative ;
e Communication.
Il s'engage à :
* Identifier les artistes susceptibles de se produire dans les langues suivantes : alsacien, platt et
welche ;
e Réaliser et diffuser un catalogue ;
e Définir les conditions d'accueil du dispositif ;
+ Donner un accord préalable et express écrit pour toutes demandes de programmations ;
e Créer et diffuser les supports de communication ;
e Communiquer sur la tenue des spectacles.
L'OLCA s'engage à prendre en charge une participation forfaitaire de 50% du coût du spectacle (hors
frais de déplacement) versée au producteur sur facture.
ARTICLE 4 : Responsabilité de la structure accueillante
La structure s'engage à :
+ Demander un accord préalable et express écrit à l'OLCA pour toutes demandes de programmations ;
° Mettre à disposition tous ses moyens opératlonnels, logistiques et matériels afin de
programmer et d'accuelllir dans les mellleures conditions les artistes et animateurs en charge
des prestations sur les espaces dédiés ;
11
2/3
Scanné avec CamScanner ° Réaliser le projet précisé à l'art.1 et à informer l'OLCA de tout changement qui pourrait
intervenir dans sa réalisation ;
e Fournir un bilan quantitatif et qualitatif à l'issue du/des spectacles ;
+ Régjler les frais inhérents à la SACEM et/ou SACD.
+ Respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires en cas de changement de date ou
d'horaire.
La structure s'engage à prendre en charge une participation forfaitaire de 50% du coût du spectacle incluant les frais de déplacements, versés au producteur sur facture.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l'artiste
L'artiste s'engage à :
+ Proposer des spectacles comportant au minimum 50% d'alsacien, de platt ou de welch :
+ Proposer des spectacles pour enfants de 0 à 12 ans
* Fournir tous les éléments nécessaires à l'édition du catalogue (textes, photos, coût du/des
Spectacles) selon le document fournit en annexe
+ Demander un accord préalable et express écrit à l'OLCA pour toutes demandes de
programmations
+ Mettre à disposition tout le matériel nécessaire, afin de présenter le spectacle dans les meilleures conditions techniques : décor, costumes, accessoires, projeteurs.
* Etablir un devis comprenant le coût du/des spectacles ainsi que les frais liés aux déplacements
e Etablir une facture selon les conditions définies à l'art.6.
ARTICLE 6 : Modalités de règlement
L'OLCA et la structure accueillante s'engagent à verser au producteur un montant correspondant aux
prestations réalisées et à rembourser les frais de déplacement engagés sur la base de factures
comportant les montants suivants :
° Facture adressée à l'OLCA : facturation correspondant à 50 % du coût de la prestation, du matériel technique utilisé et des frais de gestion, soit un total TTC de 390,00€.
+ Facture adressée à la structure accueillante : facturation correspondant à 50 % du coût de la prestation, du matériel technique utilisé et des frais de gestion, ainsi qu'à 100 % des frais de déplacement engagés, soit un total de 490,80€.
Ce montant comprend aux rémunérations des artistes et aux frais liés aux déplacements. line comprend
ni les frais liés à la fourniture du matériel pédagogique, ni aux règlements des droits d'auteur
(SACEM/SACD).
Le règlement devient éligible dès réception par l'OLCA et la structure des deux factures et devra être
effectué sur le compte du producteur par virement sous 30 jours.
ARTICLE 7 : Divers
L'OLCA est dégagé de toute responsabilité fiscale, juridique et d'employeur vis-à-vis du projet.
Le recours au GUSO sera exclu.
12
3/3
Scanné avec CamScanner ARTICLE 8 : Communication
Les cosignataires s'engagent à faire figurer dans toute publication (papier et numérique) réalisée par eux, les logos des partenaires financiers (Collectivité Européenne d'Alsace, Région Grand Est, OLCA) et en faisant apparaître la mention : « en partenariat avec l'Office pour la Langue et les Cultures d'Alsace et de Moselle ».
ARTICLE 9 : Renouvellement
La présente convention n'est pas reconductible. Toute autre forme de partenariat devra faire l'objet
d'une nouvelle convention.
ARTICLE 10 : Annulation de la convention
40.1. Le non-respect d'une des clauses entraîne la résiliation de plein droit de la convention de
partenariat.
102. Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure, charge à la partie victime d'un cas de force majeure d'en apporter la preuve par l'autre partie.
10.3. L'annulation tardive du spectacle de la part de l'une des deux parties, hors cas reconnus de
force majeure et d'inexécution des obligations contractuelles, entraîne le versement de 50% par la partie défaillante au producteur.
10.4. Les parties gardent la possibilité d'annuler les contrats à l'amiable et d'un commun accord.
ARTICLE 11 : Assurance
Les parties s'engagent à avoir souscrit personnellement et chacune pour leur compte une assurance couvrant l'intégralité des risques liés à l'exercice de leur activité.
ARTICLE 12 : Compétence juridique
En cas de litige, les deux parties s'engagent à rechercher toute voie de règlement amiable avant de
soumettre le différend à l'instance juridictionnelle compétente.
13
4/3
Scanné avec CamScanner ARTICLE 13 : Transfert du contrat
La structure accuelllante et le producteur se déclarent informés que les activités de l'OLCA ont vocation à faire l'objet d'un transfert au profit d'une structure tierce au courant de l'année 2026, le présent contrat et les obligations qu'il comporte ayant dès lors vocation à faire l'objet d’un transfert au profit de cette nouvelle structure, ce que la structure accueillante et le producteur acceptent expressément d'ores et déjà.
Fait à Strasbourg, le 03/12/2025
(en trois exemplaires originaux)
Pour l'OLCA Pour la structure accueillante Pour le producteur
Le Président Manon...
Victor VOGT KE.
14
5/3
Scanné avec CamScanner E. Urbanisme et Habitat
2. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de
subventions
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
Le 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le règlement
d'attribution des aides aux propriétaires pour les travaux de
ravalement, restauration de façades, mise en valeur du patrimoine.
Ce règlement a fait l'objet de modifications approuvées par
délibérations du Conseil Municipal les 31 mai 2018, 24 juin 2021,
26 octobre 2023 et 26 septembre 2024.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi de
subventions au titre de cette politique de mise en valeur du patrimoine
du centre-ancien.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mise en valeur patrimoniale. Monsieur Stéphane ROMY. >»
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous.
C'est une délibération qu'on a l'habitude de prendre au sein de cette instance. Je le rappelle toutefois, cela ne sera pas la dernière délibération pour cette mandature puisque nous aurons encore l'occasion de délibérer le mois prochain sur un dossier.
On vous propose de délibérer sur sept dossiers. Donc trois dossiers
concernent des propriétaires occupants et quatre dossiers concernent des propriétaires bailleurs. Le montant total des aides qui vous est proposé d'allouer ce soir est de 83 301,17 euros.
Comme d'habitude, ces différents dossiers ont été vus par la commission patrimoniale. Je suis à votre disposition si vous avez des questions concernant ces différents dossiers qui concernent une politique qui est
remarquable et qui marche très bien d'ailleurs au niveau de la Ville de Sélestat, parce que les dossiers sont en augmentation. On à été obligé d'augmenter les crédits qui sont alloués à notre architecte conseil pour qu'il
15 puisse assurer pleinement sa mission.
Je suis à votre disposition. >»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«J'en profite pour remercier Monsieur Stéphane ROMY pour tout ce travail
sur ces dossiers durant ce mandat.
Est-ce qu'il y à des questions ? Je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ?
Abstention ? Merci, »
VU
VU
S'ENGAGE
DÉCIDE
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
20/01/2026
les délibérations du Conseil municipal en date du 27
octobre 2016, 31 mai 2018, 26 octobre 2023 et 26
septembre 2024,
l'avis des Commissions « Politique patrimoniale »
réunies les 11 septembre 2025 et 04 décembre 2025.
à inscrire les crédits correspondants au budget primitif
2026 sous le chapitre 204 « subventions
d'équipements versées » imputation 20422-50101-
10031-02.
d'attribuer au titre de la politique patrimoniale une
subvention d'un montant total de 83 301,17 €, dont :
- 10 616,92€ à propriétaire
occupante, pour des travaux réalisés
11 rue de la Jauge ;
- 16 600,93 € à
propriétaires occupants, pour des
travaux réalisés 9 rue du Babil ;
- 28 970,95 € à
propriétaire occupant, pour des
travaux réalisés 13 place du Vieux
Marché aux Vins :
16 - 7 855,41€ à la SCI NNC, représentée par
propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
3 rue du Président Poincaré ;
- 13 454,28 € à propriétaire
- 2907,28 €
- 2 895,40 €
bailleur, pour des travaux réalisés
2 impasse de l'Église ;
à
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 29 quai des Pêcheurs ;
à
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 29 quai des Pêcheurs,
Ces montants pouvant être minorés en fonction des
dépenses réelles.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à ces décisions.
P.J. : 1 plan de financement
Adopté à l'unanimité
17 PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE
Commission patrimoniale du 11/09/2025
17 rue de la Jauge - Propriétaire occupante
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC 30% de 35 000 % subvention Aides | € + 10 % de 35
Ville de Sélestat 000 € à 36
Ravalement 8 834,66 € 9 718,13€ 169,17 €
Volets 24 046,40 € 26 451,04 € TOTAL AIDES 40 616,92 €
Montant total travaux 32 881,06 € 36 169,17 € Auto-financement 25 552,25 €
PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE
Commission patrimoniale du 04/12/2025
occupants
9 rue du Babil - Propriétaires
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
% subvention Aides
Ville de Sélestat 50%
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Crépi, charpente. .… 30 183,50 € 33 201,85 €
Montant total travaux 30 183,50 € 33 201,85 €
TOTAL AIDES 16 600,93 €
Auto-financement 16 600,92 €
18 13 place du Vieux Marché aux Vins - Propriétaire occupant
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Menuiseries extérieures 35 071,09 € 37 000,00 € . . | 50% de 40000 € # subvention Aides et 20% de
Toiture 30273,29€ | 32207,51€ Vie de Sélestat | y 4954,73 €
Réfection porche d'entrée 5 675,74 € 6 243,32 €
de la cave
Ravalement 8 549,00 € 9 403,90 € TOTAL AIDES 28 970,95 €
Montant total travaux 79 569,12 € 84 854,73 € Auto-financement 55 883.78 €
SCI NNC 3 rue du Président Poincaré - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC k . .
Meniseries extérieures | 642200€ | 677521€ AEubten on SI 30% Ville de Sélestat
Ravalement 17 645,00 € 19 409,50 €
TOTAL AIDES 7 855,41 €
Montant total travaux 24 067,00 € 26 184,71 € Auto-financement 48 329,30 €
2 impasse de l'Eglise - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC
0
Echafaudage 1 008,00 € 1 108,89 € %, subvention Aides 30% de 35000 €
Ville de Sélestat ed Chéneau 2 363,70 € 2 600,07 € 1e de Seesla 259542,82 €
Menuiseries extérieures 31 008,92 € 37 210,70 €
Toiture 18 520,00 € 20 372,00 € TOTAL AIDES 13 454,28 €
Peinture 2 709,38 € 3251,25€
Montant total travaux 55 610,00 € 64 542,82 € Auto-financement 51 088,54 €
19 29 quai des Pêcheurs - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
% subvention Aides 30%
Ville de Sélestat °
Ravalement 8 809,94 € 9 690,93 €
TOTAL AIDES 2 907,28 €
Montant total travaux 8 809,94 € 9 690,93 € Auto-financement 6 783,65 €
29 quai des Pêcheurs - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC
%% subvention Aides 30%
Ravalement 5 392,86 € 6471,43€ Ville de Sélestat :
Porte d'entrée en bois 2 649,92 € 3 179,90 € TOTAL AIDES 2 895,40 €
Montant total travaux 8 042,78 € 9 651,33 € Auto-financement 6 755,93 €
20 F. Environnement et Cadre de Vie
3, Convention de partenariat entre Pixstart, le BRGM et la Ville de Sélestat dans le cadre du projet ZHscan
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
1/ Contexte et objectifs
Les zones humides (ZH) sont cruciales pour la biodiversité, la
régulation hydrologique et le stockage du carbone, offrant une gamme
de services écosystémiques. Cependant, elles font face à des menaces
telles que l'assèchement, la pollution et les impacts du changement
climatique. L'interaction entre les eaux souterraines (ESO) et les ZH est essentielle pour leur préservation, mais reste mal comprise.
Dans ce contexte, le projet « ZH Scan » ambitionne de renforcer la
compréhension des interactions entre les ESO et les ZH, développer
une surveillance environnementale avancée et fournir des outils
décisionnels pour une gestion durable. Ce projet est porté par
l'entreprise Pixstart, en partenariat avec le BRGM (Bureau de
Recherches Géologiques et Minières).
Il se concentre sur la cartographie précise des ZH, l'analyse des échanges hydriques, et l'établissement d'indicateurs écologiques et hydrologiques, en utilisant des données satellitaires et in situ (prélèvements d'eau par exemple). L'objectif est de faciliter la gestion des ZH, en informant les politiques publiques et les stratégies des entreprises, contribuant ainsi à la préservation des ressources en eau et à la protection de la biodiversité.
L'outil d'aide à la décision développé et testé, inclura des recommandations et des stratégies adaptatives face aux changements climatiques et anthropiques.
II/ Convention de partenariat
Afin de valider les outils de diagnostic et de surveillance, des sites pilotes ont été sélectionnés. La Réserve naturelle régionale de lTIl*Wald, vaste zone humide, en fait partie. Cela n'implique aucun engagement financier de la part de la Ville de Sélestat. Pour formaliser
21 le partenariat entre PixStart, le BRGM et la Ville de Sélestat une
convention a été rédigée.
Vu les éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur la
convention permettant l'échange de données entre les 3 partenaires
dans le cadre du projet ZH Scan.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Convention de partenariat avec Pixstart et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et la Ville de Sélestat dans le cadre du projet
ZHscan, Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Monsieur le Maire. Bonsoir tout le monde.
Les zones humides, comme vous le savez, font face à différentes menaces,
c'est-à-dire l'assèchement, la pollution, le changement climatique, etc. Et
donc pour améliorer leur préservation, il est important de mieux comprendre les interactions entre les eaux souterraines, c'est-à-dire les nappes
phréatiques, et les zones humides.
C'est l'objectif du projet ZHscan : développer une surveillance environnementale avancée et fournir des outils décisionnels pour une gestion durable.
Ce projet est porté par l'entreprise Pixstart en partenariat avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, pour développer cette surveillance et ces outils, Différentes données sont à acquérir, notamment dans la réserve
naturelle de l'Tlwald.
L'objet de la présente convention est de formaliser le partenariat entre Pixstart, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières et la Ville de
Sélestat. Cela n'implique aucun engagement financier pour la Ville de Sélestat. Et au contraire, l'acquisition des données sera faite par Pixstart et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières. À l'issue de l'étude, les
résultats seront communiqués à la Ville de Sélestat.
Une fois de plus, nous avons à été sollicités. Donc là, on peut souligner peut- être la notoriété de notre réserve naturelle grâce à tout le travail qui a été fait ces dernières années. Et d'ailleurs, le 30°" anniversaire témoigne du succès qu'on a eu l'année dernière. Et donc une fois de plus, nous avons été sollicités par des scientifiques pour faire des recherches sur notre terrain, dans notre
réserve naturelle, notamment le Bureau de Recherches Géologiques et Minières.
Alors le fonctionnement de ce procédé, c'est que la société Pixstart est spécialisée dans les images satellitaires qui sont très précises et qui leur permettent de relever des données en profondeur dans les sols pour voir l'évolution et en conséquence faire ce qu'il faut à l'avenir pour préserver ces
22 milieux naturels.
De surcroît, je préciserai qu'en plus c'est complémentaire à la convention déjà faite l'année dernière avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, c'est-à-dire l'implantation d'un piézomètre pour relever la qualité de notre nappe phréatique dans la réserve naturelle.
Si vous avez des questions, je suis disponible. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS, »
Intervention de Madame Caroline REYS
«J'ai juste une remarque pour dire qu'évidemment nous allons soutenir cette délibération parce qu'elle va nous permettre de mieux connaître notre
patrimoine. Et puis comme vous l'avez dit, effectivement cela souligne l'intérêt que suscite la réserve naturelle auprès des scientifiques. Et c'est extrêmement précieux pour nous, pour la Ville de Sélestat de pouvoir disposer de ces données.
Comme vous l'avez dit aussi, c'est-à-dire là on va avoir une vue d'au-dessus qui va en fait scanner les différentes couches humides et éviter peut-être des travaux.»
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« D'anticiper surtout. >
Intervention de Madame Caroline REYS
« Alors anticiper oui, disons qu'en connaissant le sol et les richesses et les choses précieuses qui ne sont peut-être pas visibles de l'extérieur, cela va nous permettre de les protéger, de savoir ce à quoi on porte atteinte si jamais
on foule ou on creuse dans l'IlIwald. Donc de ce point de vue-là effectivement c'est très bien et c'est complémentaire de l'étude qui est déjà faite sur la qualité, c'est-à-dire le contenu de l'eau et des zones humides qui sont dans l'Tllwald. Donc évidemment, nous allons soutenir ce projet. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Bien merci, Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstention ?
Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
20/01/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
23 VU le projet de convention de partenariat entre Pixstart,
le BRGM et l3 Ville de Sélestat.
APPROUVE la convention de partenariat entre Pixstart, le BRGM et
la Ville de Sélestat.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer
la convention de partenariat, et toute pièce s'y
rapportant.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer
les avenants éventuels à la convention qui
s'avéreraient nécessaires.
PJ. : projet de convention de partenariat entre Pixstart, le BRGM et la Ville de Sélestat
Adopté à l'unanimité
24 (@: + Fe) Geosciences pour une Terre durable
à @
@.. brgm Sélestat Alsace Centrale
Convention de partenariat entre Pixstart,
le BRGM et
la Ville de Sélestat dans le cadre du projet ZHscan
Pixstart, bureau d'étude spécialisé dans la surveillance et l’analyse des milieux naturels et anthropiques à partir de l’imagerie satellitaire, dont le siège social se trouve au : 10 rue Labeda, 31000 Toulouse,
N° SIRET : 823 514 393 000347, code NAF : 63112
Représentée par Madame Lydwine Gross, agissant en qualité de Présidente-Directrice Générale, ci- après désignée par « Pixstart »,
et
Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 582 056 149, dont le siège se trouve à : 3, avenue Claude Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex 02,
N° SIRET : 582 056 149 00120, code NAF : 7219Z
Représenté par Catherine LAGNEAU, Présidente-Directrice Générale, ou par délégation,
Christophe POINSSOT, agissant en sa qualité de Directeur général délégué, et ayant tous pouvoirs à cet effet, ci-après désigné par «le BRGM »,
et
La Ville de Sélestat (ci-après Ville de Sélestat)
Dont le siège social se trouve à : 9, Place d’Armes 67600 SELESTAT
N° SIRET 21670462700019, code NAF : 84.11Z
Représenté par Monsieur Marcel BAUER, agissant en qualité de maire, 25 Le BRGM, la Ville de Sélestat et Pixstart sont ci-après individuellement désignée par la « Partie » et
collectivement par les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le projet ZHscan, ci-après désigné « le projet », a pour objectif de renforcer la compréhension des interactions entre les eaux souterraines et les zones humides, de développer une surveillance des zones humides, ainsi que de développer des outils décisionnels pour leur gestion.
Ce projet, porté par l’entreprise Pixstart et en partenariat avec le BRGM, sera associé à plusieurs sites pilotes, qui permettront notamment de valider les outils de diagnostic et de surveillance précédemment développés dans le cadre du projet.
Dans ce cadre, le site de l’Il*Wald fera partie des dits sites pilotes.
La présente convention a donc pour objet la formalisation du partenariat entre PixStart, le BRGM et
la Ville de Sélestat dans le cadre du projet.
Article 2. Échange des données
2-1 Nature des données
La Ville de Sélestat transmettra, à titre gratuit, les données en sa possession concernant les
thématiques suivantes relatives au site de l’[II*Wald :
Données hydrogéologiques, comme :
+ Données de suivi piézométrique sur le site de l’HI*Wald en cours d’acquisition
Ainsi que toutes autres données propriétés de la Ville de Sélestat et jugées pertinentes à la réalisation
des études nécessaires dans le cadre du projet.
Sont exclues de ces échanges les données pour lesquelles l’auteur a restreint la transmission, ou les données confidentielles.
En retour, Pixstart s'engage à communiquer à la Ville de Sélestat les avancements du projet. Pixstart s'engage également à transmettre à la Ville de Sélestat les résultats de cette étude, en particulier en termes de développement d’outils de surveillance des zones humides.
Acquisition de données au cours du projet
Dans le cadre du projet, un programme d’acquisition de données est prévu par le BRGM et Pixstart: - Suivi de la conductivité de l’eau (sonde à installer sur le site pilote) ; - Prélèvements d’eau pour analyse des matières en suspension (MES), concentrations en E. Coli
et entérocoques, concentration en NH4', NH3, NO», PO4*:
- Mesures des paramètres physico-chimiques de terrain (température, pH, profondeur de Sec-
chi, O2 dissous, conductivité) ;
- Mesure des concentrations en chlorophylle a et phéopigments a ;
- _ Décompte et identification des cyanobactéries. 2e Le programme d’acquisition de données (choix des sites pilotes, localisation et fréquence des prélèvements, choix des analyses) est en cours de définition.
Les données acquises sur le site de l’II*Wald durant le projet, ci-après désignées « les données acquises », seront des données publiques et seront mises à disposition des Parties.
2-2 Propriété des données
Chaque Partie conserve la propriété intellectuelle des données, documents et fichiers qu’elle met à disposition des autres Parties.
En conséquence, chaque Partie s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à cette propriété.
Chaque Partie déclare qu’elle est bien titulaire de l’ensemble des droits permettant de concéder aux autres Parties les droits décrits aux présentes et garantit la jouissance paisible et entière desdits droits.
2-3 Exploitation des données
Chaque partenaire peut, pour ses besoins et avec l’accord préalable écrit du cocontractant, utiliser l'information extraite des données respectives pour la réalisation et la diffusion de documents sur
papier ou support numérique aux conditions suivantes :
— mentionner la source lisiblement sur les documents (autant que possible, l'indication de la source de financement sera indiquée dans les publications afin de valoriser les partenariats
ayant permis leur création) ;
— communiquer au partenaire un exemplaire des documents produits.
Pixstart et le BRGM s'interdisent toute reproduction des données brutes issues de la Ville de
Sélestat, totale ou partielle, gratuite ou payante, sous quelque forme que ce soit en vue de les fournir à un tiers à la présente convention ou un organisme tiers public ou privé sans l’accord préalable écrit de la Ville de Sélestat.
La Ville de Sélestat reste libre d'exploiter ou de publier les données acquises à tout moment et comme il le souhaite.
Chaque Partie s'engage à:
- bien identifier dans sa base Les données transmises (nom du ou des propriétaires, nom de la structure productrice) par le partenaire et indiquer pour chaque donnée si l'utilisation est libre ou soumise à autorisation,
— respecter l'intégrité des données transmises, et en particulier les échelles de constitution, les auteurs, dates et sources des données.
Les Parties s'engagent à prendre à l'égard de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour
assurer le respect des droits sur les données, documents et fichiers, objets de la présente convention,
et à veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès.
2-4 Modalités d’échanges
Les Parties apportent tous les soins nécessaires à la constitution des bases de données et aux données qu’elles contiennent. Néanmoins ils ne peuvent être tenus responsables d’erreurs
éventuelles ou imprécisions qui pourraient être mises en évidence à l’occasion d’une utilisation particulière de ces données. Les données sont fournies "telles quelles". Toute garantie, expresse ou implicite concernant notamment l’exactitude, la véracité ou l’exhaustivité est exclue. Les Parties déclinent toute responsabilité quant à la pertinence des données au regard de leurs besoins
particuliers et restent pleinement responsables des interrogations qu'elles formulent ainsi Que de l'interprétation et de l'utilisation qu'elles font des données. A l’exception des garanties d’ordre public imposées par la loi applicable, les Parties ne seront en aucun Cas tenues responsables, sur la base d’aucune théorie légale ni en raison d’un préjudice direct indirect, matériel, immatériel ou moral, résultant de l’exécution de la présente convention ou de l’utilisation des données. Chacune des Parties reconnaît que sa responsabilité sera pleinement engagée en cas de non-respect de l’un quelconque des engagements souscrits au titre de la présente convention.
?
Il est considéré que les données échangées entre les Parties ont une valeur équivalente et cela quelle
que soit leur nature et sont mises à disposition à titre gratuit.
La présente convention est exclusive de toute intention libérale.
Article 3 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027 (24 mois), date de la fin du projet.
Article 4 : Modification
Toute modification ou complément à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 5 : Nullité
Si une quelconque stipulation de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée. Cette dénonciation interviendra avec un préavis d’au moins trois (3) mois. Au cours de ces trois (3) mois, une réunion de médiation aura lieu pour tenter de remédier à la résiliation de cette convention.
La présente convention pourra être résiliée par l’une des Parties en cas d’inexécution ou de
manquement grave par une autre Partie à une ou plusieurs de ses obligations ou de manquements répétés à une obligation au titre de la présente convention, après notifications des faits reprochés à cette Partie par lettre recommandée avec avis de réception lorsque la Partie en cause n’a pu remédier à sa défaillance ou lorsqu'elle n’a pas apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure, dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de ladite notification.
L'exercice de cette faculté de résiliation par l'une des Parties ne dispense pas la Partie défaillante de remplir ses obligations jusqu'à la date d'effet de la résiliation de la présente convention, et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à recours contre la Partie défaillante.
La fin de la convention marque l’arrêt des échanges de données mais les données acquises restent
utilisables comme décrit précédemment par les cosignataires.
Article 7 : Droit applicable et litiges
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de différends relatifs à l’existence, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente
convention, les Parties s'engagent à rechercher une solution de règlement amiable. En cas d’échec de la tentative de conciliation au moins trois (3) mois après la date de notification du différend par une Partie à l’autre, le différend sera soumis par la Partie la plus diligente à la
juridiction du tribunal compétent.
Pour Pixstart Pour le BRGM
La Présidente, Le Directeur général délégué,
Lydwine Gross, Christophe POINSSOT,
Pour la Ville de Sélestat,
Le Maire,
Marcel Bauer,
29 4. Anticipation de l'exploitation des parcelles 4.r et 22.a en forêt
communale de montagne
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
L'ONF établit annuellement, pour toutes les forêts bénéficiant du
régime forestier, un état d'assiette des coupes (FAC) de l’année N qui
permet d'arrêter la campagne de martelage des parcelles désignées.
Après martelage (réalisé durant l’automne-hiver de l’année N-2/N-1),
les travaux d'exploitation correspondants sont inscrits à l'état
prévisionnel des coupes (EPC) de l'exercice N, dont seule l'approbation
par le Conseil Municipal engage une décision d'exploitation et de
commercialisation des bois.
Le martelage des différentes parcelles prévues à l'EAC 2027 en forêt
de montagne a été réalisé fin 2025. A l'issue de cette campagne de
martelage, il est proposé d'anticiper l'exploitation des parcelles 4.r et
22.a (mise en œuvre des travaux de coupe en 2026 au lieu de 2027),
pour les raisons suivantes :
* l'exploitation anticipée de la parcelle 4.r (scindée en deux
exploitations successives : coupe des résineux réalisée par le SIVU et
abattage des feuillus à l'issue d’une vente en bloc et sur pied) a pour
but d'accroître l'efficacité des choix de martelage réalisés dans
l'optique de régénérer la surface ;
* l'exploitation anticipée de la parcelle 22.a découle de la précédente :
la parcelle 22.a comptant des résineux de calibre semblable à ceux de
la parcelle 4.r, il apparaît opportun d'exploiter l'ensemble dans le
même temps (mobilisation des bûcherons du SIVU pour les deux
opérations), ces résineux étant destinés à des contrats
d'approvisionnement ciblant ce type d'essences et de diamètres ;
* ces exploitations anticipées présentent également l'avantage de
rééquilibrer les dépenses et recettes prévisionnelles entre les exercices
2026 et 2027 : avec un volume supplémentaire de 577 m° de bois
exploités (comprenant 437 m° de résineux et 140 m° de feuillus), le
volume prévisionnel de bois coupé en 2026 (hors produits accidentels)
passe de 1 559 m° à 2 136 m° et celui de 2027 passe de 4 453 m° à
3 876 m°.
30 Au vu de ces éléments, il est proposé d'avancer à 2026 la coupe des
parcelles 4.r et 22.a de la forêt communale de montagne, aux
conditions indiquées.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Et nous passons à la délibération suivante : l'anticipation des coupes et l'exploitation des parcelles. Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«Comme vous le savez, l'Office National des Forêts établit annuellement,
pour toutes les forêts bénéficiant du régime forestier, un état d'assiette des coupes de l’année N qui permet d'arrêter la campagne de martelage des
parcelles désignées.
Donc après martelage réalisé durant l’automne-hiver de l'année N-2, N-1, les travaux d'exploitation correspondants sont inscrits à l'état prévisionnel des coupes (EPC) de l'exercice N, dont seule l'approbation par le Conseil Municipal engage une décision d‘exploitation et de commercialisation des bois.
Le martelage des différentes parcelles prévues à l'état d'assiette des coupes de 2027 en forêt de montagne a été réalisé fin 2025. Et à l'issue de cette
campagne de martelage, il est proposé d'anticiper l'exploitation des parcelles 4.r et 22.a. Nous sommes en forêt de montagne, juste pour préciser et pas en plaine. Mise en œuvre des travaux de coupe en 2026 au lieu de 2027 pour les raisons suivantes : l'exploitation anticipée de la parcelle 4.r, scindée en deux exploitations successives, coupe des résineux réalisée par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) et abattage des feuillus à
l'issue d'une vente en bloc et sur pied, a pour but d'accroître l'efficacité des choix de martelage réalisés dans l'optique de régénérer la surface.
L'exploitation anticipée de la parcelle 22.a découle donc de la précédente. La parcelle 22.a comptant des résineux de calibres semblables à ceux de la parcelle 4.r. I! apparaît opportun d'exploiter l'ensemble dans le même temps, c'est-à-dire à cause déjà de la mobilisation des bücherons du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique pour les deux opérations. Et ces résineux étant destinés à des contrats d'approvisionnement ciblant ce type d'essence et de diamètre.
Ces exploitations anticipées présentent également l'avantage de rééquilibrer les dépenses et recettes prévisionnelles entre les exercices 2026 et 2027, avec un volume supplémentaire de 577 m° de bois exploité, comprenant 437 m° de résineux et 140 m° de feuillus.
Le volume prévisionnel des bois coupés en 2026, hors produits accidentels, passe donc de 1559 m° à 2136 m° et en contrepartie celui de 2027 passe de 4453 m° à 3876 m:.
Voilà pour cette délibération. »
31 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Merci pour toutes ces explications. Monsieur Bertrand GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Alors les explications, on les a eues aussi en commission.
Je voulais juste vous remercier pour avoir accédé à notre demande. On avait demandé qu'il y ait le plan qui soit joint à la délibération. Et c'est vrai que
c'est important de pouvoir situer les parcelles pour pouvoir délibérer. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Tout à fait. Je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
20/01/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code forestier.
APPROUVE l’anticipation de la coupe des parcelles 4.r et 22.a de
la forêt communale de montagne, dont découle la
vente prévisionnelle en 2026 de 437 m° de résineux
Via des contrats d'approvisionnement et de 140 m° de
feuillus en bloc sur pied.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant légal à signer
tous documents y afférents.
Adopté à l'unanimité
32 Sé | estat ” Plan de localisation des parcelles (EX) Alsace Centrale faisant l’objet d’une coupe anticipée
en forêt communale de montagne
* ef DIRECTION TERRITORIALL ALSACE
TL ET
j H/ocksmanc
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Forêt communale
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Selestat montagne A
Classement
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en — M: E- EN soso À Are renurquatiss
1 2e bee ge DPPLASTCES Funum pue narcpeie 7 tepiÿ3 SH Sie lt Sutaszir A. Motions
5. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des
communes
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Motions
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d’une
action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont
disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à
destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus
centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la
décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant l'une des
causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de
France (AMF) et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à
la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité,
ainsi que de propositions concrètes.
Ces propositions entendent redonner immédiatement du pouvoir d'agir
aux communes et intercommunalités, par :
* La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à
toute tutelle de l'État ou d’une autre collectivité ;
* L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des
compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui
doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités :
* La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du
citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité
implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect
de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des
compétences entre collectivités d’une même catégorie.
L'AMF s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux.
34 Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, l'AMF
demande :
* Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités
locales et alléger le poids des normes nationales ;
* Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens
d'action des communes ;
* Une réduction des normes et un allègement des procédures
inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes
d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets.
Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux
en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole.
Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
+ La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an
mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
«La suppression de la réduction de la compensation des impôts
économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme
garantie "à l'euro près" ;
« La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un
remboursement ;
« La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission
Outre-mer ;
+ La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux
collectivités ;
+ La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est
pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au
cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un
État fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l'heure
où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est
urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté
locale et la confiance.
Au vu de ce qui précède, nous élus de la Ville de Sélestat, souhaitons
adopter la présente motion.
35 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Et pour clore la séance de ce Conseil Municipal, je vous propose une motion. Vous savez, ce n'est pas dans mes habitudes parce que de toute façon je sais que les motions, des fois c'est un coup d'éclat et puis cela ne mène pas à grand-chose. Ici, ce sera peut-être pareil, je n'en sais rien, mais en tout cas
on ne peut pas rester là, à ne rien faire par rapport à la demande qui a été
faite par l'Association des Maires de France.
En effet, j'ai moi-même assisté au congrès. Et là il y avait une rédaction qui a été faite par l'ensemble des maires qui a été soumise au gouvernement. Et le problème le plus important et crucial, c'est l'établissement des budgets. Et
bien sûr, la Ville de Sélestat est également concernée.
Je reviens à la démarche qui à été faite par l'Association des Maires de France qui nous demande de prendre une motion au niveau de la Ville de Sélestat. Même si le budget est plus ou moins déjà acté par le gouvernement, il y à quand même des éléments qu'il faut remettre sur la table et rendre attentif le gouvernement sur les difficultés que les collectivités peuvent avoir par rapport aux suppressions de certaines choses.
La liberté locale et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur. Ce centralisme qui éloigne la décision et l'action publique des citoyens est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques. I! s’agit de rédactions qui sont faites par
l'Association des Maires de France.
À l'occasion du 107" Congrès des Maires, l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale à partir du
principe qui en garantisse l'efficacité ainsi que de propositions concrètes.
Voici ces propositions :
- Entendre et donner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et
intercommunalités par la libre administration des collectivités, par l'autonomie financière et fiscale - c'est extrêmement important ; - La compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition
des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités. C'est tout un programme ;
- La subsidiarité qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen
le pouvoir de décision.
L'Association des Maires de France s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ses principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, l'Association des Maires de France demande :
- Le pouvoir réglementaire local pour adapter les textes aux réalités locales ; - Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens
d'action des communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement
complexes et coûteuses. Cela, c'est un vœu pieux de la part de tous les élus locaux, et ceci depuis des années, qui malheureusement n'aboutit pas. Le pouvoir d'agir implique des moyens, l'État doit tenir sa parole. Dans le
36 projet du budget présenté pour 2026, même si le budget est déjà adopté, on
doit quand même être solidaire avec l'ensemble des collectivités de notre
pays. C'est pour cela que nous demandons en solidarité avec les autres :
- La suppression du Dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts
économiques ;
- La suppression des modifications du Fonds de Compensation de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre- mer ; Cela ne nous concerne pas, mais nous sommes solidaires ;
- La suppression du gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et
des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- Et la suppression de l'augmentation des cotisations de la Caisse Nationale
de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACI). De toute
façon, on peut le demander, mais cela ne servira pas à grand-chose
puisque c’est déjà fait.
Voilà donc la motion que je vous propose. Encore une fois, c'est par solidarité
avec les autres collectivités que je vous propose cette motion.
Questions ? Monsieur Denis DIGEL. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Alors oui, vous avez pleinement raison, Monsieur le Maire, de proposer cette
motion à ce moment-ci de la vie de notre Collectivité. Donc nous soutenons cette motion; motion vous l'avez dit issue de l'Association des Maires de France. Motion de bon sens pour nous autres les élus locaux qui vivons au plus près de nos concitoyens.
Semble-t-il que ces demandes ne soient pas vraiment du bon sens depuis la vue des étages de la grande fusée de l'État français. Quoi qu'il en soit, c'est
bien de le rappeler qu'il faut donner et laisser de la liberté aux élus de terrain, la liberté d'agir à nous autres les élus de terrain.
Les contraintes budgétaires que connaît la Ville de Sélestat aujourd'hui, sont
pour la plupart essentiellement dues à la mainmise de l'État sur les budgets des collectivités. Notamment vous avez dit, toutes les nouvelles taxes sur les dotations, le Dispositif de lissage conjoncturel, et les autres, dont vous avez fait l'énumération, Monsieur le Maire.
Je rajouterais aussi, Monsieur le Maire et Messieurs, Mesdames, la
suppression de la taxe d'habitation, il y à quelques années, qui nous met encore plus à mal et l'État nous met sous son diktat, sans liberté de choix des collectivités. On subit les ordres de l'État.
Comme vous en avez déjà parlé, j'appuie aussi cette motion sur la suradministration ou les normes excessives qui engluent non seulement les collectivités, mais qui engluent toute l'économie française. Et aujourd'hui, on a plutôt besoin de libérer les énergies que de les contraindre.
Cette motion est parfaitement légitime, vous l'avez dit, Monsieur le Maire. On
vous soutient dans cette motion, »
37 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Madame Caroline REYS ? »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Vous l'avez dit Monsieur le Maire, on a rarement des motions et je regrette
encore plus que vous n'ayez pas soumis au vote du Conseil Municipal la motion que nous avions proposée pour soutenir le Fonds Régional d’Art
Contemporain à Sélestat. La motion est destinée justement à manifester la prise de position du Conseil par rapport à une autre instance. Et j'aurais souhaité que le Conseil Municipal de Sélestat manifeste son soutien au
maintien du Fonds Régional d'Art Contemporain à Sélestat par rapport aux décisions de la Région Grand Est, qui pour l'instant ne sont pas encore prises. Alors, concernant cette motion. Encore une fois, nous regrettons gue la
motion n'ait pas été discutée en commission. Là encore, l'exercice démocratique a failli et on se retrouve ce soir à discuter d’un texte qui émane d'une association sans que nous ayons pu le discuter, nous, ensemble. Nous partageons plusieurs revendications exprimées, en particulier la demande faite de maintenir les dotations. De même, on ne peut que soutenir la non-reconduction du Dispositif de lissage conjoncturel et s'opposer à l'augmentation des cotisations de la Caisse Nationale de Retraites des Agents
des Collectivités Locales.
Nous sommes également favorables à la suppression des modifications du
Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui doit demeurer un
remboursement.
En revanche, nous estimons qu'il y a une certaine incohérence à réclamer /a garantie de l'autonomie décisionnaire sans revenir sur les leviers fiscaux qui ont été retirés du bloc communal comme la taxe d'habitation, et cela vient
d'être cité.
Mais notre désaccord concerne surtout la revendication de l'Association des
Maires de France, et je la cite, “d'un pouvoir d'agir en se dédouanant des normes”, Le texte demande un moratoire sur toute nouvelle contrainte. Et là, le mot “contrainte” est très Vague, mais concrètement ce n'est rien d'autre
qu'une proposition de s'affranchir des lois.
Je prends un exemple que je connais bien, celui des normes de la commande publique qui sont explicitement citées dans la motion. Les normes actuelles imposent des clauses environnementales. Cela suppose que l'on tienne compte des critères évitant les atteintes à l’environnement, au climat, à la
santé. Les normes imposent aussi des critères sociaux. Ils sont destinés à lutter contre les discriminations et à développer l'emploi, par exemple des
personnes en situation de handicap.
Donner aux communes le pouvoir de s'affranchir de ces normes, c’est faire
reculer le progrès social et accroître les atteintes à l’environnement. Or, les normes sont issues du Parlement, élu démocratiquement. En permettant aux
communes de s'absoudre des normes, il y a un risque de créer des baronnies disparates, voire des zones de non-droit. Dans la situation actuelle de notre démocratie, c'est un risque que nous ne devrions pas prendre. Et c'est pourquoi nous allons nous abstenir pour cette motion. »
38 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Stéphane ROMY. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
«Monsieur le Maire, j'ai été attentif aux différents arguments qui ont été développés par nos collègues. Moi, globalement sur la motion, je suis
entièrement pour, donc il n’y aucun souci de ce point de vue-là. Par contre, je trouve qu'il y a un point qui n'est pas du tout abordé au niveau
de cette motion, c'est la question du millefeuille administratif. Je pense qu'au bout d'un moment il faut aussi se poser la question sur l'efficience de la dépense publique et notamment de la pertinence de notre système institutionnel. Puisque je vais prendre le cas de notre territoire, nous avons donc la Région Grand Est, nous avons la Collectivité européenne
d'Alsace, donc là déjà on peut se poser la question de l'utilité de l’une de ces deux collectivités. Ensuite, nous avons le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR). Ensuite, nous avons la Communauté de Communes et ensuite, la Commune. Je trouve que cela fait beaucoup d'intervenants et je pense que si on rationalisait un peu tout cela, on n'économiserait pas mal de choses. Voilà déjà un point que je regrette un peu au niveau de cette motion, c'est que cette question du millefeuille administratif ne soit pas évoquée.
Ensuite, en ce qui concerne les normes, oui, c'est le Parlement qui les vote. Malheureusement, souvent nos parlementaires - et cela, je le déplore aussi -—
du fait de la suppression du cumul des mandats, sont souvent totalement déconnectés des réalités du terrain. Et on le voit souvent, le caractère de légiférer sur un certain nombre de problématiques, ce n'est pas forcément en
adéquation avec ce qui se passe sur le terrain. Je pense qu'au contraire, rendre la possibilité d'adapter les textes au niveau local, pour moi c'est une très bonne chose. Je pense que c'est dans ce cadre-là que devrait s'inscrire
l'avenir institutionnel français.
Et je prends pour exemple, une démarche qui est actuellement assez pertinente, c'est celle de Monsieur Jean-Louis BORLOO, qui prône un
fédéralisme à la française. Je pense que c'est dans cette voie-là qu'il conviendra d'agir dans le futur pour être beaucoup plus efficaces en termes d'amélioration de nos services publics et surtout d'efficience de la dépense
publique. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour vos éléments.
Je suis tout à fait d'accord. Dans ce type de motion, il n'est évidemment pas possible d'être exhaustif et de noter tout ce qui nous chagrine et tout ce qui
nous pèse. Je suis tout à fait prêt aussi à rajouter effectivement le fait qu'on ait supprimé la taxe d'habitation, c'est une phrase qu'on peut rajouter. Nous
sommes libres évidemment de le faire et je propose de le faire. Maintenant, par rapport aux normes que vous craignez, parce que l'objectif, Madame Caroline REYS, ce n'est pas de supprimer toutes les normes, ce n'est pas ce qui est demandé, c'est tout simplement de faire une réduction. Alors les normes que vous venez de citer, notamment dans les marchés publics,
39 nous à la Ville de Sélestat - et Monsieur Jacques MEYER est bien placé pour le
savoir — ce sont des normes qui sont inscrites dans nos marchés publics et qui
ne posent pas problème. De ce côté-là il n’y a pas de souci. Maïs il y à bien
d'autres normes qui sont imposées et qui se rajoutent au fur et à mesure
sans faire un toilettage dans les textes. Et c'est cela qui est malheureux.
Et un autre point sur lequel je voudrais également insister, et Monsieur
Stéphane ROMY l'a dit, c'est par rapport au fameux cumul des mandats. Moi
je trouve aberrant - et je ne suis pas le seul - qu'un parlementaire ne puisse
pas être maire d'une commune, quelle que soit la taille, bon, peut-être pas
des grandes communes, mais au moins d'une des communes de taille
moyenne et des plus petites. Parce que si ce sont les maires qui sont à
l’Assemblée Nationale ou au Sénat, ce sont eux qui connaissent au mieux les
problèmes qui concernent les collectivités et peuvent mieux les défendre. Ce qui n'est malheureusement plus le cas ; cela fait déjà plus de dix ans que les
parlementaires sont éloignés de la vie réelle de la vie locale. Et cela, on peut
le regretter. Et je suis persuadé que dans quelques années on reviendra en
arrière. Il faudra revenir en arrière parce que sinon c'est la mort des
collectivités.
Si vous êtes d'accord je rajouterai la phrase concernant la suppression de la
taxe d'habitation qu'on déplore. Et pour le reste, concernant l'intervention de Madame Caroline REYS, je dis que ce n'est pas la suppression de toutes les
normes, c'est bien marqué une réduction des normes et un allègement des
procédures inutiles, complexes et coûteuses.
Je vous soumets cette motion. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Voilà,
je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
VU l'article L2541-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
PARTAGE les propositions émises par l'Association des Maires de
France et des Présidents d'intercommunalité lors du
107" Congrès des Maires destinées à soutenir la
liberté locale et les moyens d'action des collectivités
tenant notamment à la mise en place d’un véritable
pouvoir réglementaire local, à l'organisation d’un
moratoire sur toute nouvelle contrainte, à la réduction
des normes et à l’allègement des procédures.
AFFIRME limpérieuse nécessité du respect des principes de
libre administration et de l'autonomie financière et
fiscale des collectivité ainsi que du principe de
subsidiarité.
S'OPPOSE à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux.
40 DEMANDE la suppression :
* du DILICO ;
* de la réduction de la compensation des impôts
économiques ;
* des modifications du FCTVA ;
* des coupes budgétaires envisagées dans la mission
Outre-mer ;
* du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés
aux collectivités ;
*de l'augmentation des cotisations CNRACL.
DÉPLORE la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence
principale.
Adopté : 29
Abstention :4
Madame Birgül KARA, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal. Je vous souhaite encore à toutes et tous une excellente soirée. Merci. »
Fin de la séance :18h35
ire de séance
nt
Geneviëäyel MULLER-STEIN
41 Sélestat” Alsace Centrale
REPUBLIQUE
Hôtel de Ville +9 plac
Sélestat, le 2 février 2026
PAGJF/RAG/IS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
64e SÉANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2026 À 18 H 00
SALLE DE CONFÉRENCES SAINTE-BARBE
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL, Hugo
RAPP
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Orianne HUMMEL, Jennifer JUND, Birgül KARA, Anne BALLAND- ÉGÉLÉ, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER
Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD qui donne procuration à Monsieur Laurent GEYLLER
Assistent à la séance :
Madame Véronique BERNIN, Directrice Générale des Services Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication I.
Liste des délibérations examinées en séance
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
. Action culturelle et artistique
. Projet de partenariat avec l'Office de la Langue et la Culture d'Alsace et
de Moselle (OLCA)
Adopté à l'unanimité
. Urbanisme et Habitat
. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions
Adopté à l'unanimité
. Environnement et Cadre de Vie
. Convention de partenariat entre Pixstart, le BRGM et la Ville de Sélestat
dans le cadre du projet ZHscan
Adopté à l'unanimité
. Anticipation de l'exploitation des parcelles 4.r et 22.a en forêt communale
de montagne
Adopté à l'unanimité
. Motions
. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des
communes
Adopté
4 abstentions : Birgül KARA, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Le Maire Le secrétaire de Séance
|
Los AN Marcel BAUER GenevièV& MULLER-STEIN
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